Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ABA Avril 2017

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1 Marché public de travaux Rénovation de l appartement de réception de l Académie des beaux-arts au 25 quai de Conti, Paris Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ABA Avril 2017 Page 1 sur 7

2 SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET DE L OPERATION - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2. DOCUMENTS APPLICABLES ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR 3.1 Obligation de résultat 3.2 Moyens mis en œuvre par l entrepreneur 3.3 Connaissance des lieux et environnement 3.4 Déclaration de l entrepreneur ARTICLE 4. CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4.1 Conformité aux normes 4.2 Enlèvement des déchets 4.3 Horaires ARTICLE 5. REMISE DE LIVRABLES ARTICLE 6. REUNIONS DE CHANTIER ARTICLE 7. MONTAGE - INSTALLATION DES FOURNITURES ARTICLE 8. RECEPTION ARTICLE 9. GARANTIE ARTICLE 10. CONDITIONS DE FACTURATION 10.1 Echéancier 10.2 Modalités de facturation ARTICLE 11. CONDITIONS DE PAIEMENT ARTICLE 12. PENALITES 12.1 Pénalités pour retard d exécution Page 2 sur 7

3 ARTICLE 1 OBJET DE L OPERATION DISPOSITIONS GENERALES La présente opération a pour objet la rénovation de l appartement de réception de l Académie des beaux-arts situé au 23 Quai de Conti Paris. Les stipulations du présente C.C.A.P concernent le marché de travaux relatif à cette rénovation. La description détaillée des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans les Cahiers des Clauses techniques Particulières (CCTP). ARTICLE 2 DOCUMENTS APPLICABLES Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : - Acte d engagement (AE) ABA Avril 2017 ; - La décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F) (Annexe 1 de l AE ABA Avril 2017) ; - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) ABA Avril 2017 ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) ABA Avril 2017 ; - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux (C.C.A.G), approuvé par le décret n du 21 janvier 1976 et l ensemble des textes qui l ont modifié ; - Les cahiers des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G) applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l Etat ; - A titre supplétif, la proposition de l entrepreneur retenu. L entrepreneur reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les documents ci-dessus. Ses conditions générales de vente hormis celles issues de dispositions impératives sont inopposables quelle qu en soit la forme. ARTICLE 3 OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR 3.1 Obligation de résultat La prestation, objet du présent marché, dont le l entrepreneur assure la direction et assume l entière responsabilité, sera en tout point conforme aux exigences définies dans les CCTP et est assortie d une obligation de résultat. Il appartient à l entrepreneur de prendre toutes les dispositions qu il jugera nécessaires et de demander aux interlocuteurs de l Académie des beaux-arts toutes les informations requises pour satisfaire à l obligation de résultat. Page 3 sur 7

4 3.2 Moyens mis en œuvre par l entrepreneur L entrepreneur fournit à son personnel et sous sa seule responsabilité le matériel nécessaire à l'exécution du marché. L entrepreneur veille à ce que son personnel n utilise pas les matériels appartenant à l Académie des beaux-arts qui ne sont pas mis normalement à sa disposition dans le cadre du marché. 3.3 Connaissance des lieux et de l environnement En complément des renseignements qui lui sont fournis dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) l entrepreneur doit avoir effectué les vérifications préalables et avoir le cas échéant relevé sur place ou demandé à l Académie des beaux-arts les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires pour exécuter les prestations dans les délais requis. Par conséquent, l entrepreneur ne pourra en aucun cas prétendre à un supplément de prix ou justifier un retard par suite, soit d insuffisance de description, soit de difficulté d accès ou d organisation due aux particularités du lieu. 3.4 Déclaration de l entrepreneur L entrepreneur déclare qu il a une parfaite connaissance de l existant, de l'installation, du bâtiment et de ses abords, qu il en a apprécié les éventuelles contraintes ou nuisances ainsi que celles liées à l environnement et estimé toutes les sujétions tant techniques qu administratives inhérentes aux travaux objet du présent marché. L entrepreneur déclare avoir pris connaissance de l ensemble des documents visés à l article 2 du présent marché et pièces associées et bien connaître l ensemble des contraintes fixées par ces documents. ARTICLE 4 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4.1 Conformité aux normes Le matériel devra être conforme aux normes de sécurité en vigueur en France. Il présentera une sécurité absolue de fonctionnement et de fiabilité, compte tenu de l utilisation envisagée. Il devra être en tous points conformes aux dispositions réglementaires prises en application du code du travail. Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art, aux prescriptions des normes NF en vigueur et des Documents Techniques Unifiés (DTU). Page 4 sur 7

5 4.2 Enlèvement des déchets Le Titulaire s'engage à enlever et évacuer les déchets et gravats ainsi que les matériaux et matériels déposés. 4.3 Horaires Les horaires de travail devront être fixés en accord avec l Académie des beaux-arts. ARTICLE 5 REMISE DE LIVRABLES L entrepreneur est tenu de remettre à l Académie des beaux-arts l ensemble des livrables listés ci-après. En cours de travaux : Le Titulaire s engage à mettre à jour, à une fréquence hebdomadaire, le planning de ses travaux. A la fin des travaux : L entrepreneur remettra à l Académie des beaux-arts le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE). Ces documents sont fournis en trois exemplaires, dont un sur support en permettant la reproduction. ARTICLE 6 REUNIONS DE CHANTIER Pour suivre l'exécution des travaux, les Parties tiendront des réunions de chantier dont la date de tenue sera déterminée d'un commun accord. Sauf modification concertée, la périodicité sera au minimum hebdomadaire. ARTICLE 7 MONTAGE INSTALLATION DES FOURNITURES Les prestations de montage et d installation s effectuent au 25 quai de Conti, Paris. En fin de prestations, le Titulaire procède au nettoyage de l emplacement de son chantier afin de le laisser dans un parfait état de propreté. ARTICLE 8 RECEPTION Conformément aux dispositions de l article du code civil, les travaux objet du présent marché font l'objet d'une réception constatée après : - constatation de l achèvement des travaux, - reconnaissance des ouvrages exécutés, Page 5 sur 7

6 - constatation éventuelle de l inexécution des prestations prévues au marché, - constatation du repliement du chantier et la remise en état des lieux. ARTICLE 9 GARANTIE Les travaux font l objet d une garantie décennale (gros ouvrages) et/ou biennale (menus ouvrages) au titre de l article 1792 du code civil, à l issue de la réception. Le présent marché est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du fait générateur. Chaque terme de paiement, sera assorti de la TVA. Le Titulaire du présent marché s engage à indiquer sur ses factures s il est autorisé par l administration fiscale à acquitter la TVA d après les débits. ARTICLE 10 CONDITIONS DE FACTURATION 10.1 Echéancier Le montant du présent marché est facturé par l entrepreneur conformément à l'échéancier suivant : - 80 % du montant HT du marché et les taxes correspondantes sur factures mensuelles, proportionnellement à l avancement des travaux effectués depuis le début du chantier, - 20 % du montant HT du marché et les taxes correspondantes à la signature, par les Parties, du procès-verbal de réception et après présentation du projet de décompte final Modalités de facturation Toutes les factures émises par le Titulaire au titre du présent marché doivent porter la référence de ce dernier. Elles sont adressées à : ACADEME DES BEAUX-ARTS 23 QUAI DE CONTI PARIS ARTICLE 11 CONDITIONS DE PAIEMENT Le délai de règlement des factures est de trente jours à compter de leur date de réception par l Académie des beaux-arts pour les factures respectant les conditions de facturation définies ci-avant. Page 6 sur 7

7 ARTICLE 12 PENALITES Les pénalités applicables au présent marché et citées ci-dessous sont : - toutes cumulables, - applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable, ni autres formalités juridiques ou judiciaires, facturées directement par l Académie des beaux-arts, - cumulativement plafonnées à 10 % (DIX POUR CENT) du montant total HT du marché Pénalités pour retard d exécution Si le Titulaire ne respecte pas les délais prévus à l acte d engagement, celui-ci sera redevable d'une pénalité de 1,5/1000 (UN ET DEMI POUR MILLE) du montant total hors taxes du marché par jour de calendrier de retard constaté à compter de la date contractuelle. Page 7 sur 7