CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE

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1 CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE Avril 2013

2 Règlement de la formation en pratique professionnelle Table des matières SECTION 1 : OBJECTIF... 3 SECTION 2 : DÉFINITIONS... 3 SECTION 3 : INTERPRÉTATION... 4 SECTION 4 : PORTÉE DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE FPP ET ATTENTES S Y RAPPORTANT... 4 SECTION 5 : COURS OBLIGATOIRES... 4 SECTION 6 : INSCRIPTION AUX COURS... 5 SECTION 7 : EN PERSONNE... 5 SECTION 8 : À DISTANCE EN TEMPS RÉEL... 5 SECTION 9 : ATTENTES CONCERNANT LES COURS... 5 SECTION 10 : ANNULATION OU DÉFECTION (DÉFAUT DE SE PRÉSENTER)... 6 SECTION 11 : PÉNALITÉS... 6

3 Section 1 OBJECTIF L objectif de la formation en pratique professionnelle est de fournir aux membres la formation, les outils et les ressources appropriés, indispensables à la pratique compétente et à la protection des clients. En vertu du paragraphe 5.6 du Code d éthique professionnelle, un membre du Conseil a la responsabilité de s adapter aux changements qui surviennent dans les lois et politiques qui ont un effet sur la pratique professionnelle et de se tenir à jour pour ce qui est des compétences et des connaissances nécessaires à la pratique compétente. Section 2 DÉFINITIONS Dans ce règlement : a. «À distance en temps réel» désigne un cours en direct donné par un formateur 1. b. «Conseil» désigne le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada/ Immigration Consultants of Canada Regulatory Council. c. «Cours obligatoire» désigne un cours que le Conseil considère comme essentiel à la pratique professionnelle d un membre. d. «Directeur de l éducation» désigne la personne embauchée par le Conseil pour exercer les fonctions décrites aux présentes. e. «Formation en pratique professionnelle» ou «FPP» désigne la formation offerte par le Conseil aux membres; elle porte sur la façon de satisfaire aux exigences du Conseil, ce qui a un effet sur la pratique professionnelle. La FPP est différente de la FPC. f. «Formation professionnelle continue» ou «FPC» désigne le maintien et l approfondissement des connaissances d un membre en ce qui a trait aux questions d immigration. g. «Membre» désigne toute personne admise à titre de membre du Conseil conformément au Règlement administratif. Un membre est un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC). h. «Physiquement présent à un cours» désigne le fait qu un membre doit assister et participer à tout le cours afin qu on considère qu il a suivi le cours. Cela s applique aux participations en personne et à distance en temps réel. i. «Registraire» désigne la personne embauchée par le Conseil pour exercer les fonctions décrites aux présentes. j. «Règlement administratif» désigne le Règlement administratif du Conseil. 1 L emploi du masculin vise à alléger le texte; le genre masculin inclut le féminin. 3

4 Section 3 INTERPRÉTATION En cas de litige entre le présent règlement et le Règlement administratif du Conseil, le Règlement administratif du Conseil prévaudra. Section 4 PORTÉE DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE FPP ET ATTENTES S Y RAPPORTANT i. Membres actifs Les membres en règle du Conseil doivent suivre tous les cours de FPP obligatoires dans un délai prescrit. Membres inactifs Les membres qui ont cessé leur activité, et ont reçu l approbation du registraire, ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences obligatoires de FPP pendant la durée de la cessation de leur activité. À la suite d une demande de rétablissement de son statut de membre actif, le membre devra suivre tous les cours de FPP obligatoires qu il aura ratés, selon les directives du registraire. Le registraire émettra un avis écrit résumant les exigences et le calendrier à respecter pour les satisfaire. i Membres suspendus Les membres suspendus doivent satisfaire aux exigences de FPP ou présenter au registraire un plan de rattrapage de FPP aux fins d approbation avant d être réintégrés. Nouveaux membres Les nouveaux membres doivent suivre un cours de FPP obligatoire dans les six (6) mois suivant leur adhésion au Conseil et tous les cours obligatoires restants dans l année suivant leur adhésion au Conseil. Lorsqu un nouveau membre ne peut pas suivre tous les cours obligatoires durant la première année, il communiquera avec le registraire pour établir un plan d achèvement des cours. Section 5 COURS OBLIGATOIRES i. Les membres doivent suivre tous les cours obligatoires. i Tous les cours obligatoires sont présentés et lancés par l entremise du courriel, des médias sociaux et du site Web du Conseil. Les membres ont pour responsabilité de satisfaire aux exigences et obligations élaborées par le Conseil pour chaque cours obligatoire. Les membres doivent répondre aux demandes d information du Conseil sur des points abordés dans les cours de pratique professionnelle dans le délai prescrit. 4

5 Section 6 INSCRIPTION AUX COURS i. Les membres doivent s inscrire aux cours obligatoires, en ligne, avant la date limite d inscription. i Au moment de son inscription, le membre doit fournir un numéro de téléphone valide où il peut être joint en cas d urgence ou d annulation d un cours. Les membres doivent vérifier les informations portant sur leur inscription, y compris la date, l heure, leurs coordonnées, le type de participation, l adresse du centre de formation s ils assistent au cours en personne et le téléphone en cas d urgence avant de compléter le processus d inscription. En vertu de l article 20 du Code d éthique professionnelle, les membres doivent s assurer que le Conseil a leurs bonnes coordonnées afin qu ils reçoivent les informations pertinentes sur l inscription au cours et la confirmation d inscription. Section 7 EN PERSONNE i. Les membres qui vivent ou travaillent à 100 kilomètres ou moins du centre de formation le plus proche (comme indiqué sur le site Web du Conseil) doivent suivre le cours en personne à moins d en avoir convenu autrement avec le Conseil. Section 8 À DISTANCE EN TEMPS RÉEL i. Les membres qui vivent ou travaillent à plus de 100 kilomètres du centre de formation le plus proche peuvent suivre le cours à distance en temps réel. i Les membres doivent avoir le matériel et les capacités requises comme indiqué sur le site Web du Conseil afin de suivre le cours à distance en temps réel. Les membres doivent tester leur ordinateur à la demande du Conseil afin de s assurer qu ils peuvent envoyer et recevoir des informations audio et vidéo. Section 9 ATTENTES CONCERNANT LES COURS i. On considérera qu un membre n a pas suivi le cours s il se présente à un cours après son commencement, part avant la fin du cours ou n est pas physiquement présent durant toute la durée du cours. L échange d information et les témoignages d expériences de membres lors d un cours doivent demeurer confidentiels. 5

6 i Durant le cours, les membres doivent respecter la diversité et faire preuve de respect mutuel envers les autres membres et le formateur en pratique professionnelle. Si le formateur en pratique professionnelle juge qu un membre a consommé de l alcool ou des drogues et/ou que son comportement contrevient à l article 4 du Code d éthique professionnelle, il lui demandera de quitter le cours et le membre devra se conformer à la demande. v. Dans le cas où on demande à un membre de quitter le cours, le Conseil considérera que ce cours n a pas été suivi. vi. Pour faire suite aux paragraphes iii et iv, lorsque le directeur de l éducation reçoit un rapport du formateur en pratique professionnelle, il fait un suivi par écrit auprès du membre pour décrire les conditions que le membre doit remplir pour satisfaire aux exigences du cours. Section 10 ANNULATION OU DÉFECTION (DÉFAUT DE SE PRÉSENTER) i. Un membre qui s inscrit à un cours, mais ne peut pas y assister doit fournir un avis écrit d annulation à pme-fpp@iccrc-crcic.ca au plus tard quatre (4) jours ouvrables avant que le cours n ait lieu. i Un membre qui ne fournit pas à l avance un avis écrit comme requis au paragraphe 10 i), informant qu il lui est impossible d assister au cours, devra payer des frais d annulation de 150 $ plus taxes applicables. Un membre qui ne se présente pas au cours le jour prévu recevra une amende de 150 $ plus taxes applicables en raison du défaut de se présenter. Si un membre ne fournit pas un avis écrit dans le délai prescrit ou s il ne peut pas assister au cours en raison d une maladie ou d une urgence à la date prévue du cours, des documents appropriés sont requis afin d éviter des frais d annulation ou de défection. Les membres doivent envoyer, par la poste ou par courriel à pme-fpp@iccrc-crcic.ca, à l attention du directeur de l éducation, les documents requis dans les quatorze (14) jours civils suivant le cours raté. Section 11 PÉNALITÉS i. Un membre qui ne suit pas le cours de FPP requis avant la date prescrite devra payer une amende de 500 $ plus taxes applicables et suivre le cours dans les trente (30) jours civils suivant la date prescrite. i Si le membre ne suit pas le cours dans ces trente (30) jours civils, son nom sera transmis au registraire pour qu il effectue une suspension administrative de son adhésion. Un membre qui a reçu une amende de 150 $ en raison d une annulation ou d un défaut de se présenter et ne suit pas le cours durant le délai prescrit recevra une amende de 500 $ plus taxes applicables. 6

7 Un membre qui a reçu plusieurs amendes en raison d une annulation ou d un défaut de se présenter et ne suit pas le cours durant le délai prescrit recevra une amende de 750 $ plus taxes applicables. 7