Analyses & statistiques. Assemblée générale - 5 juin 2014

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1 Analyses & statistiques Assemblée générale - 5 juin 214

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3 Sommaire Avant-propos 5 Les faits marquants dans les évolutions récentes 7 L activité et le patrimoine en L occupation du parc conventionné en Les éléments financiers Les ressources humaines en Contacts 59 Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques 3

4 Avant-propos

5 Les entreprises sociales pour l habitat : des entreprises d intérêt général, acteurs de la ville et du renouvellement urbain, acteurs de la cohésion sociale et des parcours résidentiels Les 257 esh adhérentes à la Fédération en 213 gèrent plus de 2,1 millions de logements sociaux. Elles logent ainsi plus de 4,5 millions de personnes, soit plus de 7 % de la population de la métropole et des DOM. En 213 comme par le passé, elles s attachent à concilier qualité du service rendu à leurs clients, diversification et requalification du patrimoine, et renouvellement urbain dans les quartiers. Elles inscrivent aussi dans leurs politiques de construction les objectifs de qualité environnementale et de développement durable. Dans le même temps, elles renforcent leurs capacités d accueil en direction des populations les plus démunies, et leur savoir-faire pour favoriser l insertion de ces populations en partenariat avec de multiples acteurs, en particulier avec les associations d accompagnement social. Elles continuent également de diversifier leur offre, pour répondre à l étendue des besoins, mais aussi faciliter les parcours résidentiels de leurs locataires. Face à la crise du logement et malgré les freins existants (la rareté du foncier en particulier), elles ont intensifié leur activité de construction, notamment depuis le Plan de Cohésion Sociale de 25. Avec une production 213 qui constitue plus de la moitié des nouveaux logements locatifs sociaux, et qui participe pour 1/6ème aux mises en chantier de logements neufs en France, les esh confirment leur position d acteurs économiques et sociaux de premier plan dans l habitat et l aménagement des villes et territoires. Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques 5

6 Les faits marquants dans les évolutions récentes

7 L activité en 213 Un niveau d activité nouvelle élevé et en hausse, à l origine de 16 % des logements neufs commencés en France Les statistiques nationales font état d une nouvelle baisse de la production de logements en 213 : 332 logements ont été commencés, soit 4 % par rapport à 212 (après 18 % l année précédente). Les organismes de logement social confirment leur rôle contre-cyclique dans cette conjoncture, puisque leurs mises en chantier progressent légèrement en 213, après n avoir diminué que de 5 % en 212. > > 3 4 acquisitions-améliorations (chiffre le plus bas enregistré depuis 1999) ; > > 6 9 équivalents-logements foyers mis en chantier (contre 75), représentatifs de 1 unités. Ce niveau de production 213 des esh représente plus que jamais une part majoritaire de la production locative d ensemble des organismes HLM et aussi plus généralement de la production globale de logements sociaux (HLM + EPL). En particulier, les entreprises sociales pour l habitat, toujours impliquées dans la résolution des besoins de logements sociaux du pays, dans le cadre notamment de l achèvement du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) et du Plan de Cohésion Sociale (PCS), ont porté en 213 leur production à 54 4 logements (selon la définition statistique nationale), soit : > > 1 sixième de la production totale ; > > 5 % de plus qu en 212 (après une quasi-stabilité l année précédente). Ces mises en chantier (acquisitions VEFA incluses) comprennent 518 logements neufs pour le locatif (dont 1 unités foyers) et 2 66 logements pour l accession à la propriété. En locatif, une activité d ensemble (neuf + acquisitionamélioration) toujours prépondérante dans le secteur du logement social Mises en chantier locatives Ensemble HLM (esh + Offices) esh (neuf + acquisition-amélioration, en milliers de logements et équivalents logements) (*) Estimation (*) 52 La production locative 213 des esh s établit au total à 52 logements et équivalents-logements foyers, excédant de 2 % celle de 212. Elle se compose de : > > 418 logements familiaux neufs commencés (contre 395 en 212). Comme en 212, 1 % de ceux-ci l ont été au titre de conventions ANRU. Et 4 % l ont été par contrat d acquisition en VEFA (en 212, 35 %); En approche régionale, on peut retenir entre autres que, sur le «groupe» des 4 principales régions (Île-de-France + Rhône-Alpes + Nord-Pas de Calais + PACA), l activité recule de 2 % pour la seconde année consécutive, du fait de la baisse des mises en chantier de nouveau observée en Rhône-Alpes et en NPC. Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques 7

8 Les faits marquants dans les évolutions récentes Une mobilisation toujours très forte pour l insertion (38 % de la production 213) Totalement inscrites dans la dynamique de la loi DALO de 27, les sociétés ont presque triplé leur recours au PLA d Intégration en 5 ans, portant celui-ci à plus de 12 logements en 213 (+ 6 %). Avec par ailleurs un minimum de 3 % des logements PLUS destinés à des ménages en deçà de 6 % des plafonds de ressources, la production «très sociale» des esh s établit cette année à 2, soit 38 % de leurs mises en chantier. La production PLS confirme en 213 le regain observé en 212, avec près de 9 5 logements engagés (+ 13 %). Un patrimoine de 2,16 millions de logements, objet de multiples actions patrimoniales Le parc locatif des sociétés se compose de 2,2 millions de logements familiaux et de,14 million d équivalents-logements en foyers et résidences. Il a gagné 36 logements et équivalents (+ 1,7 %) en 213 : évolution du patrimoine locatif en (en milliers de logements et équivalents-logements) 5 Acquisition Livraisons Ventes + 36 Démolitions pérennité des ressources que pourront dégager les sociétés pour financer leurs activités à venir ; > > 7 logements et foyers ont été démolis, dont 6 % au titre d opérations ANRU (cette proportion était de 7 % en 212, et de 8 % en 211). Plus d 1 million des logements du parc ont été construits avant 198, et la quasi-totalité de ceux-ci ont fait l objet à ce jour d au moins une opération de réhabilitation. De 27 à 211, les volumes et montants d opérations d amélioration, réhabilitation, résidentialisation, ont très sensiblement été intensifiés. Depuis 211, les montants de mises en chantier paraissent stables (autour d 1,2 milliard d, s agissant des seules interventions supérieures à 5 par logement). L intensité des interventions depuis plus de 6 ans manifeste le souci des esh pour l attractivité, la qualité et la performance (notamment énergétique) de leur patrimoine. Stabilité de la vacance, et nouveau repli du taux de mobilité Bien que resté modéré dans l ensemble, le taux de vacance des esh avait notablement progressé entre 27 (2,7 % du parc) et fin 211 (3,7 %), tendance attribuée en particulier aux surcapacités immobilières de certains territoires, ainsi qu aux opérations de renouvellement urbain. Cette tendance paraît s être dissipée depuis 212. à fin 213, 7 2 logements sont vacants, soit 3,5 % du parc. La vacance commerciale, dont le taux est très stable depuis 4 ans, concerne moins de 39 logements (soit 1,9 % du parc, dont,9 % de vacance de plus de 3 mois). Taux de mobilité et de vacance > > 47, issus de constructions neuves et d acquisitions-améliorations, ont été mis en service (contre 46 en 212) ; > > 5 (contre 3 ) résultent d acquisitions sans travaux, principalement réalisées cette année auprès d OPH et d EPL ; > > 9 ont été vendus à l unité ou en bloc, avec un constat majeur pour 213 : le ralentissement des ventes HLM à personnes physiques à 5 2 logements, après 4 années consécutives de progression qui avaient porté ces ventes à 5 7 en 212. Au-delà de ses causes probablement multiples (difficultés des ménages, restrictions bancaires, loi Duflot de janvier 213 ), ce ralentissement interroge aussi sur les conséquences pouvant en découler quant à la ,2 2,6 1,3 Mobilité Vacance dont vacance commerciale 1,5 1, ,6 1,8 3,7 1,9 1,2 3,4 1,8 1, % 3,5 % 1,9 % 8 Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques

9 Les faits marquants dans les évolutions récentes 31 5 logements, soit 1,6 % du parc, sont quant à eux en vacance technique, soit parce qu en cours de réhabilitation, soit majoritairement parce que retirés de la gestion locative dans la perspective de leur démolition ou de leur vente. Au-delà des taux de vacance d ensemble précités, il convient de rappeler la forte diversité existant entre les esh, diversité très souvent liée bien sûr à la tension et à l attractivité des territoires sur lesquels elles opèrent. À l échelon régional, c est en Île-de-France, en PACA et dans les 4 régions côtières d Atlantique que la vacance est la plus modérée. Les taux sont au contraire importants dans le centre et le nord-est de la métropole. Le taux de mobilité des locataires, passagèrement plus fluide en 21 et 211, a reflué depuis lors, et atteint en 213 son plus bas historique : 1, %. Il est particulièrement faible (et en baisse) dans les DOM, en Île-de-France et en PACA, régions où, comme l indique également leur taux de vacance, la tension du marché du logement est manifestement la plus forte. Abstraction faite de 27 départs de locataires par mutation interne dans le patrimoine, 174 départs ont été recensés en 213. Avec par ailleurs les livraisons de logements neufs réalisées cette année, ce sont de nouveau plus de 2 logements familiaux (hors foyers et résidences) que les esh ont mis sur le marché. En accession à la propriété, des mises en chantier de nouveau dynamisées par la location-accession Dans ce domaine d activité pourtant particulièrement sensible à la conjoncture, la tendance générale de la dernière décade est une progression des mises en chantier des esh. Cette tendance est accentuée en 213, avec l engagement de 266 logements par 87 sociétés, contre 233 logements et 66 sociétés en 212, soit une progression de 14 %. Si les opérations VEFA (1 18 logements) s inscrivent de nouveau en baisse, les mises en chantier destinées à la location-accession (1 48 logements) ont quant à elle augmenté de 5 %, et constituent ainsi pour la première fois le segment majoritaire de l activité accession des esh. Compte tenu de la conjoncture peu favorable, la pleine réussite commerciale de ce dynamisme ne paraît cependant pas encore acquise, au regard de l alourdissement des stocks constaté fin 213 : les stocks non vendus ont en effet été portés en un an de 3 5 à 4 5 logements (+ 28 %) et, parmi ces stocks, le nombre sans contrat préliminaire de réservation est passé de 2 7 à 3 1 logements (+ 15 %). L occupation sociale en 212 Une population logée diversifiée composée d une part significative de ménages très modestes Les esh confirment leur double engagement pour la mixité et pour l accès au logement des populations les plus modestes. Les statistiques de la CNAF et de la MSA apportent des données objectives sur la population logée par les sociétés : > > un ménage sur deux (5,2 %,) dans le parc conventionné, est allocataire de l APL. Ce sont ainsi 918 ménages, représentant environ deux millions de personnes, qui bénéficient de cette aide au ; > > les allocataires sont essentiellement des ménages disposant de petits revenus : prestations sociales incluses, 58 % des allocataires ont des ressources inférieures à 1 61 mensuels, 37,5 % ayant des ressources inférieures à 1 21 ; > > les allocataires sont en majorité des ménages avec des enfants (57 %) et, pour 3 %, des familles monoparentales ; > > enfin, 48,5 % des allocataires acquittent un loyer mensuel inférieur à 35. Loyer mensuel < ,5 % Ressources mensuelles inférieures à ,5 % Diversité de la population logée Familles monoparentales 3 % RSA 25 % (% des locataires APL) Étrangers 16 % Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques 9

10 Les faits marquants dans les évolutions récentes La situation financière en 212 Fortement impliquées dans la dynamique des priorités nationales de développement et d amélioration du logement social, les ESH ont réalisé plus de 9 Milliards d d investissements par an sur la période récente. Abstraction faite des acquisitions (foncières et immobilières), et en incluant les charges de maintenance, elles sont ainsi à l origine de plus de 1 Md de commandes aux métiers du bâtiment, confirmant donc, au-delà de leur rôle social, leur poids économique déterminant en tant que donneur d ordres et donc en tant que générateur d emplois. Ces dernières années, leur situation financière a évolué principalement sous l effet de trois phénomènes : > > la dynamique d investissement précitée avec notamment ses conséquences sur les volumes de fonds propres à engager ; > > un niveau bas - mais erratique - des taux d intérêts ; > > la montée en régime de la vente HLM, source de «cash-flow» immédiat complémentaire à l autofinancement dégagé par l exploitation. Dans l ensemble, l année 212 se caractérise chez les esh par une relative stabilité des facteurs et des résultats économiques et financiers. Un léger rétablissement des ressources internes (*) Ressources internes (exploitation + vente HLM) (*) 14, 15,5 16,9 13,8 % produits 14,4 Les 2 principales composantes des ressources internes (*) ont progressé en 212. L autofinancement courant avait en 211, rappelons-le, été fortement entamé par le rebond des taux d intérêts, la taxation du potentiel financier et la modération des hausses de loyers applicables. Ces 3 paramètres ont moins sévèrement pesé sur l exploitation de 212. En particulier : > > le taux moyen du Livret A a augmenté de seulement,17 point (à 2,25 % contre 2,8 %), alors qu il avait pris,62 point en 211 ; > > la hausse maximum de loyer pour les locataires en place (selon l IRL 3 e trimestre N-1), qui était tombée à + 1,1 % pour 211, est remontée à + 1,9 %. Il en résulte aux côtés d autres facteurs tels que les réaménagements de dette CDC - un allégement relatif des annuités d emprunts de 45,1 à 44,8 % des loyers (ce ratio est en baisse chez 5 % des esh). Par ailleurs, contrairement aux exercices de la période , le montant des charges de maintenance n a pas augmenté en 212 (stabilité à 1,3 Md ). Son poids a en conséquence été réduit de 13,8 à 13,4 % des loyers (ratio en baisse chez 53 % des esh). Bien que loin de retrouver ses niveaux d avant 211, l autofinancement 212 s inscrit au final en léger redressement : de,95 à 1,7 Md, soit de 9,3 à 1, % des produits. Et, alors que 8 % des esh avaient vu ce ratio se dégrader en 211, elles ne sont «que» 47 % dans ce cas en 212. Principaux coûts locatifs 12,5 13,4 13,2 9,3 1, 5 45 Annuités d emprunt Maintenance 45, TFPB Variation loyer moyen 42,6 42, Fonctionnement % loyers 45,1 44,8 % Ressources internes (exploitation et vente HLM) (*) dont Autofinancement courant (*) Le concept fédéral de «Ressources internes (Exploitation + Vente HLM)» correspond à une notion de «cash flow» ainsi définie : autofinancement courant + produit des ventes HLM (prix de cession net des remboursements anticipés d emprunts afférents) - échéances sur emprunts de structure et emprunts non affectés ,7 2,7 2,8 21, 21,2 % 13,7 13,7 13,7 13,8 13,4 % 8,9 9,3 9,4 9,7 9,7 % +2,9 +3,2 +2,3 +1,6 +2,1 % Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques

11 Les faits marquants dans les évolutions récentes La vente HLM a connu une progression bien moins vive en 212 que lors des années précédentes: 5 7 ventes et,6 Md de produits ont été réalisés (soit à peu près + 5 % par rapport aux 5 5 ventes et aux,57 Md de 211). Ce tassement de croissance paraît lié à l amplification des difficultés des ménages et des exigences bancaires. Les ressources internes s inscrivent finalement en progression, de 1,4 à 1,5 Md et de 13,8 à 14,4 % des produits. Comme on le voit, elles proviennent de la vente HLM à proportion de 39 %, et de l exploitation pour 61 %. Des engagements de fonds propres couverts par les ressources La structure financière cumulée des esh reste saine, avec notamment un Fonds de Roulement Long Terme cette année quasiment stable en volume (5,3 Md ) comme en montant par logement (2 51 ). On notera cependant, que depuis 27, ce ratio s effrite progressivement. Les mêmes constats peuvent être faits au niveau du potentiel financier, qui s établit à 3,5 Md et 1 66 par logement. Le potentiel financier, qui déduit du FdR Long Terme à terminaison précité les dépôts de garantie et les provisions pour gros entretien, mesure, selon une approche financièrement et juridiquement plus orthodoxe, le montant en principe effectivement disponible pour les investissements immobiliers futurs. Pour 212, l équilibre obtenu des flux de FdR s établit ainsi : > > 1,9 Md de ressources, dont notamment 1,5 de ressources internes (cf. supra),,2 d augmentation de capital, et,2 de produits sur ventes en bloc ; > > 1,9 Md d emplois avec, en particulier, 1,7 Md de fonds propres engagés dans les nouvelles opérations locatives :,9 sur les mises en chantier et les acquisitions de constructions, et,8 sur les mises en chantier de rénovations et de remplacements de composants. Le tableau ci-dessous synthétise, quant à lui, l ensemble des flux des 4 derniers exercices à l origine de la quasi-stabilité (+,3 Md depuis 28) du FdR Long Terme sur la période récente. Il met notamment en évidence la contribution de la vente HLM dans la couverture des emplois : 27 % en moyenne. Sur cette période, les deux tendances majeures auront été : > > côté ressources : l amplification des produits de la vente HLM ; > > côté emplois : l amplification des engagements de fonds propres dans les interventions sur le patrimoine - du fait, entre autres, des opérations en renouvellement urbain et des améliorations de performance énergétique et d accessibilité millions constants 1 79 éléments de structure financière 1 66 FdR long terme à terminaison Potentiel financier par logement constants par logement Divers (*) Fonds propres investis en locatif Emplois et ressources dont (Construction et acquisitions) (Rénovations) 7, Md d emplois,9,6,6 6,1 6,1 (3,9) (2,2) 7,3 Md de ressources (4,6) (1,9) (-,4) En milliards d Augmentation de capital Ventes en bloc Ressources internes dont (Autofinancement courant) (Vente HLM) (échéances emprunts de structure et non affectés) (*) Remboursements anticipés secs (,4) affectations aux dépréciations et provisions «bas de bilan» (,3), fonds propres investis en structure (,2), etc. Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques 11

12 L activité et le patrimoine en 213

13 > > Construction locative > > Réhabilitation, démolition, vente, acquisition > > Patrimoine locatif > > Vacance, mobilité, conventionnement > > Accession à la propriété > > Autres activités > > Diversité des sociétés Avertissement Les chiffres 213 qui suivent concernent les 257 esh (contre 261 en 212). Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques 13

14 L activité et le patrimoine en 213 Typologie des mises en chantier (nombre de logements et équivalents-logements) (entre parenthèses : nombre de sociétés concernées) Évolution 213/212 Logements neufs % (225) (222) (22) (213) (215) Acquisition-amélioration de logements % (121) (118) (13) (17) (19) Sous-total logements % dont logements individuels 21 % 19 % 13 % 13 % 13 % Foyers et résidences (équiv. logements) % (72) (8) (76) (75) (71) Total % (24) (237) (234) (224) (223) Financement principal (nombre de logements et équivalents-logements) Nombre 213/212 % PLUS (1) % 57 PLS % 18 PLAI (2) % 23 PLI % 1 Divers autres % 1 Total % 1 (1) y compris LLS (DOM), PEX, et PRU (2) y compris LLTS (DOM) Répartition régionale des mises en chantier Variation 213/ Variation 213/212 Île-de-France % Centre % PACA % DOM % Rhône-Alpes % Alsace % Nord-Pas-de-Calais % Picardie % Pays de la Loire % Champagne-Ardenne % Midi-Pyrénées % Poitou-Charentes % Aquitaine % Auvergne % Haute Normandie % Bourgogne % Bretagne % Corse % Lorraine % Limousin % Languedoc-Roussillon % Franche-Comté % Basse-Normandie % Total % 14 Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques

15 L activité et le patrimoine en 213 La construction locative Depuis 21, le rythme de production des esh oscille autour de 52 (soit l équivalent de 2,4 % du patrimoine). La production nouvelle de 213 s analyse comme suit : > > 4178 logements neufs (+ 22 et + 6 % par rapport à 212), parmi lesquels : 41 mis en chantier dans le cadre des conventions ANRU (contre 4 en 212 et 4 6 en 211). À noter que 13 logements restent encore à mettre en chantier par les esh, au titre de leurs conventions «ANRU 1» ; 169 acquis en VEFA, soit sensiblement plus que le volume moyen de 14 des années précédentes (13 9 en 212). La part de ces acquisitions est ainsi portée à 4 % des nouveaux logements neufs ; un nombre de logements individuels de nouveau en léger recul (5 8 contre 6 en 212). > > 3 37 en acquisition-amélioration (niveau le plus bas enregistré depuis 1999) ; > > 688 équivalents-logements foyers mis en chantier, représentant 1 unités. Bien qu en baisse par rapport aux années , au regard de la période antérieure ce pan de la production des esh reste dynamique en volume comme en contribution (13 % de la production locative totale). 223 esh (soit près de 9 sur 1) ont participé à cette production 213. Et 56 % de celles-ci ont accru leur activité par rapport à 212. Le financement de production en PLA d Insertion, qui avait plus que quintuplé de 26 à 211 puis s était stabilisé en 212, est porté cette année à 1211 logements (dont 21 équivalents-logts foyers) et à 23 % de la production nouvelle. En tenant compte des 3 % de logements PLUS destinés aux ménages dont les ressources sont en deçà de 6 % des plafonds (soit 8 logements), l engagement d habitat très social par les esh en 213 s établit, comme en 212, à plus de 2 logements, et à plus de 38 % de la production. Le regain d activité en PLS, observé en 212, se confirme cette année, avec près de 9 5 logements (dont 3 4 en foyers). Ainsi, et comme en 29, 18 % de la production engagée l a été en PLS. En approche par région, les niveaux annuels de mises en chantier présentent fréquemment des évolutions erratiques. Ainsi en 213, plusieurs régions renouent avec leur niveau de 29 après un «creux» sur 212 ou sur 211/212 (PACA, Pays de Loire, Aquitaine, Haute-Normandie, Centre ), ou au contraire après une forte dynamique passagère (Languedoc ). On retiendra aussi et surtout la tendance baissière en Rhône-Alpes et en Midi-Pyrénées (production 213 inférieure à celle de 29) et en Nord-Pas-de-Calais (production 213 inférieure à celle de 27). A contrario, une forte croissance peut être observée en Haute-Normandie. En Île-de-France, où se concentrent 3 % de la production des esh, les mises en chantier repassent cette année à plus de 15 logements Une production locative de 52 logements Total mises en chantier 52, Acquisitions-améliorations Logements neufs et foyers Une dynamique toujours forte en PLAI et en PLS 57 % 23 % 18 % 2 % PLUS PLAI PLS Autres L activité nouvelle en hausse dans 13 régions nombre de logts et d équivalentslogts mis en chantier Milliers de logements et équivalents-logements DOM ,4 Régions en hausse d activité en ,6 Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques 15

16 L activité et le patrimoine en 213 Travaux sur le patrimoine (mises en chantier d additions et remplacements de composants) Logements Interventions > 15 K / logement Nbre logements Montant (M ) Interventions de 5 à 15 K / logement Nbre logements Montant (M ) Sous-total > 5 K / logement Nbre logements dont 1 res réhabilitations Montant (M ) Interventions < 5 K / logement Nbre logements Montant (M ) Foyers Nbre équivalents-logements dont 1 res réhabilitations Montant de travaux (M ) Démolitions, ventes, acquisitions de logements (hors foyers) (entre parenthèses : nombre de sociétés concernées) Démolitions (78) (78) (76) (84) (83) Ventes HLM à personnes physiques Vendus dans l année (137) (157) (184) (188) (188) Mis en vente dans l année (délibérations CA) Ventes en bloc (hors esh) Acquisitions sans travaux (2) (hors esh) Mutations entre esh (2) (1) Dont 43 % de logements individuels (2) Y compris par fusions et apports partiels d actifs (1) 16 Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques

17 L activité et le patrimoine en 213 Réhabilitation, démolition, vente, acquisition Le graphique ci-contre, et les observations ci-après relatives aux logements (hors foyers), se limitent aux interventions supérieures à 5 par logement, qui sont les plus représentatives des opérations d amélioration et de réhabilitation. De ce point de vue, 212 confirme la fréquence et l importance des efforts d amélioration engagés par les esh : bien que de nouveau en baisse, le nombre de logements concernés reste élevé (plus de 57 logements, soit 2,8 % du parc), et surtout, depuis 3 ans, le montant d investissement engagé reste proche de 1,2 milliard d. Pour 7 % des logements concernés, il s est agi de secondes, voire de troisièmes interventions d importance. Nombre de ces interventions sont bien sûr consacrées en tout ou partie à des travaux d amélioration des performances énergétiques des bâtiments. S agissant des foyers et résidences, les niveaux d interventions élevés des années précédentes (en nombre et en montant) n ont pas été renouvelés, mais restent significatifs : près de 9 équivalents-logements (6,5 % du parc foyers), pour un montant moyen de travaux stable à 35 par équivalent. Près de 3 esh sur 4 sont actives en vente HLM à personnes physiques. Après 4 années consécutives de progression, ces ventes s inscrivent en baisse de 9 % en 213 (de 57 à 5 2). Ce phénomène s explique pour partie par la publication de la loi Duflot de janvier 213. Mais il confirme aussi, pour les ménages, une détérioration de conjoncture et un durcissement des exigences bancaires. L évolution des chiffres de commercialisation sur les opérations d accession à la propriété (cf. infra) n infirme pas cette analyse. Seules les ventes réalisées auprès de locataires de l esh ont chuté (de 4 à 35), celles réalisées auprès de non-locataires ayant quant à elles été stables à 17. La proportion d habitat individuel/collectif (43/57 %) n a quant à elle pas évolué en 213. Le recul des ventes est observé : > > chez 56 % des esh qui avaient réalisé des ventes en 212 ; > > dans 12 régions, et plus particulièrement en Île-de-France, Basse- Normandie, Lorraine, Aquitaine, Centre, Nord-Pas-de-Calais, et PACA. Les démolitions, depuis les niveaux records réalisés en 21 et 211, restent intensives : 83 esh ont démoli 6 6 logements en 213 (ainsi que 4 équivalents-logements foyers). De 212 à 213, les démolitions hors ANRU sont passées de 1 9 à 2 3, tandis que les démolitions ANRU sont revenues de 4 9 à 4 3. Sur les quelque 5 démolitions esh inscrites dans les conventions ANRU, 8 resteront à réaliser ,2 1,,8,6 De hauts niveaux d interventions depuis 4 ans Interventions supérieures à 5 K /logement (hors foyers) Recul de la vente HLM, et maintien d un nombre important de démolitions 5, logts 1,2 Md de travaux Milliers de logements (hors foyers) Ventes HLM Démolitions 6,6 Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques 17

18 L activité et le patrimoine en 213 Typologie du patrimoine (entre parenthèses : nombre de sociétés concernées) Logements (269) (261) (254) (249) (25) Foyers - en équivalents-logements (236) (23) (226) (22) (22) Total logements et foyers (1) (2) (1) Dont 18 % en individuel, et dont 19 % situés en ZUS (2) équivalent des 23 3 unités ouvrant droit à redevance Financement principal d origine Nombre % Ancien régime (HLMO, ILM ) PLUS/PLA CDC/PEX/PRU/LLS (1) PLS, et PLA CFF PLATS (2) PLI PC locatif + PAP locatif Autres Total logements et foyers (1) Dont LLS (DOM) : 23 3 et PEX : 26 5 (2) Insertion, intégration, loyer minoré, urgence, habitat adapté et LLTS (DOM) Typologie des foyers (en nombre d équivalents-logements) Nombre % Nb esh Personnes âgées % 189 Étudiants % 1 Jeunes travailleurs % 113 Travailleurs migrants % 37 Personnes à handicaps % 132 Autres % 14 Total foyers % 22 (1) (1) Dont 13 9 équivalents-logements en statut Résidences Sociales 18 Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques

19 L activité et le patrimoine en 213 Le patrimoine locatif Le patrimoine de rapport des 257 esh se compose principalement de 2 2 logements familiaux, et de 23 unités en foyers représentant 139 équivalents-logements. Il a augmenté de 36 en un an (+ 1,7 %) : 52 ont été mis à la location (près de 47 en neuf et acquisition-amélioration, et plus de 5 acquis sans travaux), et 16 sont sortis du patrimoine (7 démolis et 9 vendus). Quelques caractéristiques de ce patrimoine : > > 18 % des logements sont en habitat individuel ; > > 19 % sont localisés en ZUS ; > > 51 % ont été édifiés postérieurement à 198 et, en conséquence, plus de la moitié du parc (55 %) a été financée en «nouveau régime» (PLA/PLUS/PLS/PLI ). 22 sociétés (86 %) comptent dans leur patrimoine des foyers et résidences. Les résidences pour personnes âgées (RPA, EHPA, EHPAD ) en restent la principale composante, avec plus de 57 des 139 équivalents-logements. Sur la période récente, c est le segment des résidences étudiantes qui connaît le plus fort développement, avec un nombre d équivalents-logements en hausse de 33 % depuis 28. Les 4 régions sur lesquelles les sociétés gèrent plus de 1 logements (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et PACA) concentrent 55 % du parc total. L Île-de-France, qui compte à elle seule plus de 3 % du parc (et 2 % des sièges sociaux d esh), a connu une croissance de + 1,3 % en 213. Dans 2 régions, le parc des esh a légèrement été réduit cette année : Alsace et Auvergne Plus de 2,1 millions de logements en patrimoine Milliers de logements et équivalents 17 % % % % % % avant Ancienneté 47 % 42 % 11 % PLA CDC/PLUS/PLA TS/PEX Ancien régime PLS/PLI/PCL/PLA CFF/PAP locatif/autres Près d 1,2 million de logements localisés sur 4 régions Nombre de logts et d équivalents-logts (*) et nombre d esh (**) (*) logements localisés selon leur implantation (**) esh localisées selon leur siège social Les 4 principales régions d implantation DOM Zone I : 29 % Zone II : 43 % Zone III : 26 % DOM : 2 % Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques 19

20 L activité et le patrimoine en 213 Logements vacants ou neutralisés En nombre et en % du parc logements Total des logements vacants au 31/ ,3 % 3,6 % 3,7 % 3,4 % 3,5 % dont vacants - 3 mois (sauf techniques) ,9 % 1, % 1, %,9 % 1, % vacants + 3 mois (sauf techniques) ,7 %,8 %,9 %,9 %,9 % vacants techniques ,7 % 1,8 % 1,8 % 1,6 % 1,6 % (1) NB : logements vacants = logements qui ne sont plus quittancés. N incluent ni les logements occupés sans bail (avec indemnités d occupation), ni les logements neufs livrés en attente de première location. (1) Dont 17 6 logements neutralisés définitivement en vue de démolitions ou de ventes. Mobilité des locataires Nombre de logements libérés dans l année (dont mutations internes) (26 7) (28 18) (28 59) (27 2) (27 4) En % du parc de logements au 31/12 1,1 % 1,5 % 1,6 % 1,2 % 1, % Conventionnement APL Logements conventionnés En nombre En % des logements métropole 93,3 % 93,4 % 93,8 % 94,2 % 94,4 % Logements métropole non conventionnés Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques

21 L activité et le patrimoine en 213 Vacance, mobilité, conventionnement La tendance à l augmentation de la vacance (de 28 à 211) et de la mobilité des locataires (en 21 et 211) avait été quelque peu inversée en 212. De façon générale, l année 213 ne met pas en évidence d évolution majeure par rapport à l année précédente. Le taux de mobilité, après être progressivement retombé à un très bas niveau en 28 (à 1,1 % du parc), et avoir enregistré plus de fluidité sur (1,6 %), se contracte à nouveau depuis 212 pour atteindre, à 1, % en 213, un niveau historiquement faible. Le constat vaut aussi en faisant abstraction des permutations de locataires : la fréquence des départs s établit à 8,7 % (contre encore 9,1 % en 211). Pour 13 régions, 213 est au moins la seconde année consécutive de baisse de la mobilité. Sur ces deux années, la baisse a été supérieure à 1 point dans 4 régions : Lorraine, Poitou-Charentes, Île-de-France et Aquitaine. Au-delà de cette approche dynamique, c est bien entendu le taux de mobilité lui-même qui met en évidence les plus ou moins fortes tensions du marché du logement. À cet égard, les taux confirment l état des tensions en Outre-Mer, Île-de-France et PACA et, a contrario, la relative détente qui prévaut par exemple en région Centre. S agissant de la vacance, le «coup d arrêt» de 212 à l augmentation observée sur les 4 années paraît confirmé, puisque les taux de vacance (totale, commerciale, technique) sont quasiment stables en 213. La vacance totale s établit à 7 2 logements, soit 3,5 % du parc au 31/12/213 (+,1 point). Et sur l ensemble de l année, le nombre de mois de vacance ressort quant à lui en très légère baisse par rapport à 212. L augmentation modérée de la vacance totale au 31/12 provient de la vacance commerciale de moins de 3 mois. Celle de plus de 3 mois est quant à elle stable à,9 % depuis 211. La vacance technique (stable à 1,6 %) concerne 31 5 logements, dont près de 14 en cours de réhabilitation et 17 6 retirés de la gestion locative suite à une décision de démolition ou de vente. 27 % des vacants sont localisés en ZUS. Les taux de vacance «ZUS» et «hors ZUS» avaient augmenté assez parallèlement de 29 à 211. L inflexion de vacance de 212, qui avait plus particulièrement concerné la vacance ZUS, s est poursuivie en 213 : 4,9 %, contre 5,4 % en 212 et 5,9 % en 211. Pour les logements hors ZUS, la vacance s avère assez stable à 3,1 % depuis trois ans. Les plus forts taux de vacance restent situés en Alsace, Limousin et Champagne-Ardenne, et les plus bas en PACA, Île -de-france et Poitou-Charentes. Sur la période récente (211 à 213), 5 régions font état d une hausse de vacance pour la seconde année consécutive : Centre, Outre-Mer, Picardie, Pays de Loire et Limousin. 3 régions connaissent au contraire une tendance baissière : Île-de-France, Franche-Comté, Auvergne Une vacance stable, et une mobilité historiquement faible En % du patrimoine logements 1, % Mobilité 13,6 13,5 Vacance < 3 % 3 à 5 % > 5 % DOM 3,4 2,7 11,6 11,8 13,1 12,6 12,1 12,6 1,8 11,3 11,6 11,5 14,7 14,8 14,1 12,5 9,9 1,4 12,2 12,8 7,1 7,5 13,4 14, 12,3 12,6 1, 1,4 2,9 2,9 13, 13,2 12,8 12,9 3,5 3, 2,6 2,6 11,3 11,5 13,8 14,1 1,5 1,5 5,3 5,4 2,6 2,1 Mobilité Vacance 8, 8,2 3,4 3,7 12,9 12,3 5,8 5,4 7,7 7,3 3, 2,9 3,8 3,4 2,5 2,8 3,3 3,2 3,4 3,1 3,6 3,7 6,3 6,3 6,1 6,1 4,2 3,8 4,4 4,2 5,3 5,6 DOM 6,9 7,1 2,4 2,3 3,5 % < 1 % 1 à 13 % > 13 % ,7 7,7,7,7 Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques 21

22 L activité et le patrimoine en 213 V.E.F.A. (1) (entre parenthèses : nombre de sociétés concernées) Mises en chantier (2) (43) (47) (45) (43) (35) dont individuel en direct individuel en SCI collectif en direct collectif en SCI Ventes notariées Logements en stock disponibles à la vente (7) (72) (74) (7) (71) dont avec contrat préliminaire de réservation sans contrat préliminaire de réservation dont en cours terminés depuis moins d 1 an terminés depuis plus d 1 an dont temporairement loués Stock disponible en mois de vente (1) y compris opérations des SCI, au prorata du capital détenu (2) et acquisitions pour amélioration revente Location-accession (*) (entre parenthèses : nombre de sociétés concernées) Logements mis en chantier (32) (39) (33) (46) (4) Signatures réitérées de contrats de location-accession Levées d option Stock sous contrat réitéré devant notaire (43) (49) (52) (55) (61) Stock sans contrat réitéré devant notaire (46) (48) (52) (61) (61) dont sans contrat préliminaire de réservation avec contrat préliminaire de réservation (*) y compris opérations des SCI, au prorata du capital détenu Contrats de Construction de Maison Individuelle (entre parenthèses : nombre de sociétés concernées) Nombre de contrats signés (3) (4) (4) (6) (3) Montant moyen TTC des prestations (en K ) Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques

23 L activité et le patrimoine en 213 L activité d accession à la propriété Abstraction faite du niveau atypique de 21, le trend des engagements d opérations en accession à la propriété, depuis 26 et le point bas d activité atteint alors, fait état d une croissance assez régulière, tirée par un segment «location-accession» qui fait plus que compenser le repli du segment «VEFA». Cette croissance générale est particulièrement vive en 213. Néanmoins, les chiffres de commercialisation n ayant pas évolué aussi favorablement compte tenu de la conjoncture, les stocks non commercialisés s alourdissent. Au total, 2 66 logements ont été mis en chantier dans l année, par 56 esh (contre 2 33 logements en 212, par 66 esh). Ce volume représente à peine 5 % de l activité nouvelle totale (locatif + accession) des esh, mais l accession n en reste pas moins, en complément du locatif et aux côtés de la vente HLM, importante socialement de par sa contribution aux parcours résidentiels. Les plus fortes progressions sont cette année observées en Île-de- France et Pays de Loire (qui avaient reculé en 212), ainsi qu en Aquitaine et Midi-Pyrénées. La VEFA s inscrit de nouveau en repli : 1 18 logements ont été lancés, soit le plus bas niveau depuis plus de 2 ans. Il en est de même du nombre d esh concernées. Les ventes notariées (1 14) étant elles aussi de nouveau en baisse et de nouveau inférieures aux mises en chantier, le nombre de logements non vendus s alourdit à plus de 2 4 unités. Cet alourdissement porte entre autres sur la part importante de logements sans contrat de préliminaire de réservation (1 9, contre 1 8 fin 212), parmi lesquels un nombre croissant de logements terminés (86 contre 6). En location-accession, le nombre de sociétés ayant engagé de nouvelles opérations est retombé à 4, mais le dynamisme de quelques-unes d entre elles a porté les mises en chantier de 99 logements en 212 à 1 48 cette année (soit + 49 %). Le rythme de commercialisation, bien qu en accroissement si l on considère tout à la fois les signatures de contrats réitérés (69) et l évolution du stock sous contrat préliminaire de réservation (+ 44), ne permet toutefois pas d éviter un sensible alourdissement du stock non réservé, de 93 logements en 212 à 1 22 logements en 213 (soit + 31 % en un an, et soit un stock 213 non réservé qui représente désormais l équivalent de plus d un an de commercialisation). Sur le segment CCMI, 3 esh seulement ont cette année signé des contrats, pour un nombre historiquement bas (11 contrats). Un accroissement sensible des mises en chantier «accession» VEFA (en nombre de logements) Mises en chantier (*) Ventes notariées Stocks disponibles (y compris réservés) (*) Et acquisition pour amélioration-revente Location-Accession (en nombre de logements) Mises en chantier Commercialisation (*) Stocks disponibles (y compris réservés) (*) Signature contrats L.A. + levées options Nombre de logements mis en chantier (VEFA+location-accession) Régions en hausse d activité en DOM 1 Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques 23

24 L activité et le patrimoine en 213 (entre parenthèses : nombre de sociétés concernées) Lotissement pour l accession (en nombre de lots) Mises en chantier (37) (32) (38) (32) (34) Ventes Stocks disponibles à la vente dont terminés Aménageur : ZAC - RHI - Restructuration urbaine Nombre d opérations lancées dans l année (6) (8) (5) (4) (3) Nombre d opérations en cours au 31/ nombre de logements correspondants Maîtrise d ouvrage déléguée et conduite d opérations Nombre de contrats signés dans l année dont MOD (5) (7) (3) (9) (9) dont CO (7) (6) (1) (4) (4) Montant moyen de travaux par contrat en K Rémunération moyenne par contrat en K Syndic de copropriété (hors patrimoine propre) Nombre de logements gérés (61) (65) (67) (67) (66) Gestion de logements pour compte de tiers Nombre de logements (87) (84) (81) (81) (82) dont pour le compte de tiers autres qu esh Gestion de prêts accession Nombre de prêts principaux (54) (46) (37) (31) (3) Nombre de prêts complémentaires Locaux destinés à la vente (bureaux, commerces ) en m² Mises en chantier (21) (24) (22) (25) (31) Ventes Stocks disponibles à la vente Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques

25 L activité et le patrimoine en 213 Les autres activités > > Dans le cadre de leur objet social, les esh interviennent dans plusieurs domaines d activité complémentaires à leurs activités de base que sont la maîtrise d ouvrage et la gestion de leur parc locatif, et la promotion pour l accession sociale à la propriété. Elles répondent entre autres, par ces interventions diversifiées, aux besoins et opportunités locales, aux attentes des collectivités, des quartiers et des habitants. Deux sociétés sur trois sont ainsi actives dans au moins un des domaines suivants : > > en tant que lotisseur ou qu aménageur de zones (lotissement, ZAC, restructuration urbaine, Résorption d Habitat Insalubre ). Dans ces domaines, 213 se caractérise : en lotissement pour l accession : par un fort repli des mises en chantier (86 lots, soit le plus bas volume depuis 22), ainsi que par un sensible alourdissement du nombre de lots achevés non vendus ; en aménagement : par un regain du nombre d opérations nouvelles. > > en prestations de maîtrise d ouvrage déléguée ou de conduite d opération pour compte de tiers. Dans ces domaines, les nombres annuels de nouveaux contrats restent erratiques ; > > en tant que syndic de copropriété, ou que gestionnaire d immeubles pour le compte de tiers ; L activité de syndic est nourrie en particulier par la vente HLM tout du moins pour les sociétés qui réalisent des ventes de collectif et qui ont choisi d assurer par elles-mêmes la fonction de syndic qui en découle. Elle s est stabilisée à hauteur de 28 6 logements en 213, après un accroissement régulier sur la période Par ailleurs, les esh gèrent ou administrent 17 4 logements pour le compte de tiers. Abstraction faite de plus de 1 d entre eux relatifs à des conventions entre esh, on en recense notamment 1 gérés pour d autres organismes HLM, et 6 pour des structures non HLM (dont 1 6 pour La Foncière Logement, et 3 2 pour des collectivités locales ou des SEM) ; > > en gestion de prêts à l accession à la propriété. Cette activité, guère alimentée par la vente HLM, est en voie d extinction ; > > en réalisation de locaux destinés à la vente (accessoires aux programmes de logements locatifs et accession), pour une moyenne annuelle de 2 m 2 ces dernières années. Gestion de prêts accession Syndic copropriété 2 esh sur 3 opérateurs de la diversité Lotissement Locatif et accession Gestion de logements pour compte de tiers Aménageur Maîtrise d ouvrage déléguée Locaux destinés à la vente Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques 25

26 L activité et le patrimoine en 213 Nombre par société Constructions locatives mises en chantier en 213 (neuf et acquisition-amélioration) Sociétés en nombre % % du parc total Mises en chantier en nombre % % de leur parc Plus de 3 logements et équivalents-logements ,1 Entre 1 et 3 logements et équivalents-logements ,2 Entre 1 et 1 logements et équivalents-logements , logement et équivalent-logement , Total logements et équivalents-logements % 1 % % 2,4 % Taille des patrimoines locatifs Nombre de % de sociétés % du patrimoine total Taille moyenne Nombre de logements et équiv. logements sociétés Tranche Cumul Tranche Cumul du patrimoine à à à à de Total % 1 % 8 4 (taille médiane : 5 32 logements - 2 e décile : e décile : 1 74) Accession 213 (mises en chantier VEFA et location-accession) Nombre sociétés Production moyenne % de la production totale % % Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques

27 L activité et le patrimoine en 213 Diversité des sociétés La part respective de chacune des 257 esh dans l activité d ensemble est bien entendu très différenciée. Ainsi sur la période récente, 5 % des mises en chantier ont été réalisées par 12 à 15 % des esh selon les années (12 % en 213). Par ailleurs, sous le double effet de la concentration des structures et de l amplification de la production, la proportion de sociétés n engageant aucune mise en chantier locative est progressivement tombée de 24 % en 23 à 13 % en esh ont cette année lancé chacune plus de 3 logements et équivalents-logements. 8 d entre elles (dont 4 d Île-de-France) en ont lancé plus de sociétés (soit une sur 4) gèrent plus de 1 logements chacune et, ensemble, 62 % du parc total. Parmi elles : > > 46 ont leur siège en région, et 16 en Île-de-France ; > > 23 ont plus de 2 logements, et représentent ensemble 38 % du patrimoine total. 24 esh à activité locative (soit 4 fois moins qu il y a 15 ans) ont un patrimoine inférieur à 1 logements. Elles sont elles-mêmes d une grande variété : mono-activité ou diversifiées, urbaines ou rurales, autonomes ou en groupe. % des mises en chantier locatives Illustration, par la taille des patrimoines et les niveaux d activité, de la diversité des esh % du patrimoine 5 % 33 % 62 % 5 % 5 % % géré par engagé par % des sociétés 48 % 12 % 75 % 13 % % des sociétés 27 % Sociétés < 3 logts Sociétés entre 3 et 1 logts Sociétés > 1 logements 25 % Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques 27

28 L OCCUPATION SOCIALE DU PATRIMOINE

29 > > Le rôle social du parc conventionné > > La diversité socio-économique des allocataires APL Avertissements Bénéficiaires de l APL dans le patrimoine (hors foyers) au 31 décembre 212 Les données ont pour sources la Caisse Nationale d Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elles n incluent pas les ménages ayant un droit ouvert à l APL inférieur au seuil de versement. Ces informations concernent soit l allocataire seul (par exemple, dans un couple, celui qui est désigné par les 2 conjoints), soit tous les membres du ménage (pour les ressources notamment). Elles ne permettent donc pas d identifier précisément la situation de l ensemble des personnes vivant au foyer. Les ressources mensuelles sont celles déclarées au titre de 211 avant abattement. Tous les revenus de l ensemble du ménage sont pris en compte (revenus d activité salariée ou non, chômage, pensions, retraites). Ils incluent également les prestations familiales, allocations vieillesse et invalidité, et RSA. Ils ne comprennent pas l aide à la personne. L enquête auprès des sociétés est toujours effectuée en année N. Les données qui suivent sont donc relatives à l année 212. Les entreprises sociales pour l habitat - AG Analyses & statistiques 29