ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2011/E1/027 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 28 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : GESTION DU PERSONNEL CONCERNANT L EVOLUTION DES RATIOS DE PROMOTION DE GRADE COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION

2 Collectivité Territoriale de Corse 2 République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE Evolution des ratios de promotion de grade Conformément à l article 35 de la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, la Collectivité Territoriale de Corse a mis en place dès 2007 le dispositif relatif aux ratios de promotion de grade initialement basés sur les principes suivants : favoriser les promotions des agents remplissant déjà, en 2007, les conditions d avancement, afin de résorber rapidement des situations de blocages générées par l ancienne réglementation ; promouvoir prioritairement les personnels de catégorie C. La première année d application de ce dispositif a permis la promotion de 76 agents, dont 36 personnels de catégorie C. La prise en compte des retards d avancement des agents ayant été réalisée, de nouveaux ratios ont été élaborés en 2008, 2009 et 2010 tenant notamment compte des spécificités liées à certains grades et de la volonté de rééquilibrage entre les filières. Ainsi, depuis l application du dispositif, 248 promotions ont été prononcées, dont 167 concernaient des personnels de catégorie C parmi lesquels 42 lauréats d examens professionnels. Les prochaines Commissions Administratives Paritaires seront amenées à émettre un avis sur les promotions concernant d autres personnels, dans la limite des ratios actuels. Sans négliger les surcoûts financiers induits par ces mesures, il semble aujourd hui opportun d envisager de manière générale le relèvement des ratios afin d ouvrir davantage de possibilités d avancement au choix qui seront néanmoins étudiées au cas par cas et de porter à 100 % les ratios d avancement de grade par voie d examen professionnel afin d encourager les efforts fournis par les lauréats de ces examens et de favoriser la promotion sociale par cette voie. Aussi, je vous propose de fixer les taux d avancement de grade tels qu ils sont précisés dans la délibération soumise à votre approbation. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3 ASSEMBLEE DE CORSE 3 DELIBERATION N 11/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT SUR L EVOLUTION DES RATIOS DE PROMOTION DE GRADE SEANCE DU L'An deux mille onze et le, l'assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l'assemblée de Corse. L'ASSEMBLEE DE CORSE SUR le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème Partie, la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, l avis du Comité Technique Paritaire de la Collectivité Territoriale de Corse en date du 15 décembre 2010, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, ARTICLE PREMIER : Les ratios d avancement de grade des personnels de la Collectivité Territoriale de Corse sont fixés comme suit: FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE TECHNIQUE Adjoint administratif 1e cl Adjoint Administratif Principal 50 2e Adjoint cl Administratif Principal 50 1e Rédacteur cl principal 50 Rédacteur chef Attaché principal Ancienneté 20 Directeur 10 Administrateur Hors classe 100 Adjoint technique 1cl Et.Ens, 20 Adj tech Princ 2cl Et.Ens, 20 Adj tech Princ 1cl Et.Ens, 10

4 4 Adj technique 1cl Adj tech principal 2 cl 50 Adj tech principal 1 cl 50 Agent maîtrise principal 30 Technicien principal 2 cl Technicien principal 1 cl Ingénieur principal 20 Ingénieur chef cl normale Ancienneté 10 Ingénieur chef cl except. 5 FILIERE CULTURELLE FILIERE SPORTIVE Adj Patrimoine 1cl Adj Patrim Principal 2 cl 50 Adj Patrim Principal 1 cl 50 Assis,Conser Pat 1 cl 30 Assis,Conser Pat HC Ancienneté 30 Conserv Patrim en Chef 100 Educateur APS 1 cl 50 Educateur APS HC FILIERE MEDICO- SOCIALE Assis. Socio-Educ. Princ. 50 ARTICLE 2 : Le nombre de possibilités d avancement s entend à l arrondi immédiat supérieur pour les fractions supérieures à 0,5 et que les fractions inférieures ou égales à 0,5 restent disponibles pour les futurs tableaux d avancement. Toutefois, lorsque l effectif des agents promouvables à un grade donné est inférieur ou égal à 6, le nombre de promotions possibles est arrondi à l entier immédiatement supérieur ou égal. Ce mode de calcul s applique distinctement pour chaque catégorie d avancement (examen professionnel et ancienneté) à un même grade. ARTICLE 3 : Les agents remplissant deux conditions d avancement (ancienneté et examen professionnel) sont comptabilisés dans ces deux catégories.

5 ARTICLE 4 : 5 Les ratios se substituent à ceux établis antérieurement et prennent effet dès l année ARTICLE 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse Dominique BUCCHINI