EXPERT, TRANSDISCIPLINARITÉ ET PHYSIOTHÉRAPEUTES

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1 EXPERT, TRANSDISCIPLINARITÉ ET PHYSIOTHÉRAPEUTES Congrès CNKE 2011Dijon Eric Guelle masseur kinésithérapeute Expert près la Cour d Appel de Bourges

2 Préambule «l expert est un homme de l art, personne physique ou morale reconnue apte à mener à bien une mission d expertise» Bernard Peckels et Jacques Hureau

3 Plan Le paysage masso kinésithérapique français Un exemple de pratique kinésithérapique Incidence sur l expertise

4 Le paysage masso kinésithérapique français Comparatif des différents cursus d études des physiothérapeutes «École» Durée de formation Contenu du cursus Encadrement pédagogique Protocole de Bologne Nos différences, source de progrès

5 Le paysage masso kinésithérapique français Conditions d exercice de la masso kinésithérapie Article L du CSP Titulaire d un D.E ou autorisation d exercice Inscrit à l Ordre des MK Inscrit au fichier ADELI Directive 2005/36/CE Article L du CSP (autorisation d exercice) Article L du CSP (libre prestation de service)

6 Le paysage masso kinésithérapique français Conditions d exercice de la masso kinésithérapie Selon le rapport de l ONDPS de 2009 : «au tournant des années 2000 presqu autant de nouveaux professionnels sont issus de la filière étrangère chaque année que de la filière nationale»

7 Un exemple de pratique kinésithérapique Physiothérapeute polonais Formation universitaire polonaise (master) Autorisation d exercice en France Pratique de thérapeutique non maitrisée

8 Un exemple de pratique kinésithérapique Statistiques judiciaires Nombres de faits enregistrés en 2010 (police ) Viols sur majeurs : 4994 Viols sur mineurs : 5741 Agressions sexuelles sur majeurs : 4897 Agressions sexuelles sur mineurs : 8439 Source état 4001 DCP pour 2010, INHESJ,

9 Un exemple de pratique kinésithérapique Statistiques judiciaires Condamnations en 2009 toutes juridictions Viols avec circonstances aggravantes : 456 Viol par ascendant ou personne ayant autorité : 79 Viol sur mineur de moins de 15 ans : 440 Agressions sexuelles : 1687 Agressions sexuelles avec circonstances aggravantes : 679 Source Ministère de la Justice

10 Un exemple de pratique kinésithérapique Statistiques CDPI Plaintes enregistrées en 2008,2009 et plaintes 29 étaient des plaintes à caractères sexuels 40 ont fait l objet d une procédure judiciaire, dont 21 étaient des actions judiciaires à caractères sexuels. Cela représente 52% des actions Source mémoire de Master Frédéric Ravel

11 Incidence sur l expertise Plainte auprès de la Justice civile ou pénale Plainte du patient auprès de l Ordre Arrêt de la Cour de Cassation du

12 Incidence sur l expertise Plainte auprès de la Justice civile ou pénale Mission d expertise ordonnée par un juge Travail de l expert : répondre aux questions, respect des procédures Compétence du praticien?

13 Incidence sur l expertise Plainte du patient au près de l Ordre Article R du CSP : «Tout masseur Kinésithérapeute est habilité à dispenser l ensemble des actes réglementés. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni prescrire dans des domaines qui dépassent ses compétences, ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.»

14 Incidence sur l expertise Plainte du patient au près de l Ordre Être compétent, quelle signification? Diplôme et formation continue Evaluation du niveau de connaissance Evaluation de la compétence

15 Incidence sur l expertise Selon Guy Le Boterf, La compétence constitue un «savoir mobiliser», un «savoir combiner», un «savoir transférer» et un «savoir-faire éprouvé et reconnu». «Chaque compétence est le résultat d une combinaison de ressources».

16 Incidence sur l expertise La pratique masso-kinésithérapique étant comme les autres disciplines médicales régies par le triptyque: «savoir, savoir faire, faire savoir».

17 Incidence sur l expertise Arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du jeudi 25 novembre 2010 Arrêt qui s appui sur l article 1147 du code civil, ensemble l article 70 du code de déontologie médicale alors applicable, devenu l article R du CSP

18 Incidence sur l expertise Arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du jeudi 25 novembre 2010 Article R du CSP : «Tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention est de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.»

19 Conclusion Diplôme Formation continue Pratique Relation patient Environnement médical et juridique Expert COMPETENCE Praticien Sapiteur