GOUVERNEMENT DU QUÉBEC FONDS D'AIDE À L'ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME ÉTATS FINANCIERS (NON VÉRIFIÉS) DE L'ANNÉE FINANCIÈRE TERMINÉE LE 31 MARS 2008

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1 ÉTATS FINANCIERS (NON VÉRIFIÉS) DE L'ANNÉE FINANCIÈRE TERMINÉE LE

2 Page RAPPORT DE LA DIRECTION... 1 RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN... 2 ÉTATS FINANCIERS Résultats et excédent cumulé... 3 Bilan... 4 Notes complémentaires Transferts, charges d'exploitation et d'administration... 9

3 RAPPORT DE LA DIRECTION Les états financiers du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome ont été dressés par la direction du ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale. Cependant, le Secrétariat à I'action communautaire autonome et aux initiatives sociales est responsable de leur préparation et de leur présentation, y compris les estimations et les jugements importants. Cette responsabilité comprend le choix de conventions comptables appropriées et qui respectent les principes comptables généralement reconnus du Canada. Pour s'acquitter de ses responsabilités, le Secrétariat maintient un système de contrôle interne, conçu en vue de fournir l'assurance raisonnable que les biens sont protégés et que les opérations sont comptabilisées correctement et en temps voulu, qu'elles sont dûment approuvées et qu'elles permettent de produire des états financiers fiables. Le Secrétariat reconnaît qu'il est responsable de gérer les affaires du Fonds conformément aux lois et règlements qui le régissent. Daniel Jean, dirdteui(kénéra1 Secrétariat à I'action communautaire autonome et aux initiatives sociales François Turenne, sous-ministre Ministère de I'Emploi et de la Solidarité sociale Québec, le 19 juin 2008

4 RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN Au Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives sociales, Nous avons procédé à l'examen du bilan du Fonds d'aide à I'action communautaire autonome au 31 mars 2008 ainsi que de l'état des résultats et excédent cumulé de l'année financière terminée à cette date. Notre examen a été effectué conformément aux normes d'examen généralement reconnues du Canada régissant les missions d'examen et a donc consisté essentiellement en prises de renseignements, procédés analytiques et discussions portant sur les renseignements qui nous ont été fournis par le Secrétariat. Un examen ne constitue pas une vérification et, par conséquent, nous n'exprimons pas une opinion de vérificateur sur ces états financiers. Au cours de notre examen, nous n'avons rien relevé qui nous porte à croire que ces états financiers ne sont pas conformes, à tous les égards importants, aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Directrice par intérim \ Direction de la vérification interne et des enquêtes administratives Ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale Québec, le 19 juin 2008

5 RÉSULTATS ET EXCÉDENT CUMULÉ (NON VÉRIFIÉS) DE L'ANNÉE FINANCIÈRE TERMINÉE LE PRODUITS 2008 Aide à l'action Aide communautaire humanitaire Total autonome internationale Total Contribution de Loto-Québec (note 3) $ $ $ Contribution du ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale Transfert et concentration du soutien financier Politique gouvernementale Contribution et partenariat CHARGES Transferts (page 9) Charges d'exploitation et d'administration (page 9) EXCÉDENT (DEFICIT) ANNUEL EXCÉDENT CUMULÉ À LA FIN Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

6 GOUVERNEMENT DU QUEBEC BILAN (NON VÉRIFIÉ) AU À court terme Encaisse 200 $ 200 $ Avance au Fonds consolidé du revenu Créances (note 4) Immobilisations corporelles (note 5) PASSIF À court terme Charges à payer et frais courus (note 6) Produits reportés (note 7) EXCÉDENT CUMULÉ Aide à l'action communautaire autonome Aide humanitaire internationale ENGAGEMENTS (note 8) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Daniel Jean, cfiredeur général Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiative sociales A François Turenne, sous-ministre Ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale

7 NOTES COMPLÉMENTAIRES (NON VÉRIFIÉES) 1. CONSTITUTION ET OBJET Le Fonds d'aide à l'action communautaire autonome, constitué par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M-30), a pour objet le financement de I'aide à l'action communautaire autonome et de I'aide humanitaire internationale. Ce Fonds est administré par le ministre de l'emploi et de la Solidarité sociale pour les activités relatives à I'action communautaire autonome et par la ministre des Relations internationales pour les activités relatives à I'aide humanitaire internationale. Le mode de gestion et de financement du Fonds, prévu dans sa loi constitutive, précise notamment que les intérêts produits par les sommes constituant le Fonds ne font pas partie de ce dernier. Ces intérêts sont versés au Fonds consolidé du revenu et ne sont pas présentés à l'état des résultats. 2. CONVENTIONS COMPTABLES Les états financiers du Fonds ont été préparés par la direction selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Ces états comprennent des montants fondés sur les meilleurs jugements et estimations. L'état des flux de trésorerie n'est pas présenté, car il n'apporterait pas de renseignements supplémentaires u.l'iles pour la compréhension des mouvements de trésorerie durant l'année financière. Transferts Le soutien financier accordé dans le cadre des aclivités du Fonds est comptabilisé lorsque les contributions financières sont exigibles en vertu de protocoles d'entente ou de conventions de subvention. lmmobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. Elles sont amorties suivant la méthode de I'amortissement linéaire selon les durées suivantes : Mobilier de bureau : Équipement informatique et bureautique : 5 ans 4 ans MODIFICATIONS COMPTABLES Normes récentes adoptées Le le' avril 2007, conformément aux dispositions transitoires applicables, le Fonds a appliqué les recommandations du nouveau chapi.tre 1506, << Modifications comptables >> du Manuel de l'institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA). Ce nouveau chapitre, entrant en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007, établit les critères de changement de méthodes comptables ainsi que le traitement comptable et l'information à fournir relative aux changements de méthodes comptables, aux changements d'estimations comptables et aux corrections d'erreurs.

8 GOUVERNEMENTDUQUÉBEC NOTES COMPLÉMENTAIRES (NON VÉRIFIÉES) 2. CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) De plus, la nouvelle norme exige la communication des nouvelles sources premières de principes comptables généralement reconnus (PCGR) publiées mais non encore entrées en vigueur et qui n'ont pas encore été adoptées par le Fonds. Normes comptables futures - Instruments financiers En avril 2005, I'ICCA a publié de nouvelles normes comptables sur les instruments financiers, soit le chapitre 1530, (( Résultat étendu )) et le chapitre 3855, (( Instruments financiers - comptabilisation et évaluation )>. Le chapitre 1530 traite des normes d'information et de présentation du résultat étendu alors que le chapitre 3855 traite de la comptabilisation et de l'évaluation des instruments financiers et des dérivés non financiers dans les états financiers. De plus, en décembre 2006, I'ICCA a publié les nouveaux chapitres 3862, (( Instruments financiers - informations à fournir,), et 3863, (( Instruments financiers - présentation >,, qui traitent de la présentation et des informations à fournir à l'égard des instruments financiers et des dérivés non financiers. Ces nouvelles normes entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du leroctobre 2007 et le Fonds les mettra en application à compter du 1 er avril CONTRIBUTION DE LOTO-QUÉBEC En vertu de la Loi sur la Société des loteries du Québec (L.R.Q., chapitre S-13.1), Loto-Québec verse au Fonds, pour I'aide à l'action communautaire autonome, une somme correspondant à 5 % du bénefice net réalisé au cours de son exercice financier précédent relativement à l'exploitation des casinos d'état et à la gestion des commerces qui y contribuent et, aux fins de l'aide humanitaire internationale, une somme correspondant à 1 % de ce même bénéfice. Ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale - $ 69 O00 $ Fonds québécois d'initiatives sociales, sans intérêts, ni modalités de remboursement prévues Autres $ $

9 NOTES COMPLÉMENTAIRES (NON VÉRIFIÉES) 5. lmmoblllsatlons CORPORELLES Coût Amortissement Net Net cumulé Mobilier de bureau $ 19975$ 9897$ 2284$ Équipement informatique et bureautique $ $ $ $ Les immobilisations acquises au cours de I'exercice s'élèvent à $ ( $ en 2007) et la dépense d'amortissement représente $ (7 172 $ en 2007). 6. CHARGES À PAYER ET FRAIS COURUS Rémunération Fournisseurs Transferts Dans le cadre de l'implantation de la politique gouvernementale <c L'action communautaire, une contribution essentielle à I'exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec», un investissement de $ sur trois ans a été annoncé par le gouvernement du Québec. Au cours de I'exercice 2008, le Fonds a accordé des subventions totalisant $ sur le produit reporté de $ en Ainsi, le solde des produits reportés en 2008 est de $. 8. ENGAGEMENTS Le Fonds s'est engagé par protocoles d'entente ou conventions de subvention, à soutenir financièrement des organismes. Le solde des engagements au 31 mars s'établit de la manière suivante : Aide humanitaire internationale Aide à l'action communautaire autonome

10 NOTES COMPLÉMENTAIRES (NON VÉRIFIÉES) 9. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS En plus des opérations entre apparentés déjà divulguées dans les états financiers, le Fonds est apparenté avec tous les ministères et les fonds spéciaux ainsi qu'avec tous les organismes et entreprises contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement du Québec ou soumis, soit à un contrôle conjoint, soit à une influence notable commune de la part du gouvernement du Québec. Le Fonds n'a conclu aucune opération commerciale avec ces apparentés autrement que dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales habituelles. Ces opérations ne sont pas divulguées distinctement dans les états financiers. 10. RÉGIMES DE RETRAITE Les membres du personnel du Fonds participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ou au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE). Ces régimes sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la re.traite et au décès. Les cotisations du Fonds imputées aux charges d'exploitation et d'administration s'élèvent à $ ( $ en 2007). Les obligations du Fonds envers ces régimes gouvernementaux se limitent à ses cotisations à titre d'employeur. 11. INSTRUMENTS FINANCIERS La juste valeur des actifs et passifs à court terme est équivalente à la valeur comptable en raison de leur échéance rapprochée. 12. CHIFFRES COMPARATIFS Certains chiffres de l'exercice 2007 ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée en 2008.

11 RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES (NON VÉRIFIÉS) TRANSFERTS, CHARGES D'EXPLOITATION ET D'ADMINISTRATION TRANSFERTS Aide à l'action Aide communautaire humanitaire Total Total autonome internationale Organismes communautaires Défense collective des droits $ - $ $ $ Multisectoriels - Soutien aux organismes sans port d'attache Regroupements nationaux 609 O O O00 - Poli.tique gouvernementale Projets de développement Projets spéciaux Aide humanitaire internationale $ $ $ $ CHARGES D'EXPLOITATION ET D'ADMINISTRATION Aide à l'action Aide communautaire humanitaire Total Total autonome internationale Traitements et avantages sociaux $ $ $ $ Services de transport et de communication Loyers et location d'équipements Services professionnels et administratifs O Fournitures Amortissement des immobilisations corporelles ~utres dépenses