À la suite d'une opération cadastrale, l'immeuble correspond dorénavant au lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.

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1 :36:26 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE Novembre 2016 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date cible : Projet Objet Intervention par la Ville de Québec à un acte de servitudes par destination du propriétaire pour une conduite sanitaire, une conduite de gaz naturel et des conduites de fibre optique à être installées par la Société québécoise des infrastructures sur le lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec Arrondissement des Rivières Code de classification ID No demande d'achat EXPOSÉ DE LA SITUATION Le 18 mai 2016, par la résolution CA , le conseil d'agglomération autorisait l'acquisition, à des fins municipales, d'une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec de la Société québécoise des infrastructures (SQI), et ce, selon les conditions substantiellement conformes à celles mentionnées à une promesse de vente jointe au présent sommaire. À la suite d'une opération cadastrale, l'immeuble correspond dorénavant au lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec. Cet immeuble est grevé d'une servitude réelle et perpétuelle d'utilités publiques en faveur de la Ville de Québec pour l'exploitation de conduites municipales et leurs accessoires en vertu d'un acte de servitude publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 2 septembre 2010, sous le numéro La SQI a l'obligation, avant la signature de l'acte de vente, de constituer par destination du propriétaire en sa faveur, et de publier sur l'immeuble des servitudes pour une conduite sanitaire, une conduite de gaz naturel et des conduites de fibre optique, le tout tel que mentionné à la clause 4.5 de ladite promesse de vente. L'assiette de la servitude de la conduite sanitaire (parcelle 3), de la conduite de gaz naturel (parcelle 2) et des conduites de fibre optique (parcelle 1 et parcelle 4) sont illustrées à la description technique de l'arpenteur géomètre, Hugues Lefrançois, sous sa minute 895 dont copie est jointe au présent sommaire. L'assiette de la conduite sanitaire (parcelle 3) et celle des conduites de fibre optique (parcelle 4) sont localisées partiellement dans l'assiette de la servitude pour l'exploitation de conduites municipales et leurs accessoires en faveur de la Ville de Québec. Il y a donc lieu de consentir que l'assiette de la conduite sanitaire (parcelle 3) et celles des conduites de fibre optique (parcelle 4) soient localisées partiellement dans l'assiette de la servitude en faveur de la Ville de Québec, publiée sous le numéro , et ce, pourvu que les droits inhérents à la servitude pour conduite sanitaire (parcelle 3) et celle pour conduite de fibre optique (parcelle 4) n'entravent pas et ne nuisent pas à l'exploitation des conduites municipales et leurs accessoires. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) CA adoptée le 9 mars Règlement de l'agglomération sur des travaux relatifs à la relocalisation des activités policières et Cour municipale hors de l'actuelle centrale de police du parc Victoria et les frais y afférents et sur l'emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.A.V.Q SI CA adoptée le 18 mai Acquisition à des fins municipales, d'une partie du lot du cadastre du Québec - Arrondissement des Rivières - DE (CT ) - (Ra-1931) CE adoptée le 4 mai Autorisation à soumettre au conseil d'agglomération, l'acquisition, à des fins municipales, d'une partie du lot du cadastre du Québec - Arrondissement des Rivières - DE (CT ) - (Ra-1931) GPD1101R Page : 1 de 3

2 :36:26 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE Novembre 2016 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date cible : Projet Objet Intervention par la Ville de Québec à un acte de servitudes par destination du propriétaire pour une conduite sanitaire, une conduite de gaz naturel et des conduites de fibre optique à être installées par la Société québécoise des infrastructures sur le lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec Arrondissement des Rivières DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) CV adoptée le 16 mai Autorisation à soumettre, au conseil d'agglomération, l'acquisition, à des fins municipales, d'une partie du lot du cadastre du Québec - Arrondissement des Rivières - DE (CT ) - (Ra-1931) ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES RECOMMANDATION D'autoriser la Ville de Québec à intervenir à un acte de servitudes pour une conduite sanitaire (parcelle 3), une conduite de gaz naturel (parcelle 2) et des conduites de fibre optique (parcelle 1 et parcelle 4) à être installées par la Société québécoise des infrastructures sur le lot du cadastre du Québec, circonscription de Québec, et ce, pourvu que les droits inhérents à la servitude pour une conduite sanitaire (parcelle 3) et à la servitude pour conduites de fibre optique (parcelle 4) n'entravent pas et ne nuisent pas à l'exploitation des conduites municipales et leurs accessoires. IMPACT(S) FINANCIER(S) Cette autorisation est accordée à titre gratuit. ÉTAPES SUBSÉQUENTES a ANNEXES Acte de servitude (électronique) Plan d'arpentage, minute 895 d'hugues Lefrançois, arpenteur-géomètre (électronique) Description technique (électronique) CA (électronique) CA (électronique) CE (électronique) CV (électronique) Promesse de vente (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Intervention Signé le Responsable du dossier (requérant) France Hardy Favorable GPD1101R Page : 2 de 3

3 :36:26 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE Novembre 2016 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date cible : Projet Objet Intervention par la Ville de Québec à un acte de servitudes par destination du propriétaire pour une conduite sanitaire, une conduite de gaz naturel et des conduites de fibre optique à être installées par la Société québécoise des infrastructures sur le lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec Arrondissement des Rivières Approbateur(s) - Service / Arrondissement Charles Marceau Cosignataire(s) Favorable Direction générale André Legault Favorable Résolution(s) CV CE Date: Date: GPD1101R Page : 3 de 3

4 Acte de servitude Page : 1 de 6

5 Acte de servitude Page : 2 de 6

6 Acte de servitude Page : 3 de 6

7 Acte de servitude Page : 4 de 6

8 Acte de servitude Page : 5 de 6

9 Acte de servitude Page : 6 de 6

10 Plan d'arpentage, minute 895 d'hugues Lefrançois, arpenteur-géomètre Page : 1 de 1

11 Description technique Page : 1 de 3

12 Description technique Page : 2 de 3

13 Description technique Page : 3 de 3

14 CA SÉANCE DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DE QUÉBEC Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil d'agglomération de Québec, tenue le mercredi 9 mars 2016, à 10h30, à l'hôtel de ville de Québec, 2, rue des Jardins, Québec. CA Règlement de l'agglomération sur des travaux relatifs à la relocalisation des activités policières et Cour municipale hors de l'actuelle centrale de police du parc Victoria et les frais y afférents et sur l'emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.A.V.Q SI Sur la proposition de monsieur le conseiller Jonatan Julien, appuyée par madame la conseillère Chantal Gilbert, il est résolu d'adopter le Règlement de l'agglomération sur des travaux relatifs à la relocalisation des activités policières et Cour municipale hors de l'actuelle centrale de police du parc Victoria et les frais y afférents et sur l'emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.A.V.Q Monsieur le président s'est abstenu de voter. Adoptée à l'unanimité (Signé) Laurent Proulx Président (Signé) Sylvain Ouellet Greffier Page : 1 de 1

15 CA SÉANCE DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DE QUÉBEC Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil d'agglomération de Québec, tenue le mercredi 18 mai 2016, à 10h30, à l'hôtel de ville de Québec, 2, rue des Jardins, Québec. CA Acquisition, à des fins municipales, d'une partie du lot du cadastre du Québec - Arrondissement des Rivières - DE (CT ) (Ra-1931) Sur la proposition de monsieur le conseiller Jonatan Julien, appuyée par madame la conseillère Natacha Jean, il est résolu d'acquérir, à des fins municipales, de la Société québécoise des infrastructures (SQI), sans garantie légale, aux risques et périls de la Ville, un immeuble connu et désigné comme étant une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, d'une superficie approximative de mètres carrés, tel qu'illustré au plan préliminaire joint au sommaire décisionnel, lequel sera ultérieurement connu et désigné sous un nouveau numéro de lot, à une somme de $, plus les taxes si applicables, selon des conditions substantiellement conformes à celles mentionnées à la promesse de vente jointe audit sommaire. Monsieur le président s'est abstenu de voter. Adoptée à l'unanimité (Signé) Laurent Proulx Président (Signé) Line Trudel Assistante-greffière Page : 1 de 1

16 CE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF Extrait du procès-verbal de la séance du comité exécutif de la Ville de Québec, tenue le 4 mai 2016, à l'hôtel de ville de Québec, 2, rue des Jardins, Québec. CE Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, l'acquisition, à des fins municipales, d'une partie du lot du cadastre du Québec - Arrondissement des Rivières - DE (CT ) (Ra-1931) Il est résolu que le comité exécutif recommande au conseil de la ville de soumettre, au conseil d'agglomération, l'acquisition, à des fins municipales, de la Société québécoise des infrastructures (SQI), sans garantie légale, aux risques et périls de la Ville, d'un immeuble connu et désigné comme étant une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, d'une superficie approximative de mètres carrés, tel qu'illustré au plan préliminaire joint au sommaire décisionnel, lequel sera ultérieurement connu et désigné sous un nouveau numéro de lot, à une somme de $, plus les taxes si applicables, selon des conditions substantiellement conformes à celles mentionnées à la promesse de vente jointe audit sommaire. (Signé) Régis Labeaume Président (Signé) Sylvain Ouellet Greffier Page : 1 de 1

17 CV SÉANCE DU CONSEIL DE LA VILLE Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Québec, tenue le 16 mai 2016, à 17h00, à l'hôtel de ville de Québec, 2, rue des Jardins, Québec. CV Autorisation de soumettre, au conseil d'agglomération, l'acquisition, à des fins municipales, d'une partie du lot du cadastre du Québec - Arrondissement des Rivières - DE (CT ) (Ra-1931) Sur la proposition de monsieur le conseiller Laurent Proulx, appuyée par monsieur le conseiller Jonatan Julien, il est résolu de soumettre, au conseil d'agglomération, l'acquisition, à des fins municipales, de la Société québécoise des infrastructures (SQI), sans garantie légale, aux risques et périls de la Ville, d'un immeuble connu et désigné comme étant une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, d'une superficie approximative de mètres carrés, tel qu'illustré au plan préliminaire joint au sommaire décisionnel, lequel sera ultérieurement connu et désigné sous un nouveau numéro de lot, à une somme de $, plus les taxes si applicables, selon des conditions substantiellement conformes à celles mentionnées à la promesse de vente jointe audit sommaire. Monsieur le vice-président s'est abstenu de voter. Adoptée à l'unanimité (Signé) Raymond Dion Vice-président (Signé) Line Trudel Assistante-greffière Page : 1 de 1

18 Promesse de vente Page : 1 de 12

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