BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique. PARTIE PERMANENTE Armée de terre

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1 BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique PARTIE PERMANENTE Armée de terre CIRCULAIRE N 188/DEF/DCCAT/AG/S/4 relative aux modalités d'exercice des retenues sur la rémunération des personnels civils et militaires de l'armée de terre, affiliés à la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON). Du 1er mars 1993

2 DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE : Sous-Direction administration générale ; Bureau solde-déplacements. CIRCULAIRE N 188/DEF/DCCAT/AG/S/4 relative aux modalités d'exercice des retenues sur la rémunération des personnels civils et militaires de l'armée de terre, affiliés à la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON). Abrogé le 4 juillet 2014 par Circulaire n 4130/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 4 juillet 2014 (BOC n 40 du 13 août 2014, texte 7). Références : Texte abrogé : Du 1er mars 1993 NOR D E F T C Instruction n /B/M du 12 décembre 1967 (BOC/SC, 1968, p. 419). Lettre FP/884 CD/1958/L/C/81/M du 1er juin 1967 (BOC/SC, p. 932). Lettre FP/916 CD/3810/L/C/88/M du 27 novembre 1967 (BOC/SC, p. 1433). Circulaire n 1359/T/19/INT du 31 janvier 1968 (BOC/G, p. 52) et ses deux modificatifs du 24 avril 1969 (BOC/G, p. 880) et du 26 janvier 1971 (BOC/G, p. 98). Classement dans l'édition méthodique : BOEM Référence de publication : BOC, p La caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON) offre aux fonctionnaires et assimilés la possibilité d'un régime de retraite complémentaire. Peuvent donc s'affilier en «section normale» tous les personnels civils et militaires de l'etat, qu'ils soient titulaires ou auxiliaires, ouvriers à salaires mensuels, contractuels, temporaires ou stagiaires. Les textes cités en référence prévoient que les cotisations dues par les personnels affiliés à la PREFON doivent faire l'objet de retenues sur la rémunération des intéressés. La présente circulaire a pour but de définir les conditions et les modalités selon lesquelles seront exercées ces retenues par les centres territoriaux d'administration et de comptabilité (CTAC). 1. DISPOSITIONS PRÉALABLES. Les personnels ayant décidé de s'affilier à la PREFON doivent transmettre à cet organisme (95, rue de Courcelles, Paris) un bulletin d'affiliation en deux exemplaires. Dès enregistrement de ce bulletin, chaque nouvel adhérent reçoit un certificat d'affiliation. Une demande de précompte renseignée et signée par l'adhérent est adressée par ailleurs à l'organisme payeur des rémunérations à l'appui, pour les personnels militaires, d'un bulletin individuel de changement de situation (BICS). Si en cours de contrat, l'affilié désire changer de classe de cotisation, il est tenu d'en aviser avant le 1er octobre de chaque année la PREFON et son organisme payeur. Ce changement prend effet au 1er janvier suivant et s'applique au minimum pendant une année entière.

3 2. EXERCICE DE LA RETENUE. 21. La retenue est exercée chaque mois sur la rémunération de l'adhérent ; son montant, correspondant à la classe de cotisation choisie par l'intéressé, apparaît sur le bulletin de solde, de traitement ou de salaire. 22. La date de prise d'effet de la retenue est celle figurant sur la demande de précompte adressée par l'intéressé à l'organisme payeur. 23. Les opérations de rachat de points ne font, en aucun cas, l'objet de retenues directes sur les émoluments mensuels. 24. Dès réception de la demande de précompte, le livret de solde de l'intéressé est complété au tableau «retenues, précomptes, oppositions». Doivent être mentionnés la nature de la retenue, son montant, sa date de prise d'effet ainsi que la référence de la demande de précompte. Pour les personnels civils, ces renseignements sont indiqués sur la fiche directrice. 25. Si en cours de contrat, l'affilié demande la cessation des retenues sur ses émoluments, il appartient à l'organisme payeur : - d'enregistrer la demande de cessation de précompte adressée par l'intéressé ; - de cesser tout précompte à la date fixée par l'adhérent ; - de porter la mention suivante dans la colonne observations du «bordereau des cotisations» prévu par la lettre FP/916 CD/3810/L/C/88/M du 27 novembre 1967 : Dernier précompte : M. a demandé par lettre du à ce qu'aucun précompte ne soit effectué sur sa rémunération à compter du ; - de porter au tableau «retenues» du livret de solde des personnels militaires la mention : «Cessation des précomptes à compter du». Pour les personnels civils, la cessation est mentionnée sur la fiche directrice. 3. RÈGLEMENT DES COTISATIONS PREFON. 31. Les organismes payeurs éditent tous les mois les listes des administrés (civils et militaires) cotisant à la PREFON, leur permettant de vérifier que les précomptes demandés ont bien été effectués. Elles servent, en outre, pour le trésorier du CTAC, de pièce justificative comptable pour les cotisations prélevées sur la solde du personnel militaire. 32. Chaque mois, la PREFON, adresse à tous les organismes payeurs un état de versement des cotisations revêtu du numéro d'identifiant de l'organisme et de la référence de versement. Ce document, dûment complété par le montant des cotisations précomptées au titre du mois et des régularisations éventuelles est : - joint au chèque de paiement pour les cotisations du personnel militaire ; - adressé au comptable public chargé du paiement des traitements et salaires du personnel civil qui procède au versement des cotisations à la PREFON.

4 4. PRISE EN COMPTE PAR UN ORGANISME PAYEUR NON ABONNÉ À LA CHAÎNE SOLDE «COMMISSARIAT». En cas de mutation de l'affilié, un certificat de cessation de paiement mentionnant le montant de la retenue mensuelle doit être adressé au nouvel organisme payeur. La même procédure est utilisée pour les personnels civils. 5. TRANSMISSION DES INFORMATIONS À LA PREFON. Chaque année, les organismes payeurs adressent à la PREFON une déclaration annuelle de cotisations faisant apparaître pour chaque adhérent : - la numéro de sécurité sociale ; - le sexe ; - le nom de naissance ; - le prénom ; - le nom d'épouse ; - la date de naissance ; - la période de précompte ; - le code sortie ; - la classe de cotisation ; - le total des sommes retenues. 6. BULLETIN ANNUEL DE SITUATION. Après exploitation des informations transmises par les CTAC, la PREFON édite des bulletins individuels de situation qu'elle transmet à chaque organisme payeur pour remise aux adhérents. 7. RÉGIME FISCAL. Conformément aux dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les cotisations versées à la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont déductibles du montant des rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les sommes retenues à ce titre sur les rémunérations sont systématiquement portées en diminution des émoluments imposables du mois concerné. S'agissant des cotisations de rachat, il appartient à chaque adhérent, lors de l'établissement de sa déclaration annuelle de revenus, de porter les sommes correspondantes en déduction du total des rémunérations apparaissant sur l'état des revenus modèle no 2470 fourni par l'administration militaire. Pour le ministre de la défense et par délégation : Le directeur central du commissariat de l'armée de terre étant empêché :

5 Le commissaire général, Jean-Claude LAMBERT.