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1 EBD Formation continue Recherche d Information Juridique Cours du 3 novembre 2016

2 Recherche d Information Juridique Le Droit et son organisation en France Les Règles de Droit Les Matières du Droit Les Sources du Droit L Organisation judiciaire française Les Ressources documentaires Evolution des supports Sources publiques gratuites Offres des éditeurs La Recherche d information Typologie des recherches en droit La Veille juridique Caractéristiques et exemples de veilles Les Produits documentaires Réalisation et modes de diffusion

3 Le Droit et son organisation en France Qu est-ce que le Droit? Le droit est un ensemble de règles juridiques qui organisent la vie en société. Il est régi par trois pouvoirs - le pouvoir législatif, qui édicte les lois - le pouvoir exécutif, qui applique les lois - le pouvoir judiciaire, qui traite des conflits Voter, payer des impôts, se marier, vendre ou acheter un logement : tous ces actes de le vie quotidienne ont une dimension juridique. Ils sont régis par des règles qui sont l expression d une certaine vision de la société, qui servent à faire respecter certaines valeurs, qui sont indispensables dans une économie de marché (contrats, fiscalité ) Quels sont leurs caractéristiques Recherche et d'information comment Juridique s organise la hiérarchie entre elles?

4 Le Droit et son organisation en France Les Règles de droit Caractères de la Règle de droit - La règle de droit est la traduction d un projet politique - La règle de droit a un caractère général - La règle de droit a un caractère obligatoire Hiérarchisation des règles de droit en France - Les normes constitutionnelles et supranationales - Les normes infra-constitutionnelles

5 Le Droit et son organisation en France Les Matières du droit Droit public Droit constitutionnel : règle les rapports entre gouvernants et gouvernés Droit administratif : règle les rapports entre administrés et leur administration Autres matières, droit de l environnement, droit public économique Droit privé Droit civil : règle les questions relatives aux personnes Droit social : règle les relations entre employeurs et salariés Droit des affaires qui comprend le droit commercial, des sociétés, de la concurrence Autres matières : droit de la consommation, des assurances, droit immobilier Droit international Droit international public : règle les rapports entre les différents Etats Droit international privé : règle les rapports entre personnes physiques et morales de différents Etats. Droit de l Union européenne

6 Le Droit et son organisation en France Les Sources du droit 1- Sources directes - La loi : législation réglementation 2- Sources d interprétation - La jurisprudence - La doctrine

7 Le Droit et son organisation en France Les Sources du droit Sources directes La loi : les lois les plus nombreuses sont les lois ordinaires. La loi fixe les grands principes. Elle est généralement complétée par des décrets d application pour être opérationnelle. Il existe différents types de lois : référendaires, constitutionnelles, organiques.

8 Processus législatif : Initiative des lois Publication au Journal Officiel Avis du Conseil Constitutionnel Commission Mixte Parlementaire 2 ème lecture 1 ère lecture Dépôt au Parlement Gouvernement: Projet de loi Parlement: Proposition de loi

9 Le Droit et son organisation en France Les Sources du droit Sources directes La réglementation : - les règlements ont pour objectif soit de rendre une loi concrètement applicable, ils sont qualifiés de règlement d application, soit ils créent des règles de droit autonomes et sont qualifiés de règlements autonomes. les décrets : 3 types les décrets en Conseil des Ministres les décrets en Conseil d Etat les décrets simples sont les plus nombreux. Il s agit du mode d exercice ordinaire du pouvoir réglementaire. les arrêtés sont des normes réglementaires concernant des sujets moins importants que les décrets (arrêtés ministériels, interministériels, préfectoraux, municipaux. autres actes administratifs : les circulaires, les directives, les recommandations des AAI.

10 Le Droit et son organisation en France Les Sources du droit Sources directes Le pouvoir réglementaire Le premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun. Il lui appartient au titre de l article 21 de la Constitution d assurer l exécution des lois. Ainsi 95 % des décrets réglementaires sont édictés par le Premier ministre. Le Président de la République dispose du pouvoir réglementaire pour les décrets délibérés en Conseil des ministres. D autres personnes (ministres) ou entités (ordre des médecins) peuvent dans certains cas prendre des normes réglementaires.

11 Le Droit et son organisation en France Les Sources du droit Sources directes Chiffres clés Le volume global du droit en vigueur fin 2010 : 58 codes, lois, dont 94 lois organiques, 600 ordonnances, décrets réglementaires. Ces chiffres prennent en compte les textes consolidés en vigueur. Source : Rapport annuel 2010 de la Commission supérieure de codification

12 Le Droit et son organisation en France Les Sources du droit Sources d interprétation La jurisprudence : signifie «science du droit. Désigne l ensemble des décisions de justice rendues par les différentes juridictions. Chaque décision de justice est l occasion de préciser comment le droit s applique à des cas particuliers. Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d Etat font généralement autorité, notamment lorsqu elles rendent des arrêts de principe.

13 Le Droit et son organisation en France Les sources du droit Sources d interprétation La doctrine : ensemble des écrits consacrés à l étude du droit. Contrairement à la jurisprudence, la doctrine n est pas en charge d appliquer le droit mais simplement de l interpréter. Il arrive fréquemment que le législateur fabrique des lois en s inspirant des dernières évolutions doctrinales. La coutume : ensemble des usages, souvent non-écrits d une profession ou d une activité partagée par un ensemble d individus. Lorsque ces pratiques font l objet d une répétition non remise en question, elles peuvent faire naître un droit qu on appelle coutume.

14 L organisation judiciaire française La France compte des juridictions judiciaires comprenant les juridictions civiles, pénales et administratives. Juridictions du premier degré Les juridictions civiles : TGI et TI qui sont des juridictions de droit commun et des juridictions d exception ( Conseil des prud hommes, tribunal de commerce ) Les juridictions pénales (Cour d assises, Tribunal correctionnel et Tribunal de police Juridictions du second degré Les Cours d appel. Composée de nouveaux juges, la Cour d appel rejuge une affaire. Elle peut rendre une décision confirmative ou infirmative. Dans tous les cas, les parties peuvent se pourvoir en Cassation. La Cour de cassation est la juridiction suprême de l ordre judiciaire. Elle est composée de 6 chambres : 3 civiles, 1 sociale, 1 commerciale et 1 criminelle. Elle ne juge pas l affaire au fond mais vérifie si les juges de premier degré et d appel ont appliqué le droit avec rigueur. Si la Cour considère que la décision des juges de fond a été bien rendue, elle rend un arrêt de rejet, au contraire si elle juge que la décision des juges de fond n a pas été rendue correctement, elle rend un arrêt de renvoi ou de cassation.

15 Source : les-infostrateges.com

16 Ressources documentaires Quels types de documents et sur quels supports? Document écrit : du texte, peu d images et de sons Document public : pour être opposable, le droit doit faire l objet d une publication Document hiérarchisé : dépend de la position de l émetteur Papier : encyclopédies, recueils de jurisprudence, revues Ses avantages : accès plus immédiat, plus rapide pour une recherche simple, les abonnements aux revues sont indispensables pour la veille juridique

17 Ressources documentaires Quels types de documents et sur quels supports? Supports immatériels Fin des années 1950, apparition des bases de données de jurisprudence Fin des années 1970, offre numérique importante, souvent reproduction informatisée des produits papier. En 2000, naissance de maisons d édition uniquement numériques : Lexbase, Net-iris En 2002, création de LEGIFRANCE Leurs avantages : mise à jour «up-to-date» qui évite tout risque juridique ; pour les recherches complexes, multiplication des sources avec restitution des documents sur une même base ; possibilité d extraction de documents (modèles

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19 Ressources documentaires Sources publiques gratuites en ligne France Legifrance Site de l Assemblée Site du Sénat Portail du Gouvernement (Minefi + sites des Ministères) Présidence de la République Cnil Europe Commission européenne Parlement européen Conseil de l Europe Fenêtre sur l Europe.

20 Ressources documentaires Les offres des éditeurs Trois grands groupes dominent le marché LexisNexis Wolters Kluwer-Lamyline Lefebvre Sarrut-Navis, Dalloz, Editions Législatives, Dictionnaires permanents. Avec Internet, apparition de nouveaux éditeurs Lexbase Net-iris LegalNews

21 La Recherche d information Avant de commencer tout travail de recherche en droit, quel que soit le support, il convient d en connaître le périmètre, la valeur, le temps dont on dispose et les ressources qui sont à disposition. Types de recherches en droit : Législative (recherche d un décret d application d une loi, ordonnance, dossiers législatifs préparatoires.) Recherche d une jurisprudence et des commentaires Transposition d une Directive Question juridique

22 La Recherche d information Etapes de la recherche Reformulation de la question, définition du contexte Choix des outils de recherche Vérification des informations en croisant les sources Vérification de la date de publication des articles Privilégier les auteurs qualifiés

23 La Veille juridique La mise en place d un système de veille dans l entreprise repose sur : un état d esprit une organisation spécifique des outils et des méthodes Elle répond aux questions suivantes : Pourquoi? Information «up-to-date» Pour qui? Juristes ou avocats Comment? Définition précise des domaines de veille Avec quels outils et quelles sources? En constituant des tableaux de sources et de références à consulter périodiquement ; mise en place d alertes sur la messagerie

24 La Veille juridique Exemples de veilles Veille réglementaire (consultation des sites officiels et des autorités de tutelle) lois, décrets, circulaires Veille juridique (consultation de revues en ligne, de sites spécialisés) commentaires sur la réglementation, doctrine, jurisprudence Veilles spécifiques (consultation de sites de cabinets d avocats français et étrangers) études et analyses sur des sujets de droit, vision souvent plus internationale et plus opérationnelle.

25 Les Produits documentaires Objectifs et caractéristiques Support d information Outil de travail (utilisation des références) Produit d appel (valorisation d une direction)

26 Les Produits documentaires Réalisation et diffusion Exemples : Un bulletin hebdomadaire destiné à l ensemble des juristes (réglementation, doctrine et jurisprudence). Par extraction de la BDD interne des articles retenus sur 10 jours ; Diffusion par messagerie et sur l Intranet DSI (diffusion sélective par profil) quotidienne à partir des tableaux de veille et envoi par messagerie. Des Actualités juridiques sous forme d une lettre bimensuelle Diffusion large, public de non-juristes. Informe de l évolution législative et jurisprudentielle et analyse les impacts pour les Métiers. Information de la parution sur messagerie puis lien vers l Intranet