Fiche d information financière

Transcription

1 Fiche d information financière Cette «Fiche Info Financière assurance vie» décrit les modalités du produit qui s appliquent le 24 mars Contrat d assurance vie NN Life Flexi Pro Luxembourg est un Contrat d assurance vie de type «investissement» dont le rendement est lié à des fonds d investissement. Garanties Le Contrat n offre ni protection de capital, ni de garantie de rendement, ni de participation bénéficiaire. Le client (ci-après Preneur) supporte ainsi seul les risques de fluctuations de la valeur de son Contrat dues aux hausses et baisses des marchés financiers. En cas de décès de l Assuré, (ci-après NN Life) verse au Bénéficiaire la valeur réalisée après liquidation de tous les fonds sous-jacents au Contrat. Public cible NN Life Flexi Pro Luxembourg est destiné aux résidents du Luxembourg ou à des résidents internationaux qui désirent investir dans des fonds dans le cadre d un Contrat d assurance vie de droit luxembourgeois. NN Life Flexi Pro Luxembourg peut s adresser à tous les profils allant de défensif à dynamique. Fonds Nature du fonds La prime nette est investie dans un fonds interne dédié. Le fonds dédié est composé des actifs sous-jacents déposés auprès de la Banque dépositaire et gérés par le Gestionnaire conformément aux Politiques et Stratégies d investissement des fonds. Politique d investissement des fonds La gestion du Fonds interne dédié en adéquation avec le Profil du preneur est encadrée par la Politique d investissement fixée selon les règles d investissement émises par le Commissariat aux Assurances, telles que définies par la Lettre circulaire correspondante en vigueur du Commissariat aux Assurances luxembourgeois. C est cette politique que le Preneur souhaite voir appliquer par le Gestionnaire au Contrat.. Objectif de placement L objectif est de réaliser une croissance à long terme de l investissement. Page 1 of 5

2 Niveau de risque Avant la souscription, les besoins du Preneur sont analysés. Ainsi le Preneur peut choisir une politique d investissement en adéquation avec son profil. Le niveau de risque dépend de la politique d investissement choisi par le Preneur. Des indications sur le niveau de risque figurent dans la Fiche d investissement fonds dédiés Gestionnaire du fonds NN Life confie la gestion financière du fonds dédié à un gestionnaire financier habilité par son autorité de contrôle. Rendement Le Contrat n offre ni protection de capital, ni de garantie de rendement. Le rendement dépend de la valeur des fonds sous-jacent au Contrat, qui dépend à son tour de l évolution des marchés financiers. Rendement du passé Les performances passées ne laissent présager les performances futures. Frais Frais du contrat Frais d entrée Maximum 1% de la prime. Le pourcentage des frais d entrée est mentionné dans la Proposition. Frais de rachat Maximum 2 % du montant racheté pendant les 5 premières années. Aucun frais de rachat ne sera appliqué au terme de la 5ème année accomplie. Le pourcentage des frais de rachat est mentionné dans la Proposition. Frais de gestion administrative du Contrat Maximum 1% par an de la valeur du Contrat. Le pourcentage des frais de gestion administrative est mentionné dans la Proposition. Frais de changement intervenant au sein du fonds dédié Le Preneur peut modifier la politique d investissement gratuitement deux (2) fois par an. Pour tout changement de politique ultérieur, les frais s élèvent à EUR Autres frais Les frais de change, de transaction et tout autre frais ou taxe relatifs au paiement des primes, à la renonciation et au règlement des prestations sont à charge du Preneur ou du Bénéficiaire. Pour toute demande d information non prévue dans le titre «Information au Preneur» de cette fiche, NN Life a le droit de prélever des frais administratifs de 100 EUR (indexable). Page 2 of 5

3 Frais indirects (de l investissement) Frais de gestion financière du fonds dédié Les frais de gestion financière sont mentionnés dans la Proposition et/ou dans la Fiche d investissement. Frais de dépôt du fonds dédié Les frais de dépôt de la banque dépositaire sont mentionnés dans la Propostiion et/ou dans la Fiche d investissement fonds dédiés. Autres frais indirects Les frais de change, de transaction et tout autre frais ou taxe relatifs à la gestion financière des fonds sont prélevés directement des fonds concernés. Des indications de ces frais sont reprises dans la tarification des banques dépositaires. Adhésion/Inscription Le Preneur peut souscrire à tout moment. NN Life ne peut accepter la souscription qu après réception de toute la documentation de souscription. Le Contrat se conclut au moment où NN Life a communiqué au Preneur les Conditions particulières pour autant que la prime minimum ait été versée. Le Contrat prend effet à la date mentionnée dans Conditions particulières. Le Preneur peut renoncer au Contrat pendant 30 jours à compter du moment à partir duquel il est informé que le Contrat est conclu. Durée Le Contrat d assurance vie NN Life Flexi Pro Luxembourg est souscrit pour la vie entière de l Assuré. Le Contrat prend fin: en cas de renonciation; en cas de rachat total; en cas de décès de l Assuré; lorsque la valeur du Contrat ne permet plus sa gestion ou le prélèvement des frais y afférents; lorsque la valeur du Contrat devient inférieure à l investissement minimum déterminé par les dispositions prudentielles luxembourgeoises. L horizon de placement conseillé est de minimum 8 ans. Valeur d inventaire Le fonds fait l objet d une valorisation régulière. La fréquence de cette valorisation dépend du fonds. Au moins une fois par an, NN Life communique gratuitement au Preneur la valeur des fonds sous-jacent à son Contrat NN Life Flexi Pro Luxembourg. Page 3 of 5

4 Fiche d Information Financière Prime Le Contrat d assurance vie NN Life Flexi Pro Luxembourg est à prime unique, avec versements complémentaires libres. La prime minimum initiale s élève à EUR. Le preneur a la possibilité d investir des primes complémentaires à concurrence d un montant minimum de EUR. Les taxes, prélèvements et frais d entrée sont compris dans ces montants. Fiscalité Ces informations n ont pas vocation à couvrir de manière exhaustive tous les aspects de la fiscalité de ce Contrat. Les aspects fiscaux d un contrat peuvent également évoluer en fonction de nouvelles législations fiscales. Le Preneur et le Bénéficiaire sont invités à se faire conseiller par un expert en ce domaine. Résidents Luxembourgeois Primes : Aucune taxe n est due sur les primes payées et les primes ne sont pas fiscalement déductibles. Prestations en cas de vie / Rachats : le capital payable en cas de vie ou la valeur de rachat ne sont pas taxés. Prestations au décès : les prestations au décès payables en ligne directe ou à l époux/épouse (ou au partenaire enregistré dans un Pacs d au moins trois ans) avec des descendants communs ne sont pas taxées. Dans tous les autres cas, des droits de succession sont dus aux taux applicables. Résidents hors du Luxembourg Le régime fiscal applicable à ce Contrat est celui du pays de résidence du Preneur et/ou du Bénéficiaire. Rachat/Reprise À tout moment le Preneur a le droit de racheter son Contrat partiellement ou totalement. Le montant du rachat partiel ne peut être inférieur à EUR. Le rachat partiel ne peut pas réduire la valeur du Contrat en dessous de EUR. Arbitrages de fonds Le Preneur ne peut pas effectuer des arbitrages entre les actifs financiers sous-jacents au fonds dédié. Le Preneur a cependant le droit de changer à tout moment la politique d investissement du fonds dédié. Page 4 of 5

5 Information Information au preneur Au moins une fois par an, NN Life communique gratuitement au Preneur un aperçu de la valeur du Contrat, des éventuelles primes payées en cours d année, des mouvements intervenus sur le contrat, ainsi que la liste exhaustive de tous les actifs financiers sous-jacents au fonds internes dédié de son Contrat. Information légale, compagnie d assurance de droit luxembourgeois Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg numéro B Siège social:,, Grand-Duché de Luxembourg Contact: Tél Fax: clientservicing@nnlife.lu Internet: NN Life est autorisée à exercer ses activités dans le cadre de la libre prestation de services. Le Contrat est régi par le droit luxembourgeois. En cas de litige avec le Preneur concernant le Contrat, le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège social de NN Life. NN Life invite le Preneur à adresser toute contestation, en première instance, par lettre recommandée à la Direction de NN Life, sans préjudice de la possibilité de s adresser au Commissariat aux Assurances (7, Boulevard Joseph II, à L-1840 Luxembourg) ou d intenter une action en justice. Les contestations sont de la compétence exclusive des tribunaux, sans préjudice de la faculté de recourir à la médiation. Page 5 of 5