Charges sociales : assiettes et taux de cotisation
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- Côme Marier
- il y a 8 ans
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1 Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur en juillet 2012 (cadres et non-cadres). Charges sur salaire depuis le 1er janvier Barème de calcul des charges sociales- Information : les changements à opérer sur la feuille de paie par rapport à la période précédente sont indiqués en italique gras. sont indiqués en italique gras. Nature Assiette Part salariale Part patronale CSG non déductible CSG déductible CRDS 98,25% des revenus (*1) 98,25% des revenus (*1) 98,25% des revenus (*1) 2,40% - 5,10% - 0,50% - Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité des personnes âgées et handicapées salaire total 0,75% ou 2,25% (*3) 13,10% Vieillesse plafonnée plafond de sécurité sociale 6,65% 8,30% Vieillesse déplafonnée salaire total 0,10% 1,60% Allocations familiales salaire total - 5,40%
2 Accident du travail salaire total - taux variable Prévoyance (entreprise 10 salariés et plus) contribution patronale de prévoyance complémentaire - **** Forfait social FNAL tout employeur FNAL (entreprise 20 salariés et plus, y compris Etat, EPA et collectivités) plafond de sécurité sociale de 0 à au-delà de ,10% - 0,40% 0,50% Versement de transport (entreprise 10 salariés et plus dans certaines agglomérations) salaire total - taux variable Assurance chômage AGS (FNGS) tranche A + B : de 0 à tranche A + B : de 0 à ,40% 4,00% - 0,30% Retraite complémentaire Salariés non-cadres ARRCO tranche 1/A tranche 1/A (AGFF) ARRCO 3% 4,50% 0,80% 1,20% 8% 12%
3 tranche 2 tranche 2 (AGFF) 0,90% 1,30% Retraite complémentaire Salariés cadres ARRCO tranche A (répartition 40/60 - taux minimal) tranche A (AGFF) AGIRC et GMP tranche B tranche B (AGFF) tranche C (AGIRC) 3% 4,50% 0,80% 1,20% 7,70% 12,60% 0,90% 1,30% (*2) (*2) CET (contribution exceptionnelle et temporaire versée à l'agirc) APEC (versée à l'agirc)*** tranche A+B+C 0,13% 0,22% tranche A+B*** 0,024% 0,036% Assurance décès cadres tranche A - 1,50% Effort à la construction (entreprise 20 salariés et plus) salaire total - 0,45%
4 Taxe d'apprentissage salaire total - 0,50% ** ou 0,26% ** en Alsace-Moselle Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage salaire total - 0,18% Formation professionnelle (entreprise de 20 salariés et plus) salaire total - 1,60% ou 2% entreprise de travail temporaire Formation professionnelle (entreprise de 10 à moins de 20 salariés) Formation professionnelle (entreprise de moins de 10 salariés) salaire total - 1,05% salaire total - 0,55% Taxe sur les salaries (pour ceux non-assujettis à la TVA) 0 < ou = à < ou = à au-delà de ,25% 8,50% 13,60%
5 Plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2012 : de 0 à Tranche A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, de 0 à Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, de à Tranche C de à Tranche A+B+C de 0 à Tranche 1 de 0 à (équivalent de la Tranche A) de à Tranche 2 (1) : la CSG et la CRDS sont calculées sur le montant brut des revenus suivants : salaires, primes et indemnités diverses, avantages en nature ou en espèces (sauf si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature). A compter du 1er janvier 2012 : - le taux de l'abattement de la base de CSG et CRDS pour frais professionnels (fixé auparavant à 3%) est ramené à 1,75%. Cet abattement s'applique à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas pour l'année 2012 (4 PLSS). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la rémunération. - l'abattement de 3% sur l'assiette de la CSG et de la CRDS est supprimé pour les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire qui sont assujetties en totalité (100%) à CSG et CRDS.
6 A noter également que depuis le 1er janvier 2012, ne peuvent plus bénéficier de l'abattement de 1,75% de CSG-CRDS : - les revenus tels que l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux ou des dirigeants et les gérant minoritaire, président de conseil d'administration, membres du directoire ; - l'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription ou d'achat d'actions ; - la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances ; - le bonus exceptionnel de versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint- Barthélemy. (*2) : taux minimum de cotisation (20,30%) sur la tranche C ou taux en tranche B (répartition libre entre la part patronale et salariale) (*3) : en Alsace-Moselle, Haut et Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2012, la cotisation supplémentaire passe à 1,50% (contre 1,60% auparavant) ** : instauration d'un bonus-malus à l'apprentissage (actualité du 20 décembre 2011) *** : Depuis janvier 2011, les rémunérations servies aux participants cadres (visés par les articles 4 et 4 bis de la convention) sont soumises à une cotisation Apec au taux de 0,06% (0,036% à la charge de l'employeur et 0,024% à la charge du cadre) assise sur la totalité des rémunérations, à partir du 1er euro et dans la limite d'une somme égale à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (plafond de la tranche B). La cotisation forfaitaire sur la tranche A a été supprimée.
7 **** : A compter du 1er janvier 2012, dans les entreprises de 10 salariés et plus, la taxe de prévoyance est supprimée. A la place, les contributions patronales au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire assujetties à la CSG et à la CRDS sont soumises au forfait social au taux de 8%. Cotisations de retraite ARRCO des non-cadres Nature Assiette Part salariale Part patronale Retraite Tr. 1/A (toute entreprise) AGFF Tr. 1/A (toute entreprise) Retraite Tr. 2 (cas général) AGFF Tr. 2 (toute entreprise) de 0 à de 0 à de à de à % 4,50% 0,80% 1,20% 8% 12% 0,90% 1,30% Cotisations de retraite et prévoyance complémentaire des cadres Tranche Assiette Part salariale Part patronale Tranche A Retraite : minimum obligatoire Prévoyance : minimum obligatoire 3% 4,50% - 1,50% AGFF 0,80% 1,20%
8 Tranche B Retraite : minimum obligatoire 7,70% 12,60% APEC*** 0,024% 0,036% AGFF 0,90% 1,30% Tranche C Retraite : minimum obligatoire 7,70% à défaut d'accord d'entreprise 12,60% à défaut d'accord d'entreprise Tranche A+B+C Contribution exceptionnelle temporaire (CET) 0,13% 0,22% A noter que sont soumises au forfait social de 8%, les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de retraite supplémentaire (à l'exclusion des retraites chapeau déjà assujetties par ailleurs à une cotisation spécifique), ainsi que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire. SXM/17/07/2012
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