Encadrement des activités de compostage au Québec et Projet de Politique de gestion des matières résiduelles

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1 Encadrement des activités de compostage au Québec et Projet de Politique de gestion des matières résiduelles 20e Conférence nationale annuelle sur le compost Du 22 au 24 septembre 2010 Hôtel Crowne Plaza Ottawa, Ottawa (Ontario) Danielle Thomassin Chimiste, M.Sc. Eau Direction des matières résiduelles et des lieux contaminés

2 Plan de la présentation Lignes directrices pour l encadrement des activités de compostage 2008 en Révision Projet de Politique et Plan d action Actions : Gestion matières organiques 2

3 Encadrement des activités de compostage Lignes directrices pour l encadrement des activités de compostage (2008 en Révision) 3

4 Encadrement des activités de compostage Mise en contexte Cadre légal Domaine d application Définitions Exclusions administratives Exigences 4

5 Encadrement des activités de compostage Mise en contexte Politique québécoise de gestion des matières résiduelles Objectif de valorisation de 60 % Modification réglementaire de 1998 Ne plus encadrer l activité de compostage comme une installation de disposition Adoption du Règlement sur l enfouissement et l élimination des matières résiduelles (REIMR) 5

6 Encadrement des activités de compostage Mise en contexte Lignes directrices pour l encadrement des activités de compostage, juillet Révision Réalité de l utilisation de petits équipements fermés destinés aux opérations de faible envergure principalement dans les Institutions, Commerces et Industries (ICI) 6

7 Encadrement des activités de compostage Mise en contexte Projet de politique québécoise de gestion des matières résiduelles Objectif fondamental : éliminer une seule matière résiduelle au Québec, le résidu ultime Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage Stratégie de bannissement de l enfouissement de la matière organique 7

8 Encadrement des activités de compostage Mise en contexte Guide valorisation Matières résiduelles fertilisantes (MRF) Guide utilisation MRF pour la restauration Norme CAN/BNQ

9 Encadrement des activités de compostage Domaine d application des lignes directrices Lieux de compostage industriels Exclut le compostage «dit agricole» : Sur une exploitation agricole Intrants d origine agricole, agents structurants ou résidus verts Toute demande de certificat d autorisation LQE (CA) ou de modification de CA Avis de projet pour exclusions spécifiques 9

10 Encadrement des activités de compostage Encadrement légal Cadre légal LQE Article 20 bien-être ou confort de l'être humain Cadre légal LQE Article 22 susceptible à moins d'obtenir préalablement du ministre un certificat d'autorisation (CA) 10

11 Encadrement des activités de compostage Définitions Catégorie C Catégorie établie en fonction de la teneur en contaminants Chimiques (métaux, éléments traces inorganiques, dioxines et furannes) Catégorie P Catégorie établie en fonction de la teneur en Pathogènes P1 : absence de salmonelles et critère de maturité de norme CAN/BNQ

12 Encadrement des activités de compostage Définitions Catégorie O Catégorie établie selon les caractéristiques d Odeurs O1 moindre qu un fumier solide de bovins laitiers O2 semblable au fumier solide de bovins laitiers O3 supérieure à O2 mais moindre qu un lisier de porcs HC supérieure à lisier de porcs 12

13 Encadrement des activités de compostage EXEMPLES Catégorie O1 Certains biosolides papetiers (C/N > 70) Feuilles mortes Composts matures Copeaux de bois EXEMPLES Catégorie O2 : Certains biosolides municipaux et papetiers (C/N entre 50 et 70 sauf Kraft) Boues de fosses septiques 13

14 Encadrement des activités de compostage EXEMPLES Catégorie O3 Certains biosolides municipaux et papetiers (C/N < 50 sauf Kraft) Lactosérum Rognures de gazon Résidus de plantes Résidus organiques triés à la source (ROTS) en vrac EXEMPLES Catégorie HC Biosolides d abattoir Matières résiduelles mélangées (mixtes) Résidus organiques triés à la source (ROTS) en sac (même les sacs compostables) 14

15 Encadrement des activités de compostage Exclusions administratives - Installations 1-Exclusion d un certificat d autorisation (CA) : < 150 m 3 en tout temps Et Matières exclusivement végétales triées à la source feuilles, gazon, résidus de tailles, planures, copeaux de bois, bran de scie, résidus de jardins résidus de table triés à la source (ROTS) végétaux 15

16 Encadrement des activités de compostage 2-Exclusion d un CA par dépôt d Avis de projet Équipements thermophiles fermés destiné aux opérations de compostage en continu de faible envergure (< 50 m 3 vol. utile) Et ROTS en vrac générés sur le site Et Aucun entreposage sur le site autre que le structurant (à l abri) Et Gestion de l air vicié Et Absence de lixiviat à gérer hors de l équipement Et Compost P1 à la sortie de l équipement ou entente formelle pour maturation - Autre site dûment autorisé 16

17 Encadrement des activités de compostage Définition Équipement thermophile fermé destiné aux opérations de compostage en continu Appareil fermé avec ventilation Et traitement de l air de procédé, par un système de dispersion, de confinement ou de filtration des odeurs Et permettant le maintien d une température de 55 C ou plus, avec temps de rétention minimal sécuritaire pour assurer un traitement de 3 jours consécutifs à cette température 17

18 Encadrement des activités de compostage Exclusions administratives (CA) - Compost 1-Produit à partir de matières exclusivement végétales (< 150 m 3 en tout temps) 2-Certifié conforme par le BNQ 3-Conforme à la Loi sur les engrais dans sac ou contenant < 50 litres 18

19 Encadrement des activités de compostage Utilisation de compost Exclusions à un CA 4- Classé C1P1O1, installation de moins de tonnes/année avec CA en vertu des lignes directrices 5- Classé C1/C2P1O1 pour aménagement en bordure de route par MTQ ou municipalité (installation avec CA) 6- Classé P1O1, équipement thermophile fermé destiné aux opérations de compostage en continu de faible envergure pour horticulture ornementale ou sylviculture (installation avec avis de projet) 19

20 Encadrement des activités de compostage Demande de CA et Avis de projet Pour les utilisations du compost : Guide de valorisation MRF Guide utilisation MRF pour lieux dégradés Pour les installations de compostage : Formulaires de CA sur le site du MDDEP Formulaire d avis de projet (en préparation) 20

21 Encadrement des activités de compostage Impacts environnementaux Odeur Lixiviat Bruit et poussières Produits 21

22 Encadrement des activités de compostage Deux Catégories Volume Intrants 22

23 Encadrement des activités de compostage Installation de Catégorie 1 : < 7500 m 3 en tout temps ET seulement Intrants O1, O2 ou certains O3 (ROTS en vrac, gazon, plantes) Installation de Catégorie 2 : > 7500 m 3 en tout temps Tout volume en tout temps si intrants HC ou autres O3 23

24 Encadrement des activités de compostage Critères communs Distances puits (30 m) et points d eau (cours d eau 50 m et lacs 300 m) Interdiction en plaine inondable Plate-forme étanche sauf pour compost mature 24

25 Encadrement des activités de compostage Critères communs Critères communs Étude de dispersion Devra permettre d établir la distance nécessaire à la dispersion des odeurs dans l air ambiant pour que les critères suivants ne soient pas dépassés: 1 u.o./m 3 à 98 % : le seuil de détection des odeurs (1 u.o./m 3 ) ne doit pas être dépassé plus de 175 heures par année à la limite de la zone résidentielle ou commerciale, ou chez le premier voisin ET 5 u.o./m 3 à 99,5 % : le seuil de 5 u.o./m 3 ne doit pas être dépassé plus de 44 heures par année au même endroit. 25

26 Encadrement des activités de compostage Critères communs Captage des eaux de lixiviation Utilisation dans le procédé Traitement sur le site et rejet dans le milieu aquatique : Guide sur l utilisation des OER relatifs aux rejets industriels dans le milieu aquatique (2008) Traitement à la station d épuration municipale : Problème de l azote ammoniacal Valorisation agricole 26

27 Encadrement des activités de compostage Critères communs Devis de compostage Quel type d intrants est prévu Technologie de compostage Type de compost désiré et quantité Marché visé Entreposage 1 an de production 27

28 Encadrement des activités de compostage Critères communs Analyse du compost Laboratoires et firmes d échantillonnage accrédités, contrôle de qualité Catégories C et P des composts Corps étrangers 28

29 Encadrement des activités de compostage Critères communs Circulation sur le lieu Propreté du lieu et des camions Poussières et éparpillement des résidus Contrôle des animaux nuisibles 29

30 Encadrement des activités de compostage Catégorie 1 : Spécifiques Intrants acceptés Catégories O1, O2 Certains O3 (ROTS en vrac, gazon, plantes) 30

31 Encadrement des activités de compostage Catégorie 1 : Spécifiques Distances séparatrices Étude de dispersion source unique taux d émission fixés fournis par MDDEP Distance minimale de 500 m* Sans étude de dispersion, distance minimale de 1 km * Possibilité de distance inférieure si seulement maturation de compost provenant d équipement thermophile fermé de faible 31envergure

32 Encadrement des activités de compostage Catégorie 1 : Spécifiques (suite) Entreposage des intrants Pas de limite pour agents structurants Pour les autres, conditionnement pour amorcer le compostage en 18 heures Sur aire ouverte Hauteur maximale 3 m 32

33 Encadrement des activités de compostage Catégorie 1 : Spécifiques (suite) Plan de gestion des odeurs (mise à jour annuellement) Description conditions météorologiques Description suivi des plaintes Description installations et opérations en fonction des odeurs Engagement (arrêt source d odeur) 33

34 Encadrement des activités de compostage Catégorie 1 : Spécifiques (suite) Registres Intrants, Opérations, Composts, Plaintes, Suivi des eaux 34

35 Encadrement des activités de compostage Catégorie 2 : Spécifiques Distances séparatrices Étude de dispersion (taux d émission mesuré ou documenté) Distances minimales o Intérieur à 500 m o Extérieur à 1 km Zone tampon boisé 35

36 Encadrement des activités de compostage Catégorie 2 : Spécifiques (suite) Bâtiment fermé pour HC et non conditionnement dans les 18 heures suivant la réception Zone de réception pour intrants liquides 36

37 Encadrement des activités de compostage Catégorie 2 : Spécifiques (suite) Station météo Inspection Annuelle des aires de travail À tous les trois ans des infrastructures et sous les amas Suivi des eaux souterraines vs étanchéité 37

38 Encadrement des activités de compostage Catégorie 2 : Spécifiques (suite) Gestion des odeurs Maintien de l article 20 LQE Plan de gestion des odeurs : Source fixe ponctuelle OÉE Paramètres de suivi actions Conditions météorologiques 38

39 Encadrement des activités de compostage Catégorie 2 : Spécifiques (suite) Plan de gestion des odeurs (suite) : Protocole de suivi des plaintes Description des installations Équipements d autosurveillance et OÉE 39

40 Encadrement des activités de compostage Catégorie 2 : Spécifiques (suite) Registres Intrants Opérations Composts Plaintes Paramètres de suivi actions Données météo Suivi des eaux Rapport annuel consolidé 40

41 Encadrement des activités de compostage Lieux existants Lors de demande de modification de certificat d autorisation Éléments en fonction de l élément déclencheurs de la demande Nouvelle plateforme Intrants liquides Modification de système de traitement des eaux Augmentation de capacité, ajouts d intrants ou modification du procédé de compostage 41

42 Encadrement des activités de compostage Équipements thermophiles fermés destiné aux opérations de compostage en continu de faible envergure (< 50 m 3 vol. utile) Capacité < 50 m 3 vol. utile) Et ROTS en vrac générés sur le site Et Aucun entreposage sur le site autre que le structurant (à l abri) Et Gestion de l air vicié Et Absence de lixiviat à gérer hors de l équipement Et Compost P1 à la sortie de l équipement ou entente formelle pour maturation - Autre site dûment autorisé 42

43 Encadrement des activités de compostage Avis de projet déposé 30 jours avant l implantation Intrants Plans et spécifications du fabricant Devis de compostage Critères d exploitation Gestion des odeurs Utilisation des composts produits Registres intrants, opération, composts, plaintes 43

44 Encadrement des activités de compostage Les Éléments retenus seront inclus lors de la mise à jour Mise en onde Internet Décembre

45 Projet de Politique Projet de Politique de gestion des matières résiduelles et Plan d action

46 Projet de Politique de gestion des matières résiduelles Présentation de la nouvelle politique québécoise de gestion des matières résiduelles et de son plan d action Exposé des principales mesures du plan d action relatives à la gestion de la matière organique 46

47 Projet de Politique Politique pérenne Accompagnée de Plans d action quinquennaux comportant des objectifs quantitatifs et des échéances OBJECTIF FONDAMENTAL : OBJECTIF FONDAMENTAL : Éliminer une seule matière au Québec : Le résidu ultime 47

48 Projet de Politique 3 ENJEUX : Mettre un terme au gaspillage des ressources Contribuer aux objectifs du plan d action sur les changements climatiques et à ceux de la stratégie énergétique du Québec Responsabiliser l ensemble des acteurs concernés par la gestion des matières résiduelles 48

49 Plan d action ENJEUX 10 STRATÉGIES 36 ACTIONS 49

50 Plan d action Objectifs intérimaires 2015 Ramener la quantité de matières résiduelles éliminée à 700 kg par habitant par année Recycler 70 % du papier, du carton, du plastique, du verre et du métal résiduels Traiter 60 % de la matière organique putrescible résiduelle au moyen de procédés biologiques, à savoir l épandage, le compostage ou la biométhanisation 50

51 Objectifs intermédiaires Plan d action Taux (kg/habitant) 1000,00 950,00 940,00 Évolution du taux d élimination par habitant 900,00 870,00 880,00 850,00 840,00 860,00 800,00 810,00 750,00 750,00 740,00 750,00 700,00 650,00 690, kg/habitant en , Année

52 Plan d action Mesures mises en œuvre relatives à la gestion de la matière organique Respect de la hiérarchie des 3RV-E Nouvelle redevance temporaire sur l élimination Stratégie de bannissement de l enfouissement de la matière organique Programme d infrastructures de biométhanisation et de compostage mis en place (novembre 2009) Règlement sur les garanties financières visant l ensemble des installations de traitement des matières organiques résiduelles 52

53 Plan d action Stratégie 1 : Respecter la hiérarchie des 3RV-E Objectif : Rétablir la hiérarchie des 3RV-E dans la Loi sur la Qualité de l environnement, notamment: Recyclage : y compris par traitement bbiologique (compostage, biométhanisation) ou épandage sur le sol 53

54 Plan d action Stratégie 1 : Respecter la hiérarchie des 3RV-E Objectif : Détermination des critères de valorisation déterminer les opérations de traitement de matières résiduelles qui constituent de la valorisation au sens de la présente section, notamment dans quelles conditions la destruction thermique de matières résiduelles constitue de la valorisation énergétique 54

55 Plan d action Stratégie 1 : des 3RV-E Respecter la hiérarchie Projet de Loi 88 en cours d analyse article par article Adoption de Loi envisagée :

56 Stratégie 3 : Décourager et contrôler l élimination Actuellement : Redevances de 10,73$/tonne de MR au site d enfouissement Règlement modifiant le Règlement : Nouvelle redevance temporaire de 9,50$/tonne de MR éliminées Durée de 5 ans 56

57 Action 8 : Projet de règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l élimination des MR Objectifs : Décourager l élimination; Activités de mise en valeur des MR plus concurrentielles; Amener les ICI et les CRD à mettre davantage en valeur leurs MR; Financement du programme d infrastructures de traitement (120 M$); Financer certaines mesures du plan d action (51,6 M$) 57

58 Action 8 : Projet de règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l élimination des MR Adoption Conseil des Ministres : 23 juin 2010 Publication à la Gazette officielle : 7 juillet 2010 Entrée en vigueur : 1er Octobre

59 Plan d action Stratégie 4 : Bannir l enfouissement de la matière organique Objectifs : Contribuer aux objectifs du plan d action sur les changements climatiques et à ceux de la stratégie énergétique du Québec; Prolonger la durée de vie des sites d enfouissement; Amener les ICI et les CRD à mettre davantage en valeur leurs matières résiduelles. 59

60 Action 11 et 12 : Stratégie de bannissement de l enfouissement de la M.O : Papier/Carton An 1 : Élaborer stratégie pour bannir l ensemble des M.O. graduellement d ici 10 ans Feuilles et gazon; Résidus de tables (secteur résidentiel); Résidus des entreprises (restaurants, épiceries, industries agroalimentaires, etc.); Bois; Boues. 60

61 Action 11 et 12 : Stratégie de bannissement de l enfouissement de la M.O. L élaboration tiendra compte : Échéancier de mise en place des différentes infrastructures; Disponibilité des services pour les différentes clientèles; Disponibilité du financement Adoption de la Stratégie de bannissement An 1 de la Politique 61

62 Action 13 : Programme de traitement de matières organiques par biométhanisation et compostage Le programme : Permet l octroi d une aide financière pour la mise en place des installations de traitement des matières organiques par biométhanisation ou compostage au Québec; S adresse aux demandeurs municipaux, aux demandeurs privés et aux partenariats publicprivé; Permet des investissements de 650 millions de dollars. Sources de financement : Redevance sur les hydrocarbures; Programme d infrastructures du gouvernement fédéral; Redevance temporaire sur l élimination; Municipalités. 62

63 Action 13 : Programme de traitement de matières organiques par biométhanisation et compostage En place depuis le 16 novembre

64 Action 14 : Projet de règlement - Garanties financières pour exploitation - Installation de valorisation de M.O. Objectifs : Garantie d exploitation Toute installation, nouvelle ou existante, de valorisation de M.O. (>100 tonnes/an avec C.A.) Assurer l exécution des obligations : au moment de la fermeture; pendant l exploitation, afin de remédier à des situations problématiques pour l environnement et le bien-être des personnes 64

65 Définition Installation de valorisation : Toute installation où s effectuent des opérations de : Tri Transfert Stockage Traitement de matières organiques en vue de leur valorisation. 65

66 Obligations L exploitation d une installation de valorisation est subordonnée à la constitution : d une garantie destinée à assurer l exécution des obligations auxquelles l exploitant est tenu en application de la LQE ou de tout règlement, ordonnance ou autorisation pris en vertu de cette loi. par l exploitant ou par un tiers, pour le compte de celui-ci 66

67 Installations soustraites Installations non assujetties à un CA Installations de traitement biologique 100 tonnes/an Installations de traitement biologique sur exploitation agricole avec < 10 % d intrants externes Installations de combustion de bois, sauf celles recevant du bois traité 67

68 Installations visées Installations nouvelles et existantes Centre de tri 1 Centre de transfert 1 Installations de traitement biologique (compostage, biométhanisation, bioséchage, etc.) Installations de traitement thermique, sauf celles visées par REIMR 1 Même si déjà assujetti à une garantie en vertu du Règlement sur l enfouissement et l élimination des matières résiduelles (REIMR) 68

69 Bases de la garantie financière Garantie financière en fonction du risque Modèle inspiré du REIMR Particularités des sites de compostage vs un LET (réhabilitation du site) Facteurs de risque Catégorie d installations Capacité annuelle de traitement autorisée 69

70 Bases de la garantie financière Progressivité de la garantie financière en fonction de la capacité tonnes : 25 $/t tonnes : 50 $/t Plus de tonnes : 75 $/t Cautionnement estimé à 2 % de la garantie financière 70

71 Montants de garantie Par catégorie d installation Traitement biologique : Capacité de traitement annuelle autorisée Traitement thermique : Coût d immobilisation Centres de transfert de M.O. : Montant fixe Centres de tri de M. O. : Capacité totale autorisée 71

72 Montants de garanties Installations de traitement biologique Capacité de traitement annuelle autorisée (tonne) 100 à à > Montant de garantie 25 $/tonne, minimum $ $ + 50 $/tonne excédant t $ + 75 $/tonne excédant t. 72

73 Montants de garanties Autres installations Catégorie d installation Traitement thermique Montant de garantie 1 % du coût d immobilisation Minimum : $ Maximum : $ Centre de transfert $ Centre de tri 100 $/tonne de capacité totale autorisée Minimum : $ 73

74 1. Mandat, traite bancaire, chèque certifié ou visé 2. Titres d emprunt émis ou garantis par le gouvernement (Québec, Canada, provinces ou territoires du Canada) 3. Cautionnement, avec stipulation de solidarité et renonciation aux bénéfices de discussion et de division, souscrit auprès d une personne morale autorisée à se porter caution 4. Lettre de crédit irrévocable émise par une institution régie par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d épargne, la Loi sur les assurances ou la Loi sur les coopératives de services financiers 74 Modes de garantie financière

75 Délai Nouvelles installations : À la date d entrée en vigueur du règlement Installations existantes : 6 mois après l entrée en vigueur du règlement 75

76 Exemples Garanties vs coûts Installations de traitement biologique Capacité de l installation tonnes Montant de la garantie annuelle $ Coût annuel de garantie $ Coût/tonne de M.O. reçue 0,50 $/tonne 1 Basé sur un cautionnement de 2 % de la garantie financière 76

77 Exemples Garanties vs coûts Installations de traitement biologique Capacité de l installation tonnes Montant de la garantie annuelle $ Coût annuel de garantie $ Coût/tonne de M.O. reçue 0,75 $/tonne 1 Basé sur un cautionnement de 2 % de la garantie financière 77

78 Exemples Garanties vs coûts Installations de traitement biologique Capacité de l installation tonnes Montant de la garantie annuelle $ Coût annuel de garantie $ Coût/tonne de M.O. reçue 0,94 $/tonne 1 Basé sur un cautionnement de 2 % de la garantie financière 78

79 Exemples Garanties vs coûts Installations de traitement biologique Capacité de l installation tonnes Montant de la garantie annuelle $ Coût annuel de garantie $ Coût/tonne de M.O. reçue 1,10 $/tonne 1 Basé sur un cautionnement de 2 % de la garantie financière 79

80 Exemples Garanties vs coûts Installations de traitement thermique Capacité de l installation tonnes Montant de la garantie annuelle $ Coût annuel de garantie $ Coût/tonne de M.O. reçue 0,20 $/tonne 1 Basé sur un cautionnement de 2 % de la garantie financière 2 Hypothèse d un coût d immobilisation de 100 M$/ tonnes annuellement 80

81 Coût de revient : Coût chargé par l exploitant ($/tonne M.O. reçue) Coût de garantie : Coût de garantie pour l exploitant ($/tonne M.O. reçue) 1 Impact sur le coût de revient : Coût garantie/coût revient (%) 81 Impact sur le coût de revient 1 Basé sur un cautionnement de 2 % de la garantie financière

82 Compostage Ouvert Existantes 82 Impact sur le coût de revient Installations de traitement biologique Ouvert Nouvelles Coût ($/tonne M.O. valorisée) Garantie/Revient (%) Revient Garantie 1 32,50 1,10 3,39 32,50 0,50 1,54 Fermé 67,50 0,81 1,20 1 Basé sur un cautionnement de 2 % de la garantie financière

83 Impact sur le coût de revient Installations de traitement biologique Coût ($/tonne M.O. valorisée) Garantie/Revient (%) Revient Garantie 1 Tricompostage Biométhanisation 102 0,96 0, ,92 0,92 1 Basé sur un cautionnement de 2 % de la garantie financière 83

84 Action 14 : Projet de règlement - Garanties financières pour exploitation - Installation de valorisation de M.O. Consultation terminée 24 janvier 2010 Analyse des commentaires en cours Publication envisagée :

85 Merci de votre attention Courriel: