LETTRE CIRCULAIRE N

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1 PARIS, le 20/04/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Contribution au financement de la protection complémentaire santé. Crédit d impôt institué par l article 56 de la loi n du 13 août 2004 relative à l assurance maladie, au titre des contrats individuels d assurance complémentaire de santé. TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire ACOSS n du 08/02/2000 Lettre circulaire ACOSS n du 31/07/2000 Lettre circulaire ACOSS n du 27/06/2001 Lettre circulaire ACOSS n du 30/11/2001 Lettre circulaire ACOSS n du 23/04/2004 Les contrats d assurance complémentaire de santé individuels peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions (résidence, ressources ) à une déduction de prime ou cotisation en contrepartie de laquelle les organismes complémentaires bénéficient d un crédit d impôt à déduire du montant de la contribution, due au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. La loi n du 13 août 2004 relative à l assurance maladie institue, sous certaines conditions, une aide à l acquisition d une couverture complémentaire de santé sous forme de déduction sur la prime ou cotisation d assurance complémentaire de santé due par le bénéficiaire (art. L et suivants du code de la Sécurité sociale, créés par l article 56 de la loi du 13/08/2004). En contrepartie, les organismes de protection complémentaire bénéficient d un crédit sous forme de déduction du montant de la contribution (taxe de 1,75 %) dont ils sont redevables au titre du financement de la CMU complémentaire en application de l article L du code de la Sécurité sociale. 1

2 Sont en effet redevables de la contribution susvisée les organismes intervenant dans la couverture complémentaire en matière de frais de soins de santé (mutuelles, entreprises régies par le code des assurances, institutions de prévoyance ). Les conditions d utilisation de la déduction par les assurés et les modalités financières et de suivi statistique ont été précisées par le décret n du 23 décembre 2004 et la circulaire ministérielle DSS/2A/2005/90 du 15 février 2005, jointe en annexe. La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d application du crédit d impôt par les organismes complémentaires. I ACCES A UNE AIDE A L ACQUISITION D UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE SANTE A l égard de l assuré, le crédit d impôt se traduit par un droit à déduction qui vient minorer à due concurrence le montant de la prime ou de la cotisation due à la mutuelle, entreprise d assurance ou institution de prévoyance au titre de son contrat d assurance complémentaire de santé individuel. Ce crédit est ouvert au titre de contrats d assurance complémentaire de santé souscrits par les personnes résidant en France (respect des critères de régularité et de stabilité définis à l article R du code de la Sécurité sociale) dont les ressources n excèdent pas le plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, majoré de 15 % soit 7 950,61 par personne et , 91 pour un couple, au 1 er janvier Tous les contrats individuels d assurance complémentaire de santé sont éligibles au crédit d impôt. Le bénéfice du crédit d impôt est étendu également aux contrats collectifs à adhésion ou à souscription facultative et individuelle, non éligibles à la déduction fiscale prévue à l article 154 bis du CGI. 2

3 1.1 Montant de l aide Le montant de l aide varie selon le nombre et l âge des personnes composant le foyer, couvertes par le contrat. Le montant de l aide est fixé par l article L 863-1du code de la Sécurité sociale à : - 75 euros par an et par personne âgée de moins de 25 ans, euros par an et par personne âgée de 25 à 59 ans euros par an et par personne âgée de 60 ans et plus, l âge étant apprécié au 1 er janvier de l année. Le montant de l aide ne peut excéder le montant de la cotisation ou prime d assurance. 1.2-Attestation du droit à déduction Le bénéfice du droit à déduction sur la prime ou cotisation est déclenché par une demande auprès de la caisse d assurance maladie. Les demandes sont instruites dans les mêmes conditions que celles afférentes à la couverture maladie universelle complémentaire. La caisse d assurance maladie délivre une attestation de droit à la déduction pour chaque bénéficiaire âgé de 16 ans révolus. L assuré peut faire valoir son droit à déduction dans un délai de six mois sur présentation, auprès de l organisme complémentaire, de cette attestation dont le contenu est précisé par l arrêté du 23 décembre 2004 et le modèle sera fixé par un prochain arrêté. Le droit à déduction est ouvert pour un an sans pouvoir excéder la durée du contrat Condition liée à la nature des garanties assurées Le bénéfice du crédit d impôt est subordonné à la condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation forfaitaire à la charge des assurés pour chaque acte ou consultation réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé et pour tout acte de biologie médicale (article L II du code de la Sécurité sociale). 3

4 II MODALITES DU BENEFICE DU CREDIT D IMPOT POUR L ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Les organismes de couverture complémentaire déduisent déjà de leur contribution trimestrielle au Fonds de financement de la CMU complémentaire, due en application de l article L I du code de la Sécurité sociale (taxe de 1,75 %), un montant égal à 76,13 euros ( au 1 er janvier 2005 ) par trimestre et par bénéficiaire de la protection complémentaire, géré le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due. En contrepartie de la réduction de prime ou cotisation accordée à l assuré, l organisme de protection complémentaire bénéficie d une déduction équivalente sur le montant de la contribution due au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) Modalités d application de la déduction sur la contribution due au Fonds CMUC L organisme de protection sociale complémentaire déduit ainsi également un montant correspondant au quart du crédit d impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due (art. L III du code de la Sécurité sociale). Le bordereau déclaratif de la contribution adressé à l URSSAF, et en copie au Fonds CMUC, est modifié afin de prendre en compte le droit à cette nouvelle déduction. Il mentionne, en sus de la déduction forfaitaire au titre de la gestion du contrat CMUC, la déduction supplémentaire au titre du crédit d impôt institué par l article L du code de la Sécurité sociale. 2.2 Modification du bordereau déclaratif de la contribution La commission pour les simplifications administratives a enregistré par arrêté du 14 février 2005 le nouvel imprimé de déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMU) sous le numéro Cerfa 11489*03, modèle S2360b, ainsi que la notice explicative sous le n 50703#03. Ce formulaire, dont un modèle est joint en annexe, est généré par le système informatique. Toutefois, pour la notice qui est établie sous la nouvelle charte graphique et annexée à la déclaration, les CERTI procéderont à des travaux de reproduction. 4

5 Désormais, la déclaration comporte trois lignes : - une ligne positive de code type 992 pour le montant de la contribution due au titre des cotisations ou primes recouvrées au cours du trimestre civil précédent. - une ligne négative de code type 079 pour le montant des déductions correspondant au nombre de contrats de protection complémentaire en matière de santé, gérés le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil précédent au titre duquel la contribution est due. - une ligne supplémentaire de code type 081 mentionnant le nombre de personnes couvertes par un contrat aidé, ouvrant droit au crédit d impôt, au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil précédent au titre duquel la contribution est due ainsi que le montant global trimestriel correspondant à cette déduction ( toutes catégories d âge confondues ). Le montant représentatif des déductions est soustrait du montant de la contribution elle-même et apparaît en déduction sur la déclaration trimestrielle. Si le montant des déductions au titre des contrats de protection complémentaire en matière de santé et du crédit d impôt est supérieur au montant de la contribution due par l organisme complémentaire, le Fonds CMU procède au remboursement de la différence Incidences sur l assiette Il a été admis que la déduction forfaitaire de 76, 13 euros au 1/01/2005 ne soit pas assimilée à une cotisation ou à une prime et qu'à ce titre elle n'affecte pas l'assiette de la contribution. Il est précisé qu en revanche, le crédit d'impôt accordé aux assurés dans les conditions définies à l'article L du code de la Sécurité sociale est considéré comme une partie de la cotisation versée par les adhérents et à ce titre fait partie de l'assiette de calcul de la contribution. 2.4 Justificatifs Les URSSAF sont habilitées à contrôler et à redresser les organismes de protection sociale complémentaire au titre de la contribution mentionnée à l article L du code de la Sécurité sociale. Le Fonds CMU est habilité à contrôler directement les organismes de protection sociale complémentaire sur les déductions qu ils opèrent au titre de la protection complémentaire en matière de santé et du crédit d impôt. 5

6 A ce titre, les organismes complémentaires devront tenir à la disposition du Fonds les pièces justificatives de leur demande de remboursement et des déductions opérées en application de l article L du code de la Sécurité sociale. Ils devront notamment pouvoir fournir les originaux des attestations, les contrats et les lettres de résiliation et donner le détail des déductions dont ils bénéficient avec le nombre de bénéficiaires par tranche de crédit d impôt. Ces vérifications ne donnent pas lieu à des redressements notifiés par le Fonds de financement CMU au cotisant vérifié.dans ces conditions, en cas de constatation d anomalie, le Fonds saisit l ACOSS aux fins de contrôle par l URSSAF. III DATE D APPLICATION Ces dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier La déduction supplémentaire due au titre du crédit d impôt s applique donc pour la première fois sur le bordereau déclaratif de la contribution, assise sur les cotisations ou primes recouvrées au cours du premier trimestre 2005 et exigible le 30 avril

7 DÉCLARATION DE LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) N 11489*03 art. L du code de la Sécurité sociale URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE adresse complément adresse complément adresse Tél. : POUR NOUS CONTACTER Mme Pynal Tél. : Complément contact RÉFÉRENCES N Siret N Compte N Pièce Période 4e trimestre Nom complément adresse complément adresse complément adresse complément adresse complément adresse A Villeneuve de Rouergue, le 10 octobre 2003 Déclaration à retourner complétée à l Urssaf A - DÉCOMPTE DE LA CONTRIBUTION DUE Code type Assiette de la contribution 992 Taux en % Contribution arrondie B - DÉCOMPTE DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE Code type 079 Nombre de bénéficaires de la CMU assurés X Montant de la déduction forfaitaire = Montant total de la déduction C - DÉCOMPTE DU CRÉDIT D IMPÔTS Nombre de bénéficaires Code type du crédit d impôt 081 Montant total du crédit d impôt MONTANT À PAYER ou montant du remboursement à demander au fonds de financement (A B C) La loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de votre organisme. ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT CADRE LÉGAL Cet imprimé doit être retourné rempli dans tous les cas même en l absence de versement, sous peine de sanctions visées à l article R du code de la Sécurité sociale. Afin de faciliter la gestion de votre compte, cette déclaration est à accompagner de votre réglement. VIREMENT Votre ordre de virement à votre banque doit comporter les références : 99S DÉCLARATION CERTIFIÉE EXACTE le : / / Signature MONTANT À PAYER Date limite d envoi DATE LIMITE RÉSERVÉ À L URSSAF N Siret N Compte N Pièce Période 4e trimestre 2003 URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE Adresse Adresse S 2360 b +24>33> >0340> 12e2200+

8 INFORMATIONS RELATIVE A LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) N 50703#03 Pour une meilleure gestion de votre compte, nous vous recommandons de compléter le présent imprimé en tenant compte des observations suivantes : VOTRE DÉCLARATION A - DÉCOMPTE DE LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE CMU Assiette de la contribution - La contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l exclusion des opérations de réassurance. Les primes servant de base de calcul à cette contribution sont celles qui financent les remboursements de soins de santé. Bon à savoir Contribution arrondie Les sommes à déclarer, tant en ce qui concerne l assiette que la contribution, sont arrondies à l euro le plus proche. B - DÉCOMPTE DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE Cette déduction est proportionnelle au nombre de bénéficiaires de la couverture complémentaire gratuite constaté au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due. Reportez le nombre de bénéficiaires de la CMU et le montant de la déduction forfaitaire à laquelle vous pouvez prétendre, dans les cases prévues à cet effet. C - DÉCOMPTE DU CRÉDIT D IMPÔT Le montant de l aide varie selon le nombre et l âge des personnes composant le foyer, couvertes par le contrat. Le montant de l aide est fixé à : - 75 euros / an / personne âgée de moins de 25 ans ; euros / an / personne âgée de 25 à 59 ans ; euros / an /personne âgée de 60 ans et plus. Reportez le nombre de bénéficiaires du crédit d impôt et le montant total du crédit d impôt dans les cases prévues à cet effet. Dans le cas où le montant des déductions est supérieur à celui de la contribution due, vous devez demander le remboursement du différentiel au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, au plus tard à la même date que celle indiquée pour le versement de la contribution. Dans tous les cas, retournez votre déclaration à l Urssaf et une copie au Fonds de Financement de la Protection Complémentaire de la Couverture Universelle du Risque Maladie situé Tour ONYX 10, rue Vandrezanne PARIS. VOTRE VERSEMENT La contribution doit être versée au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil au titre des cotisations et primes recouvrées au cours du trimestre civil précédent. Vous êtes tenu de respecter la date limite indiquée sur la déclaration. Portez le montant de votre versement dans la case prévue à cet effet sur le coupon détachable. LES SANCTIONS Retard de versement - Une majoration de 10 % de la contribution sera appliquée si celle-ci n est pas acquittée à la date limite. Elle sera augmentée de 2 % par trimestre ou fraction de trimestre si le retard est supérieur à trois mois. Défaut de production de la déclaration - En cas de non fourniture de la déclaration à la date d exigibilité, des sanctions pourront vous être appliquées et la contribution sera établie à titre provisionnel. Le non versement de la contribution, la non fourniture de la déclaration pourront entraîner des poursuites devant les juridictions pénales. S 2360 b

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