P.J. : La fiche de notification de la DGF des départements 2004 de votre département ou collectivité.

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1 DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Paris, le 8 juin 2004 SOUS DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L'ACTION ECONOMIQUE Bureau des concours financiers de l'etat Affaire suivie par Gwénaëlle CABURET Tél : N : NOR : LBL/04/10050/C Le ministre délégué à l intérieur, Porte-parole du gouvernement à Messieurs les préfets des régions, préfets des départements d'outre-mer, Monsieur le préfet de la collectivité départementale de Mayotte, Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon Objet : Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements d outre-mer, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon pour l'année P.J. : La fiche de notification de la DGF des départements 2004 de votre département ou collectivité. Résumé : La présente circulaire a pour objet de vous préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements d'outre-mer, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour La loi de finances pour 2004 a profondément refondu l architecture des dotations de l'etat aux collectivités territoriales. S'agissant des départements, elle a conduit à globaliser dans la DGF plusieurs dotations et compensations fiscales qui étaient auparavant autonomes et à fortement simplifier l'architecture de la DGF des départements. Celle-ci comprend désormais quatre composantes :

2 - Une dotation de compensation ; - Une dotation forfaitaire ; - Une dotation de péréquation ; - Une dotation de fonctionnement minimale (DFM). La dotation de compensation correspond aux montants dus en 2003 au titre de l'ancien concours particulier compensant la suppression des contingents communaux d'aide sociale (CCAS), et de 95% de la dotation générale de décentralisation (DGD) hors compensations fiscales. A compter de 2004, cette dotation évolue comme le taux de progression de la DGF mise en répartition (1,99794 % en 2004). S'agissant de la dotation forfaitaire, la loi de finances pour 2004 a organisé son élargissement aux dotations suivantes : - compensation de la suppression progressive de la «part salaires» de la taxe professionnelle due aux départements ; - 95 % de la part de la dotation générale de décentralisation (DGD) correspondant à des compensations fiscales ; - part «impôts ménages» de l ancienne dotation de péréquation ; - ancienne garantie d évolution de la DGF. La loi de finances a prévu que le calcul de la dotation forfaitaire en 2004 se fait à partir d'une dotation forfaitaire 2003 "reconstituée" à périmètre 2004, c'est-à-dire englobant les dotations énumérées ci-dessus. A compter de 2004, cette dotation forfaitaire "reconstituée" est indexée selon un taux fixé par le comité des finances locales, dans une fourchette comprise entre 60 % et 80 % du taux de progression global de la DGF. En 2004, le taux de progression de la dotation forfaitaire des départements est ainsi de 1,45%, le CFL ayant retenu un taux égal à 75 % du taux d'évolution globale de la DGF (1,93051%). La dotation de péréquation versée aux départements est pour sa part répartie en indexant la somme perçue l année précédente par le taux d évolution de la quote-part. La dotation de péréquation, telle que modifiée par la loi de finances pour 2004, correspond à l ancienne "part potentiel fiscal". La masse de la dotation de péréquation des départements d Outre-mer, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon évolue comme celle des départements de métropole, soit 8,10 %. La dotation de fonctionnement minimale est, quant à elle, maintenue sans changement. L augmentation annuelle du solde de la dotation globale de fonctionnement des départements, après prélèvement de la dotation de compensation et de la dotation forfaitaire, est désormais répartie librement par le comité des finances locales entre la dotation de 2

3 péréquation et la dotation de fonctionnement minimale. Pour 2004, le CFL a choisi une évolution identique (8,10%) pour chacune de ces deux dotations. Dès réception de cette circulaire, vous voudrez bien procéder à la notification de la DGF en informant le conseil général des dispositions concernant les modalités et les délais de recours, rappelés dans la fiche de notification. S'agissant du versement de la DGF des départements, le "tronc commun" de la DGF constitué de la dotation forfaitaire ainsi que de la dotation de péréquation (ancienne part potentiel fiscal) fera l'objet d'un versement par douzièmes mensuels. La dotation de compensation et la dotation de fonctionnement minimale feront, quant à elles, l'objet d'un versement en une fois avant le 30 septembre de l'année au titre de laquelle elle est due. Toutefois, si le département vous avait demandé par le passé un versement du concours CCAS par douzièmes, vous pourrez maintenir ce rythme de versement pour la dotation de compensation. Vos arrêtés de versement viseront le compte n «Fonds des collectivités locales Dotation globale de fonctionnement Répartition initiale de l année Année 2004» ouvert en 2004 dans les écritures du trésorier-payeur général. L'inscription des différentes dotations composant la DGF des départements est à effectuer dans le budget du département aux comptes suivants : 7411 Dotation forfaitaire Dotation de compensation 7412 Dotation de péréquation Concours particuliers (DFM) Toute difficulté dans l'application de la présente circulaire devra être signalée au : Ministère de l'intérieur Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l'action économique Bureau des concours financiers de l'etat 2, Place des Saussaies, PARIS Mlle Gwénaëlle CABURET Tél : Gwenaelle.caburet@interieur.gouv.fr 3

4 Annexe I : Masses de la DGF des départements pour 2004 Les choix opérés par le comité des finances locales du 3 février Masses de la DGF des départements pour Annexe II : Fiches de calcul 1. La population DGF départementale 2004 (article L du CGCT) Potentiels fiscaux de référence du département... 7 Potentiel fiscal quatre taxes Potentiel fiscal par habitant Potentiel fiscal superficiaire La dotation de compensation (article L du CGCT) 8 4. La dotation forfaitaire 9 5. Dotation de péréquation Dotation de fonctionnement minimale.. 11 Eligibilité 11 Calcul de la dotation de fonctionnement minimale 11 4

5 ANNEXE 1 : Masses de la DGF des départements pour 2004 Les choix opérés par le comité des finances locales du 3 février 2004 Les crédits réservés aux quote-parts des quatre départements d outre-mer, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon, pour les dotations de péréquation et de fonctionnement minimal évoluent de la manière suivante : Quote-parts des dotations de péréquation et de fonctionnement minimal réservées aux départements d outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte Dotation de péréquation ,10% Départements d outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon Mayotte Dotation de fonctionnement minimal ,10% Départements d outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon Mayotte Masses de la DGF des départements d outre-mer pour 2004 Masse à répartir Taux de progression 2004 DGF des départements : ,00 % Dotation de compensation : ,00 % Dotation forfaitaire ,45 % Dotation de péréquation : ,10 % Dotation de fonctionnement minimale (DFM): ,10 % 5

6 Annexe II : Fiches de calcul 1. La population DGF départementale 2004 (article L du CGCT) La population départementale prise en compte pour la répartition des dotations de l'etat est la population sans double compte résultant du recensement général de 1999 s agissant des quatre départements d outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou du recensement général de 2002 s agissant de la collectivité départementale de Mayotte, majorée chaque année des accroissements de population communaux constatés dans les conditions prévues à l article L du code général des collectivités territoriales. Cette population totale sans double compte est majorée d un habitant par résidence secondaire. La population DGF 2004 des départements est calculée de la manière suivante : RG Pop DGF 2004 départementale Pop INSEE 2004 départementale dépt des RS communales Avec : - Pop INSEE 2004 départementale Somme des populations INSEE communales, sans doubles comptes 2004 ; - dépt RS communales RG total des résidences secondaires de l'ensemble des communes du département, telles que recensées lors du recensement général de 1999 s agissant des quatre départements d outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou lors du recensement général de 2002 s agissant de Mayotte. 6

7 2. Potentiels fiscaux de référence des quatre départements d outre-mer Le calcul du potentiel fiscal (article L du CGCT) Depuis la répartition 2000, il convient de tenir compte pour l ensemble du calcul de la DGF des départements de la modification du calcul du potentiel fiscal des départements introduite par l article 3 de la loi n du 28 décembre 1999, qui prévoit d'intégrer la compensation perçue au titre de la suppression de la "part salaire" de la DGF. L'intégration, à compter de 2004, de cette compensation dans la DGF, est sans impact sur le calcul du potentiel fiscal cette année dans la mesure où le potentiel fiscal d'une année N (2004 en l'espèce) est toujours calculé à partir des données fiscales de N-1 (2003). Potentiel fiscal quatre taxes 2004 Base brute d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2003 Base brute d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2003 Base brute d'imposition à la taxe d'habitation de 2003 Base brute d'imposition à la taxe professionnelle de 2003 X X X X 8,80% Taux moyen national 21,20% Taux moyen national 6,29% Taux moyen national 7,37% Taux moyen national Compensation de la part salaire au titre de 2003 Potentiel fiscal 4 taxes 2004 du département Potentiel fiscal par habitant 2004 / Potentiel fiscal 4 taxes 2004 Population DGF 2004 Potentiel fiscal par habitant 2004 Potentiel fiscal superficiaire 2004 / Potentiel fiscal 4 taxes 2004 Superficie du département en mètres carrés Potentiel fiscal superficiaire

8 3. La dotation de compensation (article L du CGCT) La dotation de compensation, introduite par la loi de finances pour 2004, est constituée des sommes dues en 2003 au titre du concours particulier compensant les anciens contingents communaux d aide sociale (CCAS) que percevaient les quatre départements d outre-mer, et de 95 % de la part de DGD ne correspondant pas à des compensations fiscales, indexées du taux d'évolution de la DGF mise en répartition (2% en 2004). Concours particulier CCAS dû au titre de % de la DGD 2003 hors compensations fiscales Dotation de compensation reconstituée 2003 X 1, % 2003 Dotation de compensation reconstituée Taux d évolution de la DGF mise en répartition en 2004 Dotation de compensation départementale

9 4. Dotation forfaitaire (article L du CGCT) La loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, modifiant l article L du CGCT, a simplifié l architecture de la DGF des départements en intégrant dans la dotation forfaitaire départementale les montants correspondants à : - la compensation de la suppression progressive de la «part salaires» de la taxe professionnelle perçue par les départements, - 95 % de la part de la dotation générale de décentralisation (DGD) due au titre de 2003 et correspondant à des compensations fiscales, - la part «impôts ménages» 2003 de l ancienne dotation de péréquation, - la garantie d évolution de la DGFperçue en La masse de la dotation forfaitaire évolue en 2004 de 1,45%, soit un taux fixé par le CFL à 75% du taux de progression de la DGF. Dotation forfaitaire due en 2003 Part impôts ménages due en 2003 Garantie d évolution minimale due en 2003 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle due en % de la DGD correspondant à des compensations fiscales dues en 2003 Dotation forfaitaire reconstituée ,447883% Dotation forfaitaire reconstituée 2003 Taux d évolution 2004 fixé par le CFL Dotation départementale 2004 forfaitaire 9

10 5. Dotation de péréquation La quote-part de la dotation de péréquation réservée aux départements d outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte est déterminée par application au montant de chacune de ces dotations du double du rapport majoré de 10%, entre la population des départements, de Mayotte ou de Saint-Pierre et Miquelon et la population nationale totale. Elle progresse en 2004 de 8,10 % ont été répartis au titre de la quote-part de la dotation de péréquation réservée aux départements d outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte, se répartissant comme suit : pour les 4 départements d outre-mer ; pour Saint-Pierre et Miquelon ; pour Mayotte. 10

11 6. Dotation de fonctionnement minimale (article L du CGCT) Sont bénéficiaires de la DFM, les départements d'outre-mer dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par km2 est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal par km2 de l'ensemble des départements. La quote-part de la DFM réservée aux départements d outre-mer, à Saint-Pierre-et- Miquelon et à Mayotte est déterminée également par application au montant de chacune de ces dotations du double du rapport majoré de 10%, entre la population des départements, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et la population nationale totale. La majoration de la DFM a été basculée dans la DFM par la loi de finances pour 2004, les modalités de répartition étant identique. Ainsi, ont été répartis, à ce titre, aux départements d outre-mer, à Saint- Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : pour les 4 départements d outre-mer ; pour Saint-Pierre et Miquelon et pour Mayotte. La DFM est répartie entre les quatre départements d outre-mer de la façon suivante : - pour 80 % en fonction de leur population ; - pour 10 % en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental, celle située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ; - pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel fiscal. 11