Les divers outils et statuts de l intendance privée

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Jean-Bernard Bonnet
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1 Les divers outils et statuts de l intendance privée

2 Une définition L intendance privée peut se définir comme l engagement volontaire de propriétaires fonciers en vue de préserver les caractéristiques patrimoniales se trouvant sur les propriétés qu ils possèdent, caractéristiques patrimoniales qui présentent un intérêt pour la collectivité Société de l arbre du Québec, Centre québécois du droit à l environnement (2004)

Le don écologique Instauré en 1995 dans la Loi sur l impôt du Québec et en 1996 dans celle du Canada Une programme conjoint fédéral provincial Permet des dons complets ou avec avantages de

3 Le don écologique Instauré en 1995 dans la Loi sur l impôt du Québec et en 1996 dans celle du Canada Une programme conjoint fédéral provincial Permet des dons complets ou avec avantages de propriétés ou encore de servitudes réelles et perpétuelles de conservation Photo ACA Depuis 1996 plus de hectares représentant une valeur dépassant les 58 millions de dollars ont été donnés

4 La servitude réelle et perpétuelle de conservation Basée sur l article 1177 et suivants du Code civil du Québec Relation de service entre un fonds dominant et un fonds servant Modulation possible des termes de la servitude Implication importante pour le suivi de la servitude Photo ACA

5 La fiducie d utilité sociale Basée sur l article 1260 et suivants introduit en 1994 dans le Code civil du Québec «Acte par lequel un constituant transfère de son patrimoine à un autre patrimoine, qu il constitue, des biens qu il affecte à une fin particulière et qu un fiduciaire s oblige à détenir et à administrer» La fiducie d utilité sociale est constituée dans un but d intérêt général La fiducie constitue une entité légale en elle-même qui est indépendante du fiduciaire qui l administre

6 Les principaux programmes d aide financière Programmes d aide à l intendance privée du MDDEFP et d Environnement Canada Un montant de 47 millions dollars investit depuis 2002 pour l acquisition de territoires totalisant plus de hectares dans le cadre des programmes du MDDEFP Un investissement majeur de la part des organismes de conservation Le développement d une éthique de la conservation

7 Les sites acquis dans le cadre des programmes du MDDEFP

8 Répartition de l'aide financière versée pour la réalisation de projets de protection par régions administratives (en %) Saguenay-Lac-Saint- Jean (02) 0,01% Capitale-Nationale (03) 4,81% Montérégie (16) 43,62% Centre-du-Québec (17) 0,92% Mauricie (04) 1,41% Estrie (05) 16,99% Montréal (06) 9,56% Outaouais (07) 3,18% Côte-Nord (09) 0,28% Laurentides (15) 9,19% Lanaudière (14) 0,88% Laval (13) 3,79% Gaspésie-Îles-de-la- Madedleine (11) 2,35% Chaudière-Appalaches (12) 3,03%

La réserve naturelle en milieu privé Basée sur l article 54 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel adoptée en 2002 Entente légale entre le Ministre et le

9 La réserve naturelle en milieu privé Basée sur l article 54 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel adoptée en 2002 Entente légale entre le Ministre et le propriétaire foncier définissant les objectifs de conservation et le régime d usage Entente d une durée minimum de 25 ans jusqu à la perpétuité Mesures d exemption fiscale possibles

10 Le réseau québécois des réserves naturelles reconnues

11 Bas St-Laurent Saguenay-Lac St-Jean Capitale-Nationale Mauricie Estrie Montréal Outaouais Abitibi-Témiscamingue Côte-Nord Nord du Québec Gaspésie/Îles Madeleine Chaudière-Appalaches Laval Lanaudière Laurentides Montérégie Centre du Québec Répartition des réserves naturelles par régions administratives

12 Le refuge faunique Basé sur l article 122 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Vise la protection de milieux naturels présentant un intérêt faunique Régime d usage déterminé par un règlement Peut être constitué sur terre publique ou privée

L habitat floristique Basé sur l article 12 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables Prend effet par la publication d un plan à la Gazette officielle du

13 L habitat floristique Basé sur l article 12 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables Prend effet par la publication d un plan à la Gazette officielle du Québec délimitant l habitat de l espèce S applique uniquement aux espèces floristiques désignées Peut être constitué sur terre publique ou privée Photo Jacques Labrecque

14 Le paysage humanisé Statut introduit dans la Loi sur la conservation du patrimoine naturel adoptée en 2002 Territoire caractérisé par une interaction entre le milieu naturel et les activités humaines Terme minimum de reconnaissance de 25 ans pouvant aller jusqu à la perpétuité

15 Les étapes de reconnaissance d un paysage humanisé Initiative d une communauté et appui des instances régionales Dépôt du plan de conservation Demande de reconnaissance déposée au MDDEP, analyse de recevabilité et recommandations Paysage humanisé projeté Consultations publiques BAPE Convention de protection Paysage humanisé permanent

16 Les futurs défis La structuration du réseau avec les aires protégées déjà existantes Le développement de nouveaux outils L acceptation, par les autorités régionales, du réseau envisagé et son intégration dans les outils de planification du territoire

17 Conclusion Le développement de l intendance privée au Québec a été et continuera de refléter l évolution des valeurs de la société vers un développement durable et une prise en charge par les citoyens des décisions qui affectent la qualité de leur cadre de vie

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