EXPOSÉ DE LA SITUATION
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- Violette Léger
- il y a 6 ans
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1 :56:10 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Ingénierie Numéro : Date : sommaire décisionnel IN Avril 2017 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date cible : Projet Objet Approbation et autorisation de la signature de la convention de réseaux de distribution avec option souterraine et du formulaire d'entente de contribution aux coûts des travaux transmis à la Ville de Québec par Hydro-Québec, dans le cadre du projet d'aménagement de l'écoquartier D'Estimauville - Prolongement de la rue des Moqueurs (PSO150240) - Arrondissement de La Cité-Limoilou Code de classification No demande d'achat EXPOSÉ DE LA SITUATION La convention de réseaux de distribution avec option souterraine (no OR16MY , réseau no ) a pour but de fixer les conditions de réalisation des travaux d'utilités publiques liés à l'aménagement de la rue des Moqueurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'écoquartier D'Estimauville et est jointe au présent sommaire décisionnel. Le formulaire d'entente de contribution aux coûts des travaux (no DCL ) présente la contribution requise de la part de la Ville pour les travaux de prolongement du réseau de distribution électrique avec option souterraine et est joint au présent sommaire décisionnel. Par la signature de ce formulaire, la Ville accepte l'entente de contribution aux coûts des travaux, autorise la réalisation des travaux de prolongement du réseau de distribution électrique souterrain et s'engage à payer Hydro-Québec lorsque cette dernière émettra une facture. Le sommaire de l'établissement de la contribution aux coûts des travaux préparé par Hydro-Québec est joint au présent sommaire décisionnel. La signature de ces documents est requise afin de permettre la réalisation des travaux destinés à fournir les services d'électricité et de télécommunications en conduits souterrains pour les habitations ou les édifices à ériger sur les lots bordant la rue à aménager. Le déploiement de ces réseaux en conduits souterrains se fait conformément à la réglementation en vigueur. Ces travaux s'inscrivent à même la mise en oeuvre de l'écoquartier D'Estimauville dans l'arrondissement de La Cité-Limoilou. À la suite de la signature de ces documents, Hydro-Québec procédera à la réalisation des travaux électriques. Les travaux civils de mise en place des conduits souterrains ont, quant à eux, été réalisés à même le contrat des travaux du projet de prolongement de la rue des Moqueurs. Le coût des travaux de câblage dans les nouveaux conduits souterrains, de fourniture et d'installation des équipements et des travaux connexes pour Hydro-Québec est de ,83 $ (plus taxes applicables), correspondant à ,86 $ de coûts différentiels entre les coûts de l'option souterraine retenue et la valeur du réseau de référence aérien et également à ,97 $ de coûts d'intégration et de contrôle de la qualité des ouvrages civils des réseaux d'utilités publiques. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) CV , en date du 4 juillet 2016, concernant la signature du formulaire d'acceptation de l'évaluation sommaire du coût des travaux transmis à la Ville de Québec par Hydro-Québec pour la desserte en réseau souterrain de l'écoquartier D'Estimauville - Arrondissement de La Cité-Limoilou. ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES Après analyse de la convention et du formulaire d'entente de contribution aux coûts des travaux, le Service de l'ingénierie préconise d'approuver la signature de ces documents par la Ville afin de permettre à Hydro- Québec de réaliser les travaux électriques requis dans le cadre de la mise en oeuvre de l'écoquartier D'Estimauville dans l'arrondissement de La Cité-Limoilou. Ce mandat a été octroyé de gré à gré à Hydro-Québec en vertu de l'article 573.3, paragraphe 7, de la Loi sur les cités et villes. RECOMMANDATION - Approuver la conclusion de la convention de réseaux de distribution avec option souterraine (no OR16MY , réseau no ), déposée par Hydro-Québec. GPD1101R Page : 1 de 3
2 :56:10 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Ingénierie Numéro : Date : sommaire décisionnel IN Avril 2017 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date cible : Projet Objet Approbation et autorisation de la signature de la convention de réseaux de distribution avec option souterraine et du formulaire d'entente de contribution aux coûts des travaux transmis à la Ville de Québec par Hydro-Québec, dans le cadre du projet d'aménagement de l'écoquartier D'Estimauville - Prolongement de la rue des Moqueurs (PSO150240) - Arrondissement de La Cité-Limoilou RECOMMANDATION - Approuver l'entente de contribution aux coûts des travaux (no DCL ), transmise par Hydro- Québec le 20 mars Autoriser le directeur du Service de l'ingénierie à signer, pour et au nom de la Ville, la convention de réseaux de distribution avec option souterraine (no OR16MY ) et le formulaire d'entente de contribution aux coûts des travaux (no DCL ) transmis à la Ville de Québec par Hydro-Québec. - Autoriser le versement de ,83 $, plus taxes applicables, à Hydro-Québec, conditionnellement à la réalisation des travaux relatifs à la convention de réseaux de distribution avec option souterraine (no OR16MY ) et sur présentation des pièces justificatives. IMPACT(S) FINANCIER(S) Les fonds requis, soit une somme de ,24 $ (taxes nettes), sont disponibles de la façon suivante : - au règlement d'emprunt R.V.Q. 2331, chapitre 1 «Règlement sur des travaux de mise en oeuvre de l'écoquartier D'Estimauville dans l'arrondissement de La Cité-Limoilou et sur l'emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés», pour une somme de ,80 $ (taxes nettes). - au règlement d'emprunt R.V.Q. 2435, chapitre 1 «Règlement sur des travaux de mise en oeuvre de l'écoquartier D'Estimauville dans l'arrondissement de La Cité-Limoilou et sur l'emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés», pour une somme de ,44 $ (taxes nettes). ÉTAPES SUBSÉQUENTES a ANNEXES Convention OR16MY réseau no (électronique) Entente de contribution aux coûts des travaux DCL (électronique) Sommaire des coûts DCL (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Neila Abida Responsable du dossier (requérant) Finances Intervention Signé le Favorable François Cabot Approbateur(s) - Service / Arrondissement Daniel-B Lessard Gilles Ibrahim Wassi Favorable Favorable Favorable GPD1101R Page : 2 de 3
3 :56:10 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Ingénierie Numéro : Date : sommaire décisionnel IN Avril 2017 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date cible : Projet Objet Approbation et autorisation de la signature de la convention de réseaux de distribution avec option souterraine et du formulaire d'entente de contribution aux coûts des travaux transmis à la Ville de Québec par Hydro-Québec, dans le cadre du projet d'aménagement de l'écoquartier D'Estimauville - Prolongement de la rue des Moqueurs (PSO150240) - Arrondissement de La Cité-Limoilou Cosignataire(s) Direction générale Alain Tardif Favorable Résolution(s) CV CE Date: Date: GPD1101R Page : 3 de 3
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34 Sommaire des coûts DCL Page : 1 de 1
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