LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION

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1 LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION

2 AVANTAGE 1 : UNE RENTABILITE BIEN SUPERIEURE que celle du précédent dispositif DUFLOT MONTPELLIER et de nombreuses communes proches passent de la Zone B1 à la Zone A Le nouveau zonage ABC est applicable aux contrats actés à compter du 1 er octobre 2014 CONSÉQUENCE : le loyer de base des logements sur MONTPELLIER est revu à la hausse passant de 10 /m² pondéré à /m² pondéré MEILLEURE RENTABILITÉ MÉCANIQUE IMMÉDIATE POUR VOUS INVESTISSEURS. Le calcul du loyer maximal s effectue à l aide d un coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/Surface pondérée) et ce coefficient est plafonné à 1.2 Cela donne le prix plafond par mètre carré, pour le bien immobilier en question, qui sera ensuite multiplié par la surface pondérée. Plafonds de loyers Pinel mensuel en /m² pondéré Zone A Zone B1 Zone B2 Montpellier 1/1/2014 Loyer de base Loyer maximum* * Loyer maximum : applicable pour le logement d une surface pondérée de maximum 38 m² RAPPEL : Le montant du loyer/m² surface pondéré est lié au dispositif fiscal en vigueur à l acte authentique : Loi Pinel si acte > au 1/10/2014 Et au loyer de base en vigueur à la date du début du bail : Si livraison en 2016, le calcul sera basé sur le loyer de base au 1/01/2016 Exemple de calcul de loyer en loi Pinel : Un appartement T3 situé en Zone A de 60 m² de surface habitable pondérée* Le prix plafond par m² pour cet appartement est égal à 0,7 + (19/60) = 1,016** ; 1,020 x = Le nouveau plafond par mètre carré est multiplié par la surface pondérée pour obtenir le loyer maximal = x 60m² = 760 de loyer HC/mois * Surface pondérée = surface habitable + 1/2 de la surface de(s) terrasse(s)/balcon(s)/cellier/cave sachant que 8 m² maximum peuvent être pris en compte sur ce résultat de surface d annexe ** Ce résultat est arrondi à la 2 ème décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2

3 ZONAGE PINEL DANS L HERAULT Zone A Les communes suivantes passent de la Zone B1 à la Zone A Assas, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, La Grande-Motte, Lattes, Lavérune, Le Crès, Mauguio, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Palavas-les-Flots, Pérols, Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gélydu-Fesc, Saint-Jean-de-Védas, Saint- Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Teyran, Vendargues, Villeneuve-lès- Maguelone Zone B1 Les communes de la Zone B1 Agde, Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Castries, Cournonsec, Cournonterral, Frontignan, Gigean, Lunel, Lunel-Viel, Marseillan, Marsillargues, Mèze, Mireval, Montbazin, Pignan, Portiragnes, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint- Geniès-des-Mourgues, Saint-Georgesd Orques, Saint-Just, Saint-Mathieu-de- Tréviers, Saint-Nazaire-de-Pézan, Sauvian, Sérignan, Sète, Sussargues, Vias, Vic-la- Gardiole, Villetelle Zone B2 Les communes de la Zone B2 Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Bouzigues, Candillargues, Cers, Corneilhan, Lansargues, Lieuranlès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Loupian, Maraussan, Montady, Mudaison, Poussan, Valergues, Valras-Plage, Vendres, Villeneuve-lès-Béziers AVANTAGE 2 : UNE DEFISCALISATION SUPERIEURE que celle du précédent dispositif DUFLOT La réduction d impôt en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location. * Le pourcentage de réduction d impôt s applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de Durée de défiscalisation Taux de Réduction d impôt Pinel* Montant maximal de la défiscalisation 6 ans 12% ans 18% ans 21% La réduction d impôt est de 2% par an de la 1 è à la 9 è année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d impôt supplémentaire de 1% par an de la 10 è à la 12 è année.

4 AVANTAGE 3 : LA LOCATION DU LOGEMENT A UN ASCENDANT OU DESCENDANT EST MAINTENANT POSSIBLE Il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que ces derniers ne fassent pas partie du foyer fiscal du propriétaire. LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES en 2014 Pour prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs aux chiffres énoncés ci-dessous. Il s agit du Revenu Fiscal de Référence (RFR) indiqué sur l avis d imposition de l année N-2. Plafonds de ressources des locataires en (2014) Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire

5 LES CONDITIONS LOCATIVES DE LA LOI PINEL Le propriétaire est tenu de louer le logement uniquement en tant que résidence principale du/des locataire(s) La durée de location doit être de 6 années minimum, ou 9 ou 12, selon l option fiscale retenue par l investisseur sur sa déclaration IR Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT = Date d Achèvement des Travaux) Le propriétaire s engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixés à par an Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI PINEL Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L année de l achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus : POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT : La copie de la déclaration d ouverture du chantier La copie de la déclaration d achèvement des travaux POUR LA LOCATION DU LOGEMENT : Le modèle d engagement de location dûment remplis et comportant : a. L identité du propriétaire et son adresse b. l adresse du logement, sa date d acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer c. le montant du loyer indiqué sur le bail de location Une copie de l avis d imposition des locataires de l année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n est pas occupé, l avis d imposition sera joint à la déclaration de revenus, l année où un bail de location sera signé. Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l année de sa signature.

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