Extrait gratuit de l ouvrage «Gérer le personnel» : fiche conseil

Transcription

1 Extrait gratuit de l ouvrage «Gérer le personnel» : fiche conseil Le contexte, pour savoir à quel moment agir. Dans le cadre de l abonnement, cf. page 1 0. Description des étapes à suivre, pour agir en toute sécurité. 1

2 Bénéficiez de conseils concrets, issus de la pratique terrain. 2

3 Tous les points sur lesquels vous devez être particulièrement vigilant. 3

4 Ce que vous risquez en cas d erreur ou d omission, même involontaire. 4

5 Des réponses claires et précises à vos questions concrètes. 5

6 Retrouvez toutes les fiches conseils et leurs modèles associés sur Internet (dans le cadre de l abonnement). Gratuit page suivante. 6

7 Extrait gratuit de la publication «Gérer le personnel» : modèle personnalisable Téléchargez, personnalisez et transférez directement les modèles depuis Internet! Rupture conventionnelle : modèle de convention Entre les soussignés : La société (dénomination sociale) Adresse : Immatriculation au RCS : Numéro URSSAF : Représentée par M. agissant en qualité de D une part, et : M. demeurant à de nationalité n de Sécurité sociale : D autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Contexte Lors d entretiens informels, la possibilité d une rupture conventionnelle entre M. et notre entreprise a été évoquée. Nous avons donc convié M. à un entretien qui s est déroulé le (date) à avec M. (indiquez le nom et la qualité de la personne ayant reçu le salarié). Variante si le salarié et éventuellement l employeur se sont fait assister : Nous avons donc convié M. à un entretien qui s est déroulé le à avec M. (indiquez le nom et la qualité de la personne ayant reçu le salarié), en présence de M. (indiquez le nom et la qualité de la personne assistant le salarié) et en présence de M. (indiquez le nom et la qualité de la personne assistant le représentant de l entreprise s il y en avait un). Article 2 Date d effet de la rupture conventionnelle Il a été convenu que la rupture du contrat de M. prendra effet au lendemain du jour de l homologation de la convention par l inspection du travail quant à cette rupture, soit au plus tard le (jour de signature + 16 jours calendaires + environ 18 jours ouvrables il est impossible que la rupture prenne effet plus tôt). 7

8 Variante : Il a été convenu que la rupture du contrat de M. prendra effet au (si la date de rupture intervient au-delà de la date d homologation par l inspection du travail). Article 3 Indemnité de rupture conventionnelle Il est convenu entre M. et notre entreprise que M. percevra une indemnité égale à euros (au minimum, à compter d un an d ancienneté : 1/5e de mois de salaire par année d ancienneté, majorée de 2/15e de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans. En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, versement de l'indemnité au prorata temporis). Article 4 Délai de rétractation Ainsi que le prévoit l article L , chacune des parties à cette convention pourra se rétracter sous un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, soit au plus tard le (date). La rétractation devra être notifiée à l autre partie par tout moyen permettant d attester de la date de réception de la demande de rétractation. Article 5 Demande d homologation À l issue du délai de rétractation, notre entreprise se chargera de faire parvenir la demande d homologation à l inspection du travail. Un exemplaire de la présente convention sera joint à l envoi. Article 6 Contestation de la convention La présente convention ne pourra pas faire l objet de contestation autrement que selon les modalités prévues par l article L du Code du travail. Chacune des parties s engage enfin à conserver un caractère de totale confidentialité sur les modalités de la présente convention. Article 7 Dispositions particulières Vous disposez en outre de heures de droit à DIF (droit individuel à la formation). Vous pouvez demander la portabilité de ces droits pour suivre une formation pendant votre période de chômage ou auprès de votre nouvel employeur. À défaut, vos droits à DIF seront définitivement perdus. (Ajoutez, le cas échéant) Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence d une durée de, pendant laquelle il vous est interdit de travailler chez un concurrent sur le territoire de (précisez). En contrepartie, vous recevrez pendant cette période une indemnité mensuelle de non-concurrence d un montant de Variante Votre contrat de travail comportait une clause de non-concurrence que nous renonçons à appliquer. Fait en deux exemplaires originaux à (lieu), le (date). Signatures des parties, précédées des mentions manuscrites «Lu et approuvé» et «Bon pour acceptation de la convention de rupture» Signature du salarié Signature de l employeur 8

9 Gérer le personnel Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations pour faire face aux situations du quotidien. Vos avantages Proche de vous : des cas concrets, tirés de la réalité du monde de l'entreprise, enrichis et mis à jour en permanence Pratique : pour chaque question de droit du travail, la marche à suivre proposée, étape par étape Rapide : téléchargement immédiat des documents types utiles (courriers, contrats ). Chaque modèle est personnalisable et imprimable Les fiches pratiques Des centaines de réponses concrètes pour vous accompagner étape par étape Tous les cas exposés sont tirés de situations réelles rencontrées en entreprise. Ils sont traités de manière synthétique et simple sous forme de fiches pratiques sur Internet. Pour chaque cas, vous êtes guidé étape par étape : - la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ; - les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ; - le rôle des représentants du personnel > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ; - les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ; - les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l emploi. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour permanentes directement intégrées dans le corps des fiches. Récapitulatif du contenu de chaque mise à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans la fiche. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 16 X 24 cm. Environ 850 pages. Index détaillé de mots-clés. Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez tous les modèles de lettres, les contrats, les certificats, les formulaires, les check-lists, les tableaux de synthèse essentiels pour agir concrètement. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou Pdf selon les documents. Mis à jour en permanence. Votre convention collective Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, parmi plus de 400 conventions nationales, régionales et départementales. Grâce au support Internet, ce module offre une réactivité sans égale. Vous êtes certain de disposer en permanence d informations fiables mises à jour quotidiennement (en fonction de l actualité). Les modifications sont directement intégrées dans le corps des conventions. Vous êtes alerté par à chaque modification de votre convention (au choix, de façon hebdomadaire ou dès la mise à jour). La sélection de votre convention se fait par mot-clé, code NAF, IDCC ou numéro de brochure au JO. Le moteur de recherche permet de trouver l information souhaitée à l intérieur de chaque convention. Selon la convention collective, les thèmes les plus récurrents disposent d un accès direct pour simplifier l utilisation quotidienne : salaire, formation, prévoyance, temps de travail Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour quotidiennes (en fonction de l actualité) directement intégrées. 1 convention collective au choix parmi plus de 400 disponibles. Alerte hebdomadaire ou instantanée pour vous informer des modifications apportées à votre convention. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Restez informé des évolutions du droit du travail Chaque semaine, recevez 2 e-newsletters : - «Les clés de la gestion du personnel» : l actualité sociale et un conseil opérationnel avec son modèle pour mettre en application facilement les évolutions de la réglementation sociale, - «Ai-je le droit» : la réponse concrète à une question précise de droit du travail. Support Internet : envoi par toutes les semaines. Accès illimité aux archives pendant 1 an. Possibilité de choisir d autres e-newsletters thématiques (BTP, représentants du personnel, santé et sécurité au travail). Pour 1 an d abonnement Les fiches pratiques Votre convention collective Les modèles personnalisables Les e-news Tissot Offre Duo Papier + Internet Offre Internet Prix 277 HT 257 HT Référence GP0D GP0W Support Internet SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - Recruter un salarié Partie 2 - Aménager le temps de travail, gérer les absences et congés des salariés Partie 3 - Veiller à la santé et à la sécurité des salariés Partie 4 - Organiser la discipline et les relations collectives dans l'entreprise Partie 5 - Rémunérer les salariés Partie 6 - Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise Partie 7 - Le départ du salarié A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 24 HT/mois. 9

10 BON DE COMMANDE Votre commande : Gérer le personnel Voir le sommaire Cochez votre choix : Offre DUO L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché, un an d accès illimité sur aux fiches pratiques Gérer le Personnel ainsi qu à l ensemble des modèles personnalisables, à votre convention collective et aux e-news de votre choix. Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT GP0D 277,00 7,50 35,00 319,50 361,54 Offre 100 % Internet L abonnement d 1 an comprend : un an d accès illimité sur aux fiches pratiques Gérer le Personnel ainsi qu à l ensemble des modèles personnalisables, à votre convention collective et aux e-news de votre choix. GP0W 257,00 35,00 292,00 349,23 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service commercial est à votre disposition au : WQ/SAC0130 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax commercialeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

11 Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Droit du travail pour non-juriste L'essentiel à maîtriser pour une gestion du personnel irréprochable et efficace O B J E C T I F S Maitriser les fondamentaux du droit du travail Sécuriser votre gestion du personnel Acquérir les bons réflexes pour prévenir les risques de contentieux L E S + T I S S O T - Langage clair, sans jargon juridique - Utilisation de modèles, de contrats types personnalisables, de tableaux des causes de licenciement, fautes - Illustration par des cas concrets ayant fait l objet de jurisprudence P R O G R A M M E 1. Trouver l information adaptée et connaître les moyens de contrôle - Les sources du droit dont vous avez besoin - Les nouvelles jurisprudences importantes pour votre gestion du personnel - Les moyens de contrôle de l Etat 2. Acquérir les bons réflexes en matière d embauche - Les nouvelles dispositions liées au processus de recrutement : discrimination, égalité homme/femme, etc. - Les différentes formes de contrat envisageables - Les règles de durée et de renouvellement de période d essai - L intérêt d intégrer des clauses spécifiques au contrat 3. Réagir aux aléas de la relation employeur/salarié - Gérer les arrêts maladie, accidents du travail, maternité - Quand sanctionner : l échelle des sanctions possibles, la procédure à respecter 4. Veiller au respect des règles en matière de décompte du temps de travail - Calculer la durée du travail - Intégrer les nouveautés en matière de calculs des droits de congés payés P U B L I C C O N C E R N É - Directeur d unité ou de site - Collaborateur de l équipe RH, contrôleur de gestion - Manager opérationnel - Collaborateur de cabinet d expert-comptable 5. Décomposer les différents éléments de la rémunération globale - Le salaire, avantages sociaux, épargne salariale, mutuelle, prévoyance, tickets restaurant - Le régime social adapté aux différentes sommes versées 6. Sécuriser la rupture du contrat de travail - Le nouveau mode de rupture conventionnelle - Le licenciement pour motif personnel : une procédure à respecter - Le licenciement pour motif économique : un cadre a priori plus contraignant - Le départ et la mise à la retraite : les nouvelles contraintes de l employeur - La démission : respect du préavis 7. Animation des relations sociales : mieux comprendre le rôle de chaque représentant du personnel - Les attributions, modes de fonctionnement, droits et devoirs des DP, CE, CHSCT, DS - Les nouvelles exigences pour le Délégué Syndical : suite à loi de démocratie sociale - Les obligations de l employeur vis-à-vis des représentants du personnel Retrouvez le programme complet sur I N T E RV E N A N T Brigitte AUBINE, consultante en Ressources Humaines, ancienne DRH pendant 15 ans, en charge des relations sociales, elle intervient au sein de PME en tant que DRH en temps partagé dans l industrie et les services DURÉE : 3 JOURS TARIF : 1590 HT DATES & LIEUX : MARS 2011, LYON MAI 2011, PARIS JUIN 2011, MARSEILLE SEPTEMBRE 2011, PARIS NOVEMBRE 2011, PARIS RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR BULLETIN D INSCRIPTION page suivante 11

12 Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au Par mail à contacttissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation rue de Crimée PARIS TITRE DU STAGE Droit du travail pour non-juriste Vous pouvez également réserver : Par téléphone au Sur DATE *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème Remise Prix et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : Montant Participant Participant 1 : NOM : PRÉNOM : Montant Participant 2 Montant Participant 3 10 % 10 % FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) ETABLISSEMENT : Participant 2 : Participant 3 : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : NOM : PRÉNOM : FONCTION : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : NOM : PRÉNOM : FONCTION : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : W0/SGG0199 CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - BP Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse. 12