DEPARTEMENT Commune de SEXEY AUX FORGES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2007

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1 DEPARTEMENT Commune de SEXEY AUX FORGES Meurthe et Moselle ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2007 TOUL L'an deux mille sept, le onze mai à 20h30, Le Conseil municipal de la commune de Sexey aux Forges étant en session CANTON ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. POTTS Patrick, maire. TOUL Sud Etaient présents : Mmes ARMAGNAT LANGLADE I - MARMOL P - ROBERT F Mrs BIDON D - DROUOT M - GOIN A - KOENIG D - KOENIG M - POTTS P Absent excusé : FOULON S donne procuration de vote à P. POTTS MASSON C CHRETIEN JM DROUOT C En exercice 13 Il a été procédé, conformément à l'article 29 du code d'administration communale de votants 10 à l'élection d'un secrétaire dans le sein du conseil ; M. GOIN Arnaud ayant de présents 09 obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu il a acceptées. NOTA : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 22 mai 2007 que la convocation du conseil avait été faite le 5 mai 2007 Le Maire APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS Vu le code de l urbanisme et notamment les articles L et R ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25/09/1998 approuvant le P.O.S. ; Vu l arrêté municipal en date du 26 janvier 2007 prescrivant l ouverture de l enquête publique relative à la modification du P.O.S. ; Vu la notification avant enquête publique du projet de modification du P.O.S. au Préfet, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Général et aux chambres consulaires ; Entendu les conclusions favorables du commissaire-enquêteur, Après examen du projet de P.O.S. et notamment le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes. Considérant que le projet de modification de P.O.S. tel qu il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l article L du code de l urbanisme ;

2 Décide à l unanimité (abstention : DROUOT M, MARMOL P) d approuver la modification du P.O.S. tel qu il est annexé à la présente, Dit que la présente délibération fera l objet, conformément aux articles R du code de l urbanisme, d un affichage en mairie durant un mois et d une mention dans un journal local, Dit que conformément aux articles R du code de l urbanisme, le P.O.S. modifié est tenu à la disposition du public à la mairie et à la préfecture aux heures et jours habituels d ouverture. APPROBATION DU PLAN DE ZONAGE DE L ASSAINISSEMENT Vu la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau ; Vu le décret n du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L et L du code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles L et R ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2006 proposant le plan de zonage de l assainissement ; Vu l arrêté municipal du 26 janvier 2007 soumettant le plan de zonage de l assainissement à l enquête publique ; Vu les conclusions du commissaire enquêteur ; Vu les propositions de modification du plan de zonage de l assainissement résultant des conclusions du commissaire enquêteur ; Considérant que le plan de zonage de l assainissement tel qu il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, Décide à l unanimité d approuver le plan de zonage de l assainissement tel qu il est annexé à la présente, Dit que la présente délibération fera l objet, conformément aux articles R du code de l urbanisme, d un affichage en mairie durant un mois et d une mention dans un journal diffusé dans le département, Dit que le plan de zonage de l assainissement approuvé est tenu à la disposition du public : A la mairie de Sexey-aux-Forges aux jours et heures habituels d ouverture des bureaux, A la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

3 Dit que la présente délibération sera exécutoire après l accomplissement des mesures de publicités précitées. ASSAINISSEMENT : MARCHE D Vu l avis favorable de la commission d appel d offre réunie le 23 avril 2007, Accepte à l unanimité la proposition de l entreprise SLDTP pour un montant de ,98 HT. Donne tout pouvoir au maire pour signer les documents afférents à ce dossier. ASSAINISSEMENT : MARCHE E Vu l avis favorable de la commission d appel d offre réunie le 23 avril 2007, Accepte à l unanimité la proposition de l entreprise SOGEA pour un montant de ,00 HT. Donne tout pouvoir au maire pour signer les documents afférents à ce dossier. REGIME FORESTIER : SECTION AE PARCELLES 203, 204 ET 205 Demande à ce que les parcelles cadastrales référencées cidessous puissent bénéficier du régime forestier : Sexey-aux-Forges : Section AE Parcelle 203 0ha 10a 70 Parcelle 204 0ha 15a 40 Parcelle 205 0ha 04a 95 REFACTURATION DU COUT DU SECRETARIAT AU SIS MARON/SEXEY Suite à la convention signée entre le SIS Maron/Sexey et les communes de Maron et Sexey-aux-Forges, Décide à l'unanimité de facturer au titre de l'année 2006 les frais suivants au SIS Maron/Sexey : Frais de personnel Fournitures administratives 39.37

4 Timbres TOTAL PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité le paiement d'heures supplémentaires au bénéfice de Monsieur Claude CHARRIERE, salarié à temps complet, selon le détail suivant : 10h00 supplémentaires par mois, entre le 1 er janvier 2007 et le 28 février 2007, versées avec le salaire du mois de juin Décide à l'unanimité le paiement d'heures complémentaires au bénéfice de Monsieur Samuel GRANDEMANGE, salarié à temps non complet en Contrat d Accompagnement dans l Emploi, selon le détail suivant : 11h00 complémentaires par mois, entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2007, versées à raison de 50% avec le salaire du mois de juin 2007 et 50% avec le salaire du mois de décembre MODIFICATION DES TARIFS PRATIQUES DANS LE CADRE DU MULTISERVICE COMMUNAL Cette délibération modifie la délibération prise le 30/11/2001 concernant les tarifs appliqués dans le cadre de la régie municipale. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1/06/2007. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide d'appliquer les tarifs suivants aux services rendus dans le cadre du multiservice communal TRAVAUX DE PHOTOCOPIES NOIR ET BLANC 0,15 la copie jusqu'à 4 copies réalisées 0,12 - pour 5 à 10 copies réalisées 0,10 - pour plus de 10 copies réalisées TRAVAUX DE PHOTOCOPIES COULEUR 0,60 la copie jusqu'à 4 copies réalisées 0,55 - pour 5 à 10 copies réalisées

5 0,50 - pour plus de 10 copies réalisées ENVOI DE TELECOPIES Télécopie adressée en France : 1,00 la 1 ère page et 0,80 les suivantes ; Télécopie adressée dans un pays d'europe ou DOM TOM : 3,00 la 1 ère page et 2,50 les suivantes ; Télécopie adressée dans un autre pays : 4,00 la 1 ère page et 3,50 les suivantes PLASTIFICATION DE DOCUMENTS Format A4 : 0,80 Format A5 : 0,60 Format 6x9 : 0,50 Le tarif des autres services reste inchangé. BUDGET COMMUNAL : DECISIONS MODIFICATIVES Compte tenu du départ de Madame TARIKET Fatma de l appartement communal situé au 29 rue de la République, il y a lieu d ouvrir des crédits budgétaires complémentaires pour rembourser la caution selon le détail suivant : - chapitre 040, compte 165 : chaptire 042, compte : compte 021 : compte 023 : TARIF DE LOCATION DE L'APPARTEMENT SIS 29 RUE DE LA REPUBLIQUE Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité de fixer le montant du loyer mensuel de l'appartement situé au 29 rue de la République à 321,50 charges non comprises à compter du 1 er mai Une remise de 15 jours sera effectuée sur le montant du loyer du mois de mai suite aux désagréments subis par les locataires. Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de l évolution de l indice INSEE de référence des loyers. RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CHASSE EB FORET COMMUNALE LOT N 1 Le Conseil Municipal,

6 Vu la fin du bail de chasse en forêt communale lot n 1 le 1 er juin 2007, Décide, à l unanimité, des conditions principales suivantes applicables au lot n 1 : Contenu du lot : parcelles 1 à 19 incluses, 27 à 35 incluses et 37, 38 et 39 de la forêt communale, soit 197,21 hectares Location à l amiable à Monsieur Gabriel BARCHAPT, domicilié à Sexey-aux-Forges (cautions : M. Francis SACCOMANDI, domicilié à Sexey-aux-Forges (54) et M. Joël VAUTRIN, domicilié à Benney (54)) Durée du bail : 9 ans à compter du 01/06/2007 Montant de la location : 3 000,00 annuels du 01/06/2007 au 31/05/2016, baraque de chasse comprise, payable d avance, avant le 30/06 de chaque année. Nombre de battues autorisées par saison de chasse : 20, à déclarer en mairie avant la date d ouverture de la saison de chasse Nombre de fusils (y compris l adjudicataire) : 9 L entretien des lignes sommières et tranchées est à la charge du locataire Adhésion obligatoire au GIC Ste Barbe donne pouvoir à Monsieur le Maire pour préparer et signer le bail avec l adjudicataire. RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CHASSE EB FORET COMMUNALE LOT N 2 Le Conseil Municipal, Vu la fin du bail de chasse en forêt communale lot n 2 le 1er juin 2007, Décide, à l unanimité, des conditions principales suivantes applicables au lot n 2 : Contenu du lot : parcelles n 20 à 26 incluses, 36 et 40, soit 74,32 hectares Location à l amiable à l ACCA de Sexey-aux-Forges, représentée par son Président, Monsieur Nicolas KOENIG Durée du bail : 9 ans, à compter du 01/6/2007

7 Montant de la location : 10,00 /ha du 01/06/2007 au 31/05/2016, soit 743,20 par an, payable d avance, avant le 30/06 de chaque année Nombre de battues autorisées par saison de chasse : 20, à déclarer en mairie avant l ouverture de la saison de chasse L entretien des lignes, sommières et tranchées est à la charge des locataires Adhésion obligatoire au GIC Ste Barbe donne pouvoir à Monsieur le Maire pour préparer et signer le bail avec l adjudicataire.