Encadrement des activités de biométhanisation au Québec et programme d aide financière

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1 Encadrement des activités de biométhanisation au Québec et programme d aide financière 20e Conférence nationale annuelle sur le compost Du 22 au 24 septembre 2010 Hôtel Crowne Plaza Ottawa, Ottawa (Ontario) Suzanne Burelle, ing. M.Sc. Direction des matières résiduelles et des lieux contaminés

2 Mise en contexte Cadre légal Domaine d application Définitions Utilisation du digestat Utilisation du biogaz Exigences 2

3 Mise en contexte Projet de politique québécoise de gestion des matières résiduelles Objectif fondamental : éliminer une seule matière résiduelle au Québec, le résidu ultime Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage Stratégie de bannissement 3

4 Mise en contexte Guide sur la valorisation matières résiduelles fertilisantes (MRF) Guide sur l utilisation MRF pour la restauration de la couverture végétale de lieux dégradés Norme BNQ Lignes directrices pour l encadrement des activités de compostage, juillet

5 Cadre légal LQE Article 20 bien-être ou confort de l'être humain Cadre légal LQE Article 22 activité susceptible de contaminer doit obtenir préalablement un certificat d'autorisation 5

6 Domaine d application des lignes directrices Demande de certificat d autorisation Toutes les activités reliées à l installation de biométhanisation 6

7 Définitions Catégorie C Catégorie établie en fonction de la teneur en contaminants chimiques (métaux, éléments traces inorganiques, dioxines et furannes) Catégorie P Catégorie établie en fonction de la teneur en pathogènes 7

8 Définitions Catégorie O Catégorie établie selon les caractéristiques d odeurs O1 moindre qu un fumier solide de bovins laitiers O2 semblable au fumier solide de bovins laitiers O3 supérieure à O2, mais moindre qu un lisier de porcs HC supérieure à lisier de porcs 8

9 Définitions Produit de ferme Résidus provenant d activités agricoles comme les fumiers et les résidus végétaux. Inclus les litières faites de produits dérivés de plantes N inclus pas les cadavres ou partie de cadavre d animaux 9

10 Définitions Résidus organiques triés à la source (ROTS) Matières organiques végétales et animales, provenant principalement de la préparation, de la consommation et de la distribution d aliments et de boissons dont le tri est fait sur le lieu où sont produites ces matières résiduelles 10

11 Utilisation du digestat Soumis à autorisation Guide sur la valorisation des MRF Guide sur l utilisation des MRF restauration lieux dégradés 11

12 Utilisation du biogaz Réseau gazier et biocarburant Distributeur n a pas besoin d une autorisation supplémentaire Autres utilisations Autorisation 12

13 Exigences Deux types de lieux de biométhanisation Dite agricole : réalisée sur le lieu d une exploitation pour traiter des résidus de ferme et qui reçoit des matières exogènes Autre lieu : regroupe tous les autres lieux 13

14 Exigences - Critères communs Intrant interdit : MRS et cadavres animaux Distances puits et point d eau Milieu humide et plaine inondable 14

15 Exigences - Critères communs Brûlage de biogaz essai < 3 MW Épuration du biogaz (s il y a lieu) Détection de fuite et torchère Maintien de la température digesteur 15

16 Exigences - Critères communs Devis d opération Engagement relatif au bruit Remise en état Registres 16

17 Exigences - Critères communs Établissement d un plan de gestion des odeurs Rédaction d un plan d intervention et de mesure en cas d urgence 17

18 Exigences - Biométhanisation dite agricole 500 mètres de zones résidentielles et commerciales ou habitation Structures étanches et puits d observation Intrants interdit : ROTS Intrants permis : produits de ferme et max 25 % matières résiduelles exogènes 18

19 Exigences - Biométhanisation dite agricole Biométhanisation dite agricole Aucun entreposage intrant exogène Maximum 18 heures entre réception et entrée dans digesteur Bassin étanche si séparation solide-liquide Inspection annuelle aire de travail 19

20 Exigences - Autre lieu de biométhanisation Distance séparatrice Étude de dispersion des odeurs Minimum 1 km ou 500 m (intérieur) Pas de minimum si installation à usage exclusif Structures étanches et bassin d urgence Bâtiment fermé avec traitement air Réception des liquides 20

21 Exigences - Autre lieu de biométhanisation Captage et traitement des eaux Puits d observation Station météo 21

22 Exigences - Autre lieu de biométhanisation Intrants permis - biométhanisable Entreposage bâtiment ou 18 heures Rejets eaux de procédé Suivi de l étanchéité et des eaux souterraines 22

23 Exigences - Autre lieu de biométhanisation Contrôle qualité digestat Rapport annuel consolidé 23

24 Échéancier lignes directrices Commentaires - 24 septembre 2010 Mise en onde Internet décembre

25 Programme de traitement de la matière organique Définitions Objectifs Matières organiques visées Aide financière Principales dépenses admissibles Principales dépenses non admissibles /programmes/biomethanisation/index.htmindex.htm 25

26 Programme de traitement de la matière organique Définitions Projet de biométhanisation correspond à une ou à plusieurs unités de digestion anaérobie servant à traiter les matières organiques visées par le Programme et, le cas échéant, à une installation permettant le compostage du digestat produit. Un projet de biométhanisation doit inclure la gestion du digestat 26

27 Programme de traitement de la matière organique Définitions Projet de compostage correspond à un lieu de traitement biologique des matières organiques visées par le Programme, ainsi qu aux agrandissements d installations de compostage existantes 27

28 Programme de traitement de la matière organique Définitions Projet intégré correspond à une installation de biométhanisation jumelée à un lieu de compostage acceptant, outre le digestat produit, des matières organiques visées par le Programme 28

29 Programme de traitement de la matière organique Projet de nature municipale Municipalité locale MRC CMM CMQ régie intermunicipale autres organismes publics (CA formé majoritairement d élus municipaux) PPP > 50 % nature municipale 29

30 Programme de traitement de la matière organique Objectifs Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) au Québec afin de contribuer à l atteinte de l objectif québécois de réduction des émissions de GES inscrit dans le Plan d action sur les changements climatiques Réduire la quantité de matières organiques destinée à l élimination afin de favoriser la réalisation des objectifs environnementaux prévus à la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 30

31 Programme de traitement de la matière organique Matières organiques visées Biométhanisation Provenant du Québec Matières organiques d origines domestique et en provenance du secteur ICI Boues d origines municipale et industrielle Boues de fosses septiques Fumiers et lisiers < 10 % du volume total 31

32 Programme de traitement de la matière organique Matières organiques visées Compostage Provenant du Québec Matières organiques d origines domestique et en provenance du secteur ICI Résidus verts Boues d origines municipale et industrielle Boues de fosses septiques Digestat produit par biométhanisation 32

33 Programme de traitement de la matière organique Aide financière Projet de biométhanisation ou projet intégré Nature municipale Deux tiers des coûts admissibles (sauf exception) Nature privée 25 % des coûts admissibles (sauf exception) 33

34 Programme de traitement de la matière organique Aide financière Projet de compostage Nature municipale 50 % des coûts admissibles (sauf exception) Nature privée 20 % des coûts admissibles (sauf exception) 34

35 Programme de traitement de la matière organique Principales dépenses admissibles Acquisition et construction des installations Bacs résidentiels Équipements de raffinage biogaz Équipements fonctionnant au biogaz ou conversion d équipements Études (faisabilité, plan d affaire, plans et devis, validation et vérification GES) 35

36 Programme de traitement de la matière organique Principales dépenses non admissibles Travaux effectués avant janvier 2008 Équipements pour matières non visées Études non requises Achat ou location de terrains Frais d opération et d entretien Activités de communication et sensibilisation 36

37 Merci de votre attention Courriel :

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