Pôle communication Tél. : Mardi 15 septembre 2015 COMMUNIQUÉ DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE DU 15 SEPTEMBRE 2015

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1 Pôle communication Tél. : Mardi 15 septembre 2015 COMMUNIQUÉ DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE DU 15 SEPTEMBRE 2015 Sous la présidence de Monsieur Philippe Germain, le Gouvernement de la Nouvelle- Calédonie, réuni le mardi 15 septembre, a examiné 5 avant-projets de loi du pays ; 1 projet de délibération du Congrès et a adopté 7 arrêtés du Gouvernement ; a donné son avis sur 38 demandes de visa de long séjour et autorisations de travail et 2 projets de décret. Il a également examiné la situation des produits miniers non valorisés à l heure actuelle et le relevé de conclusions du groupe de travail des présidents et des signataires sur le nickel (GTPS) du 7 septembre Avant-projets de loi du pays Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l avant-projet de loi du pays au régime d incitation fiscale à l investissement dans le secteur du logement intermédiaire. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l avant-projet de loi du pays prorogeant les régimes fiscaux incitatifs en faveur de l investissement économique. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l avant-projet de loi du pays relative au soutien et à la promotion de l emploi local pour l accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, accompagné de son projet de délibération d application. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l avant-projet de loi du pays relative à la résorption de l emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l avant-projet de loi du pays portant modification des codes de pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. CP du 15/09/2015 Page 1

2 2. Projet de délibération du Congrès Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la délibération du congrès portant création du budget annexe de répartition au budget de la Nouvelle-Calédonie. 3. Arrêtés du Gouvernement Secteurs de l économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur, de l agriculture, de l élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination de la protection de l enfance et de la jeunesse : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a homologué la modification du règlement intérieur de la chambre de commerce et d industrie de la Nouvelle-Calédonie (CCI). Secteur de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le compte administratif 2014 de l académie des langues kanak (ALK). Secteurs du budget, du logement, de l énergie, du développement numérique et de la communication audiovisuelle et du suivi des questions monétaires et de crédit et des relations avec le congrès de la Nouvelle-Calédonie: Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la demande d ouverture d une session extraordinaire du congrès. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le projet de la convention d ouverture de crédit auprès de l agence française de développement (AFD) et habilité le président du gouvernement à signer le contrat de prêt d un montant de 5.7 milliards de francs sur une durée de 20 ans. Secteur de l aménagement foncier et des affaires coutumières ; de l écologie, du développement durable, de la gestion et de la conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive ; des zones de développement prioritaires dites ZODEP et des relations avec le Sénat coutumier et les conseils coutumiers : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le financement d une action du programme de lutte contre les pollutions de la commune de Païta ( F CFP). CP du 15/09/2015 Page 2

3 Secteur de la santé, de la jeunesse et des sports : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a constaté la composition nominative du conseil d administration de l agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie (ASSNC). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté fixant les prix de vente des produits pharmaceutiques. Le gel des prix est prorogé jusqu au 30 juin 2016, assorti d une baisse de 2% des produits pharmaceutiques. * * * Divers : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis 38 avis favorables sur des demandes de visa de long séjour et autorisations de travail. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis sur le projet de décret pris pour l application de la loi relative à la réforme du droit d asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis sur le projet de décret pris pour l application de la loi relative à la réforme du droit d asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d asile. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné la situation des produits miniers non valorisés à l heure actuelle et le relevé de conclusions du groupe de travail des présidents et des signataires sur le nickel (GTPS) du 7 septembre Il a ensuite sollicité l ouverture d une session extraordinaire du congrès pour l examen des questions suivantes : o Compte tenu des dispositions du schéma de mise en valeur des richesses minières, quelle suite le gouvernement doit-il donner aux demandes d exportation vers la Chine et/ou aux nouvelles demandes d exportation vers le Japon? o Si le congrès est favorable à ces demandes d exportation vers la Chine et/ou le Japon, quel cadre fixe-t-il au gouvernement pour les autoriser? CP du 15/09/2015 Page 3

4 Service communication Tél. : Mardi 15 septembre 2015 COMMUNIQUÉ PROJET DE LOI DU PAYS DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Adoption d un avant-projet de loi du pays portant prorogation des régimes fiscaux incitatifs en faveur de l investissement économique Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a aujourd hui adopté un avant-projet de loi prolongeant des régimes fiscaux en faveur de l investissement économique. Trois dispositifs de défiscalisation sont ainsi reconduits afin une relancer une économie affaiblie et de maintenir des outils d accompagnement du développement économique des secteurs jugés prioritaires pour la Nouvelle-Calédonie. Contexte Il existe trois régimes fiscaux incitatifs en faveur de l investissement économique dont l échéance a été fixée au 31 décembre Le gouvernement souhaite en prolonger l application jusqu au 31 décembre Ce point avait été annoncé par le président du gouvernement, dans sa déclaration de politique générale prononcée devant le congrès le 13 avril Il avait par ailleurs pris l engagement d intervenir auprès de l État pour obtenir la prorogation de la défiscalisation nationale. Cette démarche s inscrit dans les initiatives prises par l État et est confirmée par les déclarations du Président de la République François Hollande qui indiquait lors de son déplacement en Nouvelle-Calédonie : «Je prends ici l engagement qu après évaluation nous continuerons, par la défiscalisation et par tous les moyens qui sont aujourd hui connus, de soutenir l économie calédonienne 1». C est dans ce cadre que le député Patrick Ollier, rapporteur spécial de la mission «Outre-mer» au sein de la commission des finances de l Assemblée nationale, est chargé de la rédaction d un rapport budgétaire pour 2016, portant sur l évaluation du dispositif de défiscalisation nationale et sa prorogation au-delà de son terme prévu le 31 décembre Pour indication, la Polynésie française, dotée d un dispositif similaire de défiscalisation locale en a prorogé l application jusqu au 31 décembre Dispositif concernant les investissements indirects dans les sociétés Le dispositif prévoit d accorder un crédit d impôt aux investisseurs locaux qui financeront la réalisation de programmes définis. Le taux du crédit d impôt varie de 45 % à 60 % du coût des programmes, en fonction de la commune d implantation. Une partie de ce crédit d impôt sera remboursée au promoteur (42 % au maximum), lorsqu à l achèvement de l investissement, ce dernier rembourse le prêt engagé auprès des investisseurs locaux. 1 Discours du Président de la République devant les élus de Nouvelle-Calédonie, Nouméa, 17 nov

5 Hypothèse d un projet situé en dehors de Nouméa dont la base éligible est 100, la mise à disposition des fonds est accordée pour une durée maximum de 12 mois Les investissements réalisés peuvent ensuite être cédés à des investisseurs métropolitains dans le cadre de l aide fiscale à l investissement outre-mer. Cette opération permet d abaisser une deuxième fois le coût de revient de l investissement. Depuis la mise en place du dispositif en 2002, 99 dossiers ont été agréés pour un montant total d investissement de 79 milliards de francs CFP dont 64 milliards de francs CFP retenus comme base éligible et 33 milliards de francs CFP de dépense fiscale assortie d un engagement des promoteurs sur la création de emplois directs 2. Dispositif relatif les mesures concernant les investissements directs Les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés appartenant à des secteurs d activité définis (industrie, pêche, tourisme, agriculture, transports, artisanat ) bénéficient d un crédit d impôt de 15 % du montant total du programme d investissement productif. 3. Dispositif relatif aux sociétés d économie mixte (SAEM) provinciales de participation Les SAEM provinciales peuvent chacune bénéficier d un apport financier d un montant de 500 millions de francs CFP par an. En échange de cet apport, les investisseurs locaux bénéficient d un crédit d impôt variant de 30 % à 70 % (fonction de la durée de remboursement des fonds). Ce dispositif permet de soutenir les trois provinces compétentes en matière de développement économique, et de répondre aux besoins majeurs de renforcement des fonds propres des entreprises du secteur productif. En effet, sur la période 2008 à 2014, les trois SAEM provinciales ont ainsi pu aider des entreprises locales à hauteur de 10,5 milliards de francs CFP.

6 Service communication Tél. : Mardi 15 septembre 2015 COMMUNIQUÉ AVANT-PROJET DE LOI DU PAYS Régime d incitation fiscale à l investissement dans le secteur du logement intermédiaire Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé aujourd hui un avant-projet de loi du pays qui reconduit, pour trois années supplémentaires, les dispositifs de défiscalisation immobilière concernant le logement intermédiaire introduit par la loi du pays du 13 décembre 2013 et devant prendre fin au 31 décembre Cette prorogation, qui vient en complément des mesures de soutien d accession à la propriété telles que le prêt à taux zéro ou encore la défiscalisation nationale en faveur du logement locatif, vise à soutenir l activité du BTP (8 000 emplois et 85 milliards de valeur ajoutée). Ce projet de loi propose également d améliorer les dispositifs actuels afin de renforcer l adéquation entre l offre et la demande de logements et de favoriser la primo-accession. Présentation du dispositif existant pour les investisseurs locatifs Un investisseur, résident fiscal calédonien, acquiert un logement destiné à la location nue à usage d habitation principale pendant une durée minimale de six ans. À ce titre, il bénéficie d une réduction d impôt qui vient diminuer le montant de son impôt sur le revenu. En contrepartie, le loyer et les revenus des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond. Le taux de la réduction d impôt est égale à 30 % du prix de revient du logement pour une valeur défiscalisable maximale de 36 millions de francs. Les améliorations du dispositif proposées par le projet de loi : - Les coûts de construction des logements ne devront pas dépasser un certain prix de revient au mètre carré pour être éligible à la défiscalisation, ceci afin de ne pas favoriser la construction de logements de haut standing. - Le taux de réduction d impôt de 30 % sera maintenu pour les logements d au moins 70 m 2 et ramené à 22 % pour les logements inférieurs à cette surface. De même, pour inciter à l acquisition de grandes surfaces, l avantage fiscal sera accordé pour l achat d un seul logement par an. Ces mesures permettront de corriger le décalage entre l offre et la demande introduit par le régime d'incitation voté en 2013 qui a largement privilégié la commercialisation de petites surfaces (F2) et ainsi de mieux répondre aux besoins en logements des Calédoniens à revenus intermédiaires qui portent essentiellement sur des logements F3, F4 et F5+. Présentation du dispositif existant spécifique pour les primo-accédants Les primo-accédants ne dépassant pas un plafond de ressources fixé chaque année par arrêté, peuvent bénéficier, au titre de la première accession à la propriété d une habitation principale, d une réduction d impôt à hauteur de 30 % du prix de revient du bien immobilier qu ils achètent ou font

7 construire dans la limite de 36 millions de francs. En contrepartie, ils s'engagent à habiter le bien pendant une durée minimale de six ans. Les améliorations du dispositif proposées par le projet de loi : - Un assouplissement des règles d imputation de l avantage fiscal : report sur cinq années supplémentaires de la fraction de réduction d impôt dont l imputation n a pu être opérée à défaut de résultat imposable suffisant. - Si un motif légitime (divorce, rupture de PACS, mutation professionnelle, etc.) est avancé, le contribuable échappera au redressement fiscal prévu en cas de vente ou de mise en location du logement avant la fin de la période d obligation d habitation. - Les niveaux de revenus des primo-accédants pouvant se prévaloir de ce dispositif seront revus à la hausse en Prolongation de l exonération des revenus fonciers Actuellement, et ce jusqu au 31 décembre 2015, un abattement à hauteur de 50 % des revenus fonciers résultant de locations attenantes à des constructions, est pratiqué sur les communes de Nouméa, du Mont-Dore et de Dumbéa, tandis qu une exonération est concédée pour celles réalisées sur le reste du territoire. L'avant-projet de loi du pays approuvé aujourd hui par le gouvernement propose également de prolonger ce dispositif en y apportant une modification pour la commune de Païta qui ne relèverait plus, à compter du 1 er janvier 2016, de l exonération à 100 %, mais de l abattement de 50 % à l instar des autres communes du Grand Nouméa. * * *

8 Service communication Tél. : Mardi 8 septembre 2015 COMMUNIQUÉ AVANT-PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Dans le cadre de la réforme de la fonction publique, le gouvernement de la Nouvelle- Calédonie a aujourd hui approuvé trois avant-projets de loi de pays concernant la promotion de l emploi local, l intégration des agents contractuels dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, ainsi que la modification du code des pensions de retraites des fonctionnaires. Contexte En août 2014, le congrès de la Nouvelle Calédonie a adopté une loi de pays relative à l accès à l emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. Cependant, par une décision du 21 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a annulé l ensemble des dispositions relatives à l intégration des contractuels contenus dans cette loi de pays au motif qu aucune disposition n y favorisait les citoyens de la Nouvelle-Calédonie ou les personnes justifiant d une durée de résidence suffisante. Compte tenu de cette situation, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a aujourd hui adopté un projet de loi du pays «cadre» visant à soutenir et à promouvoir l emploi local pour l accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. Au regard de cette évolution juridique, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soumet, une nouvelle fois, à l approbation du congrès un dispositif d intégration des agents contractuels reprenant celui initialement adopté le 27 août Par ailleurs, cette intégration massive d agents non titulaires aura pour effet d apporter de nouveaux cotisants à la caisse locale de retraites, et d accroître les ressources de ce régime aujourd hui déficitaire. Le soutien et la promotion de l emploi local pour l accès aux fonctions publiques Au regard de l étroitesse du marché du travail, il est proposé au congrès de mettre en place un dispositif de soutien et de promotion de l emploi local pour l accès à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. Ainsi, à équivalence de diplôme et de compétence, les citoyens et les personnes justifiant d'une certaine durée de résidence sur le territoire seront prioritaires. Cette durée de résidence sera fonction du nombre de candidats justifiant d'une durée de résidence au moins égale à dix ans et ayant présenté le précédent concours. Ces durées de résidence sont synthétisées dans un tableau. A l'instar de la loi du pays portant sur le soutien et la promotion de l'emploi local dans le secteur privé, une commission paritaire de l emploi local de la fonction publique (CPELFP) constituée par les partenaires sociaux, est créée et rend un avis en cas de contestation portant sur un recrutement litigieux.

9 Résorption de l emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie Le plan d intégration est ouvert pour une durée maximum de 5 ans et concerne les agents non titulaires occupant un emploi permanent dans une des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. Pour prétendre à une intégration, les agents contractuels devront justifier d au moins trois ans d exercice sur les cinq dernières années, disposer du diplôme requis, satisfaire aux conditions fixées par la loi du pays relative à l emploi local dans la fonction publique et avoir réussi un examen professionnel. Modification du code des pensions de retraites des fonctionnaires Le projet de loi de pays vient modifier des dispositions du code des pensions de retraite des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie. Il intervient sur différents sujets, mais institue plus particulièrement la possibilité de calculer la pension de retraite sur le dernier indice occupé durant le six dernier mois d'activité, même de manière rétroactive. * * *

10 Service communication Tél. : Mardi 15 septembre 2015 COMMUNIQUÉ PROJET DE DELIBERATION DU CONGRES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Création du budget de répartition de la Nouvelle-Calédonie Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a aujourd hui approuvé le projet de délibération du congrès concernant la création du budget de répartition au budget de la Nouvelle- Calédonie. Cette décision a pour objectif de simplifier la lecture des documents budgétaires de la Nouvelle-Calédonie, dont la présentation actuelle masque la situation financière réelle. Dès 2012, la Chambre Territoriale des Comptes (CTC) avait émis des recommandations sur la réorganisation du budget, dont une partie a déjà été mise en œuvre. L approbation du projet de délibération du congrès pris aujourd hui permet d achever les réformes engagées, et de suivre le deuxième avis de la CTC : faire apparaitre clairement le résultat de chaque budget pour éviter de financer des dépenses de la Nouvelle-Calédonie avec des recettes qui ne seront pas recouvrées (les impayés) ou qui reviennent en fait aux autres collectivités (provinces et communes). Aussi, afin d avoir une vision claire des leviers financiers dont dispose effectivement la Nouvelle-Calédonie, il est proposé de diviser en deux parties distincts le budget principal : d un côté le budget de répartition, et de l autre, le budget propre de la Nouvelle-Calédonie. Evolution de la structure du budget en cas d adoption du projet de délibération par le congrès Budget principal Budget de répartition Recettes Dépenses Recettes Dépenses Dotation Etat FIPE Dotations aux provinces et communes Dotation Etat FIPE Dotations aux provinces et communes Recettes de l'assiette (impôts et taxes entrant dans l'assiette de dotation) recettes propres Charges de répartition Dépenses propres Recettes de l'assiette (impôts et taxes entrant dans l'assiette de dotation) recettes propres Part Nouvelle-Calédonie Budget propre Charges de répartition Part Nouvelle-Calédonie Dépenses propres

11 Budget mode d emploi Budget de la Nouvelle-Calédonie : Il correspond à la prévision de l ensemble des recettes et des dépenses de la Nouvelle-Calédonie pour l année à venir. Plusieurs institutions interviennent dans ce processus : - Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose un projet de budget - La commission des finances et du budget du Congrès de la Nouvelle-Calédonie est chargée de l examen de ce budget (et de tout texte ayant une incidence budgétaire) - Le Congrès approuve les comptes de l exercice précédent et adopte le budget de l année suivante - La Chambre territoriale des comptes exerce le contrôle budgétaire. Budget de répartition : Quand le budget est voté, il est réparti ainsi: - Les Provinces reçoivent 55.5% des recettes fiscales - Les communes reçoivent 16.75% - La Nouvelle-Calédonie reçoit le solde soit 27.75% Budget primitif (BP) : C est le budget adopté par le Congrès de la Nouvelle- Calédonie lors de la session budgétaire qui s ouvre pour deux mois entre le 1er et le 30 novembre sur la base du projet présenté par le Gouvernement de la Nouvelle- Calédonie. Budget supplémentaire (BS) : C est une modification du budget primitif adoptée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de la session administrative qui s ouvre pour deux mois entre le 1er et le 30 juin. Elle intervient après l approbation du compte administratif car il faut auparavant clôturer l exercice de l année précédente et affecter le résultat. * * *

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