> Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire. Sommaire

Transcription

1 > Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire Sommaire Assurance vie et clause bénéficiaire : de quoi s agit-il? p. 3 Quand et comment désigner un bénéficiaire? p. 4 Changer de bénéficiaire p. 8

2

3 Assurance vie et clause bénéficiaire en cas de décès : De quoi s agit-il? La clause bénéficiaire est la disposition du contrat d assurance vie par laquelle le preneur d assurance désigne une ou des personne(s) en qualité de bénéficiaire(s). Ces derniers bénéficieront de la transmission du capital en cas de décès de l assuré. > Pourquoi désigner un bénéficiaire en cas de décès? Si la désignation d un bénéficiaire n est pas obligatoire, elle est indispensable pour profiter des avantages de l assurance vie, notamment d un point de vue civil (transmission). En l absence de bénéficiaire désigné, le capital réintègrera le patrimoine du preneur et sera attribué selon la dévolution successorale. Désigner un bénéficiaire en cas de décès vous permet de : Faciliter la transmission de votre capital Grâce à la clause bénéficiaire, le capital sera versé directement par l assureur aux personnes que vous aurez désignées. Vous pouvez ainsi organiser facilement la transmission d une partie de votre patrimoine, et réduire les inégalités liées aux règles de la dévolution successorale, en privilégiant la ou les personne(s) de votre choix. Attention toutefois, l assurance vie ne doit pas être utilisée pour déshériter les siens ou organiser son insolvabilité vis-à-vis des créanciers. Protéger vos proches Aujourd hui, de nombreux couples vivent en union libre et ont des enfants nés hors mariage. Cette situation les place sous un régime fiscal peu avantageux dans l optique d une transmission de patrimoine. Le contrat d assurance vie peut résoudre ce problème, notamment par le recours à la co-souscription agrémentée d une clause d accroissement. Réduire les droits de succession La clause bénéficiaire de votre contrat peut vous permettre repenser, au moins partiellement la transmission de votre patrimoine en réalisant par exemple un saut de génération. Vous réduisez ainsi, le montant des droits de succession. 3

4 Quand et comment désigner un bénéficiaire? Lors de toute nouvelle souscription d un contrat d assurance une clause bénéficiaire doit être établie. Vous aurez alors le choix entre la clause type ou une clause libre. Il est aussi possible pour le preneur d assurance de modifier sa clause bénéficiaire à tout moment de la vie de son contrat (pour autant qu il n y ait pas de bénéficiaire acceptant) par simple courrier signé ou en s adressant à son intermédiaire en assurance. Si aucune clause n est reprise, les capitaux issus du contrat réintègreront la succession de l assuré, ce qui équivaut à respecter la dévolution successorale légale. > Comment bien rédiger sa clause bénéficiaire? L efficacité de la clause bénéficiaire dépend de la clarté et de la précision de sa rédaction. Vous êtes libre de substituer aux clauses types proposées une clause vous paraissant plus adaptée à votre situation. Voici les grands principes à connaître et à prendre en compte lorsque vous rédigez votre clause bénéficiaire : Désignation directe ou indirecte La désignation est dite : Directe, si le bénéficiaire est nommément désigné. Exemple : Mme Claire Dupond, née le 25/01/1968 à Wavre, à défaut mes héritiers. Indirecte, si le bénéficiaire n est pas désigné par son nom, mais par sa qualité. Par exemple, mon conjoint, mes enfants, mes héritiers... 4

5 La clause bénéficiaire directe La clause bénéficiaire précise directement le nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des bénéficiaire(s). Le capital est alors transmis au(x) bénéficiaire(s) nommé(s) ayant survécu à l assuré. Dans le cas d une désignation directe, il est toutefois indispensable de prévoir un ou des bénéficiaire(s) de substitution ou une clause du type à défaut mes héritiers. La clause bénéficiaire directe doit être la plus précise possible afin de permettre à l assureur d identifier et de retrouver sans difficulté la ou les personne(s) que vous aurez désignée(s). La clause bénéficiaire indirecte La clause bénéficiaire la plus souvent utilisée est la clause type proposée lors de la souscription du contrat : «Le conjoint de l assuré non séparé de corps, à défaut les enfants de l assuré nés ou à naître par parts égales entre eux, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l assuré.» En optant pour cette clause, le capital sera versé, au décès de l assuré : En totalité à votre conjoint ; En l absence de conjoint à la date du décès ou si celui-ci est décédé, le capital sera partagé à parts égales entre tous vos enfants (ceux qui sont nés ou conçus au jour du décès) ; Si l un de vos enfants est décédé au moment de votre décès, la part qui lui revient sera versée à ses représentants, c est-à dire à ses descendants (vos petits-enfants, arrières petits-enfants, etc ) ; Enfin, si vous n avez pas ou plus d enfant, ni de petits-enfants, le capital sera partagé entre vos autres héritiers en fonction de leur droit dans la succession. Puis-je choisir un bénéficiaire qui ne fasse pas partie de ma famille? Oui, absolument, le bénéficiaire peut n avoir aucun lien de parenté avec vous. Vous pouvez ainsi gratifier la personne de votre choix pour des raisons strictement personnelles. Attention toutefois à ne pas déshériter vos héritiers réservataires et aux droits de succession qui s appliqueront. Bénéficiaires de premier ou de second rang Nous vous conseillons de désigner des bénéficiaires successifs, autrement dit : Un ou plusieurs bénéficiaire(s) de premier rang, ayant effectivement vocation à recevoir les prestations lors du décès, et, à titre subsidiaire, un ou plusieurs bénéficiaire(s) dit(s) de second rang, qui ne peuvent prétendre au bénéfice du contrat qu à défaut de bénéficiaire(s) de premier rang. Il n existe aucune limite au nombre de rangs des bénéficiaires. Pour cela, le terme le plus adapté est à défaut (M. X, à défaut Mme X, à défaut mes héritiers). Le terme ou (M. X ou Mme X) est à proscrire car il est trop ambigu. Conseil : Attention aux instructions de répartition entre bénéficiaires de même rang. Lorsque vous désignez plusieurs bénéficiaires sur un même rang, il convient de prévoir la répartition des capitaux entre chacun d eux (par défaut, il s agit d une répartition par parts égales entre ces bénéficiaires). Mais il est important de prévoir également ce qu il adviendrait en cas de décès précoce de l un d entre eux. En effet, vous pouvez souhaiter que la part du bénéficiaire décédé revienne aux autres bénéficiaires de même rang ou à ses enfants, ou encore à d autres bénéficiaires. 5

6 Exemple La clause bénéficiaire de votre contrat est rédigée comme suit : «Pour 50% des capitaux décès chacun, Monsieur X né le 01/05/1986 à Bruxelles et Mademoiselle Y née le 01/08/1990 à Liège, à défaut, Monsieur Z, né le 18/04/1984 à Bruxelles, à défaut, mes héritiers». A qui ira la part de Monsieur X si au moment de votre décès, il est déjà décédé? Le capital sera transmis non pas à Mademoiselle Y, ni à Monsieur Z (bénéficiaire de second rang uniquement) mais, à vos héritiers. Comment faire pour transmettre ce capital à Mademoiselle Y? Il faut modifier la clause bénéficiaire pour la rendre plus précise. Nous pourrions par exemple rédiger la clause suivante : «Pour 50% des capitaux décès chacun, Monsieur X né le 01/05/1986 à Bruxelles et Mademoiselle Y née le 01/08/1990 à Liège. En cas de prédécès de l un des bénéficiaires désigné, sa part reviendra au survivant, à défaut à Monsieur Z, né le 18/04/1984, à défaut mes héritiers». La représentation La représentation / substitution est un mécanisme juridique qui permet au(x) descendant(s) d un héritier ou d un bénéficiaire décédé d être appelé(s) à la succession ou de bénéficier d une part des capitaux décès en lieu et place de de la personne décédée. Lorsque vous souhaitez désigner vos enfants en qualité de bénéficiaires, il est important de noter que ce mécanisme de représentation / substitution ne s appliquera automatiquement qu en cas de désignation indirecte. En revanche, vous devrez impérativement le prévoir expressément en cas de désignation nominative. Exemple Monsieur A Anne Jules Jean Emma Louis Monsieur A adhère à un contrat d assurance vie et désigne nommément comme bénéficiaires ses trois enfants par parts égales. En cours de vie du contrat, l un des enfants ( Jean ) décède prématurément. Jean laisse 2 enfants, Emma et Louis. Quelques années plus tard, M. A décède. La clause de son contrat n a jamais été modifiée. Avec la rédaction initiale, ne prévoyant pas expressément la représentation, seuls Anne et Jules bénéficieront des capitaux décès du contrat. Les enfants de Jean n auront droit à rien. Une telle difficulté aurait pu être évitée si le preneur avait opté pour une désignation par la qualité ou envisagé expressément la représentation. 6

7 LA DESIGNATION DU CONJOINT BÉNÉFICIAIRE S agissant du conjoint, il est particulièrement recommandé de ne pas associer désignation nominative et indication de la qualité de conjoint, cette qualité n étant pas immuable (en cas de divorce, notamment). Exemple de clause incorrecte : «Mon conjoint, André XX né à Bruxelles le 21/04/1952, à défaut ma succession» Cette clause pose problème car nous ne sommes pas certains qu au jour du décès de l assurée Monsieur André XX aura toujours la qualité de conjoint. Si une telle clause avait été réalisée, l identité du bénéficiaire l emporterait sur sa qualité et donc dans le cas où Monsieur André XX aurait divorcé de l assurée et que celle-ci serait remariée, Monsieur André XX bénéficierait des capitaux décès du contrat d assurance à la place du nouveau conjoint. > Utiliser la terminologie appropriée L expression... signifie... Le bénéficiaire est la personne qui a la qualité de conjoint au jour du décès de l assuré et non pas au moment de la désignation. Attention, la notion de conjoint est une notion juridique Mon conjoint précise, différente de celle du cohabitant légal ou du concubin. Aussi, si vous n êtes pas marié, évitez la désignation mon conjoint. Le capital est réparti à proportions égales entre les enfants vivants au jour du décès de l assuré. «mes enfants par parts égales» En cas de prédécès de l un des enfants, la représentation jouera automatiquement (uniquement en cas de désignation des enfants par la qualité). C est une bonne formule pour prévoir une attribution égale des capitaux décès au(x) enfant(s), «mes enfants nés ou à naître qu ils soient nés ou conçus, tout en prévoyant le cas d un décès prématuré de l un d entre eux. par parts égales, vivants ou Ici, le preneur exprime clairement son souhait de voir la représentation s appliquer (même si représentés» c est automatique, la règlementation peut toujours évoluer). Désigne non seulement les héritiers légaux (prévus par la loi), mais également les héritiers «mes héritiers» testamentaires. > Quelques termes à éviter... L expression... Mon compagnon X, à concurrence d une somme de , Y pour le solde Est à éviter car... Ne permet pas de définir la personne que vous souhaitez mentionner. Préférez Monsieur/ Madame X, né(e) le..., à..., à défaut et pensez à la représentation. Une telle désignation peut poser problème si la valeur du contrat au jour du décès de l assuré n est plus suffisante pour payer ce montant. Préférez une répartition en pourcentage : X, né le, à., à concurrence de 50 % des capitaux décès, Y, né le, à., à concurrence des 50 % restant. En outre, prévoyez un ou des bénéficiaire(s) de rang subsidiaire pour chacun des bénéficiaires de premier rang. Conseil : Dans tous les cas, vous pouvez choisir de déposer votre clause bénéficiaire avec vos dispositions testamentaires chez votre notaire. La clause bénéficiaire mentionnée au moment de la souscription prendra alors la forme suivante : «Selon dispositions testamentaires déposées chez Maître X, notaire à». En outre, il convient, même dans ce cas, de prévoir un rang subsidiaire du type «à défaut mes héritiers», permettant d anticiper le cas où le testament ne serait pas applicable. 7

8 Changer de bénéficiaire Vous pouvez modifier à tout moment l identité du ou des bénéficiaire(s) désigné(s) initialement, au moyen d une simple lettre adressée à l assureur ou par disposition testamentaire. A la condition, toutefois, qu il n y ait pas de bénéficiaire acceptant (voir encadré page suivante). Le courrier de modification doit toujours être daté et signé et préciser le contrat, afin de ne pas créer d ambiguïté après votre décès. Si vous modifiez vos clauses bénéficiaires par dispositions testamentaires, n oubliez pas : d être le plus précis possible dans la rédaction en respectant les principes énoncés dans ce document ; d indiquer si vous révoquez l ensemble de vos clauses bénéficiaires antérieures ou seulement certaines ; d informer votre assureur. Enfin, faites en sorte que la clause bénéficiaire soit toujours adaptée à votre situation de famille et n hésitez pas à la faire évoluer au rythme des événements qui ponctuent votre vie : mariage, naissance, divorce, etc. Puis-je désigner comme bénéficiaire une association qui me tient à cœur? Vous pouvez tout à fait désigner une personne morale comme bénéficiaire de votre assurance vie. Dans ce cas, il faudra bien mentionner le nom de l association ainsi que son adresse. 8

9 QU EST-CE QU UN BÉNÉFICIAIRE ACCEPTANT? Lorsque vous désignez un bénéficiaire au sein de votre contrat d assurance vie, celui-ci n acquiert de droits sur les capitaux que lorsque le contrat se dénoue suite à votre décès. Néanmoins, il peut acquérir des droits réels et irrévocables dès lors qu il accepte le bénéfice du contrat. Tant que le preneur du contrat est en vie, l acceptation par le bénéficiaire ne peut se faire que par l édition d un avenant qui devra être signé par le preneur, le bénéficiaire et l assureur. Si vous consentez à l acceptation du bénéfice par la personne ou l organisme que vous aurez désigné, vous ne pourrez plus ni racheter votre contrat, ni demander une avance, ni modifier la clause bénéficiaire sans l accord du bénéficiaire acceptant. Exemple : 1. Des parents décident d effectuer une donation à leur fils (majeur) 2. Le fils souscrit à un contrat d assurance vie : Structure du contrat d assurance : Preneur d assurance : Fils Assuré : Fils Bénéficiaires en cas de décès : les parents 3. Les parents acceptent le bénéfice du contrat De cette manière, les parents conservent un contrôle sur l argent donné. Autre avantage, aucun droit de succession ne sera dû pour autant que les parents ne décèdent pas dans les 3 ans qui suivent la donation. Il est aussi tout à fait possible pour les parents d assortir la donation de certaines conditions telles que l obligation de paiement d une rente, le retour conventionnel, N hésitez pas à aborder ces points avec votre intermédiaire en assurance. 9

10 > Quelques notions Le droit successoral Les droits de successions Les droits de donation L ensemble de règles qui régissent la composition et la transmission de la succession. Ces règles définissent qui héritent de quoi et de qui. Ce sont les impôts que les héritiers doivent acquitter à la suite d un décès sur la partie de la valeur nette de l héritage, càd, sur la partie du patrimoine du défunt qu ils acceptent de recevoir. Ces droits s appliquent sur tous les biens qui composent la succession (parfois aussi sur des biens qui ne sont plus présents dans la succession). Ces droits évoluent progressivement, en fonction du degré de parenté, des régions et de l importance de l héritage. S appliquent aux donations passées devant notaire belge ainsi qu aux dons manuels et bancaires enregistrés. Ces droits sont différents en fonction des régions. En Belgique, pour déterminer quels droits de succession sont applicables, il convient de se baser sur le domicile du défunt au moment de son décès. Si ce dernier a habité à plusieurs endroits pendant les 5 dernières années de sa vie, il sera tenu compte du domicile fiscal où il a habité le plus longtemps pendant cette période. Les droits de succession évoluent progressivement, en fonction du degré de parenté et de l importance de la transmission. Vous pouvez consultez les tarifs des droits de successions en Belgique via le site : Notaire.be > Pourquoi ne pas penser à un saut de génération comme mécanisme destiné à diminuer les droits de succession? Ce mécanisme très simple à mettre en place dans un contrat d assurance vie présente de nombreux avantages. Exemple Des grands-parents souhaitent que leurs petits- enfants reçoivent de l argent s il venait à leur arriver quelque chose. Une des solutions pourrait être trouvée grâce au contrat d assurance vie. La structure du contrat pourrait être la suivante : Preneur d assurance : Grand-mère Assuré : Grand-Mère Bénéficiaire en cas de vie : Grand-mère Bénéficiaire en cas de décès : «Mes petits-enfants, par part égales entre eux, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers» Avantages Le contrat d assurance offre à moyen terme un très bon rendement ; Avec le «Saut de génération», le gain est double au niveau des droits de succession. D une part, on réduit la masse des biens taxables au titre des droits de succession des héritiers au moment du décès de l assuré et d autre part, on réduit les futurs droits de succession des héritiers de l assuré Pas de nécessité de recourir à un notaire pour mettre cet outil de planification en place. 10

11

12 Nord Europe Life Luxembourg S.A. est une compagnie d assurance vie luxembourgeoise. Siège social : 62, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg Tel. (352) Fax (352) Nord Europe Life Luxembourg S.A. est placée sous le contrôle du Commissariat aux Assurances, 7, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg Document non contractuel - ACMN Vie - 10/ Crédits photos : Fotolia