Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l Incendie (RDDECI)

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1 2017 Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l Incendie (RDDECI) 5 PREFECTURE DU LOT

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4 AVANT PROPOS Le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l Incendie (RDDECI) doit permettre d accompagner le développement rural, urbain et des zones d activités tout en assurant aussi la D.E.C.I. de l existant ainsi que l adaptation aux risques générés par les opérations de réhabilitation et de transformation de l habitat ancien. Dans ce document, sont élaborées les «grilles de couverture» par type de risques d incendie, adaptées aux contingences du territoire, respectant le principe d objectif de sécurité à atteindre, notamment dans le choix des Points d eau incendie (P.E.I) possibles. L objectif final est de réaliser une défense incendie de proximité, adaptée aux risques et aux spécificités du territoire au moyen de solutions d une grande diversité. A cet effet, l eau, indispensable aux sapeurs-pompiers pour lutter efficacement contre les incendies, doit être préservée. Il s'agit donc d'optimiser la DECI et, à risque équivalent, de l'homogénéiser dans ses prescriptions que ce soit au stade de l'étude des permis de construire ou lors de visites sur le terrain. En effet, les coûts pour la collectivité en matière de DECI doivent être adaptés au risque à défendre et à la valeur du bien. La diminution du débit en eau, notamment, proposée dans certains cas, sera de nature à limiter les frais d investissement et d entretien pour les communes rurales pouvant en bénéficier. Le RDDECI prévu à l article R du C.G.C.T. est la clef de voûte de la nouvelle réglementation de la D.E.C.I. Il s inspire du Référentiel National de la DECI. Il est arrêté par la Préfète du LOT après avis du Conseil d Administration du Service Départemental d Incendie et de Secours. Il est notifié à tous les maires du département et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du SDIS. Rédigé par le SDIS, il a été construit et réalisé à partir d une large concertation avec les élus et les autres partenaires de la D.E.C.I. au travers d un comité de pilotage défini par la préfecture. Ont participé à la rédaction de ce document : Les services de la Préfecture ; Les communes (association départementale des maires) ; Les E.P.C.I. représentatifs (des communes ou intercommunalités urbanisées et rurales) ; Le SDIS Les services publics de l eau et les gestionnaires des autres ressources d eau ; Les services de l État et des collectivités territoriales chargés de l équipement et de l urbanisme ; L agence régionale de santé ; La direction départementale des territoires ; Les services du conseil départemental ; La chambre d agriculture (membres de l union des associations syndicales autorisées) ; La chambre de commerce et d industrie ; Des élus membres du CASDIS 3

5 GLOSSAIRE : ARS : Agence Régionale de Santé ASA : Association Syndicale Autorisé (Réseau agricole) BI : Bouche Incendie CASDIS : Conseil d Administration du Service Départemental d Incendie et de Secours CCGC : Camion Citerne Grande Capacité (environ 10 m 3 ) CF : Coupe Feu CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CIS : Centre d Incendie et de Secours CNPP : Centre National de Prévention et de Protection COS : Commandant des Opérations de Secours CSP : Code de la Santé Publique DECI : Défense Extérieure Contre l Incendie DETR : Dotation Exceptionnelle des Territoires Ruraux DDSIS : Direction Départementale des Services d Incendie et de Secours DFCI : Défense des Forêts Contre l Incendie DICI : Défense Intérieure Contre l Incendie DOS : Directeur des Opérations de Secours EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunal ERP : Etablissement Recevant du Public Hydrant : Appareil délivrant de l eau sous pression ICPE : Installation Classée pour la Protection de l Environnement INESC : Institut National d Etude de la Sécurité Civile IOAT : Installations, Ouvrages, de Travaux et Activités PEI : Point d Eau Incendie PLU : Plan Local Urbanisme PI : Poteau Incendie RDDECI : Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l Incendie RIA : Robinet d Incendie Armé RIM : Règlement d Instruction et de Manœuvre RNDECI : Référentiel National de la Défense Extérieure Contre l Incendie SCDECI : Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre l Incendie SDACR : schéma départemental d analyse et de couverture des risques SDIS : Service Départemental d Incendie et Secours SIDECI : Schéma Intercommunal de la Défense Extérieure Contre l Incendie VE : Voie engins ZAC : Zone d Aménagement Concerté Accessibilité : capacité d une voie ou d une zone à assurer le libre passage aux engins d incendie et de secours et la mise en œuvre du matériel divers de lutte contre l incendie. Capacité utilisable : volume d eau disponible pour l usage des moyens du SDIS dans les limites des contraintes de mise en aspiration des engins, notamment la hauteur géométrique d aspiration et la hauteur d eau en dessous et au dessus de la crépine. Hauteur d aspiration : hauteur entre la surface du niveau le plus bas du volume d eau utilisable et l axe de la pompe mise en œuvre. Prise d eau : tout équipement sous pression ou non, permettant l alimentation des engins de lutte contre l incendie. Point d eau incendie : toute source d alimentation en eau des engins de lutte contre l incendie listée par le référentiel national validé et inscrit sur la liste des points d eau opérationnels, agréé par le règlement départemental de DECI, 4

6 Sommaire AVANT PROPOS... 3 GLOSSAIRE :... 4 I -INTRODUCTION PREAMBULE OBJET DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL II - LE CADRE REGLEMENTAIRE ET L ESPRIT DE LA DECI : LE CADRE NATIONAL LA LOI N DU 17 MAI Le décret n du 27 février L arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI L annexe de l arrêté NOR : INTE A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI LE CADRE TERRITORIAL Le Règlement Départemental de la DECI L arrêté municipal ou intercommunal de la DECI Le schéma communal ou intercommunal de la DECI LES AUTRES NORMES ET REGLES SPECIFIQUES Les principales normes relatives aux poteaux et bouches d incendie Guide pratique de dimensionnement des besoins en eau pour la DECI (D9) L ESPRIT DE LA DECI RESUME SCHEMATIQUE III - LES PRINCIPES DE LA DECI PRINCIPES GENERAUX L APPROCHE PAR RISQUES Le risque courant Le risque particulier LES QUANTITES D EAU DE REFERENCE : Les quantités d eau de référence pour le risque courant Les quantités d eau de référence pour le risque particulier LE CALCUL DES DISTANCES CAS PARTICULIER DES BATIMENTS AGRICOLES DECI ET LA DEFENSE DES FORETS CONTRE L INCENDIE (DFCI) IV - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES DIFFERENTS PEI PRINCIPES GENERAUX Pluralité des ressources Capacité et débit minimum Pérennité dans le temps et l espace Pression maximale INVENTAIRE DES PEI CONCOURANT A LA DECI PEI normalisés Poteaux incendie Bouches incendie PEI non normalisés Les puisards d'aspirations Points d'eau naturels ou artificiels 26 5

7 Réseau d'irrigation agricole Citernes enterrées, bâche à eau, citernes aériennes ou autres réserves fixes Autres dispositifs EQUIPEMENT, ACCESSIBILITE ET MESURES DE PROTECTION DES PEI Equipement (annexes 1 et 2) Accessibilité Mesures de protection V - SIGNALISATION DES PEI COULEUR DES APPAREILS EXIGENCES MINIMALES DE SIGNALISATION PROTECTION ET SIGNALISATION COMPLEMENTAIRE SYMBOLIQUE DE SIGNALISATION ET DE CARTOGRAPHIE VI - GESTION GENERALE DE LA DECI LA POLICE ADMINISTRATIVE DE LA D.E.C.I. ET LE SERVICE PUBLIC DE LA D.E.C.I La police administrative spéciale de la D.E.C.I Le service public de la D.E.C.I LE SERVICE PUBLIC DE LA D.E.C.I. ET LE SERVICE PUBLIC DE L EAU LA PARTICIPATION DE TIERS A LA D.E.C.I. ET LES POINTS D EAU INCENDIE PRIVES P.E.I. couvrant des besoins propres Les PEI propres des installations classées pour la protection de l'environnement Les PEI propres des établissements recevant du public.(erp) Les PEI propres de certains ensembles immobiliers Les P.E.I. publics financés par des tiers Aménagements de P.E.I. publics sur des parcelles privées Mise à disposition d un point d eau par son propriétaire (annexe 3) Cas particulier des PEI alimentés par un réseau ASA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES EN EAU La D.E.C.I. et la loi sur l eau Qualité des eaux utilisables pour la D.E.C.I Préservation des ressources en eau en situation opérationnelle UTILISATIONS ANNEXES DES POINTS D EAU INCENDIE VII - VERIFICATION DES PEI ET ECHANGES DES INFORMATIONS ENTRE PARTENAIRES DE LA DECI LES PRINCIPES DE LA MAINTENANCE, DES CONTROLES TECHNIQUES ET DES RECONNAISSANCES OPERATIONNELLES Les différentes opérations de maintien en condition opérationnelle des PEI Cadre des opérations de maintien en condition opérationnelle des PEI MISE EN SERVICE DES POINTS D EAU INCENDIE Visite de réception Reconnaissance opérationnelle initiale Numérotation d un point d eau incendie MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE Maintenance préventive et maintenance corrective Contrôles techniques périodiques Cas des P.E.I. privés (au sens du chapitre 6) relevant du R.D.D.E.C.I Reconnaissances opérationnelles périodiques Visites conjointes ou coordonnées BASE DE DONNEES DES POINTS D EAU INCENDIE CIRCULATION GENERALE DES INFORMATIONS VIII - MISSIONS ET RESPONSABILITES DES ACTEURS LE ROLE DU MAIRE OU DU PRESIDENT DE L EPCI LES ROLES DES PROPRIETAIRES DE PEI PRIVES LE ROLE DU SDIS. 53 6

8 8.4 SYNTHESE DES MISSIONS DES PARTENAIRES DE LA DECI IX - L ARRETE MUNICIPAL OU INTERCOMMUNAL DE LA DECI ET LE SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE LA DECI L ARRETE MUNICIPAL OU INTERCOMMUNAL DE D.E.C.I. (CF ANNEXE 6) Objectif de l arrêté Mise en place et mise à jour de l arrêté (cf annexe 6) LE SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE D.E.C.I Objectifs du schéma Processus d élaboration Analyse des risques Etat de l'existant de la D.E.C.I Application des grilles de couverture et évaluation des besoins en PEI CONSTITUTION DU DOSSIER DU SCHEMA PROCEDURE DE VALIDATION DU SCHEMA PROCEDURE DE REVISION X - GUIDE DE DIMENSIONNEMENT DES ACCES ET DES BESOINS EN EAU CONCERNANT LA DECI REGLES GENERALES CONCERNANT L ACCESSIBILITE Les Voie-engins (annexes 7 et 8) Voie-échelles (annexe 9) Voies en impasse (annexe 10) «Aire de retournement» (annexe 10) «Chemins» «Voie ou chemin PRIVÉS aménagés pour l accès aux habitations individuelles de 1ère et 2 ème famille» (Annexe 10) «Plantations et mobiliers urbains» «Portails automatiques, bornes escamotables et barrièrages divers» DISPOSITIF DE MANŒUVRE ET D OUVERTURE ADMIS PAR LE SDIS Dispositifs de moindre résistance Dispositifs de résistance plus importante Autres dispositifs DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE Principes généraux Défense externe / Défense interne Principal général de calcul Cas particuliers Implantation, distance et nombre d hydrant : Grands débits Implantation et nombre d'hydrants Notion de distance Niveaux de risque et quantités d eau de référence Cas particuliers des IPCE et du risque industriel Cas particuliers des zones artisanales et industrielles Cas particuliers des bâtiments agricoles Cas particuliers des bâtiments agricoles Synthèse des besoins en eau pour la DECI DETERMINATION DU DEBIT REQUIS DEFENSE DES ERP DEFENSE DES HABITATION ET BUREAUX (NON CLASSES ERP) DEFENSE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET SENSIBLES

9 DEFENSE DES BATIMENTS AGRICOLES OU ARTISANAUX ANNEXE 1 - PLATEFORME D ASPIRATION ANNEXE 2- ALIMENTATION SUR CITERNE ANNEXE 3 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ANNEXE 4 UTILISATION ET MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU LOGICIEL INFORMATIQUE «ESCORT CR PLUS» ANNEXE 5 - PROCEDURE DANS LE CAS DE DYSFONCTIONNEMENT D UN RESEAU D EAU OU D UN PEI ANNEXE 6 - EXEMPLE D ARRETE MUNICIPAL (INTERCOMMUNAL)* DE LA COMMUNE (L INTERCOMMUNALITE)* DE ANNEXE 7 - LES VOIES ENGINS ANNEXE 8 - LES VOIES ENGINS ANNEXE 9 - VOIES ECHELLES ANNEXE 10 - VOIES EN IMPASSE

10 TITRE I INTRODUCTION 9

11 I -INTRODUCTION 1.1 Préambule L Incendie représente environ 10 % de l activité des sapeurs pompiers en nombre d interventions et a pour conséquence des dégâts importants sur le plan humain, matériel, financier et psychologique. Au fil de l évolution de l urbanisation, deux principes s illustrent : La prévention : qui permet d empêcher la naissance d un foyer et d en limiter sa propagation ; La prévision : qui permet de prévoir les moyens nécessaires de lutte adéquats lorsque le sinistre est déclaré. La prévision est l outil de tous ceux qui composent les maillons de la chaîne de secours : Maires, Directeurs d Etablissements, sapeurs pompiers Dans le cadre du risque incendie, elle commence avec le moyen de lutte le plus universel : l EAU. Malheureusement, toutes les communes ne sont pas sur le même pied d égalité en matière de Défense Extérieure Contre l Incendie (DECI). La notion de DECI désigne les moyens hydrauliques d'extinction mobilisables pour maitriser l'incendie et éviter la propagation aux constructions avoisinantes. Les moyens d'extinction tels que dispositif d extinction automatique, réseau d'eau armé, destinés à stopper un foyer naissant, et qu'on peut designer par commodité comme Défense Intérieure Contre l'incendie (DICI) font l'objet d autres règlements qui ne font pas partie du présent document. Par contre, il convient de souligner qu'une DICI performante, un service de sécurité et plus fondamentalement une réduction des risques à la source par compartimentage des surfaces sont de nature à minorer les exigences de DECI jusqu'a diviser par deux le volume de couverture hydraulique. 1.2 Objet du règlement départemental La DECI comprend : Le dimensionnement des besoins hydrauliques ; La création et la réception de points d eau ; Le contrôle et la gestion des ressources en eau ; L information et le renseignement opérationnel. Au niveau départemental, la conception de la DECI est complémentaire du schéma départemental d analyse et de couverture des risques (SDACR). L approche par risque est une démarche qui découle d une logique similaire à celle du SDACR. Il s agit de distinguer les bâtiments dont l incendie présente un risque courant de ceux dont les particularités génèrent un risque qui nécessite une étude spécifique. Ce document s adresse à l ensemble des acteurs concernés par le sujet : les élus, les sapeurs pompiers, les administrations, les distributeurs d eau, les aménageurs urbains et les propriétaires de points d eau privés. 10

12 Ce document a pour objectifs : De renseigner les Maires, les Directeurs d Etablissements et les chefs de centre sur la DECI des ERP, des industries, des zones d habitations, des zones d activités (futures ou existantes), des exploitations agricoles ; De proposer des solutions techniques à mettre en place pour améliorer la DECI ; De définir clairement les besoins en eau nécessaires à l accomplissement des missions de lutte contre l incendie des sapeurs pompiers concourant à la protection des personnes, des biens et de l environnement ; De définir des règles objectives en matière de dimensionnement des besoins en eau pour chaque type de risque ; D être intégré au Règlement Opérationnel du Service Départemental du lot. Nota : La défense contre l incendie : - des espaces naturels (les forêts en particulier) ;(cf 3.6) - des installations classées pour la protection de l environnement ; - de sites particuliers comme des tunnels et autres ouvrages routiers ou ferroviaires ne sont pas traités dans ce guide, car ces différentes défenses contre l incendie relèvent de réglementations spécifiques dont l objet ne se limite pas aux seules ressources en eau. Ce document est bien évidement susceptible d évoluer encore afin d intégrer, le cas échéant, de nouvelles références réglementaires, mais également les fruits du retour d expérience observé notamment dans le département du Lot... 11

13 TITRE II CADRE REGLEMENTAIRE ET ESPRIT DE LA DECI 12

14 II - LE CADRE REGLEMENTAIRE ET L ESPRIT DE LA DECI : Un cadre législatif et réglementaire à 3 niveaux est fixé : national, départemental et communal (ou intercommunal). 2.1 Le cadre national La loi n du 17 mai 2011 L article L du CGCT crée la police administrative spéciale de la D.E.C.I. placée sous l'autorité du maire. Le maire doit s assurer de l existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l incendie, au regard des risques à défendre. Les articles L , 2 et 3 du CGCT au sein du chapitre «défense extérieure contre l incendie» : - définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies ; - distinguent la défense extérieure contre l'incendie, d une part des missions des services d incendie et de secours et d autre part des missions du service public de l eau ; - érigent un service public communal de la D.E.C.I. ; - éclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la D.E.C.I. et celle des réseaux d eau potable. Le service public de la D.E.C.I. ne doit pas être confondu avec le service public de l eau. Ainsi, les investissements nécessaires pour alimenter en eau les poteaux et bouches d incendie ne sont pas payés par les abonnés du service de l eau, mais par le budget communal ou intercommunal de la D.E.C.I. ; - inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales. La loi, en créant cette compétence, permet le transfert facultatif de la D.E.C.I. aux établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.). Ceci permet la mutualisation : groupement d achats d équipements ou réalisation sur de plus grandes échelles des travaux d installation et de maintenance des points d eau incendie. Enfin, l article L du CGCT rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale de la D.E.C.I. du maire vers le président de l'e.p.c.i. à fiscalité propre. Seules conditions préalables à ce transfert facultatif, il faut que le service public de la D.E.C.I. soit transféré à l E.P.C.I à fiscalité propre et que l ensemble des maires de l E.P.C.I. transfère leur pouvoir. Ainsi, la commune et le maire peuvent transférer l intégralité du domaine de la D.E.C.I. (service public et pouvoir de police) à un E.P.C.I. à fiscalité propre, s ils le souhaitent Le décret n du 27 février 2015 Le chapitre «défense extérieure contre l incendie» de la partie réglementaire du C.G.C.T. complète ces dispositions en définissant : - la notion de point d eau incendie, constitués d ouvrages publics ou privés (article R ) ; 13

15 - le contenu du référentiel national (article R ) ; ); - le contenu et la méthode d adoption du règlement départemental de D.E.C.I. (article R. - la conception de la D.E.C.I. (arrêté municipal ou intercommunal obligatoire) par le maire ou le président de l E.P.C.I. à fiscalité propre (article R ) ; - le contenu et la méthode d adoption du schéma communal ou intercommunal de la D.E.C.I. Ce schéma est facultatif (article R et 6) ; - les objets du service public de D.E.C.I. pris en charge par la commune ou l E.P.C.I. et les possibilités de prise en charge de tout ou partie de ses objets par des tiers (article R ) ; - les modalités d utilisation des réseaux d adduction d eau potable au profit de la D.E.C.I. (article R ) ; - les notions de contrôle des points d eau incendie (évaluation de leurs capacités) sous l autorité de la police spéciale de la D.E.C.I. (article R ) et de reconnaissance opérationnelle de ceux-ci par les services départementaux d incendie et de secours (S.D.I.S.) (article R ) L arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI Le référentiel national de la DECI, pris en application de l article R du CGCT fixe la méthode de conception et les principes généraux de la DECI. Il présente différentes solutions techniques pour chacun des domaines qui la composent. Il ne s applique pas à la défense extérieure contre l incendie des installations classées pour la protection de l environnement. Enfin, les textes suivants sont abrogés : - circulaire du 10 décembre 1951 relative aux règles générales de la défense contre l incendie; rurales ; - circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l incendie dans les communes - circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d eau potable, protection contre l incendie dans les communes rurales ; - les parties afférentes à la D.E.C.I. du règlement d instruction et de manœuvre des sapeurs pompiers communaux de l arrêté du 1 er février L annexe de l arrêté NOR : INTE A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI Ce guide fixe la méthode de conception et les principes généraux de la DECI pour la protection des bâtiments. Pour être applicable, il doit être décliné au travers d un règlement départemental de la DECI (RDDECI) avant le 1 er mars Ainsi, les quantités d eau de référence et les PEI sont désormais adaptés à l analyse des risques et définit dans ce même document. La D.E.C.I. repose sur les principes suivants : la qualification des différents risques à couvrir ; la définition des quantités d eau de référence pour chaque type de risque (30 m³ pendant 1 ou 2 heures pour un risque courant faible et isolé, 120 m³ pour un risque courant ordinaire ; au-delà de 120 m³ pour un risque important en fonction du nombre de lances que comporte le plan d attaque des sapeurs pompiers ; 14

16 les distances entre les ressources en eau et le risque à défendre (100 m, 200 m ou 400 m maximum) ; la garantie d avoir une cohérence d ensemble dans le dispositif de lutte contre les incendies ; la pérennité et l accessibilité de la ressource aux véhicules incendie. 2.2 Le cadre Territorial Le Règlement Départemental de la DECI Il est la clef de voûte de la nouvelle réglementation de la D.E.C.I. C'est à ce niveau que sont élaborées les «grilles de couverture» des risques d incendie respectant le principe d objectif de sécurité à atteindre, notamment dans le choix des points d eau incendie (P.E.I.) possibles. Il est réalisé à partir d une large et obligatoire concertation avec les élus et les autres partenaires de la D.E.C.I. notamment les services publics de l eau. Il est rédigé par le S.D.I.S. Il est arrêté par le préfet de département L arrêté municipal ou intercommunal de la DECI Ce document est obligatoire. A minima, cet arrêté fixe la liste des points d eau incendie de la commune ou de l intercommunalité. Par principe, ces P.E.I. sont identifiés et proportionnés en fonction des risques. Pour l appuyer dans cette analyse qui peut paraître complexe, l élu peut mettre en place un schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I Le schéma communal ou intercommunal de la DECI Ce document est facultatif et complémentaire du RDDECI. Il est élaboré pour chaque commune ou E.P.C.I. à fiscalité propre à l initiative du maire ou du président de l E.P.C.I., qui l arrête après avis du S.D.I.S. et des autres partenaires compétents (gestionnaires des réseaux d eau notamment). Il analyse les différents risques présents sur tout le territoire de la commune ou de l intercommunalité. Il prend en compte le développement projeté de l'urbanisation pour définir les besoins de ressources en eau à prévoir. Au regard de l existant en matière de défense contre l incendie, il identifie le type de risques couverts et met en évidence ceux pour lesquels il conviendrait de disposer d un complément pour être en adéquation avec le R.D.D.E.C.I. Il permet ainsi la planification des équipements de renforcement ou de complément de cette défense. 2.3 Les autres normes et règles spécifiques Les principales normes relatives aux poteaux et bouches d incendie NFS de mars 1956 : définit les indications devant figurer sur les plaques destinées à signaler la possibilité d alimenter en eau les engins de lutte contre l incendie. NFS du 20 avril 1990 : définit les caractéristiques dimensionnelles, mécaniques et hydrauliques des bouches d incendie de 100 mm, NFS d avril 1990 relatif aux poteaux incendie de 65 mm. NF EN de février 2006 : définit les prescriptions minimales relatives aux poteaux destinés à la lutte contre l incendie ainsi que des informations sur les méthodes d essai applicables, le marquage et l évaluation de la conformité. 15

17 NF S61-213/CN d avril 2007 : complète la norme NF EN I. NFS d août 2009 : spécifie les conditions d installation, de réception et de maintenance des poteaux et bouches d incendie utilisées pour la lutte contre l incendie. NFS (en cours) concernant l installation des citernes souples Guide pratique de dimensionnement des besoins en eau pour la DECI (D9) Ce document est le fruit d un travail commun entre les sapeurs pompiers, les assureurs, le CNPP, le groupement des installateurs et fabricants de sprinklers et l association technique du commerce et de la distribution. Ce guide pratique a été approuvé par la commission française de prévention afin qu il soit utilisé à titre expérimental jusqu au 31 décembre Depuis le 7 décembre 2001, la démarche a été officialisée par l INESC comme document technique. Son objectif est de proposer des méthodes qui permettent d évaluer, en fonction du risque, les besoins en eau au minimum nécessaires pour une intervention efficace des services de secours extérieurs. Il ne se substitue pas à la réglementation et prend en compte les moyens de prévention et de protection existants, ou éventuellement à mettre en place. Ce guide pratique est applicable aux habitations, aux bureaux ou immeubles de grandes hauteurs, aux établissements recevant du public et aux risques industriels. 2.4 L esprit de la DECI L objectif de la DECI vise à : - rehausser ou maintenir le niveau de sécurité en développant ou confortant une défense contre l incendie adaptée, rationnelle et efficiente ; - réaffirmer et clarifier les pouvoirs des maires ou des présidents d E.P.C.I. dans ce domaine tout en améliorant et en adaptant le cadre de leur exercice ; - donner une cohérence aux opérations de maintenance et de contrôle des équipements de D.E.C.I. source d optimisation des charges financières afférentes ; - soutenir les maires et les présidents d E.P.C.I. dans ce domaine complexe sur les plans techniques et juridiques ; - inscrire la D.E.C.I. dans les approches globales de gestion des ressources en eau et d aménagement durable des territoires ; - mettre en place une planification de la D.E.C.I. : les schémas communaux ou intercommunaux de D.E.C.I. ; - optimiser les dépenses financières afférentes ; - préciser les rôles respectifs des communes, des E.P.C.I., du S.D.I.S. et des autres partenaires dans ce domaine ; - décharger les maires et les communes de la D.E.C.I. en permettant son transfert total ou partiel aux E.P.C.I. à fiscalité propre. 16

18 Désormais, une nouvelle approche de conception de la D.E.C.I. est définie : l analyse des risques. Cette maxime est au cœur de la définition des ressources en eau pour l alimentation des moyens de lutte contre l incendie. La méthode s applique dans la continuité du S.D.A.C.R., en définissant les risques suivants. - Risques courants dans les zones composées majoritairement d habitations, répartis en : risques courants faibles pour les hameaux, écarts ; risques courants ordinaires pour les agglomérations de densité moyenne ; risques courants importants pour les agglomérations à forte densité. - Risques particuliers dans les autres zones (zones d activités, bâtiments agricoles ) Cette approche permet d intégrer les contingences de terrain pour adapter les moyens de défense dans une politique globale à l échelle départementale, communale ou intercommunale. Il ne s agit donc plus de prescrire de manière uniforme sur tout le territoire national les capacités en eau mobilisables. Il s agit d atteindre un objectif de sécurité au moyen de solutions d une grande diversité. Les quantités d eau de référence et le nombre de points d eau incendie (P.E.I.) sont ainsi adaptés à l analyse des risques. Les tableaux qui figurent au détaillent par type de famille les besoins en eau nécessaire pour concourir à la DECI. Les P.E.I. utilisables sont des ouvrages publics ou privés constitués par : - les bouches et poteaux d incendie alimentés à partir d un réseau de distribution d eau (potable ou brute) sous pression ; - les points de ressource en eau naturels ou artificiels équipés ou non d aires d'aspiration ou de raccordement des moyens de lutte contre l incendie ; - tout autre point d eau conforme aux spécifications définies par le présent règlement. Un point d eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité, la capacité de la ressource qui l alimente et sa numérotation. Le principe de l utilisation cumulative de plusieurs points d eau incendie pour obtenir les volumes attendus en fonction du risque est établi. Dans tous les cas, la capacité nominale ne peut être inférieure à 30m³/h pendant 1 heure ou instantanément disponible. 17

19 2.5 - Résumé schématique La DECI d'une commune est de la responsabilité du maire (avec transfert possible vers un président d une EPCI) Loi n du 17 mai 2011 Pouvoir de police du Maire Décret n du 27 février 2015 Règles et procédures de création, d aménagement, d entretien et de vérification des points d eau servant à l alimentation des moyens de lutte contre l incendie. Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel national de la DECI Annexe de L arrêté du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel national de la DECI Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l Incendie (document à formaliser avant le 1 er mars 2017) Arrêté municipal ou intercommunal (Obligatoire) Les normes relatives aux poteaux et bouches d'incendie Schéma communal ou intercommunal (facultatif) Réception des hydrants Guide pratique de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie (D9) Risques particuliers nécessitant plus de 120 m³ en 2 heures 18

20 TITRE III PRINCIPE DE LA DECI 19

21 III - LES PRINCIPES DE LA DECI 3.1 Principes généraux L efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend notamment de la connaissance des risques du secteur et de l existence des ressources en eau. Ainsi, chaque maire doit, en liaison avec le SDIS, entretenir les points d eau incendie publics existants et aménager des nouveaux points d eau incendie publics pour assurer la couverture des risques. L'évaluation des besoins en eau demeure une compétence des services départementaux d'incendie et de secours. Cette évaluation s appuie sur une analyse des risques. Bien que spécifique à chaque projet, elle peut être appréciée sur la base des principes suivants : 3.2 L approche par risques Le RDDECI et la conception de la défense extérieure contre l incendie (DECI) est une déclinaison des textes nationaux. Il doit être complémentaire du schéma départemental d analyse et de couverture des risques (SDACR) prévu à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT). La méthodologie d'évaluation des besoins en eau (volume et distances des PEI) destinée à couvrir les risques d'incendies bâtimentaires s'appuie sur la différentiation des risques courants et particuliers Le risque courant Le risque courant qualifie un événement non souhaité qui peut être fréquent, mais dont les conséquences sont plutôt limitées. Afin de définir une défense incendie adaptée et proportionnée aux risques, il est nécessaire de décomposer le risque courant en 3 catégories : Le risque courant faible : il peut être défini comme un risque d incendie dont l enjeu est limité en terme patrimonial, isolé, à faible potentiel calorifique ou à risque de propagation quasi nul aux bâtiments environnants. Il peut concerner, par exemple un bâtiment d habitation isolé en zone rurale. Le risque courant ordinaire : il peut être défini comme étant un risque d incendie à potentiel calorifique modéré et à risque de propagation faible ou moyen. Il peut concerner par exemple un lotissement de pavillons, un immeuble d habitation collectif, une zone d habitat regroupé. Le risque courant important : il peut être défini comme un risque d incendie à fort potentiel calorifique et / ou à risque de propagation fort. Il peut concerner par exemple une agglomération avec des quartiers saturés d habitations, un quartier historique (rues étroites, accès difficile, ), de vieux immeubles où le bois prédomine, une zone mixant l habitation et des activités artisanales ou de petites industries à fort potentiel calorifique Le risque particulier Le risque particulier qualifie un événement dont l occurrence est très faible, mais dont les enjeux humains ou patrimoniaux peuvent être importants. Les conséquences et les impacts environnementaux, sociaux ou économiques peuvent être très étendus. Il peut concerner par exemple les établissements recevant du public de première catégorie, les sites industriels, Il peut concerner également le risque d incendie dans les exploitations agricoles (ce type de risque est spécifiquement traité aux paragraphes 3.5 et ). Dans tous les cas, ces différentes 20

22 typologies de sites nécessitent une approche particulière dans laquelle les principes de la prévention contre l incendie mis en application, visant à empêcher la propagation du feu en particulier, peuvent être pris en compte dans la définition des solutions. 3.3 Les quantités d eau de référence : La quantité d eau nécessaire pour traiter un incendie doit prendre en compte les deux phases suivantes, d une durée totale moyenne de deux heures : La lutte contre l incendie au moyen de lances, comprenant : - l attaque et l extinction du ou des foyers principaux ; - la prévention des accidents (explosions, phénomènes thermiques, ) - la protection des intervenants, - la protection des espaces voisins (bâtiments, tiers, espaces boisés, ). Le déblai et la surveillance incluant l extinction des foyers résiduels nécessitant l utilisation de lances par intermittence. La nécessité de poursuivre l extinction du feu sans interruption et d assurer la protection des intervenants exige que cette quantité d eau puisse être utilisée sans déplacement des engins. Ainsi, au regard des moyens des sapeurs pompiers, qui doivent être facilement et rapidement mis en œuvre, les points d eau incendie doivent être positionnés à proximité immédiate du risque Les quantités d eau de référence pour le risque courant - Pour le risque courant faible : la quantité d eau demandée doit correspondre à un besoin au regard du risque réel que constitue le bâtiment. Ainsi, il est admis que les besoins minimums correspondant à l incendie d une habitation individuelle isolée et distante de 8 mètres de toute autre risque sont de 30 m³ utilisables en 1 ou 2 heures ou instantanément disponible. Cette surface de référence et cette distance d isolement peut varier en fonction des caractéristiques des bâtiments (matériaux de construction, volumes, ) ou de leur environnement (risque de propagation en provenance ou en direction d un espace naturel ). - Pour le risque courant ordinaire : la quantité d eau demandée est de 60 m³/h utilisable en 2 heures ou 120 m³ instantanément disponible. - Pour le risque courant important : il y aura lieu de prévoir l intervention simultanée de plusieurs engins-pompes : l estimation du débit horaire dont il sera nécessaire de disposer à proximité de chaque risque isolé doit être fonction du nombre de lances que comporte le dispositif d attaque défini a priori par les sapeurs pompiers Les quantités d eau de référence pour le risque particulier Les besoins en eau sont calculés suivant une analyse basée sur : - le potentiel calorifique (faible, fort) ; - l isolement - la surface la plus défavorable (ou volume) ; - la durée d extinction prévisible. Par défaut, la durée moyenne retenue sera de 2 heures. Il est régulièrement démontré que le volume total utilisé est globalement celui du dispositif théorique 21

23 utilisé pendant 2 heures : pendant la phase de montée en puissance, ce dispositif augmente au fur et à mesure jusqu à obtenir un débit suffisant pour être maître du feu ; le dispositif sera alors réduit au fur et à mesure de l extinction finale. La superficie à prendre en compte pour le calcul est la plus grande surface non recoupée par des murs Coupe Feu (CF) de degré 2 h continu de façade à façade. Dans le cas d une installation d extinction automatique sur tout le bâtiment, le débit pourra être divisé au maximum par 2. Les débits d eau nécessaires pour l extinction automatique et pour la défense extérieure contre l incendie sont distincts. De même, en présence de moyens de secours et d équipe d intervention interne permanente, un coefficient de minoration pourra être retenu. Par ailleurs, pour les risques particuliers ou les risques courants importants, notamment dans les zones d activités industrielles ou artisanales, les quantités d eau sont définies dans le guide de dimensionnement des accès et des besoins en eau concernant la DECI ( 10). Il conviendra de s assurer du débit nominal lors de l utilisation simultanée de plusieurs points d eau incendie. Les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) Pour les installations classées soumises à déclaration, les arrêtés types peuvent définir les moyens en eau nécessaires. Pour les installations classées soumises à autorisation, l établissement doit être doté de moyens de lutte contre l incendie (poteaux ou bouches d incendie, privés ou publics ) appropriés au risque. La quantité d eau d extinction et de refroidissement doit être validée en fonction d une analyse de risques et inscrite dans l arrêté préfectoral d autorisation. L ensemble du dispositif doit être mis en cohérence avec le règlement opérationnel. Celui-ci définit la montée en puissance prévisible et possible des moyens publics de lutte contre l incendie qui pourraient être normalement mis en œuvre dans des délais compatibles afin de limiter la propagation rapide d un incendie. De même, cette approche doit être mise en cohérence avec des mesures de réduction du risque à la source (mesures de prévention). 3.4 Le calcul des distances Le calcul des distances est fixé entre le risque et le point d eau incendie par les cheminements praticables par les moyens des sapeurs pompiers. Le RDDECI précisent les distances retenues : Niveau de risque Distance maximale du 1 er PEI Risque courant faible Risque courant ordinaire Risque courant important Risque particulier à faible potentiel calorifique Risque particulier à fort potentiel calorifique 200 à 400m 200m 100 à 200m 200 à 400m 100 à 200m 22

24 La distance fixée à 400 mètres est liée à la longueur des tuyaux équipant les engins «de base» de lutte contre l'incendie dans le département du Lot. Pour les risques particuliers la distance maximale de l hydrant correspond à la distance entre le point d eau incendie le plus proche et la plus grande zone non recoupée. Pour les installations à fort potentiel calorifique (station service), une distance minimale entre le risque et le PEI peut être définie par le SDIS. 3.5 Cas particulier des bâtiments agricoles Le particularisme du risque d incendie dans les bâtiments agricoles doit conduire à un examen particulier de leur DECI. Les incendies les plus souvent rencontrés en milieu agricole intéressent les bâtiments d élevage mais en plus grand nombre les stockages de fourrages ou les stockages de diverses natures. Ces derniers présentent un fort potentiel calorifique mais aussi un potentiel de contamination de l environnement ou d explosion. Les bâtiments agricoles peuvent regrouper plusieurs types de risques : - habitation isolée et/ou enclavée et/ou contigüe aux risques ci-dessous, - élevage avec stockage de matières pulvérulentes, - stockage de produits cellulosiques (paille, foin ), - stockage d hydrocarbure et de gaz (chauffage des locaux d élevage et de serres ), - stockage de matériels et de carburants, - stockage de produits phytosanitaires, - stockage d engrais, notamment ceux à base d ammonitrates, - stockage d alcool (viticulture ),. Ainsi les exploitations agricoles représentant un risque particulier peuvent relever de la réglementation des installations classées. Compte tenu de ces risques et de l isolement géographique fréquent des exploitations, il conviendra de privilégier des capacités minima d extinction sur place qui peuvent être communes avec des réserves ou des ressources à usage agricole (irrigation, hydratation du bétail ) sous des formes diverses : citernes, bassins, Dans ces derniers cas, des prises d eau aménagées utilisables par les sapeurs pompiers peuvent idéalement être prévues. En fonction du potentiel calorifique, ces capacités hydrauliques primaires si elles ne sont pas suffisantes- peuvent être complétées par une ou des capacités extérieures en fonction des principes d extinction du feu retenus a priori. Afin de ne pas sur dimensionner le potentiel hydraulique destiné à la défense incendie et de favoriser l action des secours, les exploitants doivent prendre en compte la réduction du risque à la source et en limiter les conséquences par des mesures de prévention telles que : - compatibilité des produits chimiques stockés au même endroit, - séparation des engrais à base d ammonitrates avec les autres produits, - séparation des stockages entre eux (fourrages notamment), - séparation des remises d engins et des stockages, - recoupement des locaux par une séparation constructive coupe feu, - isolement des bâtiments entre eux par un espace libre suffisant au regard des flux thermiques générés par un sinistre, Certaines de ces dispositions constructives ou d exploitation, relèvent de mesures de bon sens. Sur la base d une analyse des risques qui met en évidence : - l absence d habitation, d activité d élevage ou de risques de propagation à d autres structures ou à l environnement, - une valeur faible de la construction et /ou du stockage à préserver, - des risques de pollution par les eaux d extinction, 23

25 Il peut être admis que ces bâtiments agricoles ne nécessitent pas une action d extinction par les sapeurs pompiers en cas d incendie et ne disposent pas, en conséquence, de DECI spécifique à ces bâtiments. Par exemple, les stockages de fourrages isolés «en plein champs» hors bâtiment peuvent également ne faire l objet d aucune défense extérieure contre l incendie. Particulièrement en milieu agricole, il conviendra de rechercher des solutions pragmatiques, adaptées aux risques, simples et durables. 3.6 DECI et la Défense des Forêts Contre l Incendie (DFCI) La Défense des Forêts Contre l Incendie (DFCI) relève d un régime juridique, de pratiques et d une organisation distincte du cadre de la DECI. Pour autant, la cohérence départementale impose que les deux dispositifs juridiquement et techniquement distincts ne s ignorent pas, notamment pour un traitement efficace et mutualisé des interfaces entre forêts sensibles au feu et zones urbanisées ou des zones mixant bâtiments et forêts (visées par les articles L et L du code forestier). Le RDDECI ne prescrit pas de ressources en eau pour la défense des forêts contre l incendie mais il intègre les ressources d'eau protégeant les massifs, définis ou non par le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l Incendie (PDPFCI) prévus au code forestier (article R du CGCT). Ainsi, dans les zones où cohabitent des maisons d habitations situées dans des massifs forestiers dépourvus de DECI, les quantités d eau demandées notamment pour un risque courant faible pourront être augmentées au regard du risque généré par l environnement. 24

26 TITRE IV CARACTERISTIQUES TECHNIQUES 25

27 IV - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES DIFFERENTS PEI 4.1 Principes généraux La DECI ne peut être constituée que d aménagements fixes. L emploi de dispositifs mobiles (CCGC) ne peut être que ponctuel et consécutif à une indisponibilité temporaire des équipements Pluralité des ressources. Il peut y avoir, après avis du service départemental d incendie et secours (S.D.I.S.), plusieurs ressources en eau pour la même zone à défendre dont les capacités ou les débits sont cumulables pour obtenir la quantité d eau demandée Capacité et débit minimum. Ne peuvent être intégrés dans la défense extérieure contre l incendie que : - les réserves d eau d au moins 30 m³ utilisables, - les réseaux assurant, à la prise d eau, un débit de 30m³/h sous 1 bar de pression dynamique au minimum avec un delta de 10 % (30m³/h ± 10%), correspondant à une marge d erreur sur le débit lors du contrôle. Si les réseaux d eau sous pression ne répondent pas à ces caractéristiques ou y répondent de manière aléatoire ou approximative il conviendra de recourir à d autres dispositifs pour compléter ou suppléer cette ressource. Ce seuil permet de s'adapter aux circonstances locales sans prendre en compte des ressources inadaptées qui pourraient rendre inefficace l action des secours et mettre en péril les sinistrés et sauveteurs. La quantité d eau minimale fixée à 30 m 3 correspond à l utilisation d une grosse lance pour garantir la sécurité des intervenants. De manière générale, les débits des points d eau incendie sous pression à prendre en compte sont les débits constatés sous un bar de pression Pérennité dans le temps et l espace. Tous les dispositifs retenus doivent présenter une pérennité dans le temps et l espace, et être accessible en permanence. Ce principe implique, en particulier, que l alimentation des prises d eau sous pression soit assurée en amont pendant la durée fixée (capacité des réservoirs ou des approvisionnements notamment). L efficacité des points d eau incendie ne doit pas être réduite ou annihilée par les conditions météorologiques, ou résultant de travaux effectués en amont de leurs alimentations. Il appartient au gestionnaire de s engager sur les capacités de son réseau de manière à garantir le maintien de la situation existante. L interruption momentanée de l alimentation en eau des engins peut être admise dans les phases de déblais et de surveillance des incendies notamment dans le cadre du risque courant faible. 26

28 4.1.4 Pression maximale Les réseaux d eau sous pression doivent avoir une pression inférieure à 10 bars. Dans le cas contraire, ils doivent être clairement identifiés par des bouchons obturateurs de couleur jaune ( 5.1) 4.2 Inventaire des PEI concourant à la DECI PEI normalisés Poteaux d'incendie Les poteaux d incendie (PI) doivent être conçus et installés conformément aux normes citées en vigueur sous réserve des dispositions du présent règlement, notamment pour ce qui concerne la couleur ou la maintenance Bouches d'incendie Les bouches d incendie (BI) doivent être conçues et installées conformément aux normes en vigueur sous réserve des dispositions du présent règlement notamment pour ce qui concerne la maintenance PEI non normalisés Le RDDECI doit comprendre un inventaire des points d eau incendie non normalisés retenus par le SDIS pour constituer la DECI. On citera pour exemple : Les puisards d aspiration Les puisards d aspiration, tels que décrits dans les textes antérieurs, ne doivent plus être installés car le débit des canalisations d alimentation n est pas adapté. Il convient de privilégier l implantation d un poteau d incendie présentant de meilleures garanties d utilisation ou à défaut une réserve de 30 m³ réalimentée. Les vieux puisards qui ne peuvent être remplacés dans les communes dépourvus d un réseau hydraulique suffisant peuvent être conservés sous réserve d être entretenus. Cette disposition est de nature, compte tenu notamment des enjeux sanitaires, à apporter une réponse provisoire dans l attente d une mise à niveau de la DECI Points d eau naturels ou artificiels Les cours d'eau, mares, étangs, retenues d eau, peuvent être répertoriés sous réserve de répondre aux caractéristiques du Réseau d'irrigation agricole Les réseaux d irrigation agricole peuvent être utilisés, sous réserve que l installation présente les caractéristiques de pérennité citées ci-dessus, que les bornes de raccordement soient équipées d un ½ raccord symétrique de 65mm ou de 100 mm directement utilisable par les SDIS et qu une convention d utilisation soit établie. 27

29 fixes Citernes enterrées, bâches à eau, citernes aériennes et autres réserves Elles peuvent être alimentées par les eaux de pluie, par collecte des eaux au sol ou des eaux de toiture. Les citernes alimentées par collecte des eaux de pluie au sol peuvent être équipées d une vanne de barrage du collecteur afin d éviter les retours d eau d extinction. Dans le cas des réserves réalimentées automatiquement par un réseau sous pression, le volume de réserve prescrit peut-être réduit du double du débit horaire d appoint. Exemple : pour un débit d appoint de 15 m 3 /h =>15x2 = 30 m 3 => réserve prescrite de 120 m 3 30 m 3 = 90 m 3 à réaliser. Dans le cas de réserve à l air libre un dispositif devra permettre le maintien permanent de la capacité nominale prévue Autres dispositifs Tous autres dispositifs reconnus opérationnels et antérieurement répertoriés par le SDIS peuvent être retenus. C est, par exemple, le cas des puisards de 2 m 3 ne pouvant être immédiatement remplacés. Le RDDECI peut agréer tout autre dispositif répondant aux caractéristiques générales du présent document. Lorsque les points d eau incendie retenus par le RDDECI sont dotés de prises de raccordement aux engins d incendie, celles ci doivent être utilisables directement et en permanence par les moyens du SDIS. Nota : Les piscines privées ne présentent pas, par définition, les caractéristiques requises notamment en termes de pérennité de la ressource, de pérennité de leur situation juridique (en cas de changement de propriétaire) ou en termes de possibilités d'accès des engins d'incendie Elles peuvent être utilisées exclusivement dans le cadre de l auto protection de la propriété, mais ne sont pas intégrés au RDDECI. A contrario, les piscines privées dans les lieux recevant du public (campings, ERP, ) peuvent être éligibles au titre de la DECI sous réserve de pérennité, d accessibilité et conventionnement avec les mairies, et de respecter les dispositions fixées par le règlement départemental. 4.3 Equipement, accessibilité et mesures de protection des PEI Equipement (annexes 1 et 2) Les ouvrages ou dispositifs cités précédemment peuvent être : - équipés complètement (plate-forme de mise en station et dispositif fixe d aspiration) ; - équipés partiellement (plate forme de mise en station) ; - non équipés (permettant à minima la mise en œuvre d une moto pompe). Une plate forme de mise en station des engins est constituée d une surface de 4 m x 3 m par moto pompe remorquable au minimum ; 8 m x 4 m par véhicule poids lourd au minimum ; présentant une résistance au poinçonnement permettant la mise en station d un véhicule poids lourd, dotée d une 28

30 pente de 2% maximum permettant d évacuer les eaux de ruissellement et d un dispositif fixe de calage des engins. Un dispositif fixe d aspiration est composé d au moins un ½ raccord symétrique, une canalisation rigide ou semi-rigide, une crépine sans clapet implantée à 50 cm du fond du bassin au moins et à 30 cm en dessous du niveau le plus bas du volume disponible. Dans le cas ou plusieurs dispositifs similaires doivent être installés sur la même ressource, ils doivent être distant de 4m au moins l un de l autre. Le nombre d équipement est calculé à raison d une plateforme par tranche de 120m³ d eau utilisable. Chaque dispositif doit être régulièrement nettoyé et entretenu. Si ce ne peut être le cas il pourra être pivotant pour n être immergé qu en cas de besoins afin d éviter l envasement et le bouchage de la crépine. Les réserves d eau à l air libre peuvent avantageusement être équipées d une échelle graduée permettant de repérer le niveau de remplissage de référence. La prise de raccordement à la pompe d un dispositif d aspiration, en particulier celles des citernes fixes, peut être protégée par un coffre identique à ceux équipant les PI. Dans ce cas, cette protection doit pouvoir être ouverte avec les mêmes accessoires que ceux permettant la manœuvre des poteaux d incendie normalisés. Ces prises sont signalées conformément au 5. Toutefois, dans ce cas, l installation d un poteau d incendie de type normalisé est à proscrire. Le dispositif doit être celui d une prise d aspiration Accessibilité Tous les points d eau incendie cités précédemment doivent être accessibles aux engins ou matériels d incendie dans des conditions permettant de les utiliser. Ils doivent répondre, lorsque c est le cas, aux réglementations afférentes à la sécurité incendie des immeubles d habitation ou des établissements recevant du public. Les poteaux et bouches d incendie normalisés doivent être situés à moins de 5 m du point de stationnement de l engin. Les points d eau incendie peuvent être implantés en prenant en compte une distance permettant d éviter ou de limiter l exposition au flux thermique. Une distance d isolement entre le point d eau incendie et une façade peut ainsi être prescrite. D une manière générale, les règles d implantation, d installation et d accessibilité à tous les types de points d eau incendie doivent être validées par le SDIS et conformes au RDDECI. (Exceptionnellement la distance peut être supérieure en fonction du risque et des données hydrauliques du PEI) Mesures de protection Toutes dispositions réglementaires ou de bon sens doivent être prises pour protéger les surfaces d eau libre afin d éliminer tout risque de noyade accidentelle. Les dispositifs de sécurité devront permettre la mise en œuvre des engins et matériels des sapeurs pompiers sans délai et sans outillage spécifique (dispositif de condamnation manœuvrable par polycoises ou tricoises par exemple, cf. guide de dimensionnement des accès et des besoins en eau concernant la DECI 10). 29

31 TITRE V SIGNALISATION DES PEI 30

32 V - SIGNALISATION DES PEI 5.1 Couleur des appareils Les poteaux d incendie sous pression sont de couleur rouge incendie sur 50 % de leur surface au moins. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro réfléchissants. Le rouge symbolise ainsi un appareil sous pression d eau permanente (NFX ). Les capots de protection des colonnes d aspiration (en particulier des citernes aériennes ou enterrées) sont de couleur bleu ciel sur 50 % de leur surface au moins. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro réfléchissants. Le bleu symbolise ainsi un appareil sans pression permanente ou nécessitant une mise en aspiration. Les poteaux d incendie branchés sur des réseaux d eau sur-pressés (au-delà de 10 bars de pression) et/ou additivés sont reconnaissables par leurs bouchons obturateurs de couleur jaune équipant les orifices d alimentations. Le jaune symbolise ainsi un appareil dont la mise en œuvre nécessite des précautions particulières. 5.2 Exigences minimales de signalisation A l exception des poteaux d incendie qui peuvent en être dispensés, les points d eau incendie font l objet d une signalisation permettant d en faciliter le repérage et d en connaître les caractéristiques essentielles pour les services d incendie. La signalisation par panneau, lorsqu elle est prescrite, est uniformisée et répond à la description suivante : Un panneau de type «signalisation d indication» carré de 500 mm au moins de côté : - sur fond blanc rétro réfléchissant ; - bordure rouge incendie ; - installé entre 1,20 m et 2m du niveau du sol de référence ; Comportant les indications : - au sommet : la mention : «POINT D EAU INCENDIE» - le numéro d ordre du point d eau incendie commence par le code INSEE de la commune d appartenance suivi d un nombre d ordre d implantation (4 chiffres). Au centre, un signe de forme géométrique et de couleur bleue symbolisant la capacité du point d eau incendie, reprenant les symboles définis ci-après. - l indication de l implantation exacte si le panneau n est pas au droit du point d eau incendie (le panneau doit être implanté en bordure de voie carrossable, de préférence publique). 31

33 Pour la signalisation des bouches d incendie difficilement repérables en zone urbaine, ce même panneau peut être utilisé ou un modèle réduit de 250 mm de côté pour apposition sur façade. POINT D EAU INCENDIE Citerne N 46xxx-0002 POINT D EAU INCENDIE BORNE ASA N 46xxx m 5.3 Protection et signalisation complémentaire Il appartient à chaque maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d interdire ou de réglementer le stationnement au droit des PEI et des plates-formes de mise en station qui le nécessiteraient. De même, l accès peut être réglementé ou interdit au public. La signalisation devra, dans ce cas, être conforme aux règlements en vigueur. Dans les zones où la circulation et/ou le stationnement peuvent perturber la mise en œuvre des PEI, des protections physiques doivent être mises en place afin d interdire le stationnement des véhicules. Ces dispositifs ne doivent pas retarder la mise en œuvre des engins des sapeurs pompiers. De plus, des dispositifs de balisage des points d eau incendie visant à faciliter leur repérage (pour les bouches d incendie, pour les points d eau incendie situés dans les zones de fort enneigement ) peuvent être installés. Ces dispositifs peuvent également être utilisés pour empêcher le stationnement intempestif ou pour apposer la numérotation du point d eau incendie. Ces dispositifs de protection et/ou de balisage sont préférentiellement de couleur rouge incendie. 5.4 Symbolique de signalisation et de cartographie Afin d identifier sur cartes, plans et tout support cartographique les différents points d eau incendie de la DECI, la symbolique ci-après constitue une référence commune à l ensemble des acteurs. Cette symbolique est extrapolée de la charte graphique éditée par l école nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers ; elle constitue la base symbolique commune. Cette représentation peut être complétée des informations telles que le numéro d ordre ou la capacité précise en fonction de l échelle de la carte. Cette symbolique qui se veut simplifiée ne peut imager toutes les caractéristiques des points d eau incendie. 32

34 La symbolique des PEI est la suivante : 33

35 TITRE VI GESTION GENERALE DE LA DECI 34

36 VI - GESTION GENERALE DE LA DECI Ce chapitre détaille successivement les notions de police administrative et de service public de la D.E.C.I, les liens entre la D.E.C.I. et le service public de l eau ( 6.2), la participation des tiers à la D.E.C.I. et la notion de P.E.I. privés, la gestion durable des ressources en eau dans le cadre de la D.E.C.I. et l utilisation annexe des P.E.I. 6.1 La police administrative de la D.E.C.I. et le service public de la D.E.C.I La police administrative spéciale de la D.E.C.I. La loi n du 17 mai 2011 a créé la police administrative spéciale de la D.E.C.I. attribuée au maire (article L du C.G.C.T.). La D.E.C.I. s est ainsi détachée de la police administrative générale à laquelle elle était rattachée avant 2011 (article L du C.G.C.T.). Cette distinction permet le transfert facultatif de cette police au président de l E.P.C.I à fiscalité propre par application de l article L du C.G.C.T. La police administrative générale n est pas transférable. La police administrative spéciale de la D.E.C.I. consiste en pratique à : - fixer par arrêté la D.E.C.I. communale ou intercommunale ; - décider de la mise en place et à arrêter le schéma communal ou intercommunal de D.E.CI. ; - faire procéder aux contrôles techniques. Pour que la police spéciale puisse être transférée au président d E.P.C.I. à fiscalité propre, il faut au préalable que le service public de D.E.C.I. soit transféré à cet E.P.C.I. et que l ensemble des maires aient donnés leur accord Le service public de la D.E.C.I. Le service public de la D.E.C.I. est une compétence de collectivité territoriale attribuée à la commune (article L du C.G.C.T.). Il est placé sous l autorité du maire et il est décrit à l article R du C.G.C.T. Ce n est pas nécessairement un service au sens organique du terme. Ce service est transférable à l E.P.C.I. Il est alors placé sous l autorité du président d E.P.C.I. (pas nécessairement à fiscalité propre). Ce transfert volontaire est effectué dans le cadre des procédures de droit commun. Le service public de D.E.C.I. assure ou fait assurer la gestion matérielle de la D.E.C.I. Il porte principalement sur la création, la maintenance ou l entretien, l apposition de signalisation, le remplacement, l organisation des contrôles techniques des P.E.I. Il doit être rappelé que les P.E.I. à prendre en charge par le service public de D.E.C.I. ne sont pas que ceux connectés au réseau d eau potable : les P.E.I. peuvent être des citernes, des points d eau naturels La collectivité compétente en matière de D.E.C.I. peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des P.E.I., opérations de maintenance, contrôles) par le biais d une prestation de service, conformément au code des marchés publics. 6.2 Le service public de la D.E.C.I. et le service public de l eau La loi et le règlement ont nettement séparé les services publics de l eau et de la D.E.C.I. (articles L et R ) lorsque le réseau d eau est utilisé pour la D.E.C.I. Cette utilisation du réseau d eau pour la D.E.C.I est une situation très répandue. Ce qui relève du service de distribution de l eau doit être 34

37 clairement distingué de ce qui relève du service public de la D.E.C.I. et de son budget communal ou intercommunal, en particulier, lorsque les travaux relatifs aux poteaux et bouches d incendie sont confiés au service public de l eau par le maire ou président de l E.P.C.I, au titre du service public de D.E.C.I. Les dépenses afférentes à la D.E.C.I. sur le réseau d eau potable ne peuvent donner lieu à la perception de redevances pour service rendu aux usagers du réseau de distribution de l eau. La lutte contre les incendies constitue une activité de police au bénéfice de l ensemble de la population. Seuls les investissements demandés pour assurer l alimentation en eau des moyens de lutte contre l incendie sont à la charge du budget des services publics de défense extérieure contre l incendie. Lorsqu une extension de réseau ou des travaux de renforcement sont utiles à la fois pour la D.E.C.I. et pour la distribution d eau potable, un cofinancement est possible dans le cadre d un accord des collectivités compétentes. Il doit être rappelé que les réseaux d eau potable sont conçus pour leur objet propre : la distribution d eau potable. La D.E.C.I. est un objectif complémentaire qui doit être compatible avec l usage premier de ces réseaux et ne doit pas nuire à leur fonctionnement, ni conduire à des dépenses hors de proportion avec le but à atteindre, en particulier pour ce qui concerne le dimensionnement des canalisations. Le non-paiement de l eau par les services publics qui assurent la défense contre les incendies est un usage ancien encadré par l article L du C.G.C.T. Cet article définit que la facturation de la fourniture d eau potable n est pas applicable aux consommations d eau des bouches et poteaux d incendie placés sur le domaine public. Sachant que le législateur a expressément exclut de ce principe de gratuité l eau fournie aux systèmes d extinction mis en place dans l enceinte de propriétés privées. Cette gratuité peut être extrapolée à l eau d une réserve publique de D.E.C.I. alimentée par le réseau d eau potable, mise en place en cas d impossibilité de connecter un poteau ou une bouche d incendie audit réseau (débit ou pression insuffisante notamment). 6.3 La participation de tiers à la D.E.C.I. et les points d eau incendie privés Le service public de la D.E.C.I. est réalisé dans l intérêt général. Il est financé par l impôt. Ce financement public couvre la création, l approvisionnement en eau, la maintenance ou le remplacement des P.E.I. Dans la majorité des situations locales, les P.E.I. appartiennent à ce service public. Exceptionnellement, des tiers, personnes publiques ou personnes privées peuvent participer à la D.E.C.I. Ces situations de droit mais aussi de fait sont souvent complexes. Elles doivent être examinées localement avec attention compte tenu des enjeux en termes de financement et de responsabilité. En préalable, il est rappelé que la D.E.C.I. intéresse tous les points d eau préalablement identifiés mis à la disposition des services d incendie et de secours agissant sous l autorité du directeur des opérations de secours (autorité de police administrative générale : le maire ou le préfet). Ces dispositifs sont destinés à être utilisés quelle que soit leur situation : sur voie publique ou sur terrain privé. Par principe, sous réserve des précisions développées dans les paragraphes suivants : - un P.E.I. public est à la charge du service public de la D.E.C.I. ; - un P.E.I. privé est à la charge de son propriétaire. Il fait partie de la D.E.C.I. propre de son propriétaire. La qualification de P.E.I. privé ou de P.E.I. public n est pas systématiquement liée : - à sa localisation : un P.E.I. public peut être localisé sur un terrain privé ; 35

38 - à son propriétaire : des ouvrages privés peuvent être intégrés aux P.E.I. publics sans perdre la qualification de leur propriété. Ils sont pris en charge par le service public de la D.E.C.I pour ce qui relève de l utilisation de ce point d eau à cette fin. Cette qualification modifie la charge des dépenses et les responsabilités afférentes et non l usage P.E.I. couvrant des besoins propres Lorsque des P.E.I. sont exigés par application de dispositions réglementaires connexes à la D.E.C.I. pour couvrir les besoins propres (exclusifs) d exploitants ou de propriétaires, ces P.E.I. sont à la charge de ces derniers. Un équipement privé est dimensionné pour le risque présenté par le bâtiment qui l'a nécessité et son environnement immédiat. Il n'est normalement pas destiné à la D.E.C.I. de propriétés voisines mais peut toutefois être mis à disposition de la D.E.C.I. dans le cadre d une approche conventionnelle. Cette situation relève de l application de l article R II du C.G.C.T. Les principaux cas rencontrés sont les suivants : Les P.E.I. propres des installations classées pour la protection de l environnement Lorsque les prescriptions réglementaires imposent à l exploitant d une I.C.P.E. la mise en place de P.E.I. répondant aux besoins exclusifs de l installation, à l intérieur de l enceinte de l établissement, ces P.E.I. sont privés. Ils sont implantés et entretenus par l exploitant et ne relèvent pas du R.D.D.E.C.I Les P.E.I. propres des établissements recevant du public (E.R.P.) Les E.R.P. sont visés par l article R du code la construction et de l habitation. En application du règlement de sécurité (dispositions de l article MS 5) l éventuelle implantation de P.E.I. à proximité de l E.R.P. est instruite, pour la protection contre l incendie de celui-ci. Aussi, s ils sont exigibles, ces P.E.I. sont implantés sur la parcelle du propriétaire de l E.R.P. Par exemple, les P.E.I. sont placés sur des espaces à usage de parc de stationnement, relevant du propriétaire. Dans ce cas, les P.E.I. mis en place pour répondre spécifiquement aux risques de l E.R.P. sont créés et entretenus par le propriétaire, ce sont des P.E.I. privés au sens de ce chapitre. Toutefois, dans la majeure partie des situations d E.R.P., leur D.E.C.I. est assurée par des P.E.I. publics Les P.E.I. propres de certains ensembles immobiliers Dans le cas de certains ensembles immobiliers : - les lotissements (habitation) ; - les copropriétés horizontales ou verticales ; - les indivisions ; - les associations foncières urbaines, placés ou regroupés sous la responsabilité d un syndicat de propriétaires (dans le cadre d une Association Syndicale libre ou autorisée), les P.E.I. sont implantés à la charge des co-lotis, syndicats de propriétaires, et restent propriété de ceux-ci après leur mise en place. Ces P.E.I. ont la qualité de P.E.I. privés. Leur maintenance et la charge de leur contrôle sont supportées par les propriétaires sauf convention contraire passée avec le maire ou le président d E.P.C.I. à fiscalité propre. 36

39 6.3.2 Les P.E.I. publics financés par des tiers Les P.E.I. sont réalisés ou financés par un aménageur puis entretenus par le service public de la D.E.C.I. Les P.E.I. sont alors considérés comme des équipements publics. Ce sont des P.E.I. publics dans les cas suivants : - zone d aménagement concerté (Z.A.C.) : la création de P.E.I. publics peut être mise à la charge des constructeurs ou aménageurs dans le cadre d'une Z.A.C. Dans ce cas, cette disposition relative aux P.E.I. épouse le même régime que la voirie ou l éclairage public (par exemple) qui peuvent également être mis à la charge des constructeurs ou aménageurs ; - projet urbain partenarial (P.U.P.) : les équipements sont payés par la personne qui conventionne avec la commune, mais ils sont réalisés par la collectivité ; - participation pour équipements publics exceptionnels, le constructeur paie l'équipement mais c est la collectivité qui le réalise, lorsque d une part, un lien de causalité directe est établi entre l'installation et l'équipement, et que, d autre part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel. Les P.E.I. réalisés dans ce cadre sont des P.E.I. publics ; - lotissements d initiative publique dont la totalité des équipements communs une fois achevés par le lotisseur, est transférée dans le domaine d une personne morale de droit public après conclusion d une convention. Les P.E.I. réalisés dans ce cadre sont des P.E.I. publics. Dans ces quatre situations, ces P.E.I. relèvent, après leur création, de la situation des P.E.I. publics. Ils seront entretenus, contrôlés, remplacés à la charge du service public de la D.E.C.I. comme les autres P.E.I. publics. Par souci de clarification juridique, il est nécessaire que ces P.E.I. soient expressément rétrocédés au service public de la D.E.C.I Aménagements de P.E.I. publics sur des parcelles privées. 1 er cas : Le P.E.I. a été financé par la commune ou l E.P.C.I. mais installé sur un terrain privé sans acte. Par souci d équité, il s agit d éviter que l entretien de ces points d eau ne soit mis à la charge du propriétaire du terrain. Ce P.E.I. est intégré aux P.E.I. publics. Il sera souhaitable de prévoir une régularisation de la situation. 2 ème cas : Pour implanter une réserve artificielle (par exemple) sur un terrain privé, toujours en qualité de P.E.I. public, le maire ou président de l E.P.C.I peut : - procéder par négociation avec le propriétaire en établissant, si nécessaire, une convention ; - demander au propriétaire de vendre à la commune ou à l E.P.C.I. l emplacement concerné par détachement d une partie de la parcelle visée. En cas d impossibilité d accord amiable ou contractuel, une procédure d'expropriation pour cause d utilité publique peut être mise en œuvre. L utilité publique est constituée pour ce type d implantation, sous le contrôle du juge administratif. En cas de mise en vente de la parcelle par le propriétaire, la commune peut se porter acquéreur prioritaire si elle a instauré le droit de préemption urbain, dans les conditions prévues par les articles L et suivants du code de la construction et de l habitation. Par contre, la procédure de servitude passive d utilité publique ne peut être mise en œuvre. La défense incendie ne figure pas dans la liste de servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol définie à l'article R du code de l urbanisme. 37

40 6.3.4 Mise à disposition d un point d eau par son propriétaire (annexe 3) Un point d eau existant, de préférence déjà accessible, peut être mis à la disposition du service public de D.E.C.I. par son propriétaire après accord de celui-ci. L accord préalable du propriétaire est exigé au titre de l article R e alinéa du C.G.C.T. Cette situation de mise à disposition est visée à l article R III du même code. Une convention formalise la situation et, comme l indique l article susvisé, peut régler les compensations à cette mise à disposition. Dans ce type de cas, par principe et dans un souci d équité, la maintenance pour ce qui relève de la défense incendie ou le contrôle du P.E.I. est assuré dans le cadre du service public de D.E.C.I. Un point d équilibre doit être trouvé afin que le propriétaire du point d eau ne soit pas lésé mais ne s enrichisse pas sans cause. De même, en cas de prélèvement important d eau, notamment sur une ressource non réalimentée en permanence, la convention peut prévoir des modalités de remplissage en compensation. Lorsqu un P.E.I. privé d une I.C.P.E., d un E.R.P. ou d un ensemble immobilier est mis à la disposition du service public de D.E.C.I. pour une utilisation au-delà des besoins propres de l E.R.P., de l ensemble immobilier ou de l I.C.P.E., ces P.E.I. relèvent également de l article R III du C.G.C.T. Cette mise à disposition nécessite l établissement d une convention Cas particulier des PEI alimentés par un réseau ASA Les réseaux agricoles (ASA) ont pour objectif d assurer l irrigation des plantations des agriculteurs. Bien que ce dispositif n ait pas été conçu au départ pour l incendie, les associations syndicales autorisées peuvent les mettre en conformité afin qu ils puissent être intégrés à la DECI. Ces travaux sont alors réalisés à la demande du maire et pris en charge par le service public de la DECI. Dans tous les cas, les frais de fonctionnement sont pris en charge par la collectivité. Ces PEI, pour être éligibles au titre de la DECI, doivent répondre aux points suivants : o o o o o o o si la gestion de ces ouvrages est confiée, pour tout ou partie, ne serait-ce que pour le contrôle, à la collectivité publique (après accord de celle-ci) ; une convention doit formaliser cette situation, les services d incendie et de secours effectuent une reconnaissance opérationnelle, après accord du propriétaire, dans les mêmes conditions que les ouvrages publics, tous les dispositifs retenus doivent présenter une pérennité dans le temps et l espace, l alimentation doit être assurée en amont pendant la durée fixée, leur efficacité ne doit pas être réduite ou annihiler par les conditions météorologiques, Leur accessibilité doit être permanente, d une manière générale, ils doivent avoir les caractéristiques qui correspondent aux quantités d eau ou débits préconisés en fonction du risque à défendre. 38

41 En pratique Hormis les cas précédemment cités, d autres situations locales d usage ou de droit peuvent inciter les communes ou les E.P.C.I. à assimiler aux P.E.I. publics des P.E.I. qui n appartiennent pas clairement à la commune ou à l E.P.C.I. La mise en place de l arrêté municipal ou intercommunal de D.E.C.I. visé à l article R dernier alinéa du C.G.C.T. et présenté au chapitre 9 permettra de clarifier certaines situations en mentionnant explicitement le statut public ou privé des différents P.E.I. Résumé : les points d eau incendie privés relevant du R.D.D.E.C.I. Les frais d achat, d installation, d entretien, de signalisation et de contrôle de ces ouvrages sont en général à la charge du propriétaire. Il lui revient également d en garantir l accessibilité aux engins de lutte contre l incendie. L autorité de police spéciale doit s assurer que ces ouvrages sont contrôlés périodiquement par le propriétaire. Le résultat de ces contrôles doit ainsi être transmis au maire ou président de l E.P.C.I. à fiscalité propre. Si la gestion de ces ouvrages est confiée, pour tout ou partie, ne serait-ce que pour le contrôle, à la collectivité publique (après accord de celle-ci), une convention doit formaliser cette situation. Le service départemental d incendie et des secours effectue une reconnaissance opérationnelle de ces points d eau incendie, après accord du propriétaire, dans les mêmes conditions que les P.E.I. publics. Ces ouvrages sont identifiés par le S.D.I.S. 6.4 Défense extérieure contre l incendie et gestion durable des ressources en eau La gestion des ressources en eau consacrées à la D.E.C.I. s inscrit dans les principes et les réglementations applicables à la gestion globale des ressources en eau. Dans le cadre du développement durable, les principes d optimisation et d économie de l emploi de l eau sont également applicables à la D.E.C.I. Ces principes se concrétisent, par exemple, par l utilisation des ressources existantes en milieu rural. Ils s inscrivent en cohérence avec les techniques opérationnelles arrêtées et les objectifs de sécurité des personnes (sauveteurs et sinistrés) et des biens définis La D.E.C.I. et la loi sur l eau Les installations, les ouvrages et les travaux réalisés au titre de la D.E.C.I. et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines sont soumises au droit commun des articles L à L du code de l environnement («loi sur l eau»). Le R.D.D.E.C.I. ne fixe pas de prescriptions aux exploitants d installations, d ouvrages, de travaux et d activités (I.O.T.A.) soumis au régime de la loi sur l eau. Toutefois, à titre d exemple, il est précisé que les volumes qui seraient prélevés dans les eaux superficielles en cas d incendie constituent par nature des prélèvements très ponctuels. Leurs volumes sont inférieurs aux seuils d autorisation ou de déclaration prévus par les articles R et suivants du code de l environnement. 39

42 6.4.2 Qualité des eaux utilisables pour la D.E.C.I. La D.E.C.I. n est pas exclusivement axée sur l utilisation des réseaux d eau, en particulier lorsque ces réseaux sont inexistants ou insuffisants pour cet usage accessoire. L utilisation d eau potable pour alimenter les engins d incendie n est pas une nécessité opérationnelle, au contraire, il est préférable de privilégier l utilisation d eau non potable lorsque cela est possible, sous réserve des dispositions des paragraphes suivants. Les eaux usées des installations de traitement des eaux (lagune notamment) ne doivent pas être utilisées par principe. En cas d utilisation en situation exceptionnelle, des mesures de protection des personnels porte-lance doivent être prises, intégrant le risque de contamination par aérosol (pulvérisation de l eau). La qualité de l eau utilisée pour l extinction est à prendre en compte pour le cas très particulier d incendie affectant des biens culturels. Par exemple, de fortes concentrations de sulfates et de nitrates retenus dans certaines eaux brutes utilisables pour l extinction peuvent avoir des conséquences dommageables aux bâtiments, s ajoutant aux effets immédiats de l incendie. La mise en place de réseaux d eau brute répondant principalement à la défense incendie ne se justifie que dans de rares cas, compte tenu de leur coût. La qualité de l eau de ces réseaux ne doit pas porter atteinte à la santé des intervenants. Toutes les ressources d eau, variées, de proximité, peuvent être utilisées telles les eaux de pluie récupérées pour le remplissage des citernes, les points d eau naturels Préservation des ressources en eau en situation opérationnelle La recherche de la préservation des ressources en eau, face à un sinistre, peut aussi conduire le commandant des opérations de secours, sous couvert du directeur des opérations de secours (maire ou préfet), à opter parfois pour une limitation de l utilisation de grandes quantités d eau. Il est intéressant de relativiser les enjeux et donc de se poser la question de la mise à sec d un réservoir d eau potable. Cependant, pour pouvoir évaluer la situation, il est nécessaire que le maire connaisse bien le réseau d eau potable de sa commune ou soit en capacité d obtenir rapidement les informations nécessaires auprès du service public de l eau ou de l exploitant. Dans tous les cas, en situation opérationnelle sollicitant fortement le réseau, il est nécessaire d informer le service public de l eau ; Par exemple, en considérant l absence de risques pour les personnes, l impossibilité de sauver le bien sinistré ou sa faible valeur patrimoniale, l absence de risque de pollution atmosphérique notable par les fumées, la priorité de l opération se limitera à surveiller le sinistre et à empêcher sa propagation aux biens environnants. Il peut s agir ainsi d éviter de gérer des complications démesurées face à l enjeu du bien sinistré : - l exposition des sauveteurs à des risques sans sauvetage des personnes ou des biens ; - une pollution importante par les eaux d extinction ; - la mise à sec des réservoirs d eau potable en période de sécheresse ; Utilisations annexes des points d eau incendie 40

43 Principe : Les P.E.I. publics, en particulier ceux qui sont alimentés par un réseau d eau sous pression sont conçus et par principe réservés à l alimentation en eau des moyens des services d incendie et de secours. Dans le cadre de ses prérogatives de police spéciale, il appartient au maire ou au président de l E.P.C.I. à fiscalité propre de réglementer l utilisation des P.E.I. En particulier, il lui revient de réserver ou non l exclusivité de l utilisation des P.E.I. aux seuls services d'incendie et de secours, en particulier pour les P.E.I. connectés au réseau d eau potable. Il peut autoriser après avis, selon le cas, du service public de l eau ou de l autorité chargée du service public de la D.E.C.I., l utilisation des bouches et poteaux d incendie pour d autres usages, avec précautions : - elle ne doit pas nuire à la pérennité de l'usage premier de ces équipements ou de leurs ressources en eau : la lutte contre l incendie ; - ces usages annexes ne doivent pas altérer la qualité de l'eau. Les utilisateurs doivent être informés des précautions à prendre afin d éviter les retours d eau lors des puisages, ainsi que de leur responsabilité ; - dans le cas où l usage annexe correspond à celui fait de l eau destinée à la consommation humaine (eaux destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d aliments ou à d autres usages domestiques), tel que défini à l article R du code de la santé publique (C.S.P.), toutes précautions doivent être prises afin de s assurer des points suivants : l eau alimentant le P.E.I doit répondre aux critères de qualité prévus aux articles R à 5 du C.S.P. ; avant toute utilisation annexe du P.E.I pour de l eau destinée à la consommation humaine, il convient de purger le volume d eau du réseau D.E.C.I compris entre le point de piquage et le P.E.I ; Si l eau est utilisée en substitution d une autre source ou suite à une problématique sur le réseau, il est nécessaire que les services de l ARS soient informés au préalable. - dans le cas où l eau alimentant le P.E.I répond aux critères de qualité prévus aux articles R à 5 du C.S.P., quel que soit l usage annexe fait de l eau, la présence d un dispositif de protection des réseaux contre les retours d eau est obligatoire. Le dispositif de protection des réseaux contre les retours d eau doit être dimensionné pour répondre aux contraintes du réseau aval. Il doit être contrôlable et indépendant de tout autre dispositif. Pour les autorisations de puisage plus régulières, il est recommandé de mettre en place des appareils de puisage ad hoc équipés d un dispositif de protection des réseaux contre les retours d eau et d un dispositif de comptage de l eau. Les modalités, les contreparties ou la tarification des prélèvements pour ces usages sont réglées localement. Pour les réserves d eau (à capacité limitée), de telles autorisations de puisage doivent être délivrées avec prudence, car la quantité minimum prévue pour la D.E.C.I. doit être garantie. Le maire ou le président de l E.P.C.I. à fiscalité propre peut décider, après approbation du service départemental d incendie et de secours, de la mise en place de dispositifs de «plombage» en particulier des poteaux d incendie. À l exception des dispositifs facilement sécables, les conditions de manœuvre des bouches et poteaux d incendie relèvent des normes citées au Les dispositifs de limitation d usage des P.E.I. normalisés, nécessitant d autres manœuvres et outils que ceux prévus par la norme, doivent respectés les dispositions du

44 TITRE VII LA VERIFICATION DES PEI 42

45 DECI VII - VERIFICATION DES PEI ET ECHANGES DES INFORMATIONS ENTRE PARTENAIRES DE LA Les modalités de mise en service, de maintien en condition opérationnelle et de contrôle des P.E.I. sont successivement abordées dans le présent chapitre, ainsi que les échanges d informations entre les différents intervenants en matière de D.E.C.I. 7.1 Les principes de la maintenance, des contrôles techniques et des reconnaissances opérationnelles Après leur création, le maintien en condition opérationnelle des P.E.I. est fondamental. À cet effet, la réglementation met en place plusieurs principes dont l objectif commun est de garantir l efficience permanente de la D.E.C.I. Lors des interventions de secours, la proximité d un point d alimentation en eau par rapport au lieu du sinistre, sa signalisation, son maintien en bon état de fonctionnement, concourent à réduire les délais d extinction et permettent de sauvegarder des vies humaines, protéger des biens et l environnement, tout en assurant la sécurité des intervenants. La bonne connaissance permanente par le S.D.I.S. de la situation des P.E.I. (localisation, type, capacités, disponibilité) est un gage de gain de temps et d efficacité dans les opérations de lutte contre l incendie Les différentes opérations de maintien en condition opérationnelle des PEI La réglementation distingue : 1 ) les actions de maintenance (entretien, réparation) destinées à préserver les capacités opérationnelles des P.E.I. (article R I-5 du C.G.C.T.). Elles sont effectuées au titre du service public de la D.E.C.I. sous réserve des dispositions du chapitre 6 relatives au P.E.I. privés ; 2 ) les contrôles techniques périodiques destinés à évaluer les capacités des P.E.I. Ils comprennent pour les P.E.I. connectés à un réseau d eau sous pression : - les contrôles de débit et de pression ; - les contrôles fonctionnels, contrôles techniques simplifiés qui consistent à s assurer de l accessibilité et de la visibilité, de la présence effective d eau, de la bonne manœuvrabilité des appareils (dégripage), de la présence des bouchons raccords, de l intégrité des demi-raccords Ces contrôles fonctionnels peuvent être inclus dans les opérations de maintenance. Une attention particulière doit être portée à la vérification de la bonne ouverture des bouches et poteaux d incendie. Leur ouverture partielle est la cause d une partie non négligeable des insuffisances de débit constatées. Ces contrôles techniques sont effectués au titre de la police administrative de la 43

46 D.E.C.I. (article R du C.G.C.T.). Ils sont placés sous l autorité du maire ou du président de l E.P.C.I. Ils sont matériellement pris en charge par le service public de D.E.C.I., sous réserve des dispositions du chapitre 6 relatives au P.E.I. privés. Le RDDECI n impose aucune condition d agrément pour les prestataires chargés de ces contrôles qu ils soient réalisés en régie par le service public de D.E.C.I. ou non, qu ils soient mutualisés entre plusieurs de ces services publics. Toutefois, des précautions doivent être prises pour la réalisation tant des opérations de maintenance que des contrôles périodiques des P.E.I. connectés au réseau d eau potable (poteaux et bouches d incendie). Si les opérations de maintenance ou les contrôles ne sont pas réalisés directement par le service public de l eau ou en présence de représentants de celui-ci, une procédure de manœuvre des P.E.I. peut être définie par le service public de l eau. Ce service peut également demander à être informé préalablement à la réalisation de ces opérations et à être destinataire des informations collectées. Cette procédure sera reprise par l autorité de police spéciale de la D.E.C.I. Elle devra être strictement respectée par les agents réalisant ces contrôles. Elle a pour objectif d éviter les mauvaises manœuvres des appareils ayant pour conséquence des coups de bélier ou des risques de contamination du réseau. 3 ) Les reconnaissances opérationnelles sont réalisées par le S.D.I.S. tous les 2 ans pour son propre compte. Elles ont pour objectif de s assurer de la disponibilité des P.E.I. pour le S.D.I.S Cadre des opérations de maintien en condition opérationnelle des PEI La gestion des P.E.I. et de leurs ressources est organisée dans un cadre communal ou intercommunal. Le maire ou le président de l E.P.C.I. notifie au préfet le dispositif de contrôle des P.E.I. qu il met en place et toute modification de celui-ci. Le S.D.I.S. centralise ces notifications. Les modalités de réalisation de la maintenance, des contrôles techniques et des reconnaissances opérationnelles sont encadrées par le R.D.D.E.C.I. La périodicité est fixée : - en fonction des observations relevées lors des contrôles techniques, pour les actions de maintenance; - tous les 2 ans au minimum, pour les contrôles techniques. Le rôle et la mission des différents partenaires (S.D.I.S., service public de la D.E.C.I., autres gestionnaires de ressources d eau, autorités chargées de la police spéciale de la D.E.C.I) est encadré par le chapitre 8. Le relevé d une anomalie grave par le service d incendie et de secours lors de l utilisation ou d une reconnaissance opérationnelle (absence d eau, volume ou débit notoirement insuffisant, bouche ou poteau d incendie inutilisable) fait l objet d une notification particulière au maire ou au président de l E.P.C.I. par le biais de l outil informatique «Escort +». (Cf 7.4 et 7.5) 7.2 Mise en service des points d eau incendie Visite de réception La visite de réception d un nouveau P.E.I. relevant du R.D.D.E.C.I. est systématique, y compris pour les P.E.I. dotés d aménagements tels que dispositif fixe d aspiration, aire d aspiration, citerne Elle intéresse le donneur d ordre et l installateur. Elle permet de s assurer que le P.E.I. : 44

47 - correspond aux caractéristiques attendues et aux dispositions du R.D.D.E.C.I. (accessibilité, signalisation ) ou, le cas échéant, du S.C.D.E.C.I. ; - est fiable et utilisable rapidement. La visite de réception permet également de constater la conformité des spécificités de conception et d installation des P.E.I. connectés sur un réseau d eau sous pression. Dans le cas où plusieurs P.E.I. connectés sont susceptibles d être utilisés en simultané, il convient de s assurer du débit de chaque P.E.I. en situation d utilisation combinée et de l alimentation du dispositif pendant la durée attendue. Une attestation de débit simultané est alors fournie par le gestionnaire du réseau d eau (cette attestation peut aussi être fournie à partir d une modélisation). La visite de réception intervient à l initiative du maître d ouvrage ou de l installateur. Elle est réalisée en présence du propriétaire de l installation ou de son représentant, de l installateur et le cas échéant de représentants du service public de D.E.C.I. ou du service public de l eau. Les P.E.I. privés au sens du chapitre 6 et relevant du R.D.D.E.C.I. doivent faire l objet d une réception à la charge du propriétaire. Dans tous ces cas, un procès-verbal de réception conformément à la norme NFS est établi par l installateur. Il doit être accessible au maire ou au président de l E.P.C.I., transmis au service public de D.E.CI. (s il n a pas opéré la réception) et au S.D.I.S. Ce document permet d intégrer le P.E.I. au sein de la D.E.C.I. et de l outil informatique de la base de données «Escort +» (Cf 7.4 et 7.5). La réception d un ouvrage mentionné dans le présent paragraphe relève du régime prévu à l article du code civil Ainsi, le procès verbal de réception sert de point de départ pour les délais des garanties légales Reconnaissance opérationnelle initiale La reconnaissance opérationnelle initiale, organisée par le S.D.I.S. à la demande du service public de D.E.C.I. vise à s assurer directement que le P.E.I. relevant du R.D.D.E.C.I. est utilisable pour l alimentation des moyens de lutte contre les incendies par les services d incendie et de secours. Cette reconnaissance porte sur : - l implantation ; - la signalisation ; - la numérotation ; - les abords ; - l accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies ; - une mise en œuvre (pour les aires ou dispositifs d aspiration). Elle fait l objet d un compte rendu numérique à partir de l outil informatique «Escort +» (Cf 7.4 et 7.5), transmis et accessible par web au service public de D.E.C.I., au maire et au président de l E.P.C.I. Pour favoriser les échanges entre les différents acteurs et la résolution d éventuelles anomalies, les visites de réception et les reconnaissances initiales peuvent être menées concomitamment. 45

48 7.2.3 Numérotation d un point d eau incendie Dès sa création, un numéro départemental d ordre exclusif de toute autre numérotation, est donné à chaque P.E.I. relevant du R.D.D.E.C.I. Ce numéro est unique et exclusivement attribué par le S.D.I.S. au travers du logiciel informatique «Escort +» de la base de données départementale des PEI. Ce P.E.I comprend le numéro du département suivi du code INSEE de la commune d appartenance, et suivi d un nombre d ordre d implantation (4 chiffres) : N : 46XXX-0001 Ce numéro figure sur la signalisation prévue au chapitre 5 ou est porté directement sur l appareil. Il est apposé au titre du service public de D.E.C.I. sous réserve des dispositions du chapitre 6 relatives au P.E.I. privés. Cas particulier du réseau ASA : Pour les bornes des réseaux ASA dédié en partie ou entièrement à la défense incendie, une pancarte précisant sa fonction (point d eau incendie) et son numéro (le N INSEE de la commune n est pas reportée sur l exemple ci contre, par contre le n de commune INSEE doit se trouver derrière le panneau, même si l ASA a sa propre organisation) Sur cet équipement, la place est suffisante pour indiquer que l eau n est pas potable. 7.3 Maintien en condition opérationnelle Maintenance préventive et maintenance corrective La maintenance préventive et la maintenance corrective nécessitent la mise en place d une organisation visant à : - assurer un fonctionnement normal et permanent du P.E.I. ; - maintenir l accessibilité (accès et abords), la visibilité et la signalisation du P.E.I. ; - recouvrer au plus vite un fonctionnement normal d un P.E.I., en cas d anomalie. La maintenance des P.E.I. publics est à la charge du service public de la D.E.C.I. Elle peut faire l objet de marchés publics. 46

49 La maintenance préventive et corrective des P.E.I. privés est à la charge du propriétaire mais peut être réalisée dans le cadre du service public de D.E.C.I. après convention. Les opérations à mener lors des maintenances préventives et leur périodicité sont fixées en fonction des observations relevées lors des contrôles techniques. Cependant, les préconisations fournies par les constructeurs ou les installateurs des P.E.I., le service public de l eau peuvent servir de guide. L information sur l indisponibilité, la remise en état ou la modification des caractéristiques d un P.E.I. relevant du R.D.D.E.C.I. sont accessibles au maire ou au président de l E.P.C.I. et transmise au service public de D.E.CI. (s il n est pas à l origine de l information) et au S.D.I.S. par l intermédiaire du logiciel informatique «Escort +». Les délais et modalités de cette remontée d informations sont automatiques et encadrés par le respect des dispositions figurant les annexes 4 et 5 : - Convention d utilisation du logiciel informatique «Escort +» et remontée d informations opérationnelles des PEI (Annexe 4) ; - Remontée d informations via le CTA/CODIS 46 lors d un contrôle technique et en cas d indisponibilité, de remise en service ou de modifications des caractéristiques d un PEI (Annexe 5) Contrôles techniques périodiques Des contrôles techniques périodiques ont pour objectif de s assurer que chaque P.E.I. relevant du R.D.D.E.C.I. conserve ses caractéristiques, notamment sa condition hydraulique d alimentation. Ces contrôles portent sur : - le débit et la pression des P.E.I. alimentés par des réseaux d eau sous pression, dit «contrôle débit/pression» ; - la présence d eau aux P.E.I. alimentés par des réseaux d eau sous pression, dit «contrôle fonctionnel». Ce contrôle est plus simple à réaliser que le contrôle débit / pression et permet la manœuvre des robinets et vannes (dégrippage). Cette opération peut être associée à des opérations de maintenance ; - le volume et l aménagement des réserves d eau naturelles ou artificielles ; - l état technique général et le fonctionnement des appareils et des aménagements ; - l accès et les abords ; - la signalisation et la numérotation. Les différents objets du contrôle technique peuvent être coordonnés avec les opérations de maintenance ou de reconnaissance opérationnelles périodiques. Les périodicités des contrôles des débits et des pressions inclus dans les contrôles périodiques doivent être adaptées aux caractéristiques des réseaux d eau. Elles sont réalisées au minimum tous les 2 ans. Par exemple, sur proposition du service de l eau, tous les P.E.I. d un même réseau fiable ne sont pas tous contrôlés à la même période. Le contrôle par échantillonnage ou par modélisation peut également être mis en place. Cette mesure a également pour objectif de limiter les quantités d eau utilisées pour ce type d opération. 47

50 Les résultats des contrôles techniques font l objet d un compte rendu accessible au maire ou au président de l E.P.C.I., transmis au service public de D.E.C.I. (s il n est pas à l origine de l information) et au S.D.I.S. (voir paragraphe 7.4) par l intermédiaire du logiciel informatique «Escort +». Les délais et modalités de cette remontée d informations sont automatiques et encadrées par le respect des dispositions figurant les annexes 4 et 5 : - Convention d utilisation du logiciel informatique «Escort +» et remontée d informations opérationnelles des PEI (Annexe 4) ; - Remontée d informations via le CTA/CODIS 46 lors d un contrôle technique et en cas d indisponibilité, de remise en service ou de modifications des caractéristiques d un PEI (Annexe 5). Par ailleurs, pour les contrôles techniques réalisés en régie par les collectivités, les appareils de relevé de débit et de pression peuvent opportunément être mutualisés entre plusieurs collectivités Cas des P.E.I. privés (au sens du chapitre 6) relevant du R.D.D.E.C.I. Le propriétaire ou l exploitant disposant de P.E.I. privés doit effectuer les contrôles et transmettre les comptes rendus au maire ou au président de l E.P.C.I et au S.D.I.S. Le service public de D.E.C.I. est également informé. Le propriétaire ou l exploitant notifie également l indisponibilité de ses P.E.I. La remontée d informations est réalisée en utilisant l annexe 5. Le maire ou le président de l E.P.C.I. s assure que ces P.E.I. sont contrôlés périodiquement par le propriétaire ou l exploitant, au minimum tous les 2 ans. Il peut donc être amené à lui rappeler cette obligation, en particulier lorsque la périodicité du contrôle est dépassée. Si le contrôle des P.E.I. privés est réalisé par la collectivité publique, une convention formalise cette situation Reconnaissances opérationnelles périodiques Des reconnaissances opérationnelles sont organisées tous les 2 ans par le S.D.I.S. conformément à l article R du C.G.C.T. Elles ont pour objectif de s assurer que les P.E.I. (publics et privés) restent utilisables pour l alimentation des moyens de lutte contre les incendies. Elles permettent également au S.D.I.S. de connaître les particularités d implantation des P.E.I. Elles portent sur : - l accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies ; - la signalisation ; - une mise en œuvre (pour les aires ou dispositifs d aspiration) ; - les anomalies visuellement constatées ; - l implantation ; - la numérotation ; - les abords. Elles font l objet d un compte rendu numérique à partir de l outil informatique «Escort +» géré par le SDIS, transmis par web au service public de D.E.C.I. et accessible au maire ou au président de l E.P.C.I. 48

51 Celui-ci transmet au propriétaire ou à l exploitant les comptes rendus relatifs aux P.E.I. privés Visites conjointes ou coordonnées Les contrôles périodiques et les reconnaissances opérationnelles, effectués de manière conjointe ou coordonnée par les services concernés, permettent d étendre la périodicité des visites. Les visites conjointes permettent de procéder, simultanément, à la reconnaissance opérationnelle et au contrôle périodique. Elles impliquent ainsi l ensemble des organismes chargés de chacune de ces opérations. Les visites coordonnées consistent à réaliser pour chaque P.E.I., alternativement, un contrôle technique puis une reconnaissance opérationnelle. La transmission des résultats de la reconnaissance opérationnelle et les visites conjointes ou coordonnées constituent également un moyen de contact privilégié entre services communaux ou intercommunaux et le S.D.I.S. sur le sujet de la sécurité incendie. 7.4 Base de données des points d eau incendie Le SDIS tient et met à jour en permanence une base de données (ESCORT CR+) recensant l ensemble des points d eau incendie concourant à la défense incendie. Celle-ci a pour objectif premier de renseigner la cartographie opérationnelle du CODIS46. Tous les partenaires associés à la DECI ont accès aux données qui les concernent au travers d une convention d utilisation du logiciel informatique de la base de données géré par le SDIS. Cette base de données est mise à jour par les partenaires des services concourant à la D.E.C.I. Cette base de données constituée comprend tous les PEI du département et des communes hors département défendues en 1 er appel par les sapeurs pompiers du lot. Elle vise à suivre leur mise en service et leur disponibilité à des fins opérationnelles. Elle recense : - les caractéristiques des P.E.I. : chaque P.E.I. est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l alimente, il est doté d un numéro départemental d identification ; - les résultats des contrôles et des reconnaissances opérationnelles. Elle prend en compte : - la création ou la suppression des P.E.I. ; - la modification des caractéristiques des P.E.I. ; - l indisponibilité temporaire des P.E.I. et leur remise en service. - le positionnement cartographique du PEI 49

52 Cette base recense tous les P.E.I. publics et privés (au sens du paragraphe 6.1) relevant du R.D.D.E.C.I. Afin de mettre à jour la base de données, tous les partenaires et services publics de la D.E.C.I. ont accès aux données qui les concernent par l intermédiaire du logiciel informatique «Escort +». Les délais et modalités de cette remontée d informations sont automatiques et encadrées par le respect des dispositions figurant les annexes 4 et 5 : - Convention d utilisation du logiciel informatique «Escort +» et remontée d informations opérationnelles des PEI (Annexe 4) ; - Remontée d informations via le CTA/CODIS 46 lors d un contrôle technique et en cas d indisponibilité, de remise en service ou de modifications des caractéristiques d un PEI (Annexe 5). Enfin cette base recense également, pour des raisons de connaissance opérationnelle et de localisation rapide, les autres P.E.I. privés notamment ceux des I.C.P.E. qui ne relèvent pas du R.D.D.E.C.I. 7.5 Circulation générale des informations Conformément à l article R du C.G.C.T., les modalités d échanges d informations entre les acteurs de la D.E.C.I. sont réalisées par l intermédiaire du logiciel informatique «Escort +» géré par le SDIS. Le SDIS administre cette base de données départementale unique et paramètre les droits d utilisation pour chacun des acteurs. Ainsi, cet outil informatique, transmet en tant réel par web aux acteurs concernés, les informations les concernant. Ces modalités concernent la gestion courante des P.E.I. telle que mentionnée dans les paragraphes supra. Elles intègrent également des possibilités d échanges dans l urgence en cas d utilisation opérationnelle des P.E.I. notamment ceux connectés au réseau d eau potable. Ces échanges concernent principalement le S.D.I.S., le service public de l eau, le service public de la D.E.C.I., les autres gestionnaires de ressources d eau et les autorités chargées de la police spéciale de la D.E.C.I. Le rôle et la mission des différents partenaires (S.D.I.S., service public de la D.E.C.I., autres gestionnaires de ressources d eau, autorités chargées de la police spéciale de la D.E.C.I) est encadré par le chapitre 8. 50

53 TITRE VIII MISSIONS ET RESPONSABILITES DES ACTEURS 51

54 VIII - MISSIONS ET RESPONSABILITES DES ACTEURS 8.1 Le rôle du Maire ou du président de l EPCI Le Maire est responsable du bon fonctionnement et de l entretien des points d eau incendie situés sur le territoire de sa commune. En vertu de ses pouvoirs de police, en particulier du 5ème alinéa de l article L du CGCT, le Maire doit faire cesser les incendies par la distribution des secours nécessaires. En outre, les dépenses de personnels et de matériels en découlant, sont des dépenses obligatoires pour la commune (CGCT articles L et L ). Le Maire a donc la responsabilité de la mise en place, de l état, de l accessibilité et de la signalisation des points d eau nécessaires à la défense incendie. Il doit organiser les actions de maintenance, les contrôles techniques, fournir les éléments cartographiques de ces points d eau au SDIS, ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise à jour de ces données. L exploitation de ces informations est réalisée par le service prévision du S.D.I.S. Les communes sont tenues d assurer, dans le cadre de leur compétence liée à l exercice de leur pouvoir de police, la défense en eau contre l incendie adaptée aux risques. Cette défense doit tenir compte de l urbanisation et des risques. Celle ci se fait par : Soit les hydrants normalisés implantés sur le réseau d adduction d eau potable (poteaux et bouches d incendie), Soit des points d eau naturels ou artificiels accessibles, utilisables et pérennes. Les communes possédant un réseau d eau sous pression devront notamment entretenir les hydrants, les maintenir en état de fonctionnement et le cas échéant, procéder sans délai aux réparations qui s imposent. Les points d eau incendie publics, en particulier ceux qui sont alimentés par un réseau d eau sous pression, sont par principe réservés aux services d incendie et de secours. Seul le Maire peut autoriser après avis du délégataire, l utilisation ponctuelle des points d eau incendie à d autres usagers, suivant des modalités et des contreparties qu il lui appartiendra de déterminer. Les communes possédant des points d eau naturels ou artificiels concourant à la défense incendie devront constamment entretenir ceux ci pour qu ils demeurent utilisables en tout temps. Toute modification des conditions d alimentation en eau d un équipement concourant à la DECI, nécessite une vérification des performances hydrauliques par l installateur. Le Centre de Traitement de l Alerte doit être informé sans délai de l indisponibilité d un point d eau incendie, ainsi que de sa remise en service (annexe 5). 52

55 8.2 Les rôles des propriétaires de PEI privés Les propriétaires de PEI privés ont les mêmes obligations que les maires ou présidents d EPCI en termes de création, de maintenance et de contrôle. Ils sont sous l autorité du Maire ou du président de l EPCI, et peuvent être mis en demeure de réaliser ces opérations lorsque les équipements sont défaillants. Ils peuvent également conventionnés avec l autorité détentrice du pouvoir de police spéciale pour que leur PEI contribue à la DECI publique. Dans tous les cas, les PEI doivent être facilement accessibles depuis le domaine public. Enfin, le propriétaire d un PEI doit informer sans délai le Centre de Traitement de l Alerte de l indisponibilité d un point d eau incendie, ainsi que de sa remise en service. 8.3 Le rôle du SDIS Les sapeurs pompiers doivent pouvoir disposer de façon pérenne des ressources en eau nécessaires à l accomplissement de leur mission d incendie et d extinction. Ainsi, la DECI doit être la plus exhaustive possible (état, accessibilité, emplacement, disponibilité, capacités hydrauliques, ) afin que le SDIS puisse adapter sa procédure opérationnelle. Au regard de l analyse prévisionnelle, le SDIS est amené à donner son avis sur tout projet relatif à l implantation, au remplacement ou au déplacement des hydrants, ainsi que sur l aménagement des points d eau naturels ou artificiels. Le service Prévision du SDIS tient et met à jour un traitement automatisé de données recensant l ensemble des PEI publics et privés du département. Il est également en charge des reconnaissances opérationnelles des PEI. Il centralise les notifications des maires ou des présidents d EPCI à destination du préfet concernant le dispositif de contrôle des PEI. Le service Prévision du SDIS intervient comme conseiller technique en matière de DECI. En effet, il apporte son expertise dans l accompagnement des maires, présidents d EPCI, et autres partenaires de la DECI. Il peut être sollicité afin d apporter son expertise dans : la détermination du dimensionnement de la DECI dans les études de dossiers, dans les projets d aménagement de zone ou de parcelle, dans les exploitations ou autres infrastructures (ICPE, ERP, Habitations, PLU, DETR, ), la réalisation du schéma communal ou intercommunal de DECI (avant d être arrêté, le SCDECI ou SIDECI, doit recueillir l'avis simple du SDIS), toute autre démarche en lien avec la DECI. Le service Prévision du SDIS est chargé de l élaboration initiale et des mises à jour du RDDECI. Il est garant de la base de données des PEI et de l administration de l outil informatique permettant le traitement de données recensant l ensemble des PEI publics et privés du département. Il est en charge de l organisation en cadrant les reconnaissances opérationnelles des PEI. 53

56 Pour cela, il assure une veille réglementaire et apporte son soutien technique aux Unités Territoriales et centres d incendie et de secours. Les Unités Territoriales sont chargées de mettre en œuvre la politique de suivi des PEI sur leur zone de compétence. Elles veillent à l efficience de l organisation notamment autour des reconnaissances opérationnelles. Elles sont les garantes de la dynamique de conseil technique du SDIS auprès des élus et des porteurs de projets, de l homogénéité et de la cohérence des réponses qui pourraient être formulées par les centres d incendie et de secours. L Unité Territoriale planifie les reconnaissances opérationnelles sur son secteur de compétence en relation avec les centres d incendie et de secours. Elle est chargée de la remontée d informations dans l outil informatique permettant le traitement automatisé de données recensant l ensemble des PEI publics et privés du département. 8.4 Synthèse des missions des partenaires de la DECI 54

57 Préfecture Maire Président EPCI Propriétaires de PEI privés Service Public DECI SDIS installateur de PEI Observations REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE LA DECI (RDDECI) Valide par arrêté préfectoral le RDDECI Rédige le RDDECI Le RDDECI est établi au travers d'un COPIL qui associe tous les partenaires de la DECI GESTION DE LA DECI Erige un service public communal de la DECI Erige un service public intercommunal de la DECI (si transfert du service public de la DECI) Le transfert est possible pour un EPCI à fiscalité propre ou sans fiscalité propre Valide par arrêté préfectoral le transfert de pouvoir de police spéciale de la DECI Transfert du pouvoir de police spéciale auprès du président de l'epci par un ou plusieurs maires informe le SDIS Administre la Gestion des PEI privés en liaison avec les propriétaires. Le SDIS est informé des PEI privés rétrocédés au service public de la DECI après conventionnement. Accorde ou non l'usage de ses PEI pour la DECI publique Administre et gère la Base de données Départementale des PEI, et en assure la veille. Paramètre et donne les droits d'accès aux utilisateurs. Création et suppression des PEI à l'usage exclusif du SDIS. Gestion des caractéristiques des PEI, des actions de maintenances, des contrôles techniques et des reconnaissances opérationnelles. Gestion de l indisponibilité des P.E.I. et suivi de leurs remises en service. Le transfert est possible uniquement pour un EPCI à fiscalité propre et à la condition que l'ensemble des maires appartenant à l'epci aient transférés leurs pouvoirs La maintenance et la charge des contrôles sont supportées par les propriétaires sauf convention contraire passée avec le maire ou le président d E.P.C.I. Prend un arrêté municipal de la DECI Prend un arrêté intercommunal de la DECI (si transfert du service public de la DECI) Ce document est obligatoire. A minima, cet arrêté fixe la liste des points d eau incendie de la commune ou de l intercommunalité Charge le SDIS de centraliser ces notifications Notifie à la préfecture le dispositif de contrôle des PEI Centralise les dispositifs de contrôle par commune et par intercommunalité Ce document est obligatoire. Réalise un Schéma Communal de la DECI (SCDECI) Réalise un Schéma Intercommunal de la DECI (SIDECI) Aide à l'élaboration du document en fonction de son domaine de compétence le SCDECI et le SIDECI sont des documents facultatifs, conformes et complémentaires du RDDECI Charge le SDIS de centraliser les SCDECI et les SIDECI Valide le SCDECI par arrêté Valide le SIDECI par arrêté Donne un avis simple avant la prise de l'arrêté municipal ou intercommunal du SCDECI ou du SIDECI Réglemente l'utilisation des PEI à d'autres usages que la DECI (cf paragraphe 6.5) 55

58 Préfecture Maire Président EPCI Propriétaires de PEI privés Service Public DECI SDIS installateur de PEI Observations MAINTENANCE ET CONTROLES TECHNIQUES Organise la maintenance des PEI. La périodicité est fixée en fonction des observations relevées lors des contrôles techniques. De la même façon, l'autorité peut demander que la prestation englobe les mesures de débit et pression et rappelle aux propriétaires privés ses obligations. Les Propriétaires des PEI privés sont chargés par le maire ou le président de l'epci de procéder à la maintenance de leurs PEI s'ils n'ont pas été rétrocédés au service public de la DECI. Le propriétaire ou l exploitant notifie à l'autorité les résultats de cette vérification en utilisant l annexe 5. Missions assurées par le service public de la DECI ou par un prestataire de service En cas d'anomalies graves constatées, l'autorité de police fournit au SDIS les résultats de cette vérification ainsi que les résultats de mesures de débit et pression. Une procédure de manœuvre des P.E.I. peut être définie par le service public de la DECI si ce dernier n'assure pas la prestation Organise le contrôle technique des PEI tous les 2 ans au minimum (rappel ses obligations aux propriétaires privés) Si le contrôle des P.E.I. privés est réalisé par la collectivité publique, une convention formalise cette situation. Le SDIS peut être sollicité pour assurer cette mission Transmet au SDIS le résultat des contrôles techniques Transmet au maire ou au président de l'epci le résultat des contrôles techniques Enregistre les résultats des contrôles techniques sur la base de données départementale en fonction du paramétrage donné à l'utilisateur. Dans le cas contraire, le prestataire de service fournit à l'autorité les résultats de cette vérification en utilisant l'annexe 5. Enregistre le résultat des contrôles techniques Formalise les résultats au travers d'un compte rendu transmis à l'autorité en attirant l'attention sur les observations majeures Une copie des résultats est envoyée au service public de la DECI 56

59 Préfecture Maire Président EPCI Propriétaires de PEI privés Service Public DECI SDIS installateur de PEI Observations RECONNAISSANCES OPERATIONNELLES Les reconnaissances opérationnelles sont organisées par le S.D.I.S. tous les 2 ans pour son propre compte Elles ont pour objectif de s assurer de la disponibilité des P.E.I. à des fins opérationnelles Prend en compte les remarques formulées par le SDIS et fait procéder aux réparations nécessaires (transmet au propriétaire ou à l exploitant les comptes rendus relatifs aux P.E.I. privés). Procède aux réparations nécessaires en fonction des remarques formulées par l'autorité Elles font l objet d un compte rendu numérique à partir de l outil informatique «Escort +» géré par le SDIS, transmis par web au service public de D.E.C.I. et accessible au maire ou au président de l E.P.C.I. GESTION DES INDISPONIBILITES ET DES REMISES EN ETAT OPERATIONNEL DES PEI Informe le SDIS des indisponibilités de PEI Informe l'autorité des indisponibilités de PEI Informe les partenaires de la DECI des indisponibilités des PEI en mettant à jour la base de données départementale en fonction du paramétrage donné à l'utilisateur. Dans le cas contraire, le prestataire de service transmet à l'autorité les indisponibilités en utilisant l'annexe 5 Informe les partenaires de la DECI des indisponibilités des PEI en mettant à jour la base de données départementale. Attire l'attention de l'autorité des indisponibilités majeures Adapte l'engagement des moyens opérationnels Informe le SDIS de la remise en état des PEI Informe l'autorité de la remise en état des PEI Informe les partenaires de la DECI de la remise en état opérationnel des PEI en mettant à jour la base de données départementale en fonction du paramétrage donné à l'utilisateur. Dans le cas contraire, le prestataire de service transmet à l'autorité les indisponibilités en utilisant l'annexe 5 Informe les partenaires de la DECI de la remise en état opérationnel des PEI en mettant à jour la base de données départementale. 57

60 Préfecture Maire Président EPCI Propriétaires de PEI privés Service Public DECI SDIS installateur de PEI Observations CREATION - MODIFICATION -DEPLACEMENT ET SUPPRESSION DES PEI Sollicite l'avis du SDIS dans le cadre du dimensionnement de la DECI et de l'accessibilité aux engins d'incendie et de secours dans les études de dossiers (code de la construction et de l'habitation, code du travail, code de l'environnement, DETR, PLU,...) et projets d urbanisme Au regard de l analyse prévisionnelle, le SDIS est amené à donner son avis sur tout projet relatif à l implantation, au remplacement ou au déplacement des hydrants, ainsi que sur l aménagement des points d eau naturels ou artificiels Le service SDIS intervient comme conseiller technique en matière de DECI. Il apporte son expertise dans l accompagnement des maires, présidents d EPCI, et autres partenaires de la DECI Contrôle la bonne réalisation des PEI prescrits dans les projets d'urbanisme. Le cas échéant met en demeure le propriétaire privé de réaliser l'équipement. Réalise la DECI prescrite Demande l'implantation de PEI dans les projets d'urbanisme Création d'un nouveau PEI (transmet au SDIS, l'attestation de réception fourni par l'installateur) Réalise la DECI prescrite Appose le numéro d'ordre sur le nouveau PEI Création du nouveau PEI sur la base de données départementale Attribution d'un numéro d'ordre sur la base de données départementale Transmet à l'autorité, l'installation de réception conformément à la norme NFS et (62.250). Seul le SDIS est habilité à créer le nouveau PEI sur la base de données départementale transmet à l'autorité, l'installation de réception conformément à la norme NFS et (62.250) Demande au SDIS d'effectuer une reconnaissance opérationnelle initiale Participe éventuellement à la visite de réception Effectue la reconnaissance opérationnelle initiale à la demande du service public de la DECI Suppression d'un PEI de la base de données départementale Fournit un conseil technique et motivé sur l'opportunité de supprimer le PEI de la base de données départementale Fournit un conseil technique au besoin, et supprime le PEI de la base de données départementale Seul le SDIS est habilité à supprimer un PEI sur la base de données départementale Modification des caractéristiques d'un PEI suite à des travaux sur le réseau (transmet au SDIS, l'attestation de réception fourni par l'installateur) Demande au SDIS d'effectuer une reconnaissance opérationnelle initiale Participe éventuellement à la visite de réception. Déplacement d'un PEI suite à des travaux sur le réseau (transmet au SDIS, l'attestation de réception fourni par l'installateur) Transmet à l'autorité, l'installation de réception conformément à la norme NFS et (62.250). Informe les partenaires de la DECI de la modification du PEI en mettant à jour la base de données départementale en fonction du paramétrage donné à l'utilisateur. Dans le cas contraire, le prestataire de service transmet à l'autorité la fiche de l'annexe 5 Effectue la reconnaissance opérationnelle initiale à la demande du service public de la DECI Transmet à l'autorité, l'installation de réception conformément à la norme NFS et (62.250). 58

61 Préfecture Maire Président EPCI Propriétaires de PEI privés Service Public DECI SDIS installateur de PEI Observations LUTTE CONTRE LES INCENDIES (EXERCICES ET OPERATIONS DE SECOURS) Décide en sa qualité de DOS et en liaison avec le COS : Fournit aux sapeurs pompiers des conseils techniques sur l'exploitation du réseau Exploite les données opérationnelles de la base départementale des PEI de limiter les besoins en eau compte tenu de la mise à sec des réservoirs d'eau potable ou de créer une pollution importante par les réseaux d'extinction de préserver les ressources compte tenu de l'impossibilité de sauver le bien ou de la faible valeur patrimoniale Renforcement du débit des PEI à la demande du COS Attire l'attention du DOS et du COS sur la fragilité du réseau AEP (potabilité, turbidité,..) Utilisation de toutes les ressources exploitables y compris celles ne faisant pas partie des PEI (prise d'eau, piscines, réserves inférieures à 30m³ Informe l'autorité et le service public de l'eau de la nécessité d'utiliser une grande quantité d'eau au regard de l'importance du sinistre Réquisition par l'autorité de tous les moyens hydrauliques disponibles sur le secteur de se limiter à surveiller le sinistre en empêchant sa propagation de stopper l'usage de l'eau en laissant brûler le bien compte tenu que l'action d'extinction n'est pas de nature à préserver le bien (fourrage, ) Privilégie les ressources naturelles et artificielles sur une opération de longue durée 59

62 TITRE IX ARRÊTE MUNICIPAL OU INTERCOMMUNAL DE LA DECI ET LE SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE LA DECI 60

63 IX - L ARRETE MUNICIPAL OU INTERCOMMUNAL DE LA DECI ET LE SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE LA DECI Le maire ou le président de l E.P.C.I. à fiscalité propre mettent en place deux documents en matière de D.E.CI., l un obligatoire, l autre facultatif : - Obligatoire : un arrêté municipal ou intercommunal de D.E.C.I (cf annexe 6). C est l inventaire des P.E.I. du territoire ; - Facultatif : un schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I. C est un document d analyse et de planification de la D.E.C.I. au regard des risques d incendie présents et à venir. À ces deux documents s ajoute la notification par le maire ou président de l E.P.C.I. à fiscalité propre du dispositif de contrôle des P.E.I. mis en place (voir 7). 9.1 L arrêté municipal ou intercommunal de D.E.C.I. (cf annexe 6) Objectif de l arrêté En application de l article R (dernier alinéa) du C.G.C.T., le maire ou le président d E.P.C.I. à fiscalité propre doit arrêter la D.E.C.I. de son territoire. En théorie, dans un premier temps, il procède à une démarche d identification des risques et des besoins en eau pour y répondre (alinéa 2 et 3 de l article R ). Dans un deuxième temps, il intègre dans sa démarche (si concerné) une série de besoins en eau incendie définis et traités par d'autres réglementations autonomes (E.R.P. ou DFCI). Mais pour ces cas, il n a ni à analyser le risque, ni à prescrire des P.E.I., ni à le prendre en charge sauf si la réglementation spécifique le précise. Il intègre dans sa démarche (si concerné) les besoins en eau incendie définis et traités par la réglementation I.C.P.E. dans la mesure où elle induit l utilisation de P.E.I. publics, ou pour lesquels une convention d utilisation a été établie. Il reprend les données générées par l'application de ces réglementations sans les modifier, pour la cohérence globale de la défense incendie et surtout pour les interactions pratiques qui pourront exister. En pratique, le maire ou le président d E.P.C.I. à fiscalité propre fixe dans cet arrêté (cf annexe 6) la liste des P.E.I. Cette mesure a pour simple objectif de définir sans équivoque la D.E.C.I. et, notamment, de trancher à cette occasion la situation litigieuse de certains points d eau. Il est rappelé que les P.E.I. sont les points d alimentation en eau mis à la disposition des moyens des services d incendie et de secours. Les critères d adaptation des capacités des P.E.I. aux risques, décrit à l article R du C.G.C.T. s appliquent pour l édiction de cet arrêté : le maire ou le président de l E.P.C.I. identifie les risques à prendre en compte et fixe, en fonction de ces risques : - la quantité ; - la qualité (le type de point d eau : poteau d incendie, réservoir ) ; - l implantation des P.E.I. identifiés pour l alimentation en eau des moyens des services d incendie et des secours, ainsi que leurs ressources. 61

64 A l occasion de ce recensement, des caractéristiques techniques particulières des P.E.I. doivent être mentionnées comme, par exemple, la manœuvre de vannes des réserves incendie des châteaux d eau. La mise en place du schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I. (S.(I.)C.D.E.C.I.) permet une analyse exhaustive de cette adaptation des P.E.I. aux risques Mise en place et mise à jour de l arrêté (cf annexe 6) A la date de parution du RDDECI, le S.D.I.S., conseiller technique du maire ou du président d E.P.C.I. à fiscalité propre, notifie à la commune ou à l E.P.C.I, dans un délai de 2 mois, la liste des PEI en sa possession. La mise à jour de cet arrêté (pour la création ou la suppression d un P.E.I.) entre dans les processus d échanges d informations entre le S.D.I.S. et les collectivités (chapitre 7). Les modalités de mise à jour de. l arrêté renvoi vers la base de données départementale de recensement des P.E.I., mise à jour en permanence (voir 7.6). Les processus d incrémentation de cette base (base commune au S.D.I.S. et aux collectivités) sont précisés dans le R.D.D.E.C.I. Le signalement des indisponibilités ponctuelles des P.E.I. n entrent pas dans le périmètre juridique de cet arrêté : il n est pas nécessaire de modifier l arrêté dans ces cas. Les caractéristiques suivantes des P.E.I. sont mentionnées dans l arrêté ou la base : - localisation ; - type (poteau d incendie, citerne fixe avec prise d aspiration ) ; - débit ou volume estimé, pression (pour les appareils connectés à un réseau d eau sous pression) ; - capacité de la ressource en eau l alimentant (exemple : inépuisable sur cours d eau, capacité incendie du château d eau) ; - numérotation. Les P.E.I. retenus dans cet arrêté doivent être conformes au R.D.D.E.C.I. Cet arrêté recense également les P.E.I. dits privés relevant du R.D.D.E.C.I. Cette qualité y sera mentionnée. Pour rappel, ces P.E.I. sont mis à la disposition des services d incendie et de secours. Pour mémoire, les P.E.I. privés des I.C.P.E., à usage exclusif de celles-ci, ne sont pas recensés dans l arrêté. Le maire ou le président de l E.P.C.I. à fiscalité propre notifie cet arrêté au Préfet (cf annexe 6) dans un délai de 4 mois à compter de la transmission de la liste des PEI par le SDIS.. Le S.D.I.S. centralise cette notification. 62

65 Précision Il est rappelé que, sur le plan opérationnel, les services d incendie et de secours doivent utiliser en cas de nécessité toutes les ressources en eau que commande la lutte contre le sinistre. Même si ces ressources ne sont pas identifiées comme P.E.I. Dans ce cas, le commandant des opérations de secours mène, sous couvert du directeur des opérations de secours (maire ou préfet), une appréciation instantanée du bilan avantages /inconvénients d utilisation de cette ressource improvisée. Il s agit de comparer les effets de la privation éventuelle d une ressource en eau et les conséquences prévisibles de l incendie. En cas de menace directe aux vies humaines, la question ne se pose pas. L autorité de police use au besoin du pouvoir de réquisition. Dans l urgence, et en l absence du directeur des opérations de secours, la réquisition peut être réalisée par le commandant des opérations de secours. Elle doit ensuite être régularisée par l autorité de police. La D.E.C.I. est une organisation prévisionnelle. Elle vise à limiter les cas d utilisation des ressources en eau dans des conditions extrêmes en prévoyant des P.E.I. en nombre et capacités suffisants. Il n existe pas de limite administrative quand à l utilisation d un PEI. 9.2 Le schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I. Le schéma communal de défense extérieure contre l incendie ou schéma intercommunal de défense extérieure contre l incendie (S.C.D.E.C.I. ou S.I.C.D.E.C.I.) constitue une déclinaison au niveau communal ou intercommunal du R.D.D.E.C.I. Ces schémas sont encadrés par les articles R et 6 du C.G.C.T. Le schéma est réalisé à l initiative de la commune ou de l E.P.C.I. à fiscalité propre, par un prestataire défini localement, s il n est pas réalisé en régie par la commune, l E.P.C.I. ou dans le cadre d une mutualisation des moyens des collectivités. Ce prestataire ne fait pas l objet d un agrément. Le schéma constitue une approche individualisée permettant d optimiser les ressources de chaque commune ou E.P.C.I. et de définir précisément ses besoins. Dans les communes où la situation est particulièrement simple en matière de D.E.C.I. notamment lorsqu il y a peu d habitations et que la ressource en eau est abondante et accessible aux services d incendie et de secours, l arrêté de D.E.C.I. sera suffisant. Une concertation préalable avec le service d incendie et de secours peut être organisée afin de mettre à jour l état de l existant de la D.E.C.I Objectifs du schéma Sur la base d une analyse des risques d incendie bâtimentaires, le schéma doit permettre à chaque maire ou président d E.P.C.I. à fiscalité propre de connaître sur son territoire communal ou intercommunal : - l état de l existant de la défense incendie ; - les carences constatées et les priorités d équipements ; - les évolutions prévisibles des risques (développement de l urbanisation ) ; afin de planifier les équipements de complément, de renforcement de la défense incendie ou le remplacement des appareils obsolètes ou détériorés. Les P.E.I. sont choisis à partir d un panel de solutions figurant dans le R.D.D.E.C.I. 63

66 Des P.E.I. très particuliers ou des configurations de D.E.C.I., non initialement envisagés dans ce règlement, mais adaptés aux possibilités du terrain peuvent également être retenus dans le schéma après accord du S.D.I.S. (le schéma lui est soumis pour avis), dans le respect de l objectif de sécurité. Le schéma doit permettre au maire ou président de l E.P.C.I. à fiscalité propre de planifier les actions à mener, de manière efficiente, à des coûts maîtrisés. Lorsque le schéma n est pas réalisé, c est le R.D.D.E.C.I. qui s applique directement Processus d élaboration Le schéma est réalisé par la commune ou l E.P.C.I. à fiscalité propre. La démarche d élaboration peut s articuler comme suit : Identification administrative et topographique de la commune ; Etat de l existant ; Reconnaissance du territoire communal ; hydrants ; Etude du réseau AEP appuyée d une demande de modélisation pour la pose de nouveaux Prospections de réserves d eaux naturelles ou artificielles avec prises en comptes immédiate ou en projet avec la mise en place d aménagement et/ou de conventions ; Analyse des risques bâtimentaires ; Application des grilles de couverture ; Prise en compte des projets d urbanismes ; Recherche pour les aménagements de mutualisations avec les communes voisines ; Identification des PEI des communes limitrophe servant à la DECI de la commune ; Géo localisation et prises de vues des points d eau existants ou potentiels ; Projection cartographique de la couverture de l existant au travers d un linéaire des surfaces bâties (par voie carrossable) ; Projection cartographique de couverture de l existant avec les implantations des projets au travers d un linéaire des surfaces bâties (par voie carrossable) ; Evaluation des besoins en PEI ; études de priorisations en fonction du risque ; Rédaction du schéma Analyse des risques 64

67 Pour déterminer les niveaux de risques, il convient de recenser les cibles défendues et non défendues (entreprises, E.R.P., zone d activités, zone d habitations, bâtiments du patrimoine culturel, hameaux, fermes, maisons individuelles ) au moyen d un ensemble de documents récents, et notamment : - Pour chaque type de bâtiment ou groupe de bâtiments : avis du SDIS (si une instruction a été réalisée au titre du code de l urbanisme) ; caractéristiques techniques, surface en m² ; activité et/ou stockage présent ; distance séparant les cibles des points d eau incendie ; distance d isolement par rapport aux tiers ou tout autre risque ; implantation des bâtiments (accessibilité) ; - Autres éléments : schéma de distribution d eau potable : schéma des canalisations du réseau d adduction d eau potable et du maillage entre les réseaux (si des P.E.I. y sont connectés) ; les caractéristiques du (des) château(x) d eau (capacités ) ; tout document d urbanisme (plan local d urbanisme ) ; tout projet à venir ; tout document jugé utile par l instructeur du schéma. Il est rappelé que pour toutes les catégories de risques, toute solution visant à limiter ou à empêcher la propagation du feu peut être prise en compte dans l analyse État de l existant de la D.E.C.I. Il convient de disposer d un repérage de la D.E.C.I. existante en réalisant un inventaire des différents P.E.I. utilisables ou potentiellement utilisables. Une visite sur le secteur concerné peut compléter l inventaire. Un répertoire précisant les caractéristiques précises des points d eau et une cartographie des ressources en eau sont réalisés. Cet état reprend les éléments de l arrêté visé au Application des grilles de couverture et évaluation des besoins en P.E.I. L application des grilles de couverture du R.D.D.E.C.I. (mentionnées au du présent règlement) doit permettre de faire des propositions pour améliorer la D.E.C.I. en déterminant les besoins en eau en fonction des cibles à défendre ou insuffisamment défendues. Les résultats de l utilisation des grilles et de la carte réalisée doivent paraître dans un tableau de synthèse. Ce tableau préconise des aménagements ou installations à réaliser pour couvrir le risque suivant le type de cibles. Les préconisations du schéma sont proposées avec des priorités de remise à niveau ou d installations. Cela permettra de planifier la mise en place des équipements. Cette planification peut s accompagner d échéances. Si plusieurs solutions existent, il appartient au maire ou président de l E.P.C.I. de faire le choix de la défense souhaitée afin d améliorer la D.E.C.I. à des coûts maîtrisés. Dans un objectif de rationalisation, il devra être tenu compte des P.E.I. existants sur les communes limitrophes (y compris de départements limitrophes) pour établir la D.E.C.I d une commune. 65

68 En tout état de cause, les points d eau incendie installés et à implanter devront être conformes au R.D.D.E.C.I. 9.3 Constitution du dossier du schéma Cette partie propose une forme type et simple du dossier du schéma par exemple : - référence aux textes en vigueur : récapitulatif des textes réglementaires (dont le R.D.D.E.C.I. ; - méthode d application : explication de la procédure pour l étude de la D.E.C.I. de la collectivité (avec les explications sur la méthode utilisée et les résultats souhaités) ; - état de l existant de la défense incendie : représenté sous la forme d un inventaire des P.E.I. existants. La cartographie mentionnée ci-dessous permet de visualiser leur implantation ; - analyse, couverture et propositions : réalisée sous la forme d un tableau, P.E.I. par P.E.I., avec des préconisations pour améliorer l existant. Ces préconisations peuvent être priorisées et sont planifiables dans le temps ; - cartographie : visualisation de l analyse réalisée et des propositions d amélioration de la D.E.C.I. ; - autres documents : inventaire des exploitations (commerces, artisans, agriculteurs, ZAC ), schéma de distribution d eau potable, plans de canalisations, compte-rendu de réunion, «porter à connaissance». 9.4 Procédure de validation du schéma Conformément aux articles R et 6, avant d arrêter le schéma, le maire ou le président de l E.P.C.I. à fiscalité propre recueille l avis de différents partenaires concourant à la D.E.C.I. de la commune ou de l intercommunalité, en particulier : - le S.D.I.S. ; - le service public de l eau ; - les gestionnaires des autres ressources en eau ; - des services de l État chargés de l équipement, de l urbanisme, de la construction et de l aménagement rural, de la protection des forêts contre l incendie (dans les départements concernés) ; - d autres acteurs, notamment le département et les établissements publics de l État concernés. Pour le cas des S.I.C.D.E.C.I., le président de l E.P.C.I. recueille l avis des maires de l intercommunalité. Chacun de ces avis doit être rendu dans un délai maximum de deux mois. En l absence de réponse dans ce délai, l avis est réputé favorable. Il s agit d avis simples. Lorsque le schéma est arrêté, le maire ou le président de l E.P.C.I. à fiscalité propre s y réfère pour améliorer la D.E.C.I. de la commune ou de l intercommunalité, en tenant compte des ordres de priorité de remise à niveau ou d installation d équipements nouveaux. Il peut être adjoint à ce schéma un plan d équipement qui détaillera le déploiement des P.E.I. à implanter ou à rénover. Le cas échéant, ce plan est coordonné avec le schéma de distribution d eau potable. 66

69 9.5 Procédure de révision Cette révision est à l initiative de la collectivité. Il est conseillé de réviser le schéma lorsque : - le programme d équipements prévu a été réalisé (selon ses phases d achèvement) ; - le développement urbain nécessite une nouvelle étude de la couverture incendie ; - une modification du réseau d alimentation a été réalisée ; - les documents d urbanisme sont révisés. 67

70 TITRE X DIMENSIONNEMENT DES ACCES ET DES BESOINS EN EAU CONCERNANT LA DECI 68

71 X - GUIDE DE DIMENSIONNEMENT DES ACCES ET DES BESOINS EN EAU CONCERNANT LA DECI 10.1 Règles générales concernant l accessibilité Les espaces extérieurs et les bâtiments construits doivent être accessibles en permanence aux engins de secours aux personnes et de lutte contre l incendie. Le Code de l Urbanisme, le Code de la Construction et de l Habitation, le Code du Travail, précisent les règles générales d implantation de tous les bâtiments ainsi que les principes de leur desserte dès la demande du permis de construire ou de la demande de permis d aménager. Lorsque des modifications interviennent sur les sites tels que l agrandissement des espaces, les constructions nouvelles, la création de voies ou d espaces destinés aux activités diverses, etc., il y a lieu de vérifier l accessibilité des engins de secours et de lutte contre l incendie. En application des dispositions de la réglementation spécifique attachée aux constructions selon leur destination ou leur distribution intérieure, celles-ci doivent être desservies par une voie répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagé. Selon le cas, cette voie devra également permettre l accès au point d eau nécessaire à la défense extérieure contre l incendie. En particulier, l accessibilité aux types de constructions suivants : habitations de 1ère ou de 2ème famille (Individuelles ou collectives), habitations de 3ème ou 4 ème famille, établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, faisant l objet de prescriptions spécifiques. Les accès aux constructions ne devront présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les personnes utilisant ces accès dont les personnes handicapées. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de leur position, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. La chaussée des voiries projetées devra permettre des conditions de circulation des engins de secours et de lutte contre l incendie compatibles avec les impératifs de rapidité d acheminement et de sécurité pour les autres usagers de ces voies notamment les piétons Les Voie-engins (annexes 7 et 8) Les voies publiques permettant aux véhicules de secours et de lutte contre l incendie d accéder aux diverses constructions assujetties devront avoir les caractéristiques minimales définies par l article CO2 de l arrêté ministériel du 25/06/1980 modifié : largeur minimale de la voie : 8 mètres, largeur minimale de la bande de roulement (bandes réservées au stationnement exclues) : o 3,00 mètres (sens unique de circulation), o 6,00 mètres (double sens de circulation ou voie en impasse), o 6,00 mètres (dans tous les cas, pour une voie dont la largeur exigée est égale ou supérieure à 12 m), o 7,00 mètres, pour la section de voie comportant une partie en voie-échelles afin de permettre le passage de front ou le croisement d un engin de secours avec l échelle aérienne en station, (voir le point 1.3), 69

72 Force portante suffisante pour un véhicule de 160 kilo-newtons avec un maximum de 90 kilo- Newtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum, résistance au poinçonnement : 80 Newtons/cm2 sur une surface maximale de 0,20 m2, rayon intérieur des tournants : R = 11 mètres minimum, sur-largeur extérieure : S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres), pente inférieure à 15%, hauteur libre autorisant le passage d un véhicule de 3,50m de hauteur (passage sous voûte) Voie-échelles (annexe 9) Une «voie-échelles» est nécessaire pour permettre l accès des sapeurs-pompiers par l extérieur aux étages des bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est à au moins 8 mètres de hauteur par rapport au niveau de la chaussée accessible aux véhicules des services d incendie. Les constructions concernées sont : les immeubles d habitation de 3ème et 4ème famille, les E.R.P. assujettis, les installations classées pour la protection de l environnement dont la hauteur du faîtage atteint 12 mètres, et certaines constructions soumises aux dispositions du Code du travail. Cette voie utilisée pour la mise en station des échelles aériennes est une partie de la «voie engins» aux caractéristiques complétées et modifiées comme suit : longueur minimale : 10 mètres, largeur minimale de la bande de roulement supérieure ou égale à 4 mètres (bandes réservées du stationnement exclues), pente inférieure ou égale à 10%, distance entre le bord de cette voie et la façade du bâtiment : o o >1 mètre et <8 mètres si cette voie est parallèle à la façade, <1 mètre si cette voie est perpendiculaire à la façade, disposition par rapport à la façade desservie devant permettre à l échelle aérienne d atteindre un point d accès (balcon, coursives, etc.), à partir duquel les sapeurs pompiers doivent pouvoir atteindre toutes les baies de cette façade, la distance maximale entre deux points d accès ne devant jamais excéder 20 mètres, si cette section de voie n est pas une voie publique, elle doit lui être raccordée par une «voie engins» accessible en permanence par les engins de secours. Note : Compte-tenu des deux prescriptions ci-dessus relatives à la force portante et à la résistance au poinçonnement, l emploi de certains revêtements de chaussée est à écarter systématiquement ; notamment l utilisation de dalles de type «Evergreen», donnant l impression de verdure permanente qui feront l objet d un avis défavorable systématique du SDIS, même si la preuve pouvait être apportée que les caractéristiques de ces dalles, ainsi que leur mise en œuvre remplissent les conditions de stabilité et de résistance requises pour les voies engins et échelles. En effet, l aspect de verdure est de nature à dissuader 70

73 les conducteurs et écheliers, surtout de nuit, à y engager leurs engins, et le maintien des caractéristiques de stabilité dans le temps n est pas garanti Voies en impasse (annexe 10) Les voies en impasse représentent une difficulté particulière pour l acheminement et la mise en œuvre des engins de lutte contre l incendie, notamment pour le nécessaire demi-tour des engins de lutte contre l incendie. La partie de la voirie en impasse autorisée comportant une partie en voie-échelles doit avoir une bande de roulement (bandes réservées au stationnement exclues), d une largeur minimale de 7 mètres afin de permettre le passage de front ou le croisement de deux engins de secours. Les voies en impasses doivent être interdites au stationnement des véhicules quel qu ils soient, sur les parties de la chaussée non prévues à cet effet, afin de permettre la circulation et les manœuvres des véhicules de secours en tout temps L aire de retournement exigée pour certaines voies en impasse doit être interdite au stationnement afin de permettre la circulation et la manœuvre de retournement des véhicules de secours en tout temps «Aire de retournement» (annexe 10) - Sans préjudice de l avis technique émis par d autres services (ex. : Règlement de l enlèvement des ordures ménagères) et lorsque la création d une voie en impasse est autorisée par le règlement du PLU ou de la carte communale, le SDIS demande au concepteur d aménager à son extrémité une aire de retournement utilisable par les véhicules d incendie. Elle peut être réalisée sous forme d une placette circulaire, un T ou un Y de retournement (n est admise que la manœuvre de retournement comportant une seule et courte marche arrière) «Chemins» Quand il est nécessaire de réaliser des chemins (privés ou non) reliant les voiries aux bâtiments ou plusieurs bâtiments entre eux dans une même enceinte et lorsque ces chemins doivent être nécessairement utilisés par les services de secours (ex. : pour la mise en place des établissements de tuyaux d incendie, pour l acheminement des matériels de sauvetage, l évacuation des personnes, ),ceux-ci devront avoir les caractéristiques des voies engins et/ ou correspondront à un cas décrit dans l Annexe «Voie ou chemin PRIVÉS aménagés pour l accès aux habitations individuelles de 1ère et 2 ème famille» (Annexe 10) Pour les projets de constructions de bâtiments d habitation individuelle de 1ère ou 2 ème famille implantés à une distance inférieure ou égale à 60 mètres de l entrée normale de la parcelle depuis la voie publique, il devra être réalisé un accès au bâtiment de type chemin : D une longueur maximale de 60 m D une largeur minimale de 1,80 m Ayant une pente <= 15%, sans marche Au sol compact et stable d une surface à la force portante suffisante pour supporter le passage d un dévidoir. Pour les projets de constructions de bâtiments d habitation individuelle de 1ère ou 2 ème famille implantés à une distance comprise entre 60 et 100 mètres de l accès le plus proche depuis la voie publique utilisable par les engins de secours et de lutte contre l incendie (ambulance, véhicule du SAMU, véhicule médicalisé), une voirie légère devra être aménagée, aux caractéristiques définies ci-dessous, jusqu à la construction ou au moins jusqu à une distance maximale de 60 mètres de celle-ci. 71

74 Cette voie devra répondre aux dispositions suivantes : largeur minimale de la bande de roulement : 3,00 mètres, force portante suffisante pour supporter un véhicule de 35 kilo-newtons, rayon intérieur des tournants : R=9 mètres au minimum, pente inférieure à 15%, hauteur libre autorisant le passage d un véhicule de 3,00 mètres de hauteur (passage sous voûte). Pour les projets de constructions de bâtiments d habitation individuelle de 1ère ou 2 ème famille implantés à une distance supérieure ou égale à 100 mètres de l entrée normale de la parcelle depuis la voie publique, il devra être réalisé un accès au bâtiment de caractéristique identique à la voie engins et comporter une aire de retournement conforme à l annexe «Plantations et mobiliers urbains» Les lotisseurs ou maîtres d ouvrage veilleront à ce qu aucune entrave ne gêne la circulation des véhicules de secours (plantations, mobilier urbain, bornes anti-stationnement, ), en prenant toutes les mesures structurelles nécessaires. L implantation des arbres doit préserver : L accès aux façades pour les échelles aériennes, (pour les bâtiments assujettis), L accès aux aires de mise en œuvre du matériel des sapeurs-pompiers. Ceci impose le contrôle de leur croissance et leur élagage périodique «Portails automatiques, bornes escamotables et barrièrages divers» Les projets d installation de bornes rétractables, d un portail automatique, d une barrière ou tout autre dispositif interdisant temporairement ou non la circulation des engins de secours, l accès des dévidoirs et des personnels sur les voies ou chemins publics ou privés utilisés par les Sapeurs-Pompiers lors des interventions de secours, et permettant l accès aux immeubles d habitations (lotissements, collectifs), aux établissements recevant du public, aux installations classées pour la protection de l environnement, doivent répondre aux prescriptions techniques formulées par le S.D.I.S. Il est impossible au SDIS d accepter un quelconque transfert de responsabilité et de nous substituer aux obligations qui relèvent des propriétaires ou de leur mandataire (syndics, chefs d établissement, exploitants). En outre, des centres de secours différents sont susceptibles d intervenir en fonction des disponibilités opérationnelles des véhicules ou des effectifs et il est inconcevable que le SDIS prenne en charge l ensemble des dispositifs d ouverture très diversifiés. En conséquence, le SDIS refuse catégoriquement de prendre en charge tout dispositif d ouverture (clé, télécommande, carte, code, ) des dispositifs mentionnés ci-dessus. L ouverture des bornes rétractables, portails automatiques, barrières et autres dispositifs à fonctionnement électrique ou non, doit pouvoir se faire directement de l extérieur au moyen des tricoises dont sont équipés tous les sapeurs-pompiers, (l ouvrant doit ainsi disposer d un triangle mâle de 10 mm). Les bornes rétractables, barrières, portails ou autres dispositifs à fonctionnement électrique doivent être déverrouillés automatiquement en cas de coupure d électricité et permettre ainsi leur ouverture manuellement. Le SDIS demande l installation, pour tous les types de barrières à fonctionnement électrique, d une platine «POMPIERS» accessible de l extérieur (par exemple sur l un des montants du portail). La manœuvre de ce verrou devra réaliser la coupure de l alimentation électrique du portail et en conséquence permettre son ouverture manuelle immédiate. 72

75 Par ailleurs, il est rappelé que l accueil des secours doit être assuré, à l entrée des ensembles immobiliers d habitations sécurisés ou non, des établissements, par l appelant des secours, le gardien, ou la personne désignée, pour toute intervention. Il appartient donc aux gestionnaires et syndics de rédiger dans les règlements intérieurs et d afficher, dans les immeubles, à la vue de tous les occupants, des consignes précisant cette obligation Dispositif de manœuvre et d ouverture admis par le SDIS46 Ce chapitre traite des différents dispositifs de manœuvre ou d ouverture qui peuvent être admis par les sapeurs-pompiers Dispositifs de moindre résistance Les dispositifs légers pouvant être admis sont les suivants : - triangle mâle de 11 mm (ouverture des coffrets EDF / GDF), - carré en tronc de pyramide allant de 5 mm à 8 mm de côté, - carré mâle de 12,5 mm (type colonnes sèches). Ces dispositifs doivent être compatibles avec les caractéristiques de la clé polycoises. Carré male tronc pyramidal de 5 mm à 8 mm Profondeur mini 10 Triangle femelle de 11 mm Profondeur mini 15 mm Ces dispositifs doivent être de manœuvre facile et ne peuvent mettre en œuvre des couples importants. Ils peuvent fermer des coffrets ou manœuvrer de petites mécaniques Dispositifs de résistance plus importante Certains dispositifs doivent, pour être manœuvrés, résister à un couple plus important. Dans ce cas, l unique référence devient le carré pompier. Ce dispositif est particulièrement adapté aux barrières. Le carré pompier est un carré de 30 mm de côté (± 1 mm) et d au moins 40 mm de hauteur. Il doit être conçu pour être manœuvré par une clé de poteau dont les caractéristiques sont les suivantes : Afin d éviter que ces dispositifs puissent être manœuvrés par une simple clé, une virole de diamètre minimal 65 mm peut être disposée autour selon le schéma coupe suivant : 73

76 Exemple : Clé Fédérale Carré extérieur 30x30mm Profondeur 50mm Protection virole de Diamètre 65mm (intérieure) Diamètre extérieur < 60 mm Profondeur 50 mm Carré intérieur 31 mm Clé (Femelle) Serrure (Mâle) Autres dispositifs Tout autre dispositif doit être refusé, compte-tenu de son absence de polyvalence. De même, les dispositifs à clés ou cartes confiées aux services d incendie et de secours doivent être refusé Quelques dispositifs à titre d exemple 74

77 10.3 Défense Extérieure Contre l Incendie Principes généraux Défense externe / défense interne Ce chapitre porte sur le calcul des besoins en eau nécessaires à la défense extérieure contre l incendie mise en œuvre par les sapeurs-pompiers. S il existe des moyens de défense interne contre l incendie utilisant les mêmes ressources (RIA, extinction automatique, etc.), alors les besoins des défenses externe et interne sont cumulatifs et simultanés. Néanmoins, par mesure de sécurité, il est préférable de disposer d une source différente pour les besoins de la défense interne et pour les besoins externes Principe général de calcul Les agents chargés de l instruction des dossiers au sein du SDIS, prévisionnistes et préventionnistes ont la charge des calculs et de la prescription ou de la recommandation, pour les dossiers qu ils sont amenés à traiter. Le dimensionnement des besoins en eau est basé sur l extinction d un feu limité à la surface maximale non recoupée et non à l embrasement généralisé du site. La notion de surface maximale non recoupée est définie pour chacune des méthodes dans le chapitre concerné. L ensemble des besoins est calculé pour une durée d extinction de deux heures au minimum. Cette durée peut être augmentée au cas par cas, notamment dans le cadre des dispositions des arrêtés types des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) Cas particuliers En cas d absence de règle, les prévisionnistes et préventionnistes traiteront le cas en tentant de se rapprocher des mesures préconisées pour les bâtiments ou installations présentant un risque comparable. Le préventionniste ou le prévisionniste en charge de l étude peut majorer ou minorer les valeurs obtenues par le calcul. Bien évidemment, cette disposition reste exceptionnelle et doit être clairement motivée dans l étude Implantation, distance et nombre d hydrant : Grands débits Les prescriptions du SDIS ne peuvent conduire les exploitants à mettre en place des hydrants pour un débit que les sapeurs pompiers ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre dans un délai d attaque raisonnable. Le débit maximal admissible est l addition des débits des engins-pompes présents à ce moment. Si le débit calculé dépasse le débit maximal admissible, l agent du SDIS en charge du dossier doit recommander au pétitionnaire de mettre en place des mesures de prévention et de protection complémentaires (recoupements, disposition ou composition différente des stockages, etc.) tout en précisant, par écrit, que le SDIS ne sera pas en mesure de mettre en œuvre efficacement un débit supérieur au débit maximal admissible. 75

78 Implantation et nombre d hydrants Le débit n indique pas nécessairement le nombre d hydrants à installer. Ce dernier dépend également de la géométrie des bâtiments. Il est possible que l exigence soit par exemple de fournir 180 m³/h et que le SDIS demande la mise en place de 5 hydrants sur le site avec une simultanéité sur 3 hydrants. Les projets d implantation des hydrants doivent être validés par le SDIS. Selon les conditions d accès et de disponibilité, les ressources en eau pourront être communes à plusieurs risques Notion de distance Les distances maximales entre le risque et l hydrant sont calculées en empruntant les chemins stabilisés de 1,80 mètres de large au moins (sauf spécification particulière). Les distances maximales entre hydrants sont calculées en empruntant les voies engins. Aucun hydrant ne doit être implanté à moins de 8 mètres du risque à protéger Niveaux de risque et quantités d eau de référence Les niveaux de risque (courant faible, courant ordinaire, courant important, et particulier) ainsi que les quantités d eau de référence sont définis par le RDDECI Cas particuliers des ICPE et du risque industriel Les installations classées Pour les installations classées soumises à déclaration, les arrêtés types peuvent définir les moyens en eau nécessaires. Pour les installations classées soumises à autorisation, l établissement doit être doté de moyens de lutte contre l incendie (poteaux ou bouches d incendie, privés ou publics ) appropriés au risque. La quantité d eau d extinction et de refroidissement doit être validée en fonction d une analyse de risques et inscrite dans l arrêté préfectoral d autorisation. Détermination du débit requis (D9) La surface de référence du risque est la surface qui sert de base à la détermination du débit requis. Cette surface est au minimum délimitée, soit par des murs coupe-feu 2 heures conformes à l arrêté du 03 août 99, soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 10 m minimum. Il pourra éventuellement être tenu compte des flux thermiques, de la hauteur relative des bâtiments voisins et du type de construction pour augmenter cette distance. Cette surface est à considérer comme une surface développée lorsque les planchers (hauts ou bas) ne présentent pas un degré coupe-feu de 2 heures minimum. C est notamment le cas des mezzanines. 76

79 La surface de référence à considérer est : soit la plus grande surface non recoupée du site lorsque celui-ci présente une classification homogène, soit la surface non recoupée, conduisant, du fait de la classification du risque, à la demande en eau la plus importante. La valeur issue du calcul est arrondie au multiple de 30 m³/h le plus proche. Une valeur de débit très importante implique la nécessité de mettre en place des mesures de prévention et de protection complémentaires (extinction automatique à eau, recoupements, disposition ou composition différente des stockages ). Pour assurer la défense contre l incendie de l établissement, les besoins en eau précédemment définis doivent, sauf cas particuliers, être disponibles pendant un minimum de 2 heures. Le projet d implantation des hydrants doit être validé par le service départemental d incendie et de secours. Le débit n implique pas un nombre d hydrants à installer. Il est tout à fait possible que l exigence soit par exemple de 180 m³/ h et que les services de secours exigent 5 hydrants sur le site avec prise en compte hydraulique de 3 hydrants simultanément. Le nombre d hydrants à installer peut dépendre de la géométrie du bâtiment. Dans le cas où la totalité du débit disponible ne pourrait être obtenue à partir du réseau d eau (public ou privé), il est admis que les besoins soient disponibles dans une ou plusieurs réserves d eau propres au site, accessibles en permanence aux services de secours. Ces réserves d eau (naturelles ou artificielles, publiques ou privées), doivent être équipées ou réalisées conformément aux règles d aménagement des points d eau définis par le RDDECI. Les projets d implantation et d équipement, ainsi que la réalisation des dites réserves, judicieusement réparties, doivent être validées par le service départemental d incendie et de secours Cas particulier des Zones Artisanales et Industrielles (article modifié voir mise à jour) Le réseau incendie d une zone industrielle doit être capable de fournir un débit de 180 m³/h pendant 2 h sur 3 hydrants en simultané, et les hydrants doivent être situés à moins de 200 m pour le 1 er et à moins de 400 m pour les autres du risque à défendre ; Une zone industrielle est caractérisée par la présence d industries, de commerces ou d entreprises à risques importants susceptibles d entraîner des conséquences graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens et l environnement. Le réseau incendie d une zone artisanale doit être capable de fournir un débit simultané de 120 m 3 /h pendant 2 heures sur 2 hydrants, implantés à moins de 200 m pour le 1 er et à moins de 400 m pour le second du risque à défendre. Une zone artisanale est caractérisée par la présence d industries de commerces ou d entreprises à risques importants susceptibles d entraîner des conséquences modérées pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens et l environnement. De manière générale, il est rappelé que les P.E.I. connectés à un réseau d eau sous pression sont les dispositifs les plus rapides à mettre en œuvre pour alimenter les moyens des services d incendie et de secours. 77

80 Cas particuliers des bâtiments agricoles 1. Les bâtiments abritant des activités et des stockages multiples Ce type de bâtiment associe souvent des stockages divers (fourrage, produits phytosanitaires, engrais, ), mais également des matériels de haute valeur pour la poursuite de l exploitation (tracteurs, machines agricoles), voire des animaux. Compte tenu des dangers (effondrement des structures métalliques, chute des murs, explosion) et des enjeux, la lutte sera menée depuis l extérieur et donc grande consommatrice d eau. 2. Les bâtiments abritant uniquement des matériels Le risque est associé aux ateliers et aux engins à moteur. Les enjeux sont importants pour l exploitation. Le calcul des besoins en eau est effectué sur la base de 60m³/h par tranche de 1000 m². Le premier point d eau doit être situé à 200 mètres au plus. 3. Bâtiments abritant uniquement du fourrage Le fourrage perd immédiatement sa valeur dès lors qu il est en contact avec l eau ou la fumée. Par ailleurs, les eaux d extinction polluent plus que la combustion de la totalité du fourrage. Si le stockage est isolé de tout autre risque voisin (habitation, étable, remise, ) par une distance minimale appropriée au risque définie par le SDIS, le bâtiment peut être assimilé à du risque particulier ne nécessitant pas à fortiori de DECI. L action des sapeurs pompiers se limitera à la lutte contre la propagation du sinistre en dehors du volume en feu, à la protection des intervenants et aux déblais en fin d incendie. Lors des études de permis, cette précision doit être mentionnée dans l avis du SDIS. Dans le cas contraire, le calcul est effectué selon le principe des bâtiments abritant des activités et des stockages multiples. 4. Silos de matières combustibles (grain, sciure, farines, etc.) A défaut de bases de calcul connues, les silos à plat relèvent du risque courant. En revanche, l évaluation des besoins en eau pour les silos verticaux doit faire l objet d une étude particulière fournie par l exploitant Cas particuliers des carrières La diversité des installations rend l évaluation délicate. S agissant de bâtiments industriels, de bureaux, ou de remises de véhicules, les méthodes d évaluation seront adaptées en fonction du risque. Dans le cas de réservoirs extérieurs de carburants ou d huiles, le principe du risque courant doit être respecté. S il n existe pas d installation fixe et que le risque incendie n est constitué que par les engins de la carrière, il convient de noter que la DECI n est plus nécessaire dès lors qu ils sont distants entre eux et vis à vis des zones combustibles de plus de 12 mètres. 78

81 Synthèse des besoins en eau pour la DECI DECI. Les tableaux ci-après détaillent par type de famille les besoins en eau nécessaire pour concourir à la 79

82 DETERMINATION DU DEBIT REQUIS (D9) 80

83 DEFENSE DES ERP ERP Risque faible Risque ordinaire Risque particulier Risque important type de bâtiments sans locaux à sommeil type (M,S, T, PS)* Sans locaux à sommeil type (M,S, T, PS)* Avec locaux à sommeil type (M,S, T, PS)* hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible h<8m h>8m h<8m h>8m h<8m h>8m h<8m h>8m h<8m h>8m h<8m h>8m h<8m h>8m Surface en m² de plancher <20 m² < 250 m² 250 m² < S < 500 m² S<250 m² S > 500 m² 250 m² < S < 500 m² S>500 m² Isolé OUI OUI OUI Quantité d'eau PEI PI-BI Réserve Puisard réalimenté pas de DECI, (hors stockage dangereux) 30 m³/h pendant 1 h ou instantanément disponible 30 m³/h pendant 2h ou 60m³ instantanément disponible OUI 60 m 3 /h pendant 2 h ou 120 m³ instantanément disponible et par tranche ou fraction de 1000 m² OUI (90 m³/h pendant 2h ou 180 m³ instantanément disponible et par tranche ou fraction de 1000 m²)** OUI NON pour le 1 er PEI Distance / 1 er PEI 400 m 200 m 200 m NON NON M* : Magasin S* : Stockage (Bibliothèques, Centres de documentations, Archives) T* : Salles d expositions PS* : Parcs de Stationnements (**) au-delà de 3000 m² non recoupé, un examen spécifique du dossier est réalisé. Si l'établissement est sprinklé, la quantité d'eau est identique au risque ordinaire. Les besoins en eau nécessaires à la défense des Etablissements recevant du Public sont détaillés dans le tableau ci-dessus - 81

84 DEFENSE DES HABITATION ET BUREAUX (NON CLASSES ERP) HABITATIONS BUREAUX Risque faible Risque Ordinaire Risque important Types de bâtiments Cabanon 1ère famille individuelle hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible Surface en m² de plancher 2ème famille individuelle Bureaux h<8m h>8m h<8m h>8m 1ère famille individuelle 2ème famille individuelle 2ème famille collective Bureaux 3ème famille Bureaux h<8m h>8m h<8m h>8m h<8m h>8m h>8m h<8m h>8m <20 m² <250 m² S>250 ² S<250 m² S<500 m² S>500 m² Isolé (d=8m) OUI NON (type lotissement) OUI OUI Quantité d'eau PEI PI-BI Réserve Puisard réalimenté pas de DECI, (hors stockage dangereux) 30 m³/h pendant 1 h ou instantanément disponible 30 m³/h pendant 2h ou 60m³ instantanément disponible OUI 60 m³/h pendant 2h ou 120 m³ instantanément disponible OUI 60 m³/h par tranche ou fraction de 1000 m² pendant 2h ou 120 m³ instantanément disponible par tranche de 1000m². (*) Distance / 1 er PEI 400 m 200 m 200 m (*) au-delà de 3000 m² non recoupé, un examen spécifique du dossier est réalisé. NON OUI NON NON - 82

85 ICPE RISQUES INDUSTRIELS DEFENSE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET SENSIBLES Les besoins en eau nécessaires à la défense des Etablissements Industriels ou Sensibles sont détaillés dans le tableau ci-dessous. Etablissement industriel et Etablissement sensible Risque faible Risque ordinaire Risque particulier Risque important Risque particulier règle Type d établissement Etablissement industriel ou sensible dont le risque est particulièrement faible et isolé Etablissement industriel ou sensible classé à risque ordinaire non ICPE Château site militaire maison d arrêt bâtiment historique Etablissement industriel ou sensible classé à risque important non ICPE Hauteur de plancher bas du niveau accessible h < 8m h > 8m h < 8m h > 8m Surface en m² de plancher < 20 m² S < 100 m² S < 500 m² S < 500 m² ICPE / 9 Isolé OUI OUI OUI PEI Quantité d eau PI-BI Réserve Puisard réalimenté pas de DECI, (hors stockage dangereux) 30 m 3 /h pendant 2 h ou instantanément disponible OUI 60 m 3 /h pendant 2 h ou 120 m 3 instantanément disponible et par tranche ou fraction de 1000 m² OUI NON OUI OUI ICPE / 9 (non pour le 1 er PEI) NON Distance / 1 er PEI 400m 200 m 200 m Défini par la réglementation ICPE (*) Si l'établissement est sprinklé, la quantité d'eau est identique au risque ordinaire. Au-delà de m² non recoupé, un examen spécifique du dossier est réalisé. Pour les ICPE, un examen spécifique sera réalisé; il conviendra par ailleurs de se reporter à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. - 83

86 Examen spécifique du SDIS DEFENSE DES BATIMENTS AGRICOLES OU ARTISANAUX Les besoins en eau nécessaire à la défense des Etablissements agricoles ou artisanaux sont détaillés dans le tableau ci-dessous. Bâtiment agricole Bâtiment artisanal Risque faible Risque ordinaire Risque particulier type de bâtiments Bâtiment de stockage de matériels agricoles, bâtiment d'élevage et bâtiment artisanal Bâtiment de stockage de matériels agricoles, bâtiment d'élevage et bâtiment artisanal Bâtiment de fourrage Silo hauteur Surface en m² de plancher <20 m² < 250 m² 250 m² < S < 500 m² S > 500 m² Isolé OUI OUI OUI Quantité d'eau PEI PI-BI Réserve Puisard réalimenté pas de DECI, (hors stockage dangereux) 30 m³/h pendant 1 h ou instantanément disponible OUI 30 m 3 /h pendant 2h ou 60 m³ instantanément disponible 60 m 3 /h pendant 2 h ou 120 m³ instantanément disponible et par tranche ou fraction de 1000 m² (***) OUI NON Etude spécifique du SDIS avec opportunité ou non de recourir à une DECI Examen spécifique du SDIS NON Distance / 1 er PEI 400 m 200 m 200m (***) au-delà de 3000 m² non recoupé, un examen spécifique du dossier est réalisé. - 84

87 ANNEXE 1 - PLATEFORME D ASPIRATION Le nombre d équipement est calculé à raison d une plateforme par tranche de 120m³ d eau utilisable. 84

88 ANNEXE 2- ALIMENTATION SUR CITERNE 85

89 ANNEXE 3 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN POINT D EAU NATUREL OU ARTIFICIEL PRIVE POUR LA DEFENSE INCENDIE PUBLIQUE ENTRE Propriétaire du point d eau «nom» + «adresse» ci-après désigné «Le Propriétaire» ET La Commune de. représentée par son maire en exercice, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du.. ci-après désignée «La Commune». IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 : Objet de la Convention Le Propriétaire s engage à mettre à disposition de la Commune, dans le cadre de la défense incendie publique, le point d eau naturel, ou autre (à préciser) dont il est propriétaire. Article 2 : Désignation du point d eau Le point d eau mis à disposition pour la défense incendie publique est situé.. Article 3 : Entrée en vigueur, durée, renouvellement Article 3-1 : Entrée en vigueur La commune notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception au Propriétaire, la présente convention dûment signée par les parties. Elle prendra effet à compter de la réception de cette notification. Une copie de la présente convention sera adressée dès son entrée en vigueur par le Maire de la commune au SDIS 46. Article 3-2 : Durée La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de cette date. Article 3-3 : Renouvellement Elle se renouvellera par reconduction tacite, pour une durée identique à celle de la présente en l absence d opposition de l une ou l autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 6 mois précédant la date d échéance contractuelle. Article 4 : Obligations des parties Article 4-1 : Obligations de la Commune - 86

90 La Commune s engage à : Mettre en place une signalisation adaptée (conforme à la norme NFS ). Autres éléments à mentionner si besoin. Article 4-2 : Obligations du Propriétaire Le Propriétaire s oblige à : Autoriser les sapeurs-pompiers à venir s alimenter sur le point d eau dans le cadre d interventions et de manœuvres. Autoriser la commune à aménager si nécessaire une (ou des) aires (s) d aspiration (8x4 m²) selon les conclusions de l étude menée par les sapeurs-pompiers (Service Prévision du SDIS 46) pour permettre le stationnement des autopompes. Prévenir la commune et le Service Prévision du SDIS 46 dans le cas où l utilisation de ce point d eau deviendrait impossible (volume d eau insuffisant, inaccessibilité du point d eau). Laisser les sapeurs-pompiers effectuer, sur le bien lui appartenant, la tournée de vérification visuelle des points d eau de la commune. Le Propriétaire s engage également à prévenir la Commune et le Service Prévision du SDIS 46 de toute mutation, location ou mise à disposition de sa propriété et, particulièrement, du point d eau mis à disposition par la présente. Article 5 : Responsabilités La Commune dégage le Propriétaire de toute responsabilité concernant l utilisation de son point d eau. Article 6 : Conditions financières Les biens désignés à l article 2 de la présente convention sont mis à la disposition de la commune à titre gracieux. Article 7 : Résiliation La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties. Pour ce faire, la partie requérante devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le motif de la résiliation de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dès réception de cette lettre ou, à défaut, quinze jours après sa date d expédition. Article 8 : Litiges Tout litige né de l interprétation et/ou de l exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d accord, le litige sera porté devant le tribunal Administratif de Toulouse par la partie la plus diligente. Fait à... Le.. En deux exemplaires La Commune, Le Propriétaire, - 87

91 ANNEXE 4 UTILISATION ET MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU LOGICIEL INFOR MATIQUE «ESCORT CR PLUS» Gestion des Hydrants et Points d Eau d Incendie (PEI) ENTRE Vu la loi n du 17 Mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles : L2212-2, L et 2, L , L à 4, L , R à R ; Vu la loi du 03 mai 1996 relative aux services d incendie et de secours ; Vu la loi n du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l incendie ; DECI ; Vu l annexe de l arrêté interministériel NOR INTE A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel de la Vu l arrêté préfectoral n du 12 décembre 2013 approuvant le règlement opérationnel des services incendie et de secours du Lot ; Vu l arrêté préfectoral n du 31 janvier 2017 approuvant le règlement départemental relatif à la défense extérieure contre l incendie. Entre les soussignés : Le Service Départemental d'incendie et de Secours du LOT, 194 Rue Hautesserre, BP 102, CAHORS Cedex 09, représenté par Président du Conseil d'administration dûment habilité par décision du CASDIS le.. Ci-après dénommé «le concédant», d une part, ET sis.., représenté aux fins des présentes par dûment habilité par en date du Ci-après dénommé (e) «l utilisateur», d autre part, - 88

92 Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Objet 1 - Le concédant met à disposition de l utilisateur qui l accepte, la licence non exclusive d utilisation à titre gratuit du logiciel CR PLUS de la société ESCORT Informatique. 2 - Le logiciel objet de la présente convention a pour fonction la gestion collaborative des Points d Eau Incendie (PEI) sur l ensemble du département du Lot et des communes limitrophes défendues en 1 er appel par le SDIS du Lot. Tous les partenaires et services public de la D.E.C.I ont la possibilité d accès aux données qui les concernent par l intermédiaire de cette dite convention. Les délais et modalités des remontées d informations sont automatiques et encadrées par le respect des dispositions figurant dans le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l Incendie (RDDECI) (annexe 5). 3 Le Rôle et la mission des différents partenaires (S.D.I.S., service public de la D.E.C.I., autres gestionnaires de ressources d eau, autorité chargées de la police spéciale de la D.E.C.I) est encadré par le R.D.D.E.C.I. (chapitre 8). 4 - Ce logiciel permet d obtenir les résultats suivants au niveau de l ensemble des points d eau : - Consultation - Mise à jour (relevés des mesures annuelles et non conformités ) - Etat des disponibilités et indisponibilités des PEI - Impressions - Statistiques - Cartographies associées Article 2 : Transmissions du logiciel au licencié La présente convention emporte remise par le concédant à l utilisateur, dans les conditions de l article 3 cidessous, des documents et éléments suivants : Article 3 Livraison Installation - Un manuel utilisateur - Un à deux noms d utilisateurs et un à deux mots de passe définis à l article 4. 1 A compter de la signature de la présente convention le concédant remettra à l utilisateur les documents dématérialisés et éléments visés à l article 2. 2 Outre une connexion internet à la charge de l utilisateur, aucune installation n est requise sur les postes informatiques de l utilisateur, la connexion se faisant en application full Web via un logiciel de navigation de type Mozilla Firefox ou Internet Explorer (Version 9) ou similaire. 3 Les tests de connexion au logiciel, du nom d utilisateur et mot de passe seront effectués par le personnel du concédant, afin de s assurer que l accès au logiciel est en parfait état de fonctionnement. Article 4 : Noms d utilisateur et mots de passe 1 Le ou les noms d utilisateur en fonction des besoins et droits d accès seront délivrés exclusivement par le concédant, qui est l unique administrateur du logiciel, à l utilisateur. Le ou les mots de passe seront choisis par l utilisateur à la signature de la présente convention. Ils seront mentionnés ci-dessous : - 89

93 XVII. Identifiants XVIII. Accès 1 XIX. Accès 2* XX. Noms d utilisateurs XXI. (Délivrés par le SDIS) XXIV. Mots de passe V. (Au choix de l utilisateur) *Si nécessaire pour permettre à d autres personnels ou services d accéder au logiciel 2 L utilisateur est le seul responsable de la transmission de ses mots de passe en interne ou externe. 3 L utilisateur en cas de perte ou de souhait de modification du ou des mots de passe en fera la demande au concédant par message électronique au service prévision du SDIS 46. Article 5 Formation Une formation de l utilisateur d une durée de 2 heures environ en fonction des niveaux d accès sera délivrée par le personnel du concédant. Article 6 Gratuité d utilisateur 1 L utilisation du présent logiciel et sa formation sont concédées à titre gratuit pour l utilisateur. 2 Le coût de la connexion internet via un navigateur et sa durée restent à la charge de l utilisateur. Article 7 Maintenance curative et adaptative 1 Le concédant s engage à apporter à l utilisateur son assistance technique notamment en cas de difficultés d utilisation. 2 Dans le cas où l utilisateur noterait des erreurs de fonctionnement dans le logiciel, des arrêts de fonctionnement, ou d autres défaillances du logiciel, il les consignera au concédant par message électronique au service Prévision du SDIS Le concédant sera l interlocuteur unique avec la société prestataire du logiciel. Il supportera l intégralité des frais du contrat de maintenance, services et télémaintenance. Il assurera la mise à jour du logiciel. 4 Le concédant prendra les dispositions nécessaires en vue de remédier aux erreurs ou autres défaillances du logiciel à l exclusion des problèmes de connexions à internet via le navigateur de l utilisateur. Article 8 Données et droits d auteur 1 L utilisateur autorise l utilisation et la transmission des données de ses PEI au concédant. 2 L utilisateur bénéficie d un droit d accès et de rectification des informations qui le concernent. S il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il adressera sa demande par message électronique au service Prévision du SDIS Il est expressément rappelé que le concédant est l administrateur du logiciel, sa propriété lui est exclusive et que le logiciel est protégé au titre des dispositions du code de la Propriété intellectuelle. - 90

94 Article 9 Droit de Copie L utilisateur n est pas autorisé à effectuer des copies du logiciel sous licence, autres que les impressions et transferts de ces données personnelles ou que les copies visées au Code de la Propriété Intellectuelle. Article 10 Durée La présente convention est conclue pour une durée de un an au terme duquel elle se renouvellera annuellement par tacite reconduction. Article 11 Modification et résiliation 1 Toute modification devra être entérinée par la signature d un avenant par les parties. 2- La convention pourra être dénoncée à tout moment par l une des parties, notifiée à l autre en respectant un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception. 3 Dans le cas ou l une ou l autre des parties ne respecterait pas les obligations contractuelles qui lui incombent en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit si la partie défaillante n apportait pas remède à son manquement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d émission de la notification que lui ferait l autre partie par lettre recommandée avec demande d avis de réception. 4 La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de changement du logiciel CR Plus ou de fin d utilisation de ce dernier. Article 12 Intransmissibilité du contrat Les parties conviennent que la convention est conclue intuitu personae et ne pourra, en conséquence, bénéficier à un tiers quelconque. Article 13 Règlement des litiges Dans l hypothèse d un litige lié à l application des dispositions de la présente convention, les parties s engagent à rechercher une solution amiable de règlement préalablement à toute saisine du tribunal compétent. Fait à le Le Président du SDIS Le Représentant de l utilisateur - 91

95 ANNEXE 5 PROCEDURE DANS LE CAS DE DYSFONCTIONNEMENT D UN RESEAU D EAU OU D UN PEI. 1.Détection d une panne sur le réseau : - La station de pompage, le château d eau ou les canalisations d alimentation des PEI ne sont plus fonctionnels. ALERTER Sans délai le Centre Opérationnel Départemental d Incendie et de Secours DU LOT Le CODIS 46 Téléphone N d URGENCE (112) 24h/24 7jours/7. ALERTER la mairie concernée. ALERTER le prestataire de service pour une intervention. 2.Détection d une fuite ou observation d une défaillance sur un PEI : ALERTER Sans délai le Centre Opérationnel Départemental d Incendie et de Secours DU LOT Le CODIS 46 Téléphone N d URGENCE (112) 24h/24 7jours/7. ALERTER la mairie concernée ALERTER le prestataire de service pour une intervention. 3.Dans le cas d une maintenance ou réparation inopinée, si un arrêt du réseau ou la mise hors service d un PEI est envisagé : (Même temporaire) ALERTER Sans délai le Centre Opérationnel Départemental d Incendie et de Secours DU LOT Le CODIS 46 Téléphone N d URGENCE (112) 24h/24 7jours/7. 4-Dans le cas de maintenance ou de travaux programmés, coupure réseau mise hors service d un PEI par une entreprise privée, l affermage ou en régie. PREVENIR le SDIS par MAIL ou par FAX Mail : codis46@sdis46.fr Fax :

96 PREFECTURE DU LOT Le maire (le président), ANNEXE 6 Exemple d arrêté municipal (intercommunal)* de la commune (l intercommunalité)* de. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l article R ; Vu l arrêté préfectoral n du 31/01/2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l Incendie du département du Lot Arrête : Art 1. Le présent arrêté fixe la liste des Points d eau Incendie (PEI) de la commune (l intercommunalité)* conformément au Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l Incendie (RDDECI) du Lot approuvé par arrêté préfectoral applicable au 1 er mars Art 2. La liste des PEI figure en annexe A du présent arrêté. Cette liste intègre également les PEI relevant d autres réglementations (ERP, ICPE) ainsi que les PEI privés. Les PEI sont conformes au RDDECI. Art 3. Chaque PEI listé est identifié par : - Sa localisation ; - Son type (hydrant, point d eau naturel, ) ; - Son volume d eau ou débit à un bar de pression ; - Son état ; - Sa numérotation. Les caractéristiques particulières des PEI sont mentionnées à l article 2 comme par exemple les ressources, les manœuvres de vannes, etc. Art 4. La commune (l intercommunalité)* à accès à la base de données départementale des PEI sous réserve de passer une convention d utilisation avec le SDIS conformément à l annexe 4 du RDDECI. Art 5. Toute création, suppression, déplacement, indisponibilité, résultat des actions de maintenance et des contrôles techniques entre dans le processus d échange d information entre les partenaires associés à la DECI et le SDIS du Lot au travers du logiciel informatique «Escort CR+» géré par le SDIS. Art 6. La remontée d information vers le Centre Opérationnel Départemental d Incendie et de Secours (CODIS), lors d un contrôle technique, d une action de maintenance, d une indisponibilité, d une remise en état ou de modification des caractéristiques d un PEI est encadrée par le respect des dispositions figurant dans les annexes 4 et 5 du RDDECI. Art 7. Le signalement des indisponibilités et des remises en service des PEI font l objet d une information immédiate, en temps réel, auprès du CODIS au travers du logiciel informatique «Escort CR+» ou en respectant la procédure fixée par l annexe 5 du RDDECI. Art 8. Tous les PEI de la commune (l intercommunalité)* feront l objet d une signalisation conforme au titre V du RDDECI. Art 9. Les PEI non conformes (débit horaire inférieur à 30m³ ou instantanément disponible), retenus par le RDDECI sont mentionnés à l annexe B du présent arrêté. - 93

97 Art 10. La commune (l intercommunalité)* autorise, selon le cas, l utilisation des PEI pour d autres usages que l incendie. Dans tous les cas, la quantité minimale prévue pour la DECI doit être garantie. Art 11. La mise à jour de cet arrêté en ce qui concerne les caractéristiques des PEI (création, modification, déplacement, suppression, ) entre dans les processus d échanges d informations entre le SDIS et les partenaires associés à la DECI. L arrêté renvoi vers la base de données départementale de recensement des PEI au travers du logiciel «Escort +» géré par le SDIS, et mis à jour en permanence par le SDIS et les partenaires associés à la DECI en fonction des paramètres donnés aux utilisateurs. De fait, il n est pas nécessaire de modifier l arrêté. Art 12. La commune (l intercommunalité)* notifie cet arrêté à Madame la Préfète du Lot et le SDIS centralise cette notification. Fait à, le././. (*) rayer la mention inutile - 94

98 ANNEXE 7 - LES VOIES ENGINS - 95

99 ANNEXE 8 - LES VOIES ENGINS - 96

100 ANNEXE 9 VOIES ECHELLES - 97

101 ANNEXE 10 - VOIES EN IMPASSE - 98

102 Le risque courant faible surface développée inférieure à 250 m² SHOB et distante de toute autre risque 30 m 3 utilisables en 1 heure Ou 30 m 3 instantanément disponibles à moins de 400 m zone rurale m zone urbaine - 99

103 Le risque courant ordinaire Lotissement de pavillons, immeuble d habitation collectif, zone d habitat regroupé. S > 500m² 60 m³/h pendant 2h Ou 120 m³/h instantanément disponible à moins de 200 m - 100

104 Le risque courant important vieux immeubles zone mixant l habitation et des activités artisanales ou de petites industries à fort potentiel calorifique. l estimation du débit horaire doit être fonction du nombre de lances que comporte le dispositif d attaque défini à priori par les sapeurs pompiers. Le 1er point d eau est à une distance de 100 à 200m - 101

105 Le risque particulier événement dont l occurrence est faible, mais dont les enjeux humains, environnemental ou patrimoniaux peuvent être importants. ( ICPE ) Les besoins en eau sont calculés suivant une analyse basée sur : - le potentiel calorifique (faible, fort) ; - l isolement - la surface la plus défavorable (ou volume) - la durée d extinction prévisible. Le 1er point d eau est à une distance de :200 à 400 m ( Faible) : 100 à 200 m (Fort) - 102