Bilan de la concertation. Plan Local d Urbanisme. de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER. Un Projet de Village. Le Maire, Claude Ferchal

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1 Plan Local d Urbanisme de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER Un Projet de Village Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : Le Maire, Claude Ferchal P.L.U. prescrit par délibération du Conseil Municipal du : P.L.U. arrêté par délibération du Conseil Municipal du : P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal du : 2013

2 Cabinet Laurence Hubert 2

3 1. Préambule Par délibération du 14 octobre 2005, le conseil municipal a décidé de prescrire la révision du POS et sa transformation en PLU, afin d y inscrire une gestion du développement durable à l échelle communale. Le projet de PLU doit être arrêté au cours du Conseil Municipal du 12 juillet Préalablement, au cours de ce conseil, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l objet l élaboration du projet de PLU, en application de l article L du code de l urbanisme. Les modalités de la concertation prévues par la délibération prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU sont les suivantes : Ouvrir la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités ci-après : - Affichage dans les panneaux d affichage à la Mairie des différentes étapes de la révision du POS en PLU, à savoir : o Diagnostics o Elaboration du Projet d Aménagement et de Développement Durables o Traduction règlementaire, projet de PLU arrêté o Arrêt de projet et enquête publique o Modification du dossier pour approbation - Présentation du dossier sous forme de communications sur le site Internet de la commune de Sainte- Marguerite-sur-Mer Cabinet Laurence Hubert 3

4 2. Organisation générale de la concertation La concertation s est déroulée sur Sainte-Marguerite-sur-Mer suivant trois grandes étapes : - étape 1 : la concertation sur le diagnostic - étape 2 : la concertation sur le Projet d Aménagement et de Développement Durables - étape 3 : la concertation sur le dispositif règlementaire du PLU Tout au long de la concertation, de nombreux moyens ont été mobilisés pour porter l information à la connaissance du public, assurer la promotion des réunions publiques et de l exposition, recueillir les contributions des habitants Etape 1 : Concertation sur le diagnostic La concertation sur le diagnostic a pris la forme : - de la diffusion d un article de presse Cabinet Laurence Hubert 4

5 - de la mise en ligne, sur le site internet de la ville, des comptes rendus et du diagnostic du PLU - de la mise en place de deux panneaux de concertation sur le diagnostic Cabinet Laurence Hubert 5

6 2.2. Etape 2 : Concertation sur le PADD La concertation sur le Projet d Aménagement et de Développement Durables a pris la forme : - de la mise en place d un panneau sur le PADD. Le panneau présente le document PADD et les deux axes autour desquels il s articule - de la mise en ligne, sur le site internet de la ville, des comptes rendus Cabinet Laurence Hubert 6

7 - de la tenue d une réunion publique le 08 décembre 2007, au cours de laquelle sont présentés le diagnostic et les orientations du PADD Cabinet Laurence Hubert 7

8 2.3. Etape 3 : Concertation sur le dispositif règlementaire du PLU La concertation sur le dispositif règlementaire du PLU a pris la forme : - de la tenue de deux réunions publiques le 05 avril 2008 et le 13 avril de la mise en ligne, sur le site internet de la ville, des comptes rendus et du règlement du PLU. Cabinet Laurence Hubert 8

9 3. Analyse et prise en compte des contributions dans le projet de PLU La concertation montre globalement une adhésion des Saint-Margueritais au projet de PADD et sa traduction règlementaire. Les remarques et interrogations des habitants ont principalement porté sur les thématiques suivantes : 3.1. Le caractère de village de Sainte Marguerite-sur-Mer Questions et remarques formulées Certains habitants craignent que leur village ne se transforme en ville avec l élaboration du Plan Local d Urbanisme. Réponses apportées et traduction dans le PLU Le PADD apporte une réponse concrète dans son titre «Un projet de village». De plus, la ville a précisé son intention de conserver son caractère de village normand et de commune balnéaire. On retrouve cette volonté en page 3 du PADD : «Sainte-Marguerite-sur-Mer, dans le cadre de son Plan Local d Urbanisme, souhaite engager un processus de développement modéré et porteur d une croissance démographique et urbaine raisonnable». Les nouvelles zones constructions prévues au PLU sont localisées dans le prolongement des terrains déjà construits, afin de «préserver le capital paysager et environnemental», comme le rappelle le PLU. La majeure partie de ces zones AU étaient déjà constructibles au POS. Le PLU a même vu une réduction des zones à urbaniser au niveau du chemin du Ruguet (derrière la butte de Nolant). Enfin, seuls 8,2 hectares sont classés en zones à urbaniser, ce qui représente, à raison de 9 maisons à l hectare (densité comparable à celle existante dans le village), une capacité à recevoir 70 logements au sein du territoire communal. Cabinet Laurence Hubert 9

10 3.2. La suppression des superficies minimales Questions et remarques formulées La suppression des surfaces minimales actuelles pour construire incommode certains habitants. Réponses apportées et traduction dans le PLU La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, qui a supprimé les POS en les remplaçant par les PLU, a fait disparaître la possibilité d imposer des minima parcellaires (sauf en cas d assainissement individuel ou pour préserver des qualités paysagères d exception). L objectif de cette loi, qui s applique à toutes les communes de France, est bien de limiter l étalement urbain. De plus, le village, par sa proximité au rivage maritime, est soumis à la loi littoral, qui impose un principe d extension limitée de l urbanisation afin d empêcher un développement important de l urbanisation sur les secteurs sensibles du territoire. Enfin, le règlement du PLU a systématiquement émis des dispositions pour l emprise au sol, ce qui permet de limiter la densification des terrains Levée de la marnière sur le terrain en 1AUp1 Questions et remarques formulées Un risque de marnière était présent sur le terrain aujourd hui en 1AUp1 et qui fait l objet d une orientation d aménagement et de programmation. Réponses apportées et traduction dans le PLU Le propriétaire du terrain a demandé la réalisation d une étude sur les cavités souterraines. Dans l attente des conclusions de l étude, le terrain était classé en 2AU. Aujourd hui, en possession de l attestation de levée de la marnière, le terrain est de nouveau classé en zone 1AUp Les terrains situés à l extrémité ouest du chemin du Ruguet Questions et remarques formulées Certains terrains étaient classés sur d anciennes versions du plan de zonage du PLU en zone à urbaniser, alors qu ils étaient visibles depuis la mer. Cabinet Laurence Hubert 10

11 Réponses apportées et traduction dans le PLU Aujourd hui, après étude de terrain de la part des élus, les dispositions de la loi littoral sont respectées. En effet, les parcelles en zone AU situées derrière la butte de Nolant ne présentent pas de situation de covisibilité avec le rivage. En outre, ces constructions sont reliées aux réseaux techniques, et sont situées dans le prolongement des zones urbaines Légalité des bâtiments sur les terrains en Nh à l extrémité ouest de la commune Questions et remarques formulées Les constructions sur les terrains en limite communale de Quiberville, sont situées dans la bande de protection des 100 mètres, et ne sont pas dans un zonage Nl100+, mais dans un zone Nh, qui permet leur évolution. Réponses apportées et traduction dans le PLU Ces constructions ont aujourd hui plus de 10 ans, et sont donc couverts par la prescription administrative de 10 ans. Tous les bâtiments à proximité du littoral sont traités de la même manière. Cabinet Laurence Hubert 11

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