«VALORISATION DE LA FORET DEPARTEMENTALE ET DE LA FILIERE BOIS : LE CHOIX D UNE DEMARCHE DE DEVELOPPEMENT DURABLE POUR LA FORET DES BOUCHES-DU-RHONE»

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1 «VALORISATION DE LA FORET DEPARTEMENTALE ET DE LA FILIERE BOIS : LE CHOIX D UNE DEMARCHE DE DEVELOPPEMENT DURABLE POUR LA FORET DES BOUCHES-DU-RHONE» LE RAPPORTEUR : M. JEAN DUFOUR LE PRESIDENT : M. LUCIEN CAPELLA LES VICE-PRESIDENTS : M. GILBERT JAUFFRET M. ROGER MONGEREAU SEANCE PLENIERE DU JEUDI 18 AVRIL /6

2 I- INTRODUCTION «La forêt est un territoire occupant une superficie d au moins 50 ares, les sujets végétaux pouvant atteindre une hauteur supérieure à 5 m (in situ) définissant un couvert boisé de plus de 10% et d une largeur moyenne d au moins 20 m». Ainsi est défini ce qui permet de dire que nous sommes dans le cadre d une forêt. Malgré ce, il est difficile de connaître avec précision la surface forestière du département des Bouches-du-Rhône ha selon les données du Conseil Général soit 40% de la superficie, ha selon les sources de l inventaire forestier national. Quoiqu il en soit, tous les acteurs forestiers s accordent sur le constat d un accroissement de l espace forestier de 1 à 2 % par an, alors que la moyenne nationale des 25 dernières années est de 0,6%. Nous sommes donc en présence d un phénomène dynamique dans un département fortement marqué par l urbanisation, le reflux des terres agricoles, déterminant un niveau important des conflits d usage du foncier. Ce n est donc pas par hasard que plus de 80 communes du département se retrouvent dans leur «association des communes forestières des Bouches-du-Rhône. Ce n est donc pas par hasard que le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a reconnu le caractère structurant et identitaire du patrimoine forestier ; Se donnant, ainsi, comme objectif : La préservation et la mise en valeur de cette richesse naturelle. Quatre axes prioritaires ont été et sont encore mis en œuvre : - Préserver les espaces naturels les plus remarquables ou fragilisés, - maintenir un équilibre durable entre espaces urbanisés et espaces naturels, - contribuer au développement économique écologiquement soutenable, - prévenir les risques d incendies. Dans ce cadre des dispositifs ont été mis en place, articulant aménagements forestiers, lutte contre la chenille processionnaire du pin, broyage des rémanents après coupes, lutte contre les incendies et prévention pour le débroussaillement. Ces dispositifs fonctionnent, sont reconnus comme utile, d autant que par une politique d acquisition foncière continue et une volonté de gestion au service des populations, le Conseil Général est un propriétaire forestier reconnu. Ces volontés sont un facteur d entrainement à l exemple de la certification PEFC. Ainsi, les acteurs publics : Conseil Général, Communes, ONF pour sa part domaniale, au côté d un monde associatif sensibilisé par les usages et devenir de ces ensembles patrimoniaux ont et contribuent par leurs actions à la préservation de ce patrimoine. A côté de ces acteurs publics, il y a la composante la plus importante celle des propriétaires forestiers privés. Ces propriétaires forestiers sont sous la responsabilité du CRPF, établissement public, devenu national qui bénéficie d un siège à la Chambre Départementale de l Agriculture, et qui se doit de rétrocéder une part du foncier non bâti. 2/6

3 Dans les faits, les forêts des Bouches-du-Rhône sont détenues à plus de 70% par les propriétaires privés. Une propriété extrêmement morcelée puisque propriétaires détiennent moins de 2 ha et 362 autres se partagent 50% des ces surfaces. Ce morcellement de propriétés pèse lourdement d autant que les efforts de mise en place d actions collectives, de coopération, à l exemple de la coopérative Provence Forêt, sont extrêmement difficiles, se heurtant à la méconnaissance des droits et devoirs du propriétaire forestier, quand ce n est pas tout simplement à la non connaissance de la propriété. Le tableau ci-après, en permettant d apprécier le poids de cette forêt privé, met en valeur l enjeu qu elle constitue dans le département. Nature du propriétaire Public Privé Surface boisée de production/ha Volume sur pied/m Production m Production à l hectare 1,67% 2,59% Données CRPF Comme nous l avons vu la forêt des Bouches-du-Rhône présente un véritable potentiel. Les fiches consacrées aux neuf espaces forestiers en témoignent, mais ce potentiel est sous exploité. En effet, la production de bois d industrie est anecdotique (300m3), l essentiel étant destiné à la trituration m3 de conifères et feuillus, m3 étant dévolu au bois énergie. Au total, cette exploitation représente près de m3 soit environ 10% de la production régionale, production comparable à celle du Vaucluse. Dans ce cadre, une attention particulière doit être portée à la question du bois énergie. En effet, le projet de cogénération a été retenu à Gardanne. Le projet EON 150 MW à Gardanne devrait mobiliser tonnes de bois dont tonnes de plaquettes (production départementale m3, régionale ) et provenant du continent Nord Américain. A titre de comparaison, l ensemble des chaudières (175) en région ont consommé tonnes de bois dont de plaquettes. Une attention particulière doit donc être portée sur le plan d approvisionnement en prévenant les conflits d usage. De nombreuses réflexions sont engagées sur le devenir des forêts françaises. Le Conseil Economique Social et Environnemental s est saisi de la question. Au niveau régional, des travaux ont été effectués par les services de l Etat. Tous ces travaux montrent la nécessité de répondre aux défis de la sous-exploitation du potentiel. 3/6

4 En fait, il s agit de passer d une politique de préservation à dominante protectrice à une politique de gestion intégrant les dimensions économiques, écologiques et sociales. Cela se fait notamment par le PPRDF, nouveau document de politique forestière. Dans ce cadre, le Département est concerné par deux massifs, celui de la communauté du pays d Aix et celui du Pays d Aubagne et de l Etoile (Cf. Rapport définitif - annexes). Cependant, une telle approche reste parcellaire et doit être relativisée car les deux massifs sont classés en catégorie 4 et 5 sur 5. C est pourquoi dans la suite de ses actions, en s appuyant sur la volonté du Président Jean-Noël GUERINI exprimées lors de l ouverture du colloque de lancement de l Agenda 21 en janvier 2012, d inscrire les politiques publiques du Conseil Général dans une démarche de développement durable, nous proposons de mieux intégrer la dimension économique dans la gestion et les actions impulsées, soutenues, réalisées par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône. II- LES CONSIDERANTS Considérant : Considérant n 1 Le patrimoine exceptionnel que représente la forêt des Bouches-du-Rhône. Considérant n 2 Que la gestion forestière ne peut se réduire à la seule démarche de préservation. Considérant n 3 La nécessité de faire vivre la forêt, d en améliorer la qualité, pour que ses fonctions productives, écologiques et sociales soient remplies. Considérant n 4 La sous exploitation du potentiel forestier du département. Considérant n 5 La faible valorisation des bois. Considérant n 6 La nécessité d améliorer la qualité des interventions sur la forêt. Considérant n 7 La volonté du Conseil Général d inscrire ses politiques dans le cadre d une démarche de développement durable conjuguant efficacité économique, qualité environnementale et sociale. 4/6

5 Considérant n 8 Que dans cette démarche de refondation des perspectives forestières, la filière bois forêt peut être redynamisée dans toutes ses composantes. Considérant n 9 Que cette filière peut être créatrice d emploi et de valeur ajoutée. Considérant n 10 Que cette filière au travers de sa multifonctionnalité est d intérêt général pour la population des Bouches-du-Rhône. Considérant n 11 Qu une politique forestière demande du temps long, capable à la fois de répondre à l urgence tout en s inscrivant dans le rythme de la nature considérant les mutations à venir de la forêt liées au changement climatique. Considérant n 12 Le rôle moteur du Conseil Général dans la gestion de son domaine forestier. III- LES PROPOSITIONS Le CDC propose au Conseil Général : Proposition n 1 D impulser une politique de connaissance et de reconnaissance du potentiel économique, écologique et social de la forêt. Proposition n 2 De participer à la définition et la mise en œuvre d une sylviculture adaptée aux enjeux méditerranéens et aux évolutions climatiques et aux besoins et potentiels économiques de la forêt. Proposition n 3 De veiller et contribuer à ce que la production et l extraction des bois soit partie intégrante de la multifonctionnalité et des usages des espaces forestiers. Proposition n 4 De susciter et de soutenir des démarches de gestion globale articulant espaces agricoles et espaces forestiers, en termes de coupure anti incendie mais aussi en matière de reboisement et utilisation de friches agricoles. Proposition n 5 De soutenir les regroupements de propriétaires, l action des communes dans une perspective de gestion plus efficace sur le plan économique, environnemental, touristique et social. 5/6

6 Proposition n 6 D aider à la mise en place de démarches de recherche de qualité aussi bien dans le développement sylvicole, que dans les modalités d exploitation durable et de tri des productions d extraction. Dans ce cadre afin de prendre en compte la place de la forêt privée, aider à la réalisation par les propriétaires de plans simples de gestion qui garantissent la gestion durable des espaces forestiers dont ils ont la charge. Proposition n 7 Agir pour la qualification du Pin d ALEP comme bois de structure et isolant thermique dans la construction. Proposition n 8 D encourager et développer les usages valorisant le bois local au-delà des usages locaux de la biomasse. Proposition n 9 D inciter à la constitution d une certification d origine et de qualité pour garantir l utilisation du bois local, notamment dans les marchés publics. Proposition n 10 De renforcer et de participer à la veille pour le maintien des équilibres nécessaires entre bois d œuvre, bois de distribution, bois énergie en contribuant à la prévention des conflits d usage comme des situations hégémoniques. Proposition n 11 De susciter et d accompagner la création, l implantation et le développement d entreprises de transformation (sciage, palettes, emballages, panneaux, plaquettes, isolants thermiques ). Proposition n 12 D inviter le Conseil Général à s inscrire dans une politique de temps long, prenant en compte la durée d une politique compatible avec les exigences, les spécificités de ce secteur, hors des critères de rentabilité immédiates mais porteuse de changements profonds. Proposition n 13 D inviter le Conseil Général à un approfondissement de sa politique forestière notamment dans la sylviculture, l expérimentation, les reboisements, la valorisation économique de la forêt dans sa dimension de production tout en lui conservant l ensemble de ses multifonctionnalités tant sur ses domaines que d une manière générale. SIGLES : CRPF : Centre Régionaux de Propriété Forestière. ONF : Office National des Forêts. PEFC : Plan European Forest Certification (Programme de reconnaissance des certifications forestières). PPRDF : Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier. 6/6