DEFINITION DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

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1 III. PIECESREGLEMENTAIRES III.1.Règlement DEFINITIONDESDESTINATIONSDESCONSTRUCTIONS Conformémentàl articler1239ducodedel urbanisme,leprésentrèglementdistinguelesneufdestination desconstructionssuivantes:. Habitation Cettedestinationcomprendtousleslogements,ycomprisleslogementsdefonctions,leslogesdegardien, leschambresdeservice,lesrésidencespourétudiants,lesrésidencespourpersonnesâgéesoudépendantes, pourpersonneshandicapées.. Hébergementhôtelier Cette destination concerne les établissements commerciaux d hébergement classés de type hôtel (article D3114ducodedutourisme)etrésidencesdetourisme(articleD3211ducodedutourisme).. Bureaux Cettedestinationcomprendleslocauxetannexesdépendantd organismepublicsouprivés,oùsontexercées des fonctions de direction, de gestion, d études, de conception, d informatique, de recherche et développement.. Commerce Cette destination comprend les locaux et leurs annexes affectés à la vente de produits ou de services et accessiblesàlaclientèle.laprésentationdirecteaupublicdoitconstitueruneactivitéprédominante.pour êtrerattachésàcettedestination,leslocauxcommerciauxattachésàuneautredestination(exartisanaleou industrielle)doiventdépasseruntiersdelasurfacedeplanchertotale.. Artisanat Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanaledeproduits,vendusounonsurplace.. Industrie Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où les activités ont pour objet la fabrication industrielledeproduits,l exploitationetlatransformationdematièrespremièresenproduitsmanufacturés finisousemifinis.. Entrepôt Cettedestinationcomprendleslocauxoùsontplacées,temporairement,desmarchandisesendépôt.. Exploitationagricoleetforestière L exploitationagricoleouforestièreestuneunitééconomique,dirigéeparunexploitant,mettantenvaleurla surfaceminimumd installation,fixéepatarrêtéministérielselonlestypesdeculturesoud élevages.. Constructionsetinstallationsnécessairesauxservicespublicsoud intérêtcollectif Cette destination comprendl ensemble des installations, des réseauxet des constructions,quipermettent d assureràlapopulationetauxentreprises,lesservicescollectifsdontellesonbesoin,etnotamment: Leséquipementsd infrastructures(réseauxetaménagementsausoletensoussol); Les équipements de superstructures(domaine de la santé, cultuel, culturelle, sportif, social, enseignement ). PLUdePORTLANOUVELLE 7

2 III. PIECESREGLEMENTAIRES III.1.Règlement LEXIQUEDELATERMINOLOGIEEMPLOYEE Abridejardin Constructionannexe,destinée,àl'exclusiondetouteaffectationd'habitationoud'activité,austockagedes matériaux,outilsetmobiliersservantàl'entretienouàl'usagedujardin. Accès L accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l emprise de la propriété ou aménagésurfondsvoisinetreliantleterrainàlavoiededessertequidoitêtrecarrossable. Affouillement Au sens de la présente définition et par opposition à l'exhaussement du sol, il s'agit d'un creusement par prélèvementdeterre,conduisantàabaisserleniveauduterrainnaturel. Aléa Phénomènenaturelderécurrenceetd'intensitédonnées. Alignement L alignementcorrespondàlalimitecommuned unfondprivéetdudomainepublicd unevoiedecirculation. Implantationàl alignementouenreculdexmètresparrapportauxvoiesetemprisespubliques C'est l implantation sur la limite de l emprise publique ou à la distance prescrite calculée depuis l emprise publique. Implantationenlimiteouenreculdexmètresparrapportauxlimitesséparatives C'estl implantationsurlalimitedelaparcellecontigüeouàladistanceprescritecalculéedepuislalimitedela parcellecontigüe. PLUdePORTLANOUVELLE 8

3 III. PIECESREGLEMENTAIRES III.1.Règlement Annexeàlaconstruction Sont considérés comme annexes, les locaux dissociés de la construction principal constituant des dépendances,implantéssurlamêmeunitéfoncièrequelaconstructionprincipale,telsqueréserves,celliers, remises, abris de jardin, garages, abris à vélo, ateliers non professionnels, piscines et ne visant pas de créationdelogementssupplémentaire. Bandeconstructiblede15m Bandemesuréeàpartirdel'alignementauxvoiesetemprisespubliques,surtoutelalargeurdelaparcelle. Audelàdecettedistancede15mètres,l espacen estpasconstructible. Changementdedestination Il y a changement de destination lorsqu'il y a passage de l'une à l'autre des neuf destinations différentes identifiées(voirdéfinitionciavant). Clôture: Constitueuneclôturetouteédificationd unouvragevisantàcloreunterrainsoitsurleslimitesdonnantsur lesvoiesetemprisespubliquesouenretraitdecellesci,soitsurleslimitesséparatives.ils agitnotamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace). Lorsquelaclôtureestliéeàdesaménagementsouàdesouvrageseuxmêmessoumisàautorisationouà déclaration,cesprocédurespréalablesabsorbentladéclarationdeclôturesetentiennentlieu. Coefficientd'empriseausol(CES) C'est le rapport entre l emprise au sol d'une construction et la superficie du terrain sur lequel elle est implantée. Coefficientd'occupationdessols(COS) C'estlerapportentrelasurfacedeplanchermaximalesusceptibled'êtreréaliséesurunterrainetlasurface deceterrain. Construction Cettenotionenglobetoutesédifications,travaux,ouvragesetinstallations,horssoletenterrés,quientrent oupasdanslechampd'applicationdupermisdeconstruire. Destination D'aprèslecodedel'urbanisme,lesrèglementspeuventêtredifférenciésselonlescatégoriesdeconstructions répondantauxneufdestinationssuivantes:habitation,hébergementhôtelier,bureaux,commerces,artisanat, industrie,exploitationagricole,entrepôts,servicespublicsoud'intérêtcollectif. Emplacementréservé Lesdocumentsgraphiquesdélimitentdesemplacementsréservéssurdesterrainssurlesquelssontinterdits touteconstructionouaménagementautrequeceuxprévusparledocumentd urbanisme. Empriseausol L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale, exception faite des débords de toiture,desbalconsetoriels. Équipementàusaged'intérêtcollectif Unéquipementàusaged'intérêtcollectifremplitunefonctionquiparticipeàunemissiond'intérêtgénéral. PLUdePORTLANOUVELLE 9

4 III. PIECESREGLEMENTAIRES III.1.Règlement Équipementpublic Unéquipementpublicremplitunefonctionquiparticipeàunemissiond'intérêtgénéral,dontlapropriétéou lagestionestpublique. Espaceboiséclassé(EBC) Le P.L.U. peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, àprotéger, àcréer, qu'ils soientsoumisounonaurégimeforestier,enclosounon.ceclassementpeuts'appliquerégalementàdes arbresisolés,deshaies,desplantationsd'alignement.ceclassementinterdittoutchangementd'affectation ettoutmoded'occupationdusoldenatureàcompromettrelaconservation,laprotectionoulacréationdes boisements. Espaceslibres: Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagementsdevoirieetlessurfacesdestationnementimperméabilisées. Exhaussementdessols Surélévationduterrainparl'apportcomplémentairedematière.Remblaiement. Extension Il s'agit d'une augmentation de la surface et /ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalementdanslacontinuitédelaconstructionprincipale,ouverticalement,parunesurélévationdela construction. Faîtage Lignedejonctionsupérieurede2pansdetoiture,inclinéssuivantdespentesopposées. Hauteur Lahauteurdesconstructionsestmesuréeàpartirdusolnaturelexistantavanttravauxjusqu aupointleplus hautdelaconstruction,ouvragestechniques,cheminéesetautressuperstructuresexclus. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au milieu des façades des bâtiments, divisées en sectionsn excédantpas30mètresdelongueur. Danslecasd unesurélévationduterrainimposéepardesproblématiquesderisquesinondationet/oude submersionmarine,labasedecalculdevientleplancherdelaconstructionetnonplus,leterrainnaturel. PLUdePORTLANOUVELLE 10

5 III. PIECESREGLEMENTAIRES III.1.Règlement PLUdePORTLANOUVELLE 11

6 III. PIECESREGLEMENTAIRES III.1.Règlement Immeublecollectifouhabitatcollectif Paroppositionauxhabitationsindividuelles,lesimmeublescollectifsouhabitatcollectifsontlesconstructions comprenantdeuxlogementsetplus. Liaisonsdoucesoucheminementsdoux Voiesdédiésauxcirculationsalternativesauxtransportsmotorisés,commelevélooulamarcheàpied Limitesséparatives Limites séparant deux propriétés distinctes. Elles sont classées en deux catégories: les limites latérales qui aboutissentàunevoieouàuneemprisepubliqueetleslimitesdefonddeterrainquin ontaucuncontact avecunevoieouuneemprisepublique. Logementslocatifssociaux ArticleL3025ducodedelaconstructionetdel habitat: «Leslogementslocatifssociauxretenuspourl'applicationduprésentarticlesont: 1 Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole,deceuxconstruits,ouacquisetaméliorésàcompterdu5janvier1977etnefaisantpasl'objet d'uneconventiondéfinieàl'articlel.3512; 2 Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L et dont l'accès est soumisàdesconditionsderessources; 3 Les logements appartenant aux sociétés d'économiemixte des départementsd'outremer, les logements appartenant à l'entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu'au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassindunordetdupasdecalais; 4 Leslogementsouleslitsdeslogementsfoyersdepersonnesâgées,depersonneshandicapées,dejeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logementsfoyers dénommés résidences sociales, conventionnés danslesconditionsdéfiniesau5 del'articlel.3512ainsiquelesplacesdescentresd'hébergementetde réinsertionsocialeviséesàl'articlel.3451ducodedel'actionsocialeetdesfamilles.leslitsdeslogements foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logementslocatifssociauxdèslorsqu'ellesdisposentd'unélémentdevieindépendantedéfinipardécret. Sontdécomptés,pendantunepériodedecinqansàl'expirationdelaconventionviséeàl'articleL.3512,les logementsdontlaconventionestvenueàéchéance. Sontconsidéréscommelogementslocatifssociauxausensduneuvièmealinéaceuxfinancésparl'Etatoules collectivitéslocalesoccupésàtitregratuit,àl'exceptiondeslogementsdefonction,oudonnésàleuroccupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordéeparl'etatautitredesloisd'indemnisationlesconcernant. Lesrésidencesprincipalesretenuespourl'applicationduprésentarticlesontcellesquifigurentaurôleétabli pourlaperceptiondelataxed'habitation». Reculouretrait Lereculouleretraitestladistancequedoiventrespecterlesconstructionsparrapportàlalimitedéfinie. Cettelimitepeutêtrel axedelavoie,l alignementoulalimiteparcellaire. Réhabilitation Ensembledetravauxvisantàremettreauxnormesd'habitabilitéactuellesunbâtimentancienouàchanger sadestination. Rénovation Larénovationestlaremiseàneufd unbâtimentexistantgénéralementancien,avecdesmatériauxneufs. Restauration Larénovationestlefaitderedonneraubâtimentsoncaractèreparl emploidesmatériauxd origineselonles techniquesd époque. Rétention Actionvisantàrecueilliretstockerleseauxderuissellementdurantlesépisodespluvieuxenvued'éviterou delimiterleurimpactsurlesfondsaval. PLUdePORTLANOUVELLE 12

7 III. PIECESREGLEMENTAIRES III.1.Règlement Sinistre Lanotiondesinistreestassimiléeàcelledéfinieparlecodedesassurances.Ilcorrespondiciàunévènement fortuitayantoccasionnéladestructiond'unbâtiment. Superstructures Les superstructures regroupent l'ensemble des constructions situées audessus de terre et composant l'ouvrage. Surfacedeplancher Cettenotionremplacelesanciennessurfacesderéférences:surfaceshorsœuvrenette(shon)etsurfacehors œuvre brut (shob). Le décret n du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, en donneunedéfinition: ArticleR1122ducodedel urbanisme «Lasurfacedeplancherdelaconstructionestégaleàlasommedessurfacesdeplanchersdechaqueniveau closetcouvert,calculéeàpartirdunuintérieurdesfaçadesaprèsdéduction: 1 Dessurfacescorrespondantàl'épaisseurdesmursentourantlesembrasuresdesportesetfenêtresdonnant surl'extérieur; 2 Desvidesetdestrémiesafférentesauxescaliersetascenseurs; 3 Dessurfacesdeplancherd'unehauteursousplafondinférieureouégaleà1,80mètre; 4 Dessurfacesdeplancheraménagéesenvuedustationnementdesvéhiculesmotorisésounon,ycomprisles rampesd'accèsetlesairesdemanœuvres; 5 Dessurfacesdeplancherdescomblesnonaménageablespourl'habitationoupourdesactivitésàcaractère professionnel,artisanal,industrieloucommercial; 6 Dessurfacesdeplancherdeslocauxtechniquesnécessairesaufonctionnementd'ungroupedebâtiments oud'unimmeubleautrequ'unemaisonindividuelleausensdel'articlel.2311ducodedelaconstructionet del'habitation,ycomprisleslocauxdestockagedesdéchets; 7 Dessurfacesdeplancherdescavesoudescelliers,annexesàdeslogements,dèslorsqueceslocauxsont desservisuniquementparunepartiecommune; 8 D'unesurfaceégaleà10%dessurfacesdeplancheraffectéesàl'habitationtellesqu'ellesrésultentlecas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communesintérieures». Sursisàstatuer Décision motivée, par laquelle l autorité compétente refuse de se prononcer immédiatement sur des demandesd autorisationdetravauxàréaliser.cettedécisionconcerneprincipalement: desaménagementssurdesterrainscomprisdanslepérimètred'unedéclarationd'utilitépublique dèsl'ouverturedel'enquêtepréalable, desconstructionssusceptiblesdecompromettreouderendreplusonéreuxlestravauxpublicsdont lamiseàl'étudeaétépriseenconsidération, desaménagementsquiseraientincompatiblesaveclesprescriptionsdufuturplanlocald'urbanisme encoursderévision. De manière exhaustive, l article L1117 du code de l urbanisme précise: «Il peut être sursis à statuer sur toutedemanded'autorisationconcernantdestravaux,constructionsouinstallationsdanslescasprévuspar lesarticlesl.1119etl.11110duprésenttitre,ainsiqueparlesarticlesl.1236(dernieralinéa),l.3112et L.3132(alinéa2)duprésentcodeetparl'articleL.3316ducodedel'environnement». Toitureterrasse Toiturehorizontaled'uneconstructionpouvantégalementêtreaccessible. Travauxd entretiencourant Cesontdestravauxexécutésenvuedemaintenirl'étatgénéraletdebonfonctionnementdel'immeubleou deprévenirladéfaillanced'unélémentd'équipement. Voieetemprisepublique Sont considérées comme des voies et emprises publiques tout espace ouvert au public, revêtu ou non, destiné à accueillir la circulation de véhicules ou piétons. Les voies et emprises privés ouvertes au public doiventrespecterlesmêmesrègles. PLUdePORTLANOUVELLE 13