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1 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie RESTRICTED WT/ACC/RUS/49 2 avril 2003 ( ) Original: anglais ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE Communication sur le régime de subventions de la Fédération de Russie en 2000 La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci après sur le régime de subventions de la Fédération de Russie en 2000, en lui demandant de la distribuer aux membres du Groupe de travail.

2 Page 2 Communication sur le régime de subventions de la Fédération de Russie en Aide budgétaire à la production industrielle en 2000 Conformément à la Loi fédérale n 227-FZ de la Fédération de Russie sur le budget fédéral de 2000 datée du 28 février 1999, l'état accorde à certains secteurs économiques, ainsi qu'à des entreprises et régions spécifiques, les types d'aide suivants: - transferts directs de fonds prélevés sur le budget fédéral, notamment au titre de programmes fédéraux; - prêts et crédits budgétaires; - paiements différés et exemptions d'impôt au budget fédéral; - préférences tarifaires en faveur du transport ferroviaire accordées aux entreprises industrielles; - dons et subventions à des régions. Le montant total des fonds prélevés sur le budget fédéral au titre des formes d'aide mentionnées ci-dessus s'est élevé en 2000 à ,43 millions de roubles, dont 7 932,83 millions de roubles pour la production industrielle; ,3 millions de roubles pour la promotion du développement des régions; et ,3 millions de roubles pour divers programmes fédéraux. Du montant total de l'aide à la production industrielle, la majeure partie a été accordée sous forme de transferts directs de fonds du budget fédéral aux entreprises, qui ont totalisé 7 776,93 millions de roubles, ou 98,1 pour cent du total de l'aide aux entreprises industrielles. Les prêts et les crédits budgétaires accordés en 2000 ont atteint le total de 155,9 millions de roubles, soit 1,9 pour cent; les montants des allégements, trêves et exemptions fiscaux concernant les paiements au budget fédéral en 2000, ainsi que des préférences tarifaires, n'ont pas été fournis. 1.1 Transferts directs de fonds du budget fédéral Le montant total des fonds transférés à ce titre du budget fédéral s'élevait en 2000 à 7 776,93 millions de roubles. Comme en 1999, la majeure partie de ces transferts ont été affectés au soutien du secteur de l'industrie houillère, pour un montant total de 7 736,7 millions de roubles en L'aide de l'état à l'industrie houillère est accordée conformément au programme de restructuration de ce secteur approuvé par le gouvernement de la Fédération de Russie. L'objectif de ce programme est de transformer le secteur en un marché concurrentiel dont les participants, principalement constitués de compagnies de charbonnage privées, pourront s'autofinancer sur le long terme. La majeure partie des aides publiques à l'industrie houillère (75,5 pour cent) a servi à financer des mesures de liquidation des mines et mines à ciel ouvert les moins rentables; de réorganisation du système de protection sociale des travailleurs qui est devenu redondant dans le cadre de la reconstruction de l'industrie houillère; et des mesures permettant d'assurer des conditions de travail sûres dans l'industrie houillère. Des transferts directs de fonds prélevés sur le budget fédéral ont également été accordés à d'autres industries en Par exemple, 13,45 millions de roubles ont été transférés pour financer le développement de nouveaux équipements et technologies dans des entreprises et des organisations de l'industrie chimique; 11,9 millions de roubles ont été accordés pour le développement de nouveaux

3 Page 3 équipements et technologies dans des entreprises et organisations de l'industrie légère; 7,5 millions de roubles ont été attribués à la préservation des arts populaires russes; 7,38 millions de roubles ont été consacrés au développement de nouveaux équipements et technologies dans des entreprises et organisations de l'industrie pharmaceutique. 1.2 Prêts et crédits budgétaires à des entreprises et organisations financées par le budget fédéral En 2000, des prêts à intérêt remboursables ont été consentis sur le budget fédéral. Ces prêts budgétaires ont totalisé 155,94 millions de roubles. Cette forme d'aide a été consentie à des entreprises de l'industrie du bois (52,0 millions de roubles) et de l'industrie légère (103,94 millions de roubles) afin de financer les dépenses des entreprises consacrées à l'achat d'intrants et d'équipements pour la production de biens de consommation et de biens industriels. Cette aide est un prêt remboursable à un taux d'intérêt équivalant au tiers du taux de refinancement de la Banque de Russie. 1.3 Paiements différés et échelonnés au budget fédéral Aucun paiement différé ou exemption fiscale sur les paiements au budget fédéral pouvant être considéré comme une subvention spécifique n'a été consenti en Préférences tarifaires accordées aux entreprises industrielles Aucune préférence tarifaire n'a été accordée aux entreprises industrielles en Dons et subventions à des régions Dans le cadre de la Loi sur le budget fédéral de 2000, ,9 millions de roubles ont été affectés au développement des régions en Ils ont été répartis comme suit: - L'aide financière accordée à certaines régions de la Fédération de Russie, notamment transferts, compensation pour les tarifs de l'énergie électrique, versements d'allocations familiales et transport de produits dans les régions du Grand Nord, a été accordée à des fins essentiellement sociales et s'est élevée à ,1 millions de roubles. Comme une très grande partie du territoire russe se trouve dans le Grand Nord, des crédits représentant 4 370,0 millions de roubles ont été alloués en 2000 à certaines régions de la Fédération de Russie pour la fourniture de produits alimentaires et de combustibles. Les dons octroyés aux zones administratives délimitées ont totalisé 8 069,3 millions de roubles. - Les dons et subventions aux régions se sont élevés à ,2 millions de roubles. Des crédits ont été accordés en 2000 sur le budget fédéral pour le Fonds de développement régional. Ce fonds a été utilisé pour financer des programmes fédéraux de développement des régions et certaines mesures de développement régional approuvés par décisions du gouvernement de la Fédération de Russie pour un montant total de 2 124,6 millions de roubles. 3. Financement des programmes fédéraux spécifiques En 2000, ,3 millions de roubles provenant du budget fédéral ont été utilisés pour financer des programmes fédéraux spécifiques. Seuls 21 programmes étaient des programmes d'aide à l'industrie à proprement parler, ils ont été financés à hauteur de ,0 millions de roubles, soit 19,5 pour cent du financement total des programmes fédéraux. Le financement moyen pour chaque programme était de 441,6 millions de roubles, utilisés principalement pour financer la recherche-développement.

4 Page 4 L'aide aux régions a été assurée dans le cadre des programmes fédéraux spécifiques. Un montant de 2 516,5 millions de roubles a été spécifiquement affecté à 32 programmes de développement social et économique régional. Comme en , certaines régions ont reçu une aide supplémentaire au titre d'autres programmes; c'est le cas, par exemple, des régions de la Fédération de Russie situées dans le bassin de la Volga, dans la partie extrême-orientale, à proximité de la mer Caspienne et du lac Baïkal, qui ont bénéficié de fonds provenant de divers programmes écologiques. 4. Aide à l'industrie en 2000 financée par les budgets des régions de la Fédération de Russie Conformément à la Résolution n 1505-r du gouvernement de la Fédération de Russie, datée du 19 octobre 1998, 85 régions de la Fédération de Russie ont présenté des rapports sur l'aide aux entreprises et aux organisations industrielles provenant des budgets régionaux. L'analyse des renseignements fournis par ces 85 régions révèle qu'en 2000, l'aide consentie sur les budgets des gouvernements des régions de la Fédération de Russie (et ceux des villes et des arrondissements des régions de la Fédération de Russie) aux entreprises industrielles a totalisé millions de roubles. Les quatre principaux types d'aide suivants ont été accordés: - transferts directs de fonds prélevés sur les budgets régionaux de la Fédération de Russie; - prêts budgétaires; - allégements fiscaux (trêves fiscales et/ou exemptions fiscales sur les paiements aux budgets de tous les niveaux ainsi qu'aux caisses sociales et territoriales; crédits d'impôt pour investissement; taux d'imposition préférentiels); et - préférences tarifaires. Les allégements fiscaux, trêves fiscales et exemptions fiscales sur les paiements aux budgets de divers niveaux, qui ont totalisé 6 509,8 millions de roubles, ou 49,1 pour cent du montant total, ont constitué la composante principale de l'aide à la production industrielle financée par les régions, qui s'est élevée à millions de roubles. 1 L'aide budgétaire aux entreprises sous forme de transferts directs des budgets régionaux s'est élevée à environ 5 985,3 millions de roubles, soit 45,2 pour cent; les prêts budgétaires consentis en 2000 ont totalisé 607,1 millions de roubles, soit 4,6 pour cent; des préférences tarifaires ont été accordées pour une valeur de 142,8 millions de roubles, soit 1,1 pour cent. 4.1 Structure des subventions régionales selon l'objet Les principaux objets de l'aide ont été les suivants: - recherche et développement, amélioration de la productivité 3 728,0 millions de roubles, ou 27,7 pour cent; - satisfaction de besoins sociaux 3 562,4 millions de roubles, ou 26,9 pour cent; - redressement financier d'entreprises 3 224,8 millions de roubles, ou 24,3 pour cent; - indemnisation des pertes d'entreprises 458,6 millions de roubles, ou 3,5 pour cent. 1 Dans la section 2, les pourcentages sont calculés sur le montant de l'aide aux entreprises industrielles financée par les budgets des régions de la Fédération de Russie ( millions de roubles).

5 Page 5 Environ 7,5 pour cent du total des subventions ont été accordés à d'autres fins, telles que l'injection de fonds de roulement, le réoutillage des entreprises, la fabrication de produits compétitifs et la promotion des petites entreprises. 4.2 Structure des subventions régionales selon le secteur économique En 2000, pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 4.1, les subventions régionales ont été réparties entre les divers secteurs de l'économie de la manière suivante: un montant de 3 239,2 millions de roubles, ou 24,2 pour cent, a été alloué à la métallurgie et au génie mécanique; l'industrie chimique et pétrochimique a perçu environ 2 050,8 millions de roubles, ou 15,5 pour cent du montant total des subventions. Le secteur du logement et des services publics et le secteur des combustibles et de l'énergie arrivent aux troisième et quatrième rangs, avec respectivement 14,3 pour cent et 14,1 pour cent des subventions totales. 10,3 pour cent des subventions totales ont été attribués au transport et aux communications. Ces cinq branches d'activité ont reçu plus de 78 pour cent de l'ensemble des subventions accordées aux entreprises en L'aide octroyée à chacune des autres branches ne constitue pas une part significative des subventions globales, se situant entre 7,8 pour cent pour l'industrie alimentaire et 0,2 pour cent pour l'industrie extractive. La Fédération de Russie a préparé et soumis des renseignements sur les subventions financées par le budget fédéral en 2000 (Document informel n 28). Les travaux de préparation des renseignements sur les subventions régionales s'achèvent; ces renseignements seront transmis en temps utile aux membres du Groupe de travail.

6 Page 6 Explication de termes utilisés dans le présent document transferts transferts directs dons subventions prêts (crédits) budgétaires allégements fiscaux crédits d'impôts crédits d'impôt pour investissement paiements différés fonds budgétaires transférés au budget d'un autre niveau au sein du système budgétaire de la Fédération de Russie (en l'occurrence du budget fédéral aux budgets des régions) en vue de financer le versement de paiements obligatoires à la population (retraites, appointements, allocations, etc.); fonds budgétaires accordés directement aux entreprises et organisations; fonds budgétaires attribués au budget d'un autre niveau au sein du système budgétaire de la Fédération de Russie, sans compensation ni remboursement, en vue de couvrir les dépenses courantes; fonds budgétaires attribués au budget d'un autre niveau au sein du système budgétaire de la Fédération de Russie, ou à une entité juridique, sans compensation ni remboursement, en vue de couvrir des charges spécifiques; fonds budgétaires attribués au budget d'un autre niveau au sein du système budgétaire de la Fédération de Russie, ou à une entreprise (organisation), sous réserve de remboursement, avec ou sans compensation; ces prêts budgétaires sont généralement consentis pour un délai n'excédant pas six mois dans un exercice; trêves fiscales et/ou exemptions fiscales de paiements au budget des divers niveaux et des caisses sociales et territoriales; crédits d'impôt; crédits d'impôt pour investissement; taux d'imposition préférentiels; trêves fiscales accordées sur des impôts payables aux budgets de divers niveaux pour une durée de trois à 12 mois; trêves fiscales accordées sur des impôts payables aux budgets de divers niveaux pour une durée d'un an à cinq ans; les crédits d'impôt pour investissement sont accordés sous réserve que le montant des impôts non transférés au budget soit utilisé pour le développement de la production; trêves fiscales accordées sur des impôts payables aux budgets de divers niveaux pour une durée d'un mois à six mois dans un exercice.

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