Michel RAFALOVICZ. Huissier de Justice B.P GRENOBLE CEDEX 9. Montant T.V.A. 56,47 ACOMPTES DU DEFENDEUR

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1 Michel RAFALOVICZ Huissier de Justice 13 Allée des Marettes BP BOURGOIN JALLIEU Cedex Tél: Fax: Etab. Guichet N compte clé CCP s CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES RUE PAUL CLAUDEL B.P GRENOBLE CEDEX 9 REFERENCE A RAPPELER Affaire : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES Nos réfs: /CP/ N TVA INTRACOM FR Vos réfs : V.N TVA INTRACOM FACTURE N 1504 BOURGOIN-JALLIEU, le Date Nature de l'opération Hors taxe T T.V.A. Débours PV DESCRIPTION 234, ,85 11,16 HONO PV DESCRIPTIF 48,10 4 9,62 T.T.C. 292,28 57,72 T Taux T.V.A Montant H.T. 11, 16 18,60 20,60 19,60 20,00 282,37 Montant T.V.A. 56,47 TOTAL TTC 350,00 ACOMPTES DU DEFENDEUR ACOMPTES DU DEMANDEUR NET A PAYER 350,00 Dans l'attente de votre règlement. Veuillez agréer Messieurs, nos salutations distingu Membre d'une Association Agré le règlement des honoraires par chèque est accepté. Siret RCS VIENNE

2 Michel RAFALOVICZ Huissier de Justice 13, Allée des Marettes Immeuble le Transalpin B.P BOURGOIN-JALLIEU CEDEX PROCES-VERBAL DESCRIPTIF EXPEDITION Tel: Fax : michel.rafalovicz@huissier-justice.fr

3 ' / 1 PROCES VERBAL DE DESCRIPTION SCI L'AN : DEUX MILLE QUINZE ET LE : VINGT JUILLET A LA DEMANDE DE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, Société Coopérative à capital et personnel variables agrée en tant qu'établissements de crédit, régie par le livre V du Code Rural, immatriculée au R.C.S de GRENOBLE sous le numéro , ayant son siège social, rue Paul Claudel Grenoble, agissant poursuites et diligences en la personne du Président de son Conseil d' Administration domicilié en cette qualité audit siège. Faisant élection de domicile et constitution d' Avocats en la personne et au cabinet de la SCP MAGUET- RICOTTI et ASSOCIES, Avocats Associés au Barreau de Bourgoin Jallieu (38300), y demeurant:«immeuble Green Park I», 1 Allée Claude Chappe. LESQUELS M'ONT MANDE ET EXPOSE : En vertu: D'un acte notarié de prêt reçu par Maitre Laurent GINIER -GILLET, Notaire à La Cote Saint André (38) en date du 13 Mars Au profit de : SCI xxx, représentée par son gérant en exercice Monsieur xxx

4 2 Il m 'a été demandé de dresser un procès verbal de description détaillé, permettant la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière, à l'encontre de la société requise: Sur un bien immobilier lui appartenant référencé : SUR LA COMMUNE DE : LE GRAND LEMPS (38690) 23, place du Château, au rez de chaussée, dans un bâtiment à usage mixte d'habitation et à usage commercial, référencé au cadastre de ladite commune: SECTION AC Numéro 455, lieudit«la Mairie» pour une contenance de: Oa et 42 ca LOT NUMERO 1 Un local commercial à usage de bar : - Au sous-sol deux caves accessibles par le bar - Au rez de chaussée : une grande pièce avec accès direct sur la rue, des dépendances, (débarras, WC, cour) Et les trois cent quarante-six millièmes (346/1000 èmes) de la proprièté du sol et des parties communes générales. DEFERANT A CETTE REQUISITION : Je soussigné MICHEL RAFALOVICZ, Huissier de Justice, à la résidence de BOURGOIN JALLIEU, 38300, y demeurant, 13 Allée des Marettes, BP Certifie m'être transporté ce jour en date du à partir de 10 heures 30 : 23, place du Château LE GRAND LEMPS (38690); ou en présence de: Monsieur xxx, pris en sa qualité de gérant de la SCI requise, j'ai valablement pu effectuer les constations suivantes : CONSTATATIONS:

5 3 Préalablement aux constatations qui vont suivre, Monsieur XXX, pris en sa qualité de gérant de la SCI requise, expose : «Les murs de la SC/ XXX,font l'objet d'un bail commercial au profit de la SARL XXX, pour un montant d'environ 1000 par mois; Que le gérant de cette société est Monsieur XXX, fils du gérant de la SC/ requise propriétaire des murs; que Monsieur XXX expose encore : que le fonds de commerce à usage de Bar PMU - exploité sur place sous l'enseigne«bar DES AMIS» aurait fait à ce jour l'objet d'un compromis de vente signé chez un notaire à la côte Saint André ( 38)» Préalablement aux descriptions qui vont suivre, je demande bien évidemment tant à Monsieur XXX en sa qualité de gérant de la SCI XXX qu'à Monsieur XXX en sa qualité de gérant du fonds de commerce exploité sur place sous l'enseigne BAR DES AMIS, de fournir à cet effet un quelconque document, strictement rien ne peut être communiqué par ces personnes. VUES EXTERIEURES DU BATIMENT DE LA XXX (Clichés 1,2 et 3) Cliché 1

6 4 Cliché 2 Ainsi qu'il apparaît clairement sur les clichés photographiques référencés 1,2 et 3, le lot appartenant à la SCI XXX, correspond à un lot en copropriété, situé au niveau du rez-de-chaussée d'un immeuble à usage mixte ( commercial et habitation au-dessus) exploité à ce jour par un fonds de commerce à usage de BAR-PMU exploité sous l'enseigne«bar DES AMIS» cet immeuble est situé au centre de la commune très facilement accessible dans la mesure ou une place est située immédiatement en face de cet immeuble permettant un stationnement aisé. Dans sa globalité, visuellement l'ensemble immobilier laisse apparaître un bon État visuel général d'usage et d'entretien ; la façade a été crépie ; l'ensemble des huisseries portes et fenêtres sont de factures récentes

7 5 Cliché 3 Sur place il est particulièrement difficile d'obtenir des renseignements dans la mesure ou les murs de la SCI appartiennent à Monsieur XXX lequel est le père du gérant de la SARL X qui exploite les lieux en l'occurrence Monsieur XXX. Que dans ces conditions, il m'a simplement été déclaré qu'un bail écrit existe au profit de la SARL exploitante, lequel laisserait apparaître un loyer mensuel de 1000 par mois sans autre précision utile; IL n'a pas non plus été possible de savoir si les loyers étaient normalement payés ; pas plus que de pouvoir vérifier valablement la réalité de la session de ce fonds de commerce dans le cadre d'un compromis de vente. En ce qui concerne la copropriété ; Monsieur XXX me déclare qu'il n'existe pas de syndic professionnel expressément voté; que celui-ci s'occupe personnellement de ladite copropriété. Est joint en annexe à toutes fins utiles, un plan du rez-de-chaussée de l'immeuble correspondant aux murs appartenant à la SCI XXX. Ces murs étant exploités par la SARL XXX, dans le cadre de l'activité de BAR- PMU sous l'enseigne«bar DES AMIS» Que sur place en revanche, il sera important de constater qu'il n'existe plus de communication directe entre l'établissement du rez-de-chaussée à usage de bar, propriété de la SCI XXX, avec l'appartement du dessus propriété de la SCI XXX.

8 6 Un escalier intérieur est ainsi depuis le bar trouvé condamné; les murs de la SCI XXX se trouvant de ce fait parfaitement autonomes et donc totalement indépendants de la SCI XXX correspondant à l'appartement du dessus avec son entrée indépendante ces deux lots n'ayant donc strictement aucune communication. INTERIEUR DU : «BARDES AMIS» Clichés 4 à 20 Cliché 4 Cliché 5 ainsi qu'il apparaît clairement sur les clichés ci-après insérés, le bar laisse apparaître côté rue la présence deux portes fenêtres, les revêtements sont

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10 8 Cliché 8 Le cliché 8 laisse par exemple apparaître, depuis le fonds de commerce l'escalier désormais condamné permettant ainsi d'assurer la totale autonomie des lots correspondants à la SCI XXX, et du lot de la SCI X. Dans le prolongement de la salle de bar, ainsi qu'il apparaît clairement sur le croquis joint au présent procès-verbal, présence d'un espace dédié au lavabo, d'une réserve, d'un WC, d'un espace avec auvent et enfin d'une cour ESPACE LAVABO Clichés 9 et 10 Cliché 9

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16 14 Cliché 20 Mes constations étant alors terminées aux alentours de 11 heures 05, je me suis alors retiré, et ai dressé le présent procès-verbal descriptif pour servir et valoir à la société requérante ce que de droit. Vingt photographies sont insérées au Procès-Verbal. Croquis des murs de la SCI XXX. Sous toutes réserves utiles. Dont acte. M.RAFALOVICZ

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