Autoliquidation dans le bâtiment

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1 04 février 2014 Autoliquidation dans le bâtiment Christian GUICHARD Pierre-Antoine FARHAT 1

2 LF 2014 Nouvel article 283, 2 nonies du CGI Situation visée : contrat de sous-traitance dans le secteur du bâtiment Obligation d auto-liquidation de la TVA par l entrepreneur principal (i.e. celui qui soustraite) Pour éviter les situations de fraude, par le soustraitant, qui facture et encaisse la TVA sans la reverser Entrée en vigueur : contrats de sous-traitance conclus à 2 compter du 1 er janvier 2014

3 LF 2014 Travaux concernés Travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un immeuble par une entreprise sous-traitante (art. 1 er de la Loi du 31/12/75 ) pour le compte d un entrepreneur principal (preneur assujetti) 3

4 LF 2014 Sous-traitance «l opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l exécution de tout ou partie du contrat d entreprise ou d une partie du marché public conclu avec le maître de l ouvrage» En l'absence de contrat de sous-traitance formel, en tient lieu tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix 4

5 LF 2014 et BOI-TVA-DECLA Travaux concernés (précisions) Travaux de réfection et réparation des immeubles Les travaux de construction ne concernent pas seulement la construction, de bâtiments mais aussi celle d ouvrages de génie civil tels qu autoroutes, ports, installations sportives Ils s étendent aux travaux de construction préparatoires tels que battage de pieux et réalisation de fondations, aux travaux de couverture, d achèvement et de finition tels que vitrerie, plâtrerie et peinture 5

6 LF 2014 et BOI-TVA-DECLA Travaux d équipement d immeubles Ils s entendent des travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier Opérations de nettoyage Il s agit des opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux visés ci-dessus : elles sont soumises au même régime que ces travaux Seules les opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d'autoliquidation 6

7 LF 2014 et BOI-TVA-DECLA Travaux exclus La doctrine administrative exclut du dispositif les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d études, économistes de la construction ou sociétés d ingénierie les contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site 7

8 LF 2014 Champ d application du nouveau dispositif Immeuble situé en France Etabli en France Sous-traitant assujetti Etabli à l'étranger Etabli en France Autoliquidation par le preneur Autoliquidation par le preneur (régime de droit commun B to B) Entrepreneur principal (Preneur assujetti) Etabli à l'étranger sans identification à la TVA en France TVA acquittée par le sous-traitant TVA acquittée par le sous-traitant (qui devra s'identifier à la TVA en France s'il ne l'est pas) Etabli à l'étranger avec identification à la TVA en France Autoliquidation par le preneur Autoliquidation par le preneur (régime de droit commun B to B) 8

9 Paiement direct Instauration d une autoliquidation de la TVA dans le LF 2014 et BOI-TVA-DECLA Paiement direct du sous-traitant par le maître de l ouvrage Maître de l ouvrage Donneur d ordre = entrepreneur principal Sous-traitant «accepté» par le maître de l ouvrage Le maître de l ouvrage paie directement le sous-traitant pour la part de marché dont il assure l exécution au nom et pour le compte du donneur d ordre / entrepreneur principal Selon les précisions apportées par l Administration, l entrepreneur principal autoliquide la TVA sur le sousmarché 9

10 LF 2014 et BOI-TVA-DECLA Exemple Marché principal de TTC (dont de TVA au taux de 10% : travaux éligibles) L entrepreneur principal sous-traite une partie de ce marché à une entreprise acceptée par le maître de l ouvrage pour un montant de HT (TVA applicable : taux normal, autoliquidée par l entrepreneur principal) 10

11 LF 2014 et BOI-TVA-DECLA Maître de l ouvrage 3 Paye le sous-traitant sur une base HT ( ) Paiement direct Donneur d ordre = entrepreneur principal 2 4 Donne son accord au paiement du sous-traitant par le maître de l ouvrage 4a : Autoliquide la TVA sur b : TVA exigible sur les paiements : collecte de la TVA «en dedans» sur (correspondant au montant du paiement direct effectué par le maître de l ouvrage au sous-traitant (TVA en dedans) Sous-traitant «accepté» par le maître de l ouvrage 1 Adresse sa demande de paiement au maître de l ouvrage, accompagnée de l original de la facture libellée au nom de l entrepreneur principal (sans TVA mention d autoliquidation) 11

12 LF 2014 et BOI-TVA-DECLA Exemple : étape 1 : Paiement direct Paiement direct pour HT Maître de l ouvrage entrepreneur principal L entrepreneur principal facture TTC au maître de l ouvrage (36.363,64 HT ,36 de TVA) Le maître de l ouvrage ne paie rien puisqu il a déjà payé le sous-traitant ( = 0) Sous-traitant «accepté» par le maître de l ouvrage L entrepreneur collecte 3.636,36 de TVA sur sa CA3 le mois du paiement direct 12

13 LF 2014 et BOI-TVA-DECLA Exemple : étape 2 : Solde du marché Maître de l ouvrage Donneur d ordre = entrepreneur principal Facture TTC au maître de l ouvrage ( déjà réglés) Le maître de l ouvrage verse TTC au donneur d ordre Le donneur d ordre collecte 6.363,64 de TVA sur sa CA3 le mois du paiement Au terme du contrat : Montant payé TTC par le maître de l ouvrage ( ) TVA collectée par l entrepreneur principal (3.636, ,64 ) 13

14 LF 2014 Situation du maître d ouvrage Les prestations rendues par l'entreprise titulaire du marché au maître d'ouvrage ne sont pas concernées par le nouveau dispositif 14

15 LF 2014 Client Entrepreneur principal 1 CAS DE LA SOUS-TRAITANCE EN CASCADE Entrepreneur principal 2 = sous-traitant 1 Chaque entrepreneur principal devra autoliquider la TVA sur les prestations de services qu il a sous-traitées Entrepreneur principal 3 = sous-traitant 2 Entrepreneur principal 4 = sous-traitant 3 15

16 LF 2014 Conséquences pour l entreprise sous-traitante Ne doit plus facturer de TVA à l entrepreneur principal Sur la CA 3 : mention du CA en «autres opérations non imposables» Les factures émises devront comporter la mention «Autoliquidation» 16

17 LF 2014 Conséquences pour l entrepreneur principal CA 3 mention sur la ligne «autres opérations imposables» La taxe ainsi acquittée pourra être déduite dans les conditions de droit commun Sanctions o En cas de défaut d autoliquidation Amende de 5 % du montant qui aurait dû être autoliquidé o Si TVA facturée par le sous-traitant et payée par le preneur non-déductibilité de la TVA 17

18 Contacts Lyon 91 Cours Lafayette Lyon Cedex 06 Tél : 33 (0) Fax : 33 (0) Paris 38 rue de Courcelles Paris Tél : 33 (0) Fax : 33 (0) Par mail ou sur notre site 18

1 Champ d application du dispositif d autoliquidation... 2 1.1 Les travaux concernés... 3

1 Champ d application du dispositif d autoliquidation... 2 1.1 Les travaux concernés... 3 Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment 1 Champ d application du dispositif d autoliquidation... 2 1.1 Les travaux concernés... 3 1.2 Opérations exclues... 3 2 Modalités d application du

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