DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE: --

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1 17 DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l'audience des saisies immobilières du Juge de l 'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, siégeant au Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, situé 5 Boulevard des Pyrénées à PERPIGNAN (salle commerce), sur saisie immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur, les immeubles dont la dési gn ation suit SAISIS A L'ENCONTRE DE La société dénommée «xxx», Société Civile Immobilière, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le N xxx, et dont le siège social est xxx, et pour elle son représentant légal en exercice. AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE: -- LA BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Coopérative de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est à PERPIGNAN, 38 Boulevard Clemenceau, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour Avocat Maître Bernard VIAL, Avocat de la SCP VIAL - PECH de LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER, Avocats associés au Barreau des Pyrénées-Orientales, y demeurant 14 Boulevard Wilson lequel se constitue sur. la présente poursuite de vente.

2 18 SUIVANT COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE, du ministère de Maître HOOGALND, Huissier de Justice, domicilié es qualité à MILLAS, en date du 16 NOVEMBRE 2016, régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN(l 0 ' bureau) le 03 JANVIER 2017, Volume 2017S, Numéro 1. (Cf copie du commandement de payer valant saisie ci-annexé) EN VERTU DE ET POUR L'EXECUTION DE : En vertu et pour l'exécution de la grosse dument en forme exécutoire d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN le 02 DECEMBRE 2014, dûment si gn ifié à la SCI xxx le , et devenu définitif, le certificat de non appel ayant été délivré le 12 MARS 2015 par le Greffe de la Cour d'appel de MONTPELLIER. (Cf copie du jugement TG! PERPIGNAN, signification à partie & Certificat de non Appel). POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE : DECOMPTE DES SOMMES DUES AU : - 1 er principal: ,53 - Intérêts au taux de 3,70% sur la somme de à compter du au : 5.293,22 - Intérêts au taux de 3,70% sur la somme de à compter du au jour du règlement : MEMOIRE - Intérêts au taux légal sur la somme de 933,53 à compter du au : 156,03 - Intérêts au taux légal sur la somme de 933,53 à compter du au jour du règlement: MEMOIRE - 2 ème principal : - Intérêts au taux légal à compter du au : - Intérêts au taux légal à compter du au jour du règlement: 2.241,68 374,67 MEMOIRE

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5 21 13 ) L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement, des particuliers instituée par l'article L du code de la consommation, 14 ) Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que. ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise en outre l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable, Ce commandement, n'ayant pas reçu satisfaction, a été publié pour valoir saisie au Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN (1 er bureau) le 03 JANVIER 2017, Volume 2017S, Numéro 1. Le Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN (1 er Bureau) a délivré le 4 janvier 2017 l'état hypothécaire ci annexés certifiés à la date de publication du commandement de payer valant saisie. (Cf État hypothécaire ci-annexé) De même et par exploit en date du 1 er MARS 2017 délivré par Maître HOOGLAND, Huissier de Justice, domicilié es qualité à MILLAS, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait délivrer à la SCI xxx, assignation à comparaître à l'audience d'orientation de Monsieur le Juge de!'exécution du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, au lieu <lesdites audiences, siégeant au Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, situé 5 Boulevard des Pyrénées à PERPIGNAN (salle commerce), pour le VENDREDI 28 A VRlL 2017 à 9H00. (Cf assignation ci-annexée)

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7 23 ORIGINE DE PROPRIETE L'immeuble appartient à la xxx pour l'avoir acquis suivant acte reçu par Maître ALESSANDRIA, Notaire à PERPIGNAN, le , publié au Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN (1 r bureau) le , Volume 2005P, Numéro 8363 (reprise pour ordre publiée le , 2005D15788). AUDIENCE D'ORIENTATION - MISE A PRIX - ADJUDICATION L'audience d'orientation aura lieu le VENDREDI 28 AVRIL 2017 à 9HOO. L'adjudication aura lieu en un seul lot pardessus la mise à prix ci-après indiquée : QUARANTE CINQ MILLE EUROS ( ) LES CLAUSES SPECIALES 1/ OCCUPATION DES LIEUX Les lieux sont occupés par la gérante de la xxx (aucun bail n'a été présenté et le montant du loyer n'a pas été indiqué). L'adjudicataire fera son affaire personnelle de cette occupation, sans recours contre le créancier poursuivant.

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