AIDES A L AMELIORATON DE L HABITAT PROPOSEES PAR LA COMMUNAUTE DES COMMUNES VALLEE DE L HERAULT

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1 AIDES A L AMELIORATON DE L HABITAT PROPOSEES PAR LA COMMUNAUTE DES COMMUNES VALLEE DE L HERAULT Objet Date de mise en place Conditions générales d éligibilité des aides pour les propriétaires occupants et les bailleurs à la rénovation des bâtiments sur les secteurs les plus dégradés 1er octobre 2012 pour 5 ans Bailleurs et propriétaires occupants 1/ Conditions relatives aux logements Les logements, immeubles ou biens doivent être situés sur le territoire des communes adhérentes au présent règlement Le bâti doit dater de plus de 15 ans à compter de la demande de la subvention Le logement doit être occupé à titre de résidence principale en tant que propriétaire occupant ou logement locatif Les travaux subventionnables sont identiques à ceux retenus dans le cadre des demandes de subventions de l Anah uniquement, l octroi des aides est soumis au respect des normes de décence Conditions d obtention 2/ Conditions relatives au demandeur Seuls les propriétaires personnes physiques et morales de droit privé peuvent déposer une demande de subvention Les conditions d éligibilité sont identiques à celles exigées dans le cadre des demandes de subvention au titre du délégataire Anah (plafonds de ressources) Financeur Communauté des Communes Vallée de l Hérault Les dossiers de demandes de subvention doivent être constitués par l opérateur PIG à savoir le Cabinet Urbanis situé à Nîmes au 188, allée de l Amérique latine Nimes - Tél : Fax : Mail : nimes@urbanis.fr Urbanis intervient pour l accompagnement dans les locaux de la CCVH (2 parc d activités de camalcé Gignac tél : renovissime@urbanis.fr

2 AIDES A LA REHABILITATION DE L HABITAT TRES DEGRADE OU INDIGNE OU DES TRAVAUX DE SECURITE ET SALUBRITE Propriétaires bailleurs et propriétaires occupants 5% complémentaires pour les logements à loyer conventionné 20% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social Conformément au règlement ANAH : d un plafond de travaux de1 000 /m2 de surface fiscale pour les logements très dégradés ou les travaux lourds et de 500 /m2 de surface fiscale pour les logements moyennement dégradés (travaux de sécurité /salubrité) Néant Montant de l aide 2/ Dans les secteurs bénéficiant de la majoration «centres anciens» 35% complémentaires pour les logements à loyer conventionné 30% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social Conformément au règlement ANAH : d un plafond de travaux de1 000 /m2 de surface fiscale pour les logements très dégradés ou les travaux lourds et de 500 /m2 de surface fiscale pour les logements moyennement dégradés (travaux de sécurité /salubrité) 5% complémentaires pour les propriétaires aux revenus très sociaux 15 % complémentaires pour les propriétaires aux revenus sociaux Conformément au règlement ANAH : d un plafond de travaux de pour les logements très dégradés ou les travaux lourds et de m2 de logements moyennement dégradés (travaux de sécurité /salubrité)

3 AIDES A LA REHABILITATION DE LOGEMENTS «MOYENNEMENT DEGRADES» ET TRANSFORMATION D USAGE Propriétaires bailleurs 15% complémentaires pour les logements à loyer conventionné 25% Complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social Conformément au règlement ANAH : d un plafond de travaux de 500 E /m2 de surface fiscale pour les logements moyennement dégradés ou transformation d usage Montant de l'aide 2/ Dans les secteurs bénéficiant de la majoration «centre anciens» 25 % complémentaires pour les logements à loyer conventionné 35% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social Conformément au règlement ANAH : d un plafond de travaux de 500 E /m2 de surface fiscale pour les logements moyennement dégradés ou transformation d usage

4 Aide à l adaptation des logements au vieillissement ou au handicap Propriétaires bailleurs et propriétaires occupants 5% complémentaires pour les logements à loyer conventionné 25% Complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social Conformément au règlement Anah : d un plafond de travaux de 500 /m2 de surface fiscale Montant de l'aide 20% complémentaires pour les propriétaires aux revenus très sociaux 20 % complémentaires pour les propriétaires aux revenus sociaux 5 % complémentaires pour les propriétaires aux revenus majorés Conformément au règlement Anah : d un plafond de travaux de par logement 3/ Dans les secteurs bénéficiant de la majoration centre anciens 15% complémentaires pour les logements à loyer conventionné 35% complémentaires pour les logements à loyer conventionné très social Conformément au règlement Anah : d un plafond de travaux de 500 /m2 de surface fiscale 20% complémentaires pour les propriétaires aux revenus très sociaux 20 % complémentaires pour les propriétaires aux revenus sociaux 5 % complémentaires pour les propriétaires aux revenus majorés Conformément au règlement Anah : d un plafond de travaux de par logement

5 Aide aux économies d énergie et à la réduction de la précarité énergétique Propriétaires bailleurs et propriétaires occupants Néant 30% complémentaires pour les propriétaires aux revenus très sociaux 35 % complémentaires pour les propriétaires aux revenus sociaux 0 % complémentaires pour les propriétaires aux revenus majorés Conformément au règlement Anah : d un plafond de travaux de par logement Montant de l'aide 2/ Dans les secteurs bénéficiant de la majoration «centre anciens» Néant 35% complémentaires pour les propriétaires aux revenus très sociaux 50 % complémentaires pour les propriétaires aux revenus sociaux 0 % complémentaires pour les propriétaires aux revenus majorés Conformément au règlement Anah : d un plafond de travaux de par logement Conditions : faire l objet d un projet subventionné par l ANAH permettant un gain énergétique après travaux d au moins 25% sur la consommation conventionnelle en Kw HEP/m2/an

6 AIDES AU RAVALEMENT DES FACADES PROPOSEES PAR LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CLERMONTAIS Objet et nature Revaloriser le patrimoine architectural des centres anciens des communes, en incitant les propriétaires à réaliser des ravalements de façade complets et de qualité. L aide consiste en une subvention sur les travaux de ravalement et de restitution de façade accordées aux propriétaires prives. Bailleurs et propriétaires occupants Conditions d obtention Montant Liées au ménage Pas de plafonds de ressources Lié au logement La subvention n est recevable que si l immeuble a plus de 20 ans et est visible depuis le domaine public Le logement doit se trouver dans le périmètre façade de l opération défini par délibération du conseil municipal L aide est attribuée pour un ravalement d ensemble de la façade La subvention représente 25 % du montant TTC des travaux et elle ne pourra pas excéder par façade. Une majoration pour la rénovation des caractères architecturaux est accordée : elle représente 35 % du montant TTC des travaux spécifiques sans pouvoir dépasser un plafond de Contraintes - les travaux ne doivent pas être entrepris avant que la Communauté de Communes ait donné l autorisation de commencer les travaux - les travaux doivent être effectués par des professionnels - Une palette de couleurs est imposée - La subvention est versée une fois les travaux effectués - Les travaux doivent être exécutés dans le délai d un an à compter de la décision d octroi et 6 mois supplémentaires peuvent être accordés sur justificatif soit au total 18 mois Financeur Communauté d agglomération du Clermontais Où se renseigner Espace Marcel Vidal, 20 avenue Raymond Lacombe BP Clermont l Hérault - Tél : (Permanences les 1 er et 3 ème mercredi matin de chaque mois de 9 heures à 11 heures sans rendez vous)