ACCORD D ENTREPRISE SUR LE STATUT DU PERSONNEL DE NOUVELLES FRONTIERES TRANSFERE A LA COMPAGNIE IBM FRANCE

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1 1) PREAMBULE En conséquence du contrat conclu entre Nouvelles Frontières et IBM, les contrats de travail de 21 salariés actuellement employés chez Nouvelles Frontières vont être transférés à la Compagnie IBM France le 1er avril Le présent accord a pour objet de déterminer les règles applicables dans le cadre de ce transfert, et de préciser en particulier les modalités selon lesquelles les règles collectives applicables au sein de la Compagnie IBM viendront à s appliquer au personnel concerné, en substitution des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de Nouvelles Frontières, ceux-ci étant dénoncés par la Direction de Nouvelles Frontières, à l égard du personnel concerné, avec effet conformément aux prescriptions légales en la matière et prendront fin au 31 mars 2003 au soir sous réserve des dispositions contraires du présent accord. Les parties se sont rencontrées afin de négocier l harmonisation et l alignement des conditions d emploi. Le présent accord est établi avec la volonté commune de faire bénéficier les salariés visés par cet accord des mêmes conditions de traitement que les salariés d IBM FRANCE, en fonction de la classification interne à la Compagnie. Il a été convenu ce qui suit : 2) CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE La convention collective des Agences de Voyages et de Tourisme cessera définitivement de s appliquer à compter du 31 mars 2003, en contrepartie du bénéfice des dispositions ci-après mentionnées dans cet accord. Le personnel concerné bénéficiera, à compter de son transfert, des dispositions de l accord d intégration des services dans IBM France en date du 02 juillet 1998 prévoyant l'application volontaire des conventions collectives de la Métallurgie (Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, et Convention Collective des Industries Métallurgiques de la région parisienne pour les non-cadres, accord annexé). 3) CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES A compter du 1er Avril 2003, les règles de classification professionnelle de la convention collective UIMM. s appliqueront. Il sera fait application de la grille de conversion des classifications Agences de voyage et de Tourisme- UIMM exposée ci-après. Sa mise en oeuvre se fera en tenant compte, entre autres, de la fonction actuellement assumée, de l ancienneté dans la classification et dans l entreprise, de telle sorte qu il n y ait pas d impact du salaire minimum UIMM de la classification.

2 GRILLE DE CONVERSION - NON CADRES Niveau Agences de Voyages Catégorie d emploi Agences Indice UIMM et de Tourisme de Voyages et de Tourisme I Employé 215 II Employé 225 III Employé 240 Employé 255 IV Agents de Maîtrise 270 V Agents de Maîtrise 285 Agents de Maîtrise 305 VI Assimilé Cadre 335 VII Assimilé Cadre 365 Assimilé Cadre 395 GRILLE DE CONVERSION - CADRES Niveau Agences de Voyages Catégorie d emploi Agences Indice UIMM et de Tourisme de Voyages et de Tourisme VIII Cadre 2 Cadre 2,1 Cadre 2,2 IX Cadre 3A1 Cadre 3A2 Cadre 3A3 X Cadre 3B1 Cadre 3B2 Cadre 3C1 Cadre 3C2 4) FONCTIONS et TITRES AU JOUR DU TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL La correspondance des fonctions et titres n est pas strictement liée à la classification des salariés dans le système IBM. Ainsi, les nouvelles fonctions / nouveaux titres pourront regrouper des salariés de position IBM différente.

3 5) PRIME D ANCIENNETE 1-A compter du 1er Avril 2003, les collaborateurs non-cadres seront éligibles à la prime d ancienneté prévue par la Convention Collective de la Métallurgie, selon le barème annexé publié par l UIMM. Les parties sont convenues d appliquer les règles suivantes, conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie applicable, pour définir le montant et le pourcentage de prime d ancienneté dont chaque salarié non-cadres de Nouvelles Frontières transférés chez IBM bénéficiera : Une classification UIMM au moins équivalente sera attribuée à chaque salarié transféré conformément à son niveau hiérarchique et à sa classification issue de la Convention Collectives des Agences de Voyage et de Tourisme. A cette classification UIMM correspond en fonction de l ancienneté acquise au 1 er Avril 2003 un montant de prime d ancienneté fixe, exprimé en pourcentage et calculé sur un Salaire Minimum Hiérarchique fixe, tous ces éléments de calcul étant déterminés au niveau de la branche Métallurgie. Calcul et Compensation : Soit M égal au total des 12 primes d ancienneté Nouvelles Frontières versé en 2002 et majoré de 1,5% pour tous les salariés qui auraient eu vocation à bénéficier contractuellement d une majoration de leur prime d ancienneté postérieurement à leur transfert et avant le 31/12/2003 (la prime d ancienneté étant plafonnée à 20%), et divisé par 12. Si la moyenne M est supérieure au barême conventionnel des primes d ancienneté de la Métallurgie, la différence sera intégrée à la rémunération brute mensuelle de base dès le 1er avril Ainsi, chaque salarié transféré se verra attribuer une nouvelle prime d ancienneté conformément aux dispositions collectives de branche applicable dans la Métallurgie. 2-La Convention Collective Nationale de la Métallurgie ne prévoit pas d attribution de prime d ancienneté pour les cadres. Aussi, il sera procédé à une intégration totale et définitive de la prime d ancienneté acquise par les salariés cadres de Nouvelles Frontières transférés chez IBM selon les règles suivantes : Calcul et Compensation : La prime d ancienneté du mois de février 2003 majorée de 1,5% pour tous les salariés qui auraient eu vocation à bénéficier contractuellement d une majoration de leur prime d ancienneté postérieurement à leur transfert et avant le 31/12/2003 (la prime d ancienneté étant plafonnée à 20%) est multipliée par 13 et divisée par 12, ce montant (M) sera intégré à la rémunération brute mensuelle de base dès le 1er avril Pour les salariés Nouvelles Frontières transférés chez IBM le 1er avril 2003 et qui auraient acquis pour la première fois en 2003 une prime d ancienneté : Les non-cadres : Ils percevront la prime d ancienneté calculée conformément à la Convention Collective de la Métallurgie. Par ailleurs, l éventuel différentiel entre cette prime UIMM et le montant M = (3% de 13/12 ième du brut mensuel de février 2003) sera intégré au salaire du mois de la 1 ère application de cette prime d ancienneté. Les cadres : Le montant M = (3% de 13/12 ème du salaire brut versé en février 2003) sera intégré à leur salaire de base le mois de leurs 3 ans d anniversaire.

4 6) CONGES 6.1) Congés payés A compter du 1er avril 2003, les règles d acquisition et de prise des congés payés en vigueur au sein de la compagnie IBM France s appliqueront conformément aux dispositions de l article 9 de l accord d entreprise sur le temps de travail du 16 octobre 2000 (en annexe). La prise des congés payés sera alignée sur l année civile. Le solde des congés payés acquis au 31 décembre 2002 sera réglé dans le solde de tout compte effectué par Nouvelles Frontières et versé le 31 mars Les congés payés acquis entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003 selon les règles de la Convention Collective des Agents de Voyages et de Tourisme seront aux choix du salarié soit transférés à IBM, soit payés dans le solde de tout compte effectué par Nouvelles Frontières. Dans ce dernier cas, sera octroyé un droit équivalent de congés sans soldes à liquider en 2003 à la discrétion des salariés en accord avec leur management 6.2) Congés supplémentaires A compter du 1er janvier 2003, le régime d absences pour événements exceptionnels tel que défini à l annexe 4 de l accord d entreprise IBM sur le temps de travail en date du 16 octobre 2000 s appliquera, indépendamment de son caractère plus favorable relativement aux dispositions collectives des Agents de Voyages et de Tourisme et des accords d entreprise en vigueur. 6.3) Congés d ancienneté A compter du 1er avril 2003, les salariés bénéficient des droits à congé d ancienneté prévus par la Convention Collective UIMM et exposés à l Annexe 2 du présent Accord. Ces droits se substitueront intégralement à ceux acquis chez Nouvelles Frontières à la date du transfert. 6.4) Accord RTT : Substitution le 1er avril 2003 de l Accord en vigueur chez IBM à l accord en vigueur chez Nouvelles Frontières Préambule :Il est convenu entre les parties que l accord d ARTT IBM du 16 octobre 2000 et ces Avenants, ci-après annexés, se substitueront intégralement aux dispositions applicables chez Nouvelles Frontières issues du Protocole d Accord de réduction et d aménagement du temps de travail du 24 décembre A cette substitution intégrale et immédiate le jour du transfert, il a été convenu de tenir compte des dispositions spécifiques individuelles en matière d organisation des horaires hebdomadaires : - semaine de 4 jours avec 8h45 x 4 j - semaine de 5 jours avec 8h x 5j = 40 h hebdo et 28 jours de RTT par an. Modification de la répartition hebdomadaire du travail : 1- Les 4 salariés transférés (2 cadres et 2 non-cadres) travaillant sur 4 jours devront au plus tard au 1 er Septembre 2003 suivre un horaire de travail sur 5 jours. En contrepartie, ils recevront le mois de la modification une compensation forfaitaire, brute, unique et définitive dont le montant sera égal à 34 x P, avec P= (Salaire de base de décembre prime d ancienneté de décembre moyenne des éléments variables de paye versés au cours de 2002 ) / 22.

5 2- Les 9 salariés transférés ( 3 cadres et 6 non-cadres) travaillant sur 5 jours et bénéficiant de 28 jours de RTT recevront une compensation forfaitaire, brute, unique et définitive dont le montant sera égal à 17 x P, avec P= (Salaire de base de décembre prime d ancienneté de décembre moyenne des éléments variables de paye versés au cours de 2002 ) / Les pupitreurs (4 salariés concernés), disposant d une organisation en horaires postés contractuels (2X8, VSD, Nuit), propre à Nouvelles Frontières et transférés chez IBM avec la poursuite de leur activité en horaires postés se verront appliquer dès le 1er avril 2003, l organisation du travail en horaires postés (2X8, VSD, Nuit), propre à IBM, régit par les dispositions de l Avenant n 2 à l Accord d ARTT signé le 16 octobre 2000 et présenté en annexe. La substitution des dispositions de l Avenant n 2 susvisé concernant les horaires postés chez IBM s effectuera le 1er avril 2003 de façon immédiate et intégrale aux anciennes dispositions en vigueur chez Nouvelles Frontières. 4- Les pupitreurs (4 salariés concernés), exerçant leur activité en horaires postés chez Nouvelles Frontières et qui dès leur transfert chez IBM ne bénéficieront plus d une organisation en horaires postés mais d une organisation avec des horaires normaux HV13 tels que prévus dans l Accord IBM du 16 octobre 2000, se verront attribuer une compensation spécifique de sortie d organisation en horaires postés calculée selon les modalités suivantes : Soit M = total des éléments variables spécifiques de paye aux horaires postés perçus en 2002 / par le nombre de mois de paie où sont réellement perçus ces éléments spécifiques aux horaires postés. M sera intégré au 1er Avril 2003 dans la rémunération brute mensuelle de base de chaque salarié concerné. Les versements prévus à l article 6.4 constitue une compensation brute, unique, forfaitaire et définitive accompagnant la substitution intégrale le 1er avril prochain de l Accord d ARTT et ses Avenants en vigueur chez IBM à l Accord d ARTT en vigueur chez Nouvelles Frontières. 7) TEMPS DE TRAVAIL A compter du 1er Avril 2003, les salariés sont soumis aux règles du temps de travail en vigueur au sein de la compagnie IBM France, telles que définies dans l accord d entreprise sur le temps de travail en date du 16 octobre 2000 et de ses avenants. 8) REMUNERATION A compter du 1er avril 2003, les salariés transférés de Nouvelles Frontières chez IBM bénéficieront des modalités de rémunération suivantes : Rémunération sur la base d un salaire fixe payé sur 12 mois ou 13 mois au choix du salarié, ce 13 ième mois éventuel étant versé en une fois au mois de décembre. (Le 13 ième mois n ouvre pas droit à prime d ancienneté) et éligibilité à la Prime Variable IBM (PVA) sauf en cas d adhésion à un plan de motivation. Au 1er avril 2003, les salariés de Nouvelles Frontières transférés bénéficieront en une seule fois de la revalorisation trimestrielle de leur salaire brut mensuel de base telle que définie à l article 10.1 du Protocole d Accord de réduction et d aménagement du temps de travail à Nouvelles Frontières du 24 décembre 1998, soit 0,6%. Cette revalorisation sera calculée sur la base du salaire de février 2003 et ajoutée au salaire tel que calculé après application des articles 5 et 6.4 alinéa 4.

6 9) REGIMES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE Au 1er avril 2003, les salariés transférés bénéficieront des régimes de santé et de prévoyance en vigueur au sein de la Compagnie IBM. 10) REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Au 1er Avril 2003, les salariés transférés seront affiliés aux régimes des caisses de retraite complémentaire de la Compagnie IBM France, selon les modalités en vigueur pour le personnel d IBM 11) REGIME DE RETRAITE PAR CAPITALISATION Au 1er Avril 2003, le personnel cadre et assimilé cadre, au sens de l UIMM, transféré chez IBM bénéficiera du régime de retraite par capitalisation en vigueur au sein de la Compagnie IBM. 13) OEUVRES SOCIALES DU COMITE D ETABLISSEMENT Les salariés de Nouvelles Frontières transférés chez IBM auront accès le 1er avril 2003 aux oeuvres sociales du Comité d Etablissement auquel ils sont rattachés et ne bénéficieront plus de façon définitive des oeuvres sociales du CE de Nouvelles Frontières et notamment toutes les prestations aériennes et terrestres. Cette substitution intégrale n emporte pas la non-application des dispositions spécifiques transitoires prévus à l article 5 de l Accord signé le 22 janvier De plus, une compensation forfaitaire complémentaire, brute, unique et définitive de 650 sera versée aux 8 pupitreurs. 14) COMMISSION D INTERPRETATION ET DE SUIVI Il sera institué une commission d interprétation et de suivi du présent accord, composée de deux représentants par organisation signataire et de deux représentants de la direction. Au cours de l année de l entrée en vigueur du présent accord, les parties ont convenu de réunir la commission d interprétation et de suivi une fois, au mois d octobre La date exacte de cette réunion sera précisée ultérieurement. Si l interprétation du présent accord donnait lieu à difficultés, celles-ci seraient examinées par cette commission. En pareil cas, la saisine de la commission se fera à l initiative de l une quelconque des parties signataires. Une réunion sera organisée par la direction dans un délai maximum d un mois à compter de la date de la saisine. Si un accord est trouvé au sein de la commission d interprétation pour recommander la modification du présent accord, ceci fera l objet de la négociation d un avenant avec l ensemble des organisations syndicales représentatives.

7 16) DUREE DE L ACCORD ACCORD D ENTREPRISE SUR LE STATUT DU PERSONNEL DE NOUVELLES Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après sa signature par au moins une organisation syndicale représentative le 1er avril Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L132-7 et L132-8 du code du travail. POUR LA DIRECTION DE NOUVELLES FRONTIERES POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

8 Annexe 1 : Annexe 4 de l accord d entreprise sur le temps de travail du 16 octobre 2000 (pour information) 1- Bénéficiaires Le régime des absences pour événements familiaux s'applique à tout le personnel lié à la Compagnie par un contrat de travail (CDD ou CDI), à plein temps ou à temps partiel. Pour le personnel à temps partiel, les absences pour événements familiaux sont calculées au prorata de leur durée de travail. 2 - Conditions d'ouverture du droit à l'absence Ces journées sont des autorisations exceptionnelles d'absences payées. Elles ne sauraient en aucun cas constituer des jours de congés supplémentaires. Elles doivent être prises lors des quelques jours qui précèdent ou qui suivent l'événement qui les justifie, sous peine d'être définitivement perdues par l'intéressé. Evénements familiaux donnant lieu à des autorisations exceptionnelles d'absences payées (exprimés en jours travaillés IBM) : Mariage employé Mariage enfant de l employé Naissance/Adoption Interruption de grossesse postérieure à 6 mois (père) Décès conjoint Décès parents Décès beaux-parents Décès frère et soeur, beau-frère, belle-soeur Décès enfant Décès gendre, belle fille Décès grands parents (employés ou du conjoint) Décès petits enfants Hospitalisation du conjoint /enfant à charge (1) 5 jours 3 jours 3 jours 5 jours 2 jours 5 jours Journée de l enfance : par an si au moins 1 enfant de moins de treize ans Enfant malade : 4 jours par enfant de moins de treize ans + supplémentaire de congé non rémunéré par an et par enfant si l enfant concerné est âgé de moins d un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. + 3 jours maximum non rémunérés par an et par enfants en cas de maladie ou accident constaté par certificat médical d un enfant de 14 ans à moins de 16 ans à charge. Ce nombre peut être porté à 5 si le salarié assume la charge d au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans. Dans le cadre de couple dont les deux membres travaillent à la Compagnie, un seul d entre eux pourra bénéficier de ces avantages. Enfant malade handicapé (sans limite d âge) 5 jours par enfant

9 3- Trajet pour événement familial Dans tous les cas de décès et dans le cas du mariage d'un enfant, si l'absence nécessite un déplacement égal ou supérieur à 500 Km aller et retour, une journée supplémentaire d'absence sera accordée au collaborateur. 4 - Modalités Pratiques 4-1- Pièces justificatives Le salarié qui demande à bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour l'un des événements ci-dessus devra se procurer un document officiel justificatif (certificat d'hospitalisation ou médical, fiche d'état civil, etc.) qu'il remettra à son manager pour contrôle Evénements familiaux survenants pendant la période de congés En cas d événement familial survenant pendant la période des congés payés, cet événement n'a pas d'effet sur le nombre de jours de congés payés pris sauf accord exprès du manager. 5 - Evénements professionnels Voyage de reconnaissance avant mutation: 3 jours Affectation temporaire sur un autre site IBM: 2 jours Mutation : 6jours

10 Annexe 2 : congés d ancienneté IBM (pour information) 1 - Bénéficiaires CONDITIONS Contrat de travail Ancienneté Age Présence COMMENTAIRES durée indéterminée ou déterminée temps plein ou temps partiel. appréciée à l'expiration de la période de référence (31 décembre) apprécié au début de la période de référence que cette date soit un jour travaillé ou non exception : les congés anniversaire Il faut justifier d'une durée minimum de présence au cours de la période de référence ouvrant droit à un jour de congé payé au moins. 2 - Durée des congés d'ancienneté Cette durée résulte des conventions collectives cadres et non-cadres. Ce congé peut être pris à la date anniversaire d'ancienneté ou d'âge bien qu'il ne soit acquis qu'à l'expiration de la période de référence. En conséquence, si l'intéressé quitte la Compagnie avant l'expiration de cette période et s'il a déjà pris ses congés, ceux-ci lui seront retenus. A) Personnel non-cadre ANCIENNETE Inférieure à 10 ans Supérieure ou égale à 10 ans et inférieure à 15 ans Supérieure ou égale à 15 ans et inférieure à 20 ans Supérieure ou égale à 20 ans NOMBRE DE JOURS (jours travaillés IBM) 0 jour 2 jours 3 jours B) Personnel cadre (au sens de la Convention Collective) Il s'ajoute une condition d'âge à la condition d'ancienneté, les deux devant être remplies pour ouvrir droit au bénéfice des jours ci-dessous. ANCIENNETE Age < 30 ans Age > 30 ans et Age > et = 35 ans < 35 ans Inférieure à 1 an 0 jour 0 jour 0 jour Supérieure ou 0 jour 2 jours 2 jours égale à 1 an et inférieure à 2 ans Supérieure ou 0 jour 2 jours 3 jours égale à 2 ans et inférieure à 10 ans Supérieure ou égale à 10 ans 2 jours 3 jours 3 - Modalités de prise Les dispositions générales concernant les modalités de prise des congés s'appliquent aux congés d'ancienneté

11 Annexe 3 : La RTR, Rémunération Théorique de référence - définition et explications pratiques La RTR, c'est la rémunération fixée au contrat de travail Concrètement : RTR = salaire fixe, pour : les salariés non-éligibles au Plan de Motivation IBM des forces commerciales pour les salariés éligibles au Perfom Bonus Plan des populations Services.

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