Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI

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1 Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI Pour les entreprises soumises à l Impôt sur les Sociétés, le dispositif Girardin Société 100 % permet de déduire du résultat imposable la totalité d'un investissement immobilier. C est la seule loi de défiscalisation qui permette d optimiser l Impôt sur les Société (I.S.). Un investissement Girardin Société 100 %, acté chez un notaire avant le 31 décembre 2012, permet de déduire 100 % du montant de l investissement du résultat imposable de la société, dès l année d acquisition. La loi Girardin Société 100 % a été mise en place pour inciter les entreprises métropolitaines à investir et donc à accompagner le développement industriel et économique des départements français ultramarins, tout en optimisant leur fiscalité et leurs résultats financiers. Ce dispositif est en vigueur, normalement, jusqu au 31 décembre En effet, les changements politiques à venir et les bouleversements des règles économiques, suite aux différentes crises subies depuis 2008, font craindre des modifications pouvant aller jusqu à la suppression anticipée de la loi Girardin Société 100 %. Principe d une défiscalisation Girardin Société 100 % Votre société investit dans un logement neuf, ou en état futur d achèvement, avant le 31 décembre 2012, Vous le dédiez à la location non-meublée en résidence principale pendant 6 années, Votre société bénéficie d une déduction comptable de 100 % du montant de l investissement sur son résultat imposable, dès l année d acquisition. reduirevosimpot.com Page 1

2 Avantages d une défiscalisation Girardin Société 100 % L'avantage majeur de la loi Girardin Société 100 % est de réduire, voire d annuler, l Impôt Société dès l année d acquisition. Le dispositif est ainsi un placement incroyablement rentable et efficace, mais, aussi et surtout, parfaitement sécurisé car investi dans l immobilier. Les avantages de la loi Girardin Société 100 % participent à l'optimisation fiscale, financière et patrimoniale de l'entreprise et permettent en particulier de : RÉDUIRE L IMPOT SOCIETE DE VOTRE ENTREPRISE Un investissement Girardin Société 100 % permet à votre entreprise d optimiser sa fiscalité en réduisant, voire en annulant, le montant de son Impôt Société, dès l'année d'acquisition, grâce à l'avantage fiscal suivant : Déduction comptable de 100 % du montant de l investissement, hors taxes et hors frais, du résultat imposable de la société, (soit une économie d Impôt Société d environ 33 % du montant investi). REPORT DE L EXCEDENT DE DEFICIT FISCAL Si le résultat imposable de l année n'est pas suffisant pour déduire 100 % de l investissement, l excédent de déficit fiscal peut être reporté : Soit sur les exercices suivants, sans limite, jusqu à épuisement. Soit sur les exercices antérieurs, à compter de l année N-1. L'excédent d Impôt Société ainsi constaté fait naître une créance au profit de l'entreprise. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt Société des cinq années suivantes. Au terme, le solde de la créance sera remboursé par le Trésor Public à l'entreprise. Ce report est appelé «Carry Back». AUGMENTER LA TRESORERIE IMMEDIATE Dès l année d acquisition, l économie d Impôt Société acquise par votre entreprise, grâce à l investissement Girardin Société 100 % financé, se traduit par une augmentation immédiate de la trésorerie d environ 33 % du montant investi. AUGMENTER SON RESULTAT NET APRES IMPOT Le résultat financier après impôt de votre entreprise augmente d autant que son Impôt Société diminue. AUGMENTER LES DIVIDENDES DISTRIBUABLES L augmentation du résultat net après impôt de votre société augmente d'autant le montant des dividendes distribuables aux actionnaires. DEVELOPPER LA CAPACITE D INVESTISSEMENT DE VOTRE SOCIETE Dès l année d acquisition, l augmentation de la trésorerie est effective et permet d investir dans le développement immédiat de votre entreprise. A terme, la revente de l investissement permettra de récupérer des capitaux financiers à investir dans votre société ou ailleurs. DEVELOPPER LE PATRIMOINE DE VOTRE ENTREPRISE En investissant dans l'immobilier neuf, votre société diversifie ses actifs en développant un patrimoine sécure. Chaque année revalorisé, son patrimoine immobilier prend de la valeur sans risque. GENERER DES REVENUS SUPPLÉMENTAIRES A l'issue du financement, votre investissement Girardin Société 100 % génère un revenu régulier, pérenne et indexé sur l inflation, venant s ajouter aux autres revenus de votre entreprise. DEVELOPPER LE PATRIMOINE PERSONNEL DU CHEF D ENTREPRISE Au terme des 6 années de défiscalisation, l entreprise peut revendre le bien à son dirigeant, ou à un tiers, et accorder une décote légale sur le prix de vente revalorisé, équivalente au montant total des économies d impôt perçues, soit environ 33 % du prix initial d acquisition. Grâce à l optimisation fiscale et financière de sa société, le chef d entreprise peut donc choisir de développer son patrimoine personnel à moindre frais avec un investissement connu, sécure et à rentabilité amplifiée. reduirevosimpot.com Page 2

3 La moins value constatée devient une perte comptable, imputée au résultat avant impôt de la société, l année de la transaction, engendrant ainsi une dernière économie d impôt d environ 33 % de la décote légale. Exemple d une défiscalisation Girardin Société 100 % Pour une entreprise ayant un résultat imposable de par an et qui effectue un investissement en loi Girardin Société 100 % d un montant de HT : N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 Année Sortie RESULTAT COMPTABLE Investissement Girardin Société : le déficit foncier & les amortissements l efforts de trésorerie RESULTAT IMPOSABLE Déficit reportable MONTANT D IMPOT SOCIETE dont 15 % jusqu à dont 33,33 % au dessus de Economie d Impôt Société RESULTAT NET DISTRIBUABLE Différentiel par rapport Dès l année d investissement, le résultat net distribuable de l entreprise augmente, grâce à l économie d Impôt Société constatée, de Au terme de la défiscalisation, l économie d Impôt Société cumulée s élève à et le bénéfice financier net de l investissement est de Cela représente une croissance de + 15,97 % par rapport au résultat net distribuable de l entreprise, si elle n avait pas investi en loi Girardin Société 100 %. Bénéficiaires de la loi Girardin Société 100 % Toutes les entreprises soumises à l Impôt sur les Sociétés peuvent réaliser une défiscalisation Girardin Société 100 %, directement ou indirectement, par le biais d une Société Civile Immobilière (S.C.I.) assujettie à l Impôt sur les Sociétés. Application de la déduction comptable Si l entreprise investit directement, la déduction comptable s applique à l exercice, au cours duquel les fondations sont achevées. Si elle investit via une Société Civile Immobilière (S.C.I.), la déduction comptable s applique à l exercice, au cours duquel le versement du capital social est effectué. ATTENTION : Le bien doit être achevé dans les 2 ans qui suivent la date d achèvement des fondations ou celle du versement du capital social. Sinon, la déduction est rapportée au résultat imposable de l exercice, au cours duquel intervient le terme de ce délai, et les 2 années précédentes sont redressées fiscalement avec rappel de leur Impôt Société respectif. Montant d impôt nécessaire à une loi Girardin Société 100 % Quelque soit le montant de leur impôt, toutes les entreprises assujetties à l Impôt Société, peuvent optimiser leur fiscalité et leurs résultats financiers, grâce à un investissement Girardin Société 100 %. Amortissements comptables L investissement immobilier permet de bénéficier des amortissements comptables de droit commun. Un bien immobilier à usage d habitation peut s amortir sur une durée de 20 ans, soit 5 % par an. L entreprise peut néanmoins décider de l amortir sur 30 ou 40 ans. reduirevosimpot.com Page 3

4 Carry Back 2012 Le carry back permet de reporter un déficit sur le bénéfice antérieur, ce qui fait naître une créance sur le Trésor Public. Pour les exercices clos à partir du 21 septembre 2011, le déficit s impute sur l exercice N-1. Le montant du déficit reportable en Carry Back est limité à 1 million d euros. Ainsi, le montant maximal de la créance générée par le report ne pourra excéder (soit 33 1/3 de ). L option pour le carry back doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration relative au résultat de l exercice au cours duquel le déficit est reporté. Conditions à respecter en loi Girardin Société 100 % DEDUCTION COMPTABLE Le dispositif Girardin Société 100 % permet à votre entreprise de bénéficier d une déduction comptable et d un report, si nécessaire. Déduction comptable de 100 % du montant de l investissement, hors taxes et hors frais, du résultat imposable de la société. Report de déduction comptable : Si le montant de la déduction comptable excède le résultat imposable, le surplus peut être reporté sur les résultats imposables des exercices suivants ou antérieurs, limité à N- 1 (Carry Back). DEDUCTION FISCALE La loi Girardin Société 100 % permet de déduire des recettes les charges locatives et les intérêts d'emprunt. Si le résultat est un déficit, il peut se reporter pendant 10 ans et absorber des bénéfices de même nature à venir. Si le résultat est un bénéfice, cela permet d amortir 100 % des meubles et du bien immobilier, hors foncier. Généralement, les meubles s amortissent sur 5 à 10 ans et l immobilier, hors foncier, sur 20 à 40 ans. CONDITIONS GENERALES Acquisition d'un logement neuf, ou en état futur d achèvement, au cours de l année 2012, dans un département français ultramarin, Durée de location de 6 années, non-meublée et à usage d'habitation principale d une personne physique, ATTENTION: La location doit être effective impérativement dans les 6 mois qui suivent la livraison. Plafond d'investissement de par programme et par exercice ; au-delà, un agrément préalable du Ministère du Budget est obligatoire, Plafond de loyer en 2012 : 161 par m² hors charges par an, soit 13,42 par mois ; ce plafond est revalorisé chaque année par décret, Plafond des ressources en 2012 : Les ressources des locataires éligibles à la loi Girardin Société 100 % sont plafonnées selon la composition du foyer. COMPOSITION DU FOYER PLAFOND Personne seule Couple Personne seule ou couple + 1 enfant à charge Personne seule ou couple + 2 enfants à charge Personne seule ou couple + 3 enfants à charge Personne seule ou couple + 4 enfants à charge Majoration pour personne à charge supplémentaire Les ressources du locataire sont ses revenus nets imposables, nets de frais professionnels, qui figurent sur l'avis d'imposition des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail, ou à défaut de l'année antérieure. Lorsque plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont titulaires du bail, chacune d'elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources. ATTENTION: En concubinage, les ressources sont appréciées globalement, c'est-à-dire qu'il convient de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou aux couples avec enfants à charge. reduirevosimpot.com Page 4

5 Textes et articles de lois relatifs à une défiscalisation Girardin Société 100 % Code Général des Impôts : Article 217 undecies Code Général des Impôts : Article Code Général des Impôts : Article 199 undecies A Pour tout renseignement complémentaire, contacter notre Cabinet au : ou directement le responsable Monsieur KERVELLA Erwan au reduirevosimpot.com Page 5

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