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1 La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations du gouvernement. L institution de la Sécurité sociale évolue en permanence. La Sécurité sociale regroupe quatre grands régimes : - Le régime général qui couvre environ 80% de la population ( industrie, commerce, etc.) ; - Le régime agricole qui concerne environ 5 millions de personnes ; - Le régime pour les non-salariés soit 3.5 millions de personnes ( artisans, commerçants, etc.) ; - Les régimes spéciaux soit 2.5 millions de personnes ( SNCF, EDF, militaires, fonctionnaires, etc.) Le régime de la Sécurité sociale est divisé en trois branches : - L assurance maladie - L assurance vieillesse - Les prestations familiales b) La maladie 1. Les dépenses prises en charge Elles se répartissent en deux catégories : - Les prestations en nature consultation médicale, frais pharmaceutiques, frais d hospitalisation, etc.). - Les prestations en espèces (indemnités journalières ). 2. Les modalités de prise en charge Les frais médicaux sont remboursés sur la base des tarifs fixés par convention. Une partie des frais reste à la charge de l assuré : c est le ticket modérateur. Les mutuelles garantissent un remboursement complémentaire notamment pour l assurance maladie en prenant en charge la partie non remboursée par la Sécurité sociale. Les adhésions sont libres et payantes. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. 4. Les ayants-droit : les ascendants, descendants, concubins à la charge de l assuré peuvent prétendre aux remboursements de leur frais médicaux sur la même base que l assuré luimême. 1

2 5. La Couverture maladie universelle La loi du 27 juillet 1999 vise à garantir deux droits fondamentaux pour l accès aux soins : - Un droit immédiat à l assurance maladie pour toute personne en résidence stable en France depuis plus de trois mois ; - Un droit pour les plus défavorisés, sous conditions de ressources, à une couverture complémentaire gratuite, avec dispense d avance des frais. (CMU) 6. Les accidents du travail et les maladies professionnelles A. L accident de travail C est un accident survenu quelle qu en soit la cause : - Soit au cours du travail - Soit pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile ou l occasion d une mission pour l employeur. Un détour du parcours habituel pour une raison étrangère au travail supprime la garantie «accident du travail.» Conditions d ouverture des droits Le salarié doit : - Informer son employeur au plus tard dans les 48 heures ; - Consulter un médecin pour l obtention d un certificat médical. L employeur doit : - Déclarer l accident à la caisse de Sécurité sociale dans un délai de 48 heures. Les droits de l assuré : -gratuité complète des frais médicaux. - indemnités journalières supérieures aux indemnités de maladie. - protection de l emploi. - en cas d incapacité, versement d une rente ou d un capital. - en cas de décès, protection financière des ayants-droit. 2

3 B. La maladie professionnelle Elle est présumée d origine professionnelle lorsqu elle est inscrite sur une liste des affections considérées comme professionnelles. Comme pour l accident de travail, l assuré bénéficie d une prise en charge totale par la Sécurité sociale. Toutes ces notions font l objet d une jurisprudence abondante. C. Les retraites Le système de retraite français est fondé sur la répartition. Les cotisations de retraite versées par les salariés sont réparties sous formes de pensions allouées aux retraités. Le système de retraite est menacé par un choc démographique : - A partir de 2010, les départs en retraite vont s accentuer, les effectifs du marché du travail vont diminuer. - L espérance de vie s allonge d un trimestre par an, ainsi la population des plus de 60 ans augmente. Conséquence : en 2040, la France comptera 7 retraités pour 10 actifs au lieu de 4 pour 10 aujourd hui. La loi du 21 août 2003 prévoit une réforme progressive des retraites, et tend à aligner le régime des fonctionnaires sur celui du privé. En France, l âge de départ à la retraite est précoce par rapport aux autres pays européens. La loi du 21 août 2003 programme en effet l évolution des régimes de retraite en fonction des équilibres constatés de 2008 à La loi renvoie donc à des décrets devant être pris en fonction des nécessités constatées pour modifier les paramètres d équilibre financier du régime général en 2009, 2013 et Les conditions d accès à la retraite L âge d ouverture des droits à la retraite est fixé au minimum à : - 60 ans pour les emplois sédentaires ; - 50 ou 55 ans pour les catégories classées en «service actif.» Un départ anticipé est prévu pour les carrières longues ainsi que pour les salariés handicapés. 2. Le calcul de la pension Le montant de la pension tient compte de trois éléments : 3

4 - Le salaire de base - Le taux appliqué au salaire de base avec un taux maximal de 50% dans le privé et un taux de 75% dans le public. - La durée d assurance au régime, c est-à-dire le nombre de trimestres retenus avec une durée maximale de 160 trimestres au 1 er janvier 2008 pour bénéficier d une retraite à taux plein. Une décote est instaurée progressivement depuis Elle diminuera le montant de la pension de 3% par année manquante en 2011 et 5% en Une surcote rémunérera les années effectuées au-delà de 40 années de service. Elle sera précisée par décret. Majorations Le montant de la pension peut être majoré dans certaines situations. La majoration pour enfants S applique pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2004 : - Majoration de deux années par enfant pour le secteur privé ; - Majoration d une année pour la fonction publique. Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1 er janvier 2004, les femmes fonctionnaires bénéficient d une majoration de durée d assurance de deux trimestres par enfant. 3. Les démarches à accomplir Il est nécessaire de conserver pendant toute la carrière le maximum de justificatifs : - Bulletins de salaire - Certificats de travail - Attestations Assedic pour les périodes de chômage. La retraite n est pas accordée automatiquement, la personne doit en faire la demande. Il est recommandé de déposer la demande quatre mois avant la date choisie comme point de départ. Une demande unique est plus simple et plus rapide ( sauf pour les régimes spéciaux ). La caisse transmet alors les informations aux autres régimes de retraite. 4. Cumul emploi-retraite La poursuite d une activité au-delà de la limite d âge est possible mais dans les conditions strictement prévues par la loi. D. Les prestations familiales Les prestations sont versées par la caisse d allocations familiales du lieu de résidence de la famille. Elles sont attribuées selon certaines conditions : 4

5 - Enfants à charge. - Age des enfants. - Ressources de la famille. La plupart sont versées sous conditions d enfants à charge. Exemples : Les allocations familiales, attribuées à partir du deuxième enfant Le complément familial L allocation de rentrée scolaire. Le complément de libre choix du monde de garde de la prestation d accueil du jeune enfant ( PAJE) : l article 122 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 ouvre le bénéfice du complément de libre choix de monde de garde de la prestation d accueil du jeune enfant ( PAJE ) aux familles qui recourent à une structure expérimentale pour assurer la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans. Les caisses d allocations familiales gèrent les aides en faveur des familles, mais aussi celles du logement et de la lutte contre la précarité. Exemples : - L allocation de logement. - La prime de déménagement 5

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