Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

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1 Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail. Elles peuvent être à la charge de l'employeur, ou bien du salarié, ou encore des deux en même temps selon des taux différents. L'assiette des charges sociales varie selon leur nature et l'importance de la rémunération versée. Les taux sont revalorisés pour certains plusieurs fois par an. Charges sur salaire au 1er janvier 2011 Information : les changements à opérer sur la feuille de paie par rapport à la période précédente sont indiqués en italique gras. Nature Assiette Part salariale Part patronale CSG non déductible 97% des revenus (*1) 2,40% - CSG déductible 97% des revenus (*1) 5,10% - CRDS 97% des revenus (*1) 0,50% - Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité des personnes âgées et handicapées salaire total 0,75% ou 2,35% (*3) 13,10% Vieillesse plafonnée plafond de sécurité sociale 6,65% 8,30%

2 Vieillesse déplafonnée salaire total 0,10% 1,60% Allocations familiales salaire total - 5,40% Accident du travail salaire total - taux variable Prévoyance (entreprise 10 salariés et plus) contribution patronale de prévoyance complémentaire - 8% FNAL tout employeur plafond de sécurité sociale (PSS) - 0,10% FNAL (entreprise 20 salariés et plus, y compris Etat, EPA et collectivités) salaire total - 0,40% (dans la limite du PSS) 0,50% (sur la fraction excédant le PSS) Versement de transport (entreprise 10 salariés et plus dans certaines agglomérations) salaire total - taux variable Assurance chômage AGS (FNGS) tranche A + B : de 0 à euros tranche A + B : de 0 à euros 2,40% 4,00% - 0,40% Retraite complémentaire Salariés non-cadres ARRCO tranche 1/A 3% 4,50%

3 tranche 1/A (AGFF) 0,80% 1,20% ARRCO tranche 2 8% 12% tranche 2 (AGFF) 0,90% 1,30% Retraite complémentaire Salariés cadres ARRCO tranche A (répartition 40/60 - taux minimal) 3% 4,50% tranche A (AGFF) 0,80% 1,20% AGIRC et GMP tranche B 7,70% 12,60 % tranche B (AGFF) 0,90% 1,30% tranche C (AGIRC) (*2) (*2) CET (contribution exceptionnelle et temporaire versée à l'agirc) tranche A+B+C 0,13% 0,22% APEC (versée à l'agirc)*** tranche B*** 0,024% 0,036% Assurance cadres décès tranche A - 1,50% Effort à la construction (entreprise 20 salariés et plus) salaire total - 0,45% Taxe d'apprentissage salaire total - 0,50% (0,60%**) ou

4 0,26% (0,312%**) en Alsace- Moselle Contribution additionnelle développement l'apprentissage au de salaire total - 0,18% Formation professionnelle (entreprise de 20 salariés et plus) salaire total - 1,60% ou 2% entreprise de travail temporaire Formation professionnelle (entreprise de 10 à moins de 20 salariés) salaire total - 1,05% Formation professionnelle (entreprise de moins de 10 salariés) salaire total - 0,55% Taxe sur les salaries (pour ceux non-assujettis à la TVA) salaire total - 4,25%

5 Plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2011 : 0 à euros Tranche A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, de 0 à euros Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, euros à euros Tranche C : de à euros Tranche A+B+C : de 0 à euros Tranche 1 : de 0 à euros (équivalent de la Tranche A) Tranche 2 : de euros à euros (*1) : la CSG et la CRDS sont calculées sur le montant brut des revenus suivants : salaires, primes et indemnités diverses, avantages en nature ou en espèces (sauf si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature). A compter du 1er janvier 2011, l'abattement de 3% sur l'assiette de la CSG et de la CRDS est limité à 4 plafonds de la sécurité sociale (soit euros). Au-delà du plafond, les cotisations s'appliquent sur 100% des revenus. Le champ d'application de cet abattement n'est pas modifié. Tous les revenus d'activité soumis à CSG-CRDS (tels que l'intéressement ou les contributions patronales de prévoyance) sont pris en compte pour l'appréciation de la limite des 4 plafonds de la sécurité sociale. (*2) : taux minimum de cotisation (20,30%) sur la tranche C ou taux en tranche B (répartition libre entre la part patronale et salariale) (*3) : en Alsace-Moselle, Haut et Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2009, la cotisation supplémentaire est de 1,60% ** : entreprise d'au moins 250 salariés, si le nombre moyen annuel de jeunes de - 26 ans en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage est inférieur à 2% de l'effectif annuel moyen le taux est de 0,312% dans le Bas-Rhin, Haut- Rhin et Moselle et de 0,60% sur le reste du territoire (actualité du

6 13/12/06) *** : A compter du 1er janvier 2011 : les rémunérations servies aux participants cadres (visés par les articles 4 et 4 bis de la convention) sont soumises à une cotisation Apec au taux de 0,06% (0,036% à la charge de l'employeur et 0,024% à la charge du cadre) assise sur la totalité des rémunérations, à partir du 1er euro et dans la limite d'une somme égale à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (plafond de la tranche B). La cotisation forfaitaire sur la tranche A est supprimée (actualité du 6 décembre 2010). Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Cotisations de retraite ARRCO des non-cadres Nature Assiette Part salariale Part patronal e Retraite Tr. 1/A (toute entreprise) de 0 à euros 3% 4,50% AGFF Tr. 1/A (toute entreprise) de 0 à euros 0,80% 1,20% Retraite Tr. 2 (cas général) de à euros 8% 12% AGFF Tr. 2 (toute entreprise) de à euros 0,90% 1,30%

7 Cotisations de retraite et prévoyance complémentaire des cadres Tranche Assiette Part salariale Part patronale Tranche A Retraite : minimum obligatoire Prévoyance : minimum obligatoire 3% 4,50% - 1,50% AGFF 0,80% 1,20% Tranche B Retraite : minimum obligatoire 7,70% 12,60% APEC*** 0,024% 0,036% AGFF 0,90% 1,30% Tranche C Retraite : minimum obligatoire 7,70% à défaut d'accord d'entreprise 12,60% à défaut d'accord d'entreprise Tranche A+B+C Contribution exceptionnelle temporaire (CET)

8 Le forfait social à partir du 1er janvier 2011 L'article 16 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 porte de 4 à 6%, à compter du 1er janvier 2011, le taux du forfait social, à la charge de l'employeur, de l'ensemble des éléments de rémunération qui sont soumis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Sont concernés : les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ; les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ; les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco) ; les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire. Restent exclus de l'assiette du forfait social : les avantages résultant de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites, déjà soumis à une contribution patronale ; les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8% ; les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; la participation de l'employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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