CONVENTIONS INTERNATIONALES INTERESSANT L ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE EN POLYNESIE FRANCAISE

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1 P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE L ENVIRONNEMENT A jour au 1 er décembre 2007 CONVENTIONS INTERNATIONALES INTERESSANT L ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE EN POLYNESIE FRANCAISE s Protocoles Loi de ratification Décret de publication -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC, Rio, 4 juin 1992, entrée en vigueur le 21 mars 1994) Signée par la France le 13/06/1992 AIR / POLLUTION / CHANGEMENT CLIMATIQUE Protocole de Kyoto signé par la France le 29/04/1998 Loi n du 5/02/1994 et Loi n du 10/07/2000 Décret n du 20/06/1994 Décret n du 22/03/2005 Réserves Et déclarations réserve Protocole de Kyoto non applicable aux territoires français en dehors de l UE Mais resp globale de la France en cas de dépassement seuils pollution atmosphérique transfrontières à longue distance (Genève, 13/11/1979) Protocole sur les polluants organiques persistants (Aahrus, 24/06/1998) décret du 25/03/1983 décret du 05/09/2005 pour la protection de la couche d ozone (Vienne, 22/03/1985) Entrée en vigueur le 22/09/1988 Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone(montréal, 16/09/1987) (modifié plusieurs fois / substances visées et seuils) Loi n du 20/12/1988 décret n du 11/10/1988 décret du 21/02/1989 sur les polluants organiques (Stockholm, 22/05/2001) loi n du décret n du 13/08/2004 MDE-01/12/2007 1/5

2 pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptée par la 17ème conférence de l UNESCO (16/12/1972) relative aux zones humides d importance internationale (Ramsar, Iran 1971) Signée par la France en 1986 diversité biologique (Rio, 05/06/1992) et le signée le 13/06/1992 relative à la conservation des espèces migratrices (Bonn, 23/06/1979) amendée (26/10/1985) internationale pour la protection des végétaux (06/12/1951), et ses résultant de la 29ème session du FAO (Rome, 17/11/1997) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture de la FAO (Rome, 6/06/2002) Entré en vigueur le 9/10/2005 protection des obtentions végétales (Paris, 1961 ; Genève 1972, 1978, et 1991) BIODIVERSITÉ /ESPACES / ESPÈCES Protocoles (Paris, 03/12/1982 ; Canada, 28/05/1987) Protocole de Carthagène relatif aux risques biotechnologiques (Montréal, 29/01/2000) signé le 24/05/2000 loi n du 20/05/1975 la loi n du 10/06/1994 autorisant l approbation de l amendement de 1987 loi n du 10/06/1994 loi n du 13/03/2003 loi n du 31/12/1989 Ratifiée telle qu amendée à Rome par la loi n du 21/02/2005 loi n du 21/02/2005 lois n du 28/12/1967, n du 05/07/1974, n du 14/12/1982, n du 2/03/2006 décret n du 10/02/1976 décret n du 20/02/1987 décret n du 06/02/1995 décret n du 06/02/1995 décret n du 12/09/2003 décret n du 23/10/1990 décret n du 22/12/1961 décret n du 01/12/2005 décret n du 28/10/2005 décrets n du 7 janvier 1972, n du 28/03/1977, n du 31/03/1983 aucune réserve Art3 CDB = ppe directeur Importance du transfert de technologie et biotechnologie + DPI Réserve à l annexe 1 «interprétation» pour la tortue verte : n accordera pas une protection immédiate à cette espèce ainsi que le préconise la convention réserve MDE-01/12/2007 2/5

3 accord relatif à l'application de la partie XI de la (New York, 28 juillet 1994) Des déclarations des Nations Unies sur le droit de la mer (Montego Bay, 10 décembre 1982) accord aux fins de l'application des dispositions de la convention, relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs réglementation de la chasse à a baleine (Washington, 2 décembre 1946) Protocole du 19 novembre 1958 loi n du 21 décembre 1995 Complément ratifié par la loi n du 6 août 2002 décret n du 30 août 1996 décret n du 8 mars 2004 décret n du 31 décembre 1948 décret n du 15 septembre 1958 sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d extinction (CITES, Washington, mars 1973) (et ses ultérieurs) loi n du 27/12/1977 décret n du 30/08/1978 ( ultérieurs publiés) Réserves seulement pour trois espèces de canidae (vulpes vulpes) et de mustelidae (mustela) sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination (Bâle, Suisse, 22/03/1989) et ses DÉCHETS / POLLUTION / PRODUITS DANGEREUX loi n du 05/12/1990 loi n du 08/07/2003 décret n du 27/08/1992 décret n du 22/10/2003 pollution des mers résultant de l immersion des déchets (Londres, Mexico, Moscou, Washington, 29/12/1972) et ses ultérieurs Protocole de Londres (07/12/1996) loi n du 22/12/1976 loi n du décret n du 28/09/1977 Amendements publiés ultérieurement décret n du 03/04/2006 Réserve / défense nationale MDE-01/12/2007 3/5

4 procédure de consentement préalable en connaissance de cause, applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l objet d un commerce international (Rotterdam, 10/09/1998) Entrée en vigueur le 17/05/2004 loi n du décret n du 13/08/2004 pollution des eaux de mer par les hydrocarbures (Londres 12/05/1954) internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (Londres, 05/10/2001) sur l évaluation de l impact sur l environnement (Espoo, Finlande, 25/02/1991) Amendements du 13/04/1962 et du 21/10/1969 Loi n du 17/04/1957 Décret n du 7/10/1958 Décret n du 15/12/1967 Décret n du 04/01/1978 Projet de loi de ratification adopté par le Sénat le 16 mai 2006 actuellement devant la commission des affaires étrangères de l AN AMÉNAGEMENT / PARTICIPATION DU PUBLIC loi n du 14/04/2000 décret n du 05/12/2001 Ne s applique pas à la PF + autres déclarations sur l application sur l accès à l information, la participation du public au processus décisionnel et l accès à la justice en matière d environnement (Aarhus, 25/06/1998) protection des ressources naturelles et de l environnement de la région Pacifique Sud, ainsi qu un, et d un (Nouméa, 25/11/1986) protocole de coopération dans les interventions d urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud protocole sur la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l immersion des déchets loi n du 28/02/2002 CONVENTIONS RÉGIONALES loi n du 21/05/1990 décret n du 12/09/2002 décret n du 04/01/1991 Réserve d application territoriale : Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna Le Gouvernement de la République française, en approuvant la présente, déclare qu en ce qui le concerne, les prescriptions de ladite ne couvriront pas les déchets et autres matières entraînant une pollution par MDE-01/12/2007 4/5

5 radioactivité inférieure aux recommandations de l Agence internationale de l énergie atomique. protection de la nature dans le Pacifique Sud (Apia, 12/06/1976) portant création du programme régional océanien de l environnement (PROE) (Apia, 16/06/1993) Loi n du 22/10/1988 décret n du 01/02/1994 décret n du 28/05/1999 Déclaration de la France : les activités menées dans la région (nucléaires) ne sont pas contraires aux art. III, IV et V MDE-01/12/2007 5/5