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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL hç YÉ ` Ç áà Üx wx Ät ftçà xà wx ÄËTvà ÉÇ áév täx Wt~tÜ? Äx LISTE OFFRES DE SERVICES DEMANDE D'UNE AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET MEDICAL A TITRE PRIVE Toute personne titulaire d'un diplôme de médecine, de nationalités sénégalaises ou ressortissantes d'un pays de l'uemoa. Quels sont les documents à fournir? Une demande adressée au ministre chargé de la Santé avec l'adresse exacte du lieu d'implantation Une copie certifiée conforme du diplôme Une copie certifiée conforme du diplôme étranger plus son homologation Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois Une copie certifiée du certificat de nationalité sénégalaise Un certificat de salubrité des locaux délivré par la brigade d'hygiène Un acte attestant que le demandeur n'est pas en activité dans la fonction publique, si c'est un agent de l'etat, fournir une décision de retraite, un acte de démission ou une décision de radiation Une enveloppe timbrée portant l'adresse exacte du demandeur les numéros de téléphone L'avis du médecin-chef de district du lieu d'implantation NB : Il est rappelé aux naturalisés sénégalais qu'ils ne peuvent bénéficier de l'autorisation d'exercer en privé que 5 après la signature de leur décret de naturalisation à moins qu'ils aient obtenu la levée des incapacités prévues à l'article 116 de la loi 61-10, modifiée par la loi du 4 janvier 1984 Quel est le coût? Gratuit. Quelle est la nature de la pièce délivrée? Un arrêté portant autorisation d'ouverture d'un cabinet médical à titre privé. Quel est le délai de délivrance? 3 mois. Que faire en cas de perte? Demander une copie de l'arrêté auprès du ministère chargé de la Santé. 1

2 Ouverture d un établissement pharmaceutique de distribution (Grossiste - répartiteur) Pièces à fournir : (3 EXEMPLAIRES) I- Une demande signée par le pharmacien responsable de l entreprise II- le dossier de demande comprenant les pièces suivantes : 1. Copie légalisée du diplôme du Pharmacien responsable 2. Attestation d expérience du pharmacien responsable (curriculum vitae). Joindre les pièces justificatives d une expérience acquise dans le domaine de la distribution. 3. Demande d inscription à la section B de l Ordre des Pharmaciens. 4. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois 5. Un extrait de naissance 6. Un certificat de nationalité sénégalaise 7. Procès verbal du conseil d administration de la société désignant Nominativement le pharmacien responsable, s il y lieu. 8. Procès verbal de l assemblée générale consécutive ou statuts de la société, s il y a lieu. 9. Liste des actionnaires (et leur qualité) faisant état de la répartition du capital social de la société entre actionnaire (les pharmaciens doivent détenir au moins 51% du capital ), s il y a lieu. 10. La déclaration aux fins d immatriculation au registre du commerce. 11. Le contrat de bail ou d achat des locaux ou le compromis d achat du terrain ou le titre de propriété du terrain ou des locaux. 12. Le plan coté et paraphé, par une personne habilitée, des locaux indiquant leur utilisation 13. La liste du matériel prévu pour la mise en marche de la société : - moyens de transport - moyens de gestion - etc. Le dossier joint à la demande d autorisation d ouverture doit être établi et transmis en trois (3) exemplaires. N. B : 1/ En cas de modification envisagée, la demande de modification doit être adressée au Ministre chargé de la santé par le pharmacien responsable. La nature de la modification doit être précisée et toutes les pièces justificatives doivent être jointes à la demande. 2/ Le pharmacien responsable de l établissement doit faire connaître au Ministère de la santé : - la date effective de l ouverture de l ouverture de l établissement ; - la date à laquelle a été réalisée la modification ; - la date de fermeture temporaire ou définitive de l établissement. 2

3 Ouverture d un établissement pharmaceutique de fabrication Pièces à fournir : (3 EXEMPLAIRES) I- Une demande d autorisation de création signée par le pharmacien responsable de l entreprise II- le dossier de demande comprenant les pièces suivantes : 1. Copie légalisée du diplôme du Pharmacien responsable 2. Attestation d expérience du pharmacien responsable (curriculum vitae). Joindre les pièces justificatives d une expérience acquise dans le domaine de la distribution. 3. Demande d inscription à la section B de l Ordre des Pharmaciens. 4. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois 5. Un extrait de naissance 6. Un certificat de nationalité sénégalaise 7. Procès verbal du conseil d administration de la société désignant Nominativement le pharmacien responsable, s il y a lieu. 8. Procès verbal de l assemblée générale consécutive ou statuts de la société, s il y a lieu. 9. Liste des actionnaires (et leur qualité) faisant état de la répartition du capital social de la société entre actionnaire (les pharmaciens doivent détenir au moins 51% du capital ), s il y a lieu. 10. La déclaration aux fins d immatriculation au registre du commerce. 11. Le contrat de bail ou d achat des locaux ou le compromis d achat du terrain ou le titre de propriété du terrain ou des locaux. 12. Le plan coté et paraphé, par une personne habilitée, des locaux indiquant leur utilisation 13. La liste du matériel prévu pour la mise en marche de la société : i. moyens de transport ii. moyens de gestion iii. etc. 14. La liste des formes pharmaceutiques à préparer ou à conditionner N. B : 1/ En cas de modification envisagée, la demande de modification doit être adressée au Ministre chargé de la santé par le pharmacien responsable. La nature de la modification doit être précisée et toutes les pièces justificatives doivent être jointes à la demande. 2/ Le pharmacien responsable de l établissement doit faire connaître au Ministère de la santé : - la date effective de l ouverture de l ouverture de l établissement ; - la date à laquelle a été réalisée la modification ; - la date de fermeture temporaire ou définitive de l établissement. 3

4 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LE TRANSFERT D UNE OFFICINE DE PHARMACIE (3 EXEMPLAIRES) 1) Demande manuscrite de transfert d une officine de pharmacie adressée au MSAS 2) Plan de masse au 1/10000 vise par le cadastre 3) Plan des locaux coté et paraphé 4) Promesse de bail ou titre de propriété 5) Photocopie de l arrêté d ouverture de l officine de pharmacie 6) Photocopie de l arrêté d enregistrement de l exploitation de l officine LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR L ENREGISTREMENT DE L EXPLOITATION D UNE OFFICINE DE PHARMACIE (1 exemplaire) 1-Demande d enregistrement de l exploitation d une officine de pharmacie adressé au Ministre de la Santé 2-Photocopie de l attestation d inscription à l ordre des Pharmaciens du Sénégal 3-Photocopie de l arrêté de création d une officine de Pharmacie 4-Ordonnancier LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR L ENREGISTREMENT DE L EXPLOITATION D UNE OFFICINE DE PHARMACIE (1 exemplaire) 1-Demande d enregistrement de l exploitation d une officine de pharmacie adressé au Ministre de la Santé 2-Photocopie de l attestation d inscription à l ordre des Pharmaciens du Sénégal 3-Photocopie de l arrêté de création d une officine de Pharmacie 4-Ordonnancier 4

5 AUTORISATION D EXERCER LA PHARMACIE EN QUALITE DE PHARMACIEN RESPONSALE OU EN QUALITE D ASSISTANT (3 exemplaires) 1- Lettre de demande d autorisation d exercer la pharmacie en qualité de pharmacien responsable ou d assistant adressée au Ministre de la santé et de l Action Sociale 2- Extrait de naissance datant de moins de trois mois 3- Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois 4- Photocopie légalisée du certificat de nationalité 5- Photocopie légalisée du diplôme pharmacien 6- Contrat de travail 7- Inscription à l Ordre des Pharmaciens du Sénégal DOSSIER DE DEMANDE D OUVERTURE D UNE OFFICINE DE PHARMACIE (3 EXEMPLAIRES) 1) Demande manuscrite adressée au Ministre de la Santé et de l Action Sociale. Elle doit être motivée et argumentée par une étude de rentabilité et doit comporter l adresse exacte du site de création. Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois 2) Extrait de naissance datant de moins de 3 mois 3) Copie légalisée du certificat de nationalité 4) Copie légalisée diplôme 5) Titre de propriété ou promesse de location. La promesse doit comporter toutes les mentions obligatoires puis légalisée à la police, à la mairie, ou par un huissier 6) Plan des locaux côté et paraphé avec le cachet de l architecte ou du géomètre 7) Plan de masse (échelle au 1\10000 ième) visé par le cadastre et mentionnant les pharmacies les plus proches et leurs noms 8) Enveloppe timbrée 9) Pièces justificatives attestant le nombre d années dans la fonction publique, nombre d années d assistanat ou le nombre d années dans une autre branche pharmaceutique 5

6 DOSSIER DE DEMANDE DE RACHAT D UNE OFFICINE DE PHARMACIE (3 EXEMPLAIRES) 1) Demande manuscrite d autorisation de rachat adressée au Ministre de la Santé et de l Action Sociale 2) Demande manuscrite d autorisation de vente adressée au Ministre de la Santé et de l Action 3) Arrêté de création de l officine 4) Arrêté d enregistrement de l officine 5) Extrait de casier judiciaire (datant de moins de 3 mois) 6) Extrait de naissance (datant de moins de 3 mois) 7) Copie légalisée du certificat de nationalité 8) Copie légalisée du diplôme 9) Attestation de cession notariale avec le prix de cession de l officine (acte de vente notarié) 10) Demande d inscription à la section B de l Ordre National des Pharmaciens DOSSIER DE DEMANDE DE TRANSFERT D UN DEPOT DE DE MEDICAMENTS (2 EXEMPLAIRES) 1) Demande manuscrite de transfert adressée au Ministre de la Santé et de l Action Sociale 2) Avis du médecin chef de district sur les titres du postulant, la qualité et l aménagement des locaux et l existence du matériel nécessaire à la bonne conservation des médicaments 3) Attestation du pharmacien consentant à approvisionner le dépôt en cas de changement de pharmacien ravitailleur 4) Attestation de non redevance du pharmacien ravitailleur en cas de changement de pharmacien ravitailleur 5) Photocopie de l arrêté d ouverture 6

7 DOSSIER DE DEMANDE D OUVERTURE D UN DEPOT DE DE MEDICAMENTS (2 EXEMPLAIRES) (Décret n MSPAS du 22/12/1992) 1) Demande manuscrite adressée au Ministre de la Santé et de l Action Sociale 2) Extrait de casier judiciaire (moins de 3 mois) 3) Copie légalisée du certificat de nationalité 4) Certificat d inscription au registre du commerce 5) Certificat de fin d immatriculations 6) Attestation du pharmacien consentant à approvisionner le dépôt 7) Patente 8) Avis du président de chambre de commerce 9) Enquête de la gendarmerie 10) Avis du préfet 11) Avis du médecin chef de district sur les titres du postulant, la qualité et l aménagement des locaux et l existence du matériel nécessaire à la bonne conservation des médicaments 12) Une copie certifiée conforme à l original selon le cas : - CAP ou du BP de pharmacie - du diplôme d infirmier - du diplôme de sage-femme - du diplôme d agent sanitaire - BFEM ou d un diplôme reconnu équivalent et de l attestation de stage effectué dans une officine de pharmacie ou une pharmacie publique 13) Attestation de stage dans une officine 7

8 ENREGISTREMENT D UNE AGENCE DE PROMOTION DE MEDICAMENTS Pièces à fournir : 1- Demande d enregistrement adressée au Directeur de la Pharmacie et du Médicament 2- Déclaration aux fins d immatriculation au registre du commerce 3- NINEA 4- Contrat de bail ou d achat des locaux ou titre de propriété 5- Statut de l agence 6- Procès verbal désignant la nomination du pharmacien responsable 7- Contrat de travail du Pharmacien responsable 8- Autres pièces justificatives de leur activité 9- Inscription à l Ordre des Pharmaciens du Sénégal AUTORISATION D EXERCER LA PHARMACIE EN QUALITE DE PHARMACIEN GERANT APRES DECES (3 exemplaires) 1- Demande manuscrite de gérance adressée au Ministre de la santé et de l Action Sociale 2- Demande de cession pour gérance du délégataire légal des héritiers ou le contrat de travail 3- Extrait de naissance datant de moins de trois mois 4- Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois 5- Photocopie légalisée du certificat de nationalité 6- Photocopie légalisée du diplôme pharmacien 7- Le jugement du tribunal attestant la légalité du délégataire 8- Inscription à l Ordre des Pharmaciens du Sénégal 8