ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

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1 ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSION ET PROGRAMME EXERCICE 2012 COMPTE D AFFECTATION SPECIALE ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE MAI 2013

2 Compte d affectation spéciale Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique Programme 781 projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce Programme 782 actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

3 COMPTE D AFFECTATION SPECIALE ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE 3 Sommaire Synthèse... 4 Introduction et présentation... 5 I - L exercice 2012 : aucune recette pour le programme 781, aucun crédit inscrit pour le programme A - Des prévisions de recettes divergentes entre responsables de programmes... 6 B - L absence de recettes sur le programme C - Une absence de crédits sur le programme II - Les recommandations de la Cour : une suppression du CAS effective en A - Le suivi des recommandations formulées par la Cour au titre de B - Récapitulatif des recommandations de la Cour... 8

4 4 COUR DES COMPTES Synthèse (M ) LFI AE : 30 ; CP : 30 Crédits ouverts AE : 30 ; CP : 30 Exécution AE : 0 ; CP 0 Créé par la LFI pour 2011, le compte d affectation spéciale Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique n a enregistré, au cours de l année 2011, aucune recette liée à la cession des quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée (UQA) à la France dans le cadre du protocole de Kyoto. Les programmes 781 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce, et 782 Action des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce, qui devaient être financés par les recettes du CAS, n ont ainsi réalisé aucune dépense. En 2012, du fait de conditions de marché difficiles, le financement des engagements de la France en faveur de la lutte contre la déforestation et de la gestion durable des forêts a été assuré par le programme Aide économique et financière au développement, et le programme 782 n a pas été doté de crédits pour cette année. Le CAS n a toutefois pas été supprimé en 2012, des crédits (30 M ) ayant été inscrits en recettes et en dépenses pour le programme 781 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce. Le CAS ayant été supprimé par la loi de finances pour 2013, les précédentes recommandations de la Cour, qui visaient notamment sa suppression, sont désormais sans objet. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS Aucune recommandation.

5 COMPTE D AFFECTATION SPECIALE ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE 5 Introduction et présentation Le compte d affectation spéciale (CAS) Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique a été créé par la LFI pour Ce compte retrace : - en recettes, le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée (UQA) définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, dans la limite de 150 M ; - en dépenses, les crédits relatifs aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquels le ministre des affaires étrangères est l ordonnateur principal (programme 781), et les crédits relatifs aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquels le ministre chargé de l économie est l ordonnateur principal (programme 782). La création d un CAS se justifiait par le fait que les recettes sont issues de la vente de quotas UQA. Les ventes de quotas prennent le plus souvent la forme de transactions bilatérales, au cours desquelles les acquéreurs potentiels imposent parfois aux vendeurs une utilisation du produit de la vente dans des projets «verts». L affectation du produit de la vente à ce CAS apportait une garantie à l acquéreur quant à l utilisation des recettes de la vente. Le CAS n avait toutefois réalisé aucune recette en 2011, ce qui avait conduit la France à faire financer ses engagements internationaux par le budget général. En 2012, les recettes prévues du CAS étaient de 30 M ; ces recettes avaient vocation à financer le programme 781. En revanche, aucun crédit n était demandé, en AE comme en CP, au titre du programme 782. Le CAS n a réalisé aucune recette en Il a été supprimé par la loi de finances pour Selon les dernières informations obtenues de la direction générale du Trésor, aucune recette liée à la vente de quotas UQA n est attendue pour cette année.

6 6 COUR DES COMPTES I - L exercice 2012 : aucune recette pour le programme 781, aucun crédit inscrit pour le programme 782 A - Des prévisions de recettes divergentes entre responsables de programmes Créé par la LFI pour 2011, le compte d affectation spéciale Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique retrace, en recettes, le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée (UQA) définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, dans la limite de 150 M. Les prévisions de recettes étaient de 30 M pour l année Ces recettes avaient vocation à financer les dépenses du programme 781. Au contraire, le financement des engagements afférents au programme 782 a été assuré par le programme 110 Aide économique et financière au développement, ce qui ne pose pas de problème du point de vue des objectifs du programme 110. La divergence de prévision entre les deux responsables de programmes concernant les recettes à attendre du CAS est difficilement explicable. Il apparaît à tout le moins que le responsable du programme 782 a fait preuve de davantage de prudence dans la prévision des recettes du CAS que le responsable du programme 781. B - L absence de recettes sur le programme 781 A l occasion de la conférence des Nations Unies pour le climat tenue à Copenhague en décembre 2009, les pays développés ont pris l engagement collectif de financer sur la période dans les pays en développement des actions en matière de lutte contre le changement climatique (engagements dits «fast start», ou «financement précoce»). Cet engagement, d un montant global «approchant 30 milliards de dollars», représente pour l Union européenne et ses États membres un effort sur la période de 7,2 Md. Pour la France, l engagement pris s élève à 1,26 Md, dont 20 % consacrés à la gestion durable de la forêt et à la lutte contre la déforestation (dans le cadre du mécanisme «REDD +» de la Convention climat des Nations Unies). Ce dernier engagement nécessite un effort particulier de 150 M en faveur de la forêt sur la période Il doit notamment être

7 COMPTE D AFFECTATION SPECIALE ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE 7 financé par la cession d une partie des quotas carbone de la France dans le cadre du protocole de Kyoto, dont les recettes alimentent le CAS. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le programme 781, un montant de 30 M (AE=CP) était prévu en projet de loi de finances pour 2012 pour impulser des projets bilatéraux, mis en œuvre par l AFD, en matière de lutte contre la déforestation. Cependant, à l instar de l exercice 2011, et en l absence de vente de quota carbone, aucune recette n a été enregistrée sur le CAS en C - Une absence de crédits sur le programme 782 En 2012, aucun crédit n était demandé, en AE comme en CP, au titre du programme 782. Le programme n a pas réalisé de dépenses en II - Les recommandations de la Cour : une suppression du CAS effective en 2013 A - Le suivi des recommandations formulées par la Cour au titre de 2011 Le CAS ayant été créé par la LFI pour 2011, les recommandations formulées par la Cour au titre de l exercice 2011 étaient les premières y afférentes. Les recommandations au titre de 2011 étaient les suivantes : 1. Supprimer le compte d affectation spéciale ; 2. Affecter les recettes éventuelles liées à la vente de quotas carbone (UQA) au budget général. En 2012, le CAS n avait pas été supprimé, mais aucune dépense ni recette n avait été inscrite sur le programme 782. Afin de répondre aux recommandations formulées par la Cour, le CAS a finalement été supprimé par la loi de finances pour 2013, l article 43 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 abrogeant l article 63 de la loi n du 29 décembre 2010 qui créait ce CAS.

8 8 COUR DES COMPTES B - Récapitulatif des recommandations de la Cour Le CAS ayant été supprimé en 2013, les précédentes recommandations de la Cour sont désormais sans objet.

9 COMPTE D AFFECTATION SPECIALE ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE 9

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