Les obligations légales des municipalités lors de la délivrance de permis

Transcription

1 Les obligations légales des municipalités lors de la délivrance de permis

2 Plan de la présentation -La Loi sur la Qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2) -Champ d application du Q-2,r.22 -L obligation d obtenir un permis de construction -L obligation de déposer une étude de caractérisation du sol et des plans de conception de l installation septique

3 La Loi sur la qualité de l environnement (LQE) Article 86. Sans restreindre les pouvoirs du ministre à cet égard, il est du devoir des municipalités d'exécuter et de faire exécuter tout règlement du gouvernement adopté en vertu de la présente loi qui édicte que tel règlement ou certains articles de ce règlement sont appliqués par toutes les municipalités, par une certaine catégorie de municipalités ou par une ou plusieurs municipalités, sauf si un règlement municipal portant sur les matières visées dans les règlements susmentionnés a été approuvé conformément à l'article 124. Aucun permis de construction, de réparation ou d'agrandissement ne peut être délivré par une municipalité si le projet de construction, de réparation ou d'agrandissement n'est pas en tous points conforme à tels règlements.

4 La Loi sur la qualité de l environnement (LQE) Article 124. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec tout projet de règlement élaboré en vertu de la présente loi, avec un avis indiquant qu'il pourra être adopté avec ou sans modification par le gouvernement, à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de cette publication. ( ) Ces règlements, de même que les normes fixées en application du deuxième alinéa de l'article 31.5, prévalent sur tout règlement municipal portant sur le même objet, à moins que le règlement municipal ne soit approuvé par le ministre auquel cas ce dernier prévaut dans la mesure que détermine le ministre. Avis de cette approbation est publié sans délai à la Gazette officielle du Québec. Le présent alinéa s'applique malgré l'article 3 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).

5 Règlement Q-2,r.22 Article 88. Administration: Il est du devoir de toute municipalité visée aux premier et troisième alinéas de l'article 4 d'exécuter et de faire exécuter le présent règlement et de statuer sur les demandes de permis soumises en vertu de l'article 4. Le présent article ne s'applique pas dans le cas où un règlement municipal portant sur l'évacuation et le traitement des eaux usées de résidences isolées a été approuvé conformément au quatrième alinéa de l'article 124 de la Loi.

6 Règlement Q-2,r.22 Le 12 août 1981 est une date importante. Depuis cette date, aucune installation construite ne peut bénéficier de «droits acquis». Toutes les installations septiques construites depuis le 12 août 1981 doivent être conformes. Avant le 12 août 1981 Possibilité de «droits acquis» Après le 12 août 1981 Aucun «droits acquis»

7 Règlement Q-2,r Application: Le présent règlement s'applique au traitement et à l'évacuation des eaux usées, des eaux ménagères et des eaux de cabinet d'aisances de toute nouvelle résidence isolée ainsi que dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 4. Il s'applique également aux eaux usées, aux eaux ménagères et aux eaux de cabinet d'aisances provenant d'une résidence isolée existante sauf dans le cas où ces eaux ne constituent pas une source de nuisances, une source de contamination des eaux de puits ou de sources servant à l'alimentation ou une source de contamination des eaux superficielles. ( )

8 Règlement Q-2,r.22 «résidence isolée»: une habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant 6 chambres à coucher ou moins et qui n'est pas raccordée à un système d'égout autorisé en vertu de l'article 32 de la Loi; est assimilé à une résidence isolée tout autre bâtiment qui rejette exclusivement des eaux usées et dont le débit total quotidien est d'au plus litres;

9 Règlement Q-2,r.22 Un règlement conçu pour des résidences isolées Dans certains cas, le recours aux réseaux d égout est inévitable

10 Le permis municipal et l étude de caractérisation du site Article 4. Permis: Toute personne qui a l'intention de construire une résidence isolée doit, avant d'en entreprendre les travaux de construction, obtenir un permis de la municipalité locale où cette résidence isolée sera construite. Un tel permis est également requis préalablement à la construction d'une chambre à coucher supplémentaire dans une résidence isolée ou, dans le cas d'un autre bâtiment, à l'augmentation de la capacité d'exploitation ou d'opération, ou préalablement à la construction, à la rénovation, à la modification, à la reconstruction, au déplacement ou à l'agrandissement d'une installation d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères desservant une résidence isolée. ( )

11 Le permis municipal et l étude de caractérisation du site SUITE ARTICLE 4 La municipalité doit délivrer un permis en vertu du présent article lorsque le projet prévoit que la résidence isolée visée sera pourvue d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères conforme au présent règlement. ( ) Travaux conformes Dérogation mineure

12 Le permis municipal et l étude de caractérisation du site Article 4.1. Contenu de la demande de permis: Pour l'application de l'article 4, toute demande de permis pour l'installation d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d'une résidence isolée doit comprendre les renseignements et documents suivants: ( ) 4. une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d'un ordre professionnel compétent en la matière et comprenant: ( ) 5. un plan de localisation à l'échelle ( )

13 Le permis municipal et l étude de caractérisation du site Il est possible qu un terrain soit inconstructible en raison de ses caractéristiques, puisqu aucune installation septique conforme ne peut y être érigée.

14 Merci pour votre attention Période de questions