ion Indemnisation en cas de service militaire et de service civil Retraite anticipée dans le cadre du deuxième pilier (LPP)
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- Stanislas Brunet
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1 Mémento Indemnisation ion Délai d attente Indemnités journalières Gain assuré Montants forfaitaires Cotisations versées aux assurances sociales Maladie, maternité, accouchement, accident Indemnisation en cas de service militaire et de service civil Prise en considération du gain intermédiaire Retraite anticipée début du versement de la rente de vieillesse de l AVS Retraite anticipée dans le cadre du deuxième pilier (LPP) Doutes quant aux droits découlant du contrat de travail
2 Délai d attente Délai d attente général g Comme tous les chômeurs, vous devez observer un délai d attente général de cinq jours avant de toucher vos premières indemnités. Vous n avez pas de délai d attente à observer si vous bénéficiez d un gain assuré jusqu à CHF 3000,- ou si vous avez des obligations d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans ainsi qu'un gain assuré jusqu'à CHF Dans tous les autres cas, le délai d attente général est échelonné en fonction du gain assuré : Gain assuré Valable aussi pour les montants forfaitaires Jours d attente généraux Sans obligation d entretien Jusqu à CHF CHF CHF CHF Dès CHF Avec obligation d entretien Délais d attente spéciaux En plus de l éventuel délai d attente général, vous devez observer des délais d attente spéciaux si vous êtes libéré des conditions relatives à la période de cotisation : 120 jours lorsque vous êtes libéré de l obligation de cotiser en raison d une formation scolaire, d un recyclage ou d un perfectionnement. Ces jours d attente sont applicables indépendamment de l âge, des obligations de soins envers des enfants ou d'un diplôme professionnel. 5 jours lorsque vous êtes libéré de l obligation de cotiser pour un autre motif. 1 jour si vous vous retrouvez au chômage suite à une activité saisonnière ou à une autre activité avec des engagements à durée déterminée et changeant fréquemment. Cette journée d attente devient caduque deux mois après la fin des rapports de travail qui la justifient. Il en est de même lorsque les rapports de travail ont duré au moins un an de manière ininterrompue ou qu ils ont été dissous par anticipation pour des raisons économiques. Indemnités journalières Montant de l indemnité Vous recevez cinq indemnités journalières par semaine (de lundi à vendredi). Vous recevez une indemnité journalière entière s élevant à 80 % du gain assuré Si vous avez des enfants de moins de 25 ans envers lesquels vous avez des obligations d'entretien ou si votre gain assuré est inférieur à CHF 3797, ou Si vous touchez une rente d invalidité de l AI, de l assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire ou de la prévoyance professionnelle qui équivaut à un taux d'invalidité d'au moins 40%.. Dans tous les autres cas, vous touchez une indemnité journalière entière s élevant à 70 % du gain assuré. Nombre maximum d indemnités journalières Le nombre maximal d indemnités journalières qui peuvent être versées est déterminé en fonction de la durée de cotisation, de l âge et de la perception éventuelle d une rente d invalidité qui équivaut à un taux d'invalidité d'au moins 40%. 2
3 Vous avez droit au maximum à 200 indemnités journalières si vous avez moins de 25 ans et pas d enfants à votre charge. 260 indemnités journalières si vous pouvez prouver que vous avez cotisé pendant au moins 12 mois 400 indemnités journalières si vous pouvez prouver que vous avez cotisé pendant au moins 18 mois 520 indemnités journalières si vous pouvez prouver que vous avez cotisé pendant au moins 22 mois et avez plus de 55 ans 520 indemnités journalières si vous pouvez prouver que vous avez cotisé pendant au moins 22 mois et touchez une rente d invalidité équivalant à un taux d invalidité d au moins 40%. Exception: Toutes les personnes qui sont libérées de l obligation relative à la durée de cotisation ont droit au maximum à 90 indemnités journalières durant le délai-cadre d indemnisation. Si vous vous êtes inscrit(e) au chômage au cours des quatre années précédant l âge légal de la retraite, vous avez droit, en plus du nombre maximal d indemnités mentionné ci-dessus, à 120 indemnités journalières supplémentaires au maximum. Exemple Vous êtes une femme née le 12 mai 1946 et l âge légal pour prendre votre retraite est donc fixé à 64 ans, ce qui correspond à la date du 12 mai Vous vous êtes inscrite au chômage le 1er septembre Vous pouvez prouver que vous avez cotisé durant 23 mois. Voici comment se fait le calcul de votre droit maximum à des indemnités journalières: 520 indemnités journalières (car la durée de cotisation est d au moins 22 mois et que vous avez plus de 55 ans); indemnités journalières (parce que vous vous êtes inscrite au chômage dans les quatre ans avant l âge légal de la retraite). Gain assuré Est réputé gain assuré, le salaire normalement obtenu. En règle générale, le dernier mois est réputé période de référence pour le calcul; lorsque le salaire varie, le gain assuré est calculé sur une période de référence plus longue, mais au plus sur les douze derniers mois. N est pris en compte que le salaire correspondant à l horaire normal de travail. La limite inférieure du gain assuré est de CHF 500 par mois Le montant maximum du gain assuré est de CHF par mois (13 e mois inclus). Montants forfaitaires Si vous êtes libéré(e) des conditions relatives à la période de cotisation ou si vous êtes au terme d un apprentissage ou d une période éducative, le gain assuré est fixé à des montants forfaitaires entre CHF 40 et CHF 153. Ces montants forfaitaires sont réduits de 50 % si vous avez moins de 25 ans et n avez pas d obligation d entretien envers des enfants Cotisations sociales La caisse déduit de votre indemnité de chômage les cotisations suivantes (la part patronale est payée par l assurance-chômage): AVS/AI/APG 5,15 % SUVA 4,39 % * (à partir du ,95%) LPP 1,25 % ** * Toutes les personnes au chômage sont assurées à titre obligatoire contre les accidents auprès de la SUVA. 3
4 Sur les 4,39% (à partir du ,95%) mentionnés ci-dessus, un tiers est pris en charge par la caisse de chômage; 2.91% (à partir du ,63%) des cotisations sont à la charge de la personne au chômage. ** La retenue LPP est calculée sur la base du salaire coordonné. Seuls les risques de décès et d invalidité sont assurés. Aucune prime n est prélevée en vue d une rente LPP. Maladie, maternité, accouchement, accident En cas de maladie ou de maternité, vous ne touchez des indemnités journalières que pour les 30 premiers jours de votre incapacité de travail. Durant le délai-cadre d indemnisation, votre droit se limite à 44 indemnités journalières. Après un accouchement, les femmes au chômage ont droit à des indemnités journalières de maternité. Celles-ci vous seront versées par votre caisse de compensation AVS. Vous êtes tenu(e) d annoncer votre incapacité de travail à l ORP dans le courant du mois concerné. Si vous ne vous annoncez pas, vous perdez votre droit à l indemnité journalière pour les jours d incapacité de travail pendant le mois en question. En cas d accident, la caisse de chômage vous paie les jours de carence pour autant qu ils tombent un jour ouvrable. Dès le troisième jour, il incombe à la SUVA d allouer les indemnités journalières. La personne au chômage doit apporter la preuve de son incapacité de travail dès le quatrième jour d incapacité de travail. Indemnisation en cas de service militaire et de service civil Pendant votre service militaire, service civil ou de protection civile, vous touchez une indemnité pour perte de gain (APG) de la caisse de compensation de votre dernier employeur. Si l indemnité pour perte de gain est inférieure à l indemnité de chômage, la caisse de chômage vous alloue la différence. Exceptions: l école de recrues et les services d avancement ainsi que le service civil de plus de 30 jours. Journées d allocations sans contrôle («vacances de pointage») Après 60 jours (jours de semaine) de chômage contrôlé, vous avez droit à une semaine (5 jours) de «vacances de contrôle». Pour pouvoir prendre de telles vacances, vous devez en avertir l'orp au préalable. Pendant la durée des «vacances de contrôle» vous n êtes pas tenu d être en capacité de placement et n êtes pas tenu non-plus de chercher un emploi. En cas de chômage prolongé, il arrive que vous ayez droit à davantage que 5 jours de «vacances de contrôle» (10, voire 15 jours par exemple). Vous ne pouvez prendre ces vacances que d un seul tenant (cinq jours à chaque fois) Prise en considération du gain intermédiaire Est réputé intermédiaire tout gain que vous retirez d une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. Votre perte de gain est compensée à 70 % ou 80 % par l indemnité de chômage. Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire. Exemple Gain assuré CHF 5000 Gain intermédiaire CHF 2300 Perte de gain CHF 2700 L indemnité de chômage s élève à 70 % de la perte de gain CHF 1890 L indemnité de chômage s élève à 80 % de la perte de gain CHF 2160 Exception: Si vous avez moins de 45 ans et aucune obligation d entretien envers des enfants de moins de 25 ans, vous ne touchez cette indemnité que pendant douze mois dans les limites du délai-cadre applicable à la période d indemnisation. Ensuite, tout gain intermédiaire ultérieur est déduit directement de l indemnité de chômage possible. 4
5 Exemple Gain assuré CHF 5000 Indemnité de chômage supposée 70 % CHF 3500 Gain intermédiaire CHF 2300 Indemnité de chômage payée CHF 1200 Retraite anticipée début du versement de la rente de vieillesse de l AVS Si vous désirez, en vertu de la 10ème révision de l AVS, anticiper d un an ou de deux ans votre droit à une rente de vieillesse de l AVS, vous n avez pas droit à une indemnité de chômage. Les hommes peuvent percevoir une rente anticipée depuis le 1er janvier 1997, les femmes depuis le 1er janvier Retraite anticipée dans le cadre du deuxième pilier (LPP) On distingue entre la prise de la retraite anticipée volontaire et la mise à la retraite anticipée pour des raisons d ordre économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Si vous prenez la retraite anticipée volontaire dans le cadre de la prévoyance professionnelle, vous n avez pas droit à une indemnité de chômage. En cas de mise à la retraite anticipée pour des raisons d ordre économique ou sur la base de réglementations impératives, vous avez droit à une indemnité de chômage immédiatement après la fin des rapports de travail, pour autant que les prestations de retraite soient inférieures à l indemnité de chômage à laquelle vous auriez droit si vous étiez sans emploi. Exemple Gain assuré CHF 4800 Indemnité de chômage 70 %, Prestation de retraite CHF 3000 Indemnité de chômage supposée CHF 3360 Indemnité de l assurance-chômage CHF 360 Si la prestation de retraite est supérieure à CHF 3360, aucune indemnité de chômage n est payée. Sont considérées comme prestations de vieillesse les prestations de prévoyance professionnelle obligatoires ou supplémentaires auxquelles vous avez droit (ce peut être une assurance-vieillesse étrangère; en outre, le fait qu il s agisse d une prestation de vieillesse ordinaire ou d une réglementation sur la préretraite n y change rien). Doutes quant aux droits découlant du contrat de travail En cas de résiliation prématurée ou immédiate du contrat par l employeur En cas de résiliation du contrat en temps inopportun par l employeur En cas de prolongation du délai de congé par suite d un congé donné en temps inopportun il est possible que vous ayez encore des prétentions de salaire ou d indemnisation envers votre ancien employeur. Si la caisse a de sérieux doutes quant à votre droit de faire valoir des prétentions de salaire ou d indemnisation envers votre ancien employeur ou s il y a doute sur la satisfaction de ces prétentions, elle doit vous verser l indemnité de chômage. En opérant le versement, la caisse se subroge à l assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu à concurrence de l indemnité journalière versée par la caisse (cession légale). Celle-ci ne peut renoncer à faire valoir ses droits envers votre ancien employeur. De plus amples renseignements peuvent être obtenus à l office de paiement de la caisse de chômage Unia. 5
6 Faillite En cas de faillite il est également possible que vous ayez encore des prétentions de salaire ou d indemnisation à faire valoir envers votre ancien employeur, à savoir pour le délai de congé ordinaire non respecté. A première vue, il est douteux que de telles prétentions puissent être satisfaites complètement lors de la procédure de faillite. Aussi, la caisse de chômage doit vous verser des indemnités de chômage. En opérant le versement, la caisse se subroge à l assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu à concurrence de l indemnité journalière versée par la caisse (cession légale). Celle-ci ne peut renoncer à faire valoir ses droits, à moins que la procédure de faillite ne soit suspendue par le juge qui a prononcé la faillite. 6
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