Annexe 1 : détail des critères d éligibilité aux fonds de solidarité Eau

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1 Annexe 1 : détail des critères d éligibilité aux fnds de slidarité Eau La première facture d eau (valant cntrat d abnnement Cy ) u le premier décmpte de charge ne peut pas faire l bjet d une aide. L abnnement u les charges en eau divent crrespndre à la résidence principale du fyer. La demande d aide dit être accmpagnée d un rapprt scial. Le reste à vivre ne dit pas dépasser 10 eurs/j/persnne, ce reste à vivre est la smme des ressurces du fyer mins les charges mensualisées listées ci-dessus : Lyer u rembursement du prêt d accessin à la prpriété pur l habitatin principale, Charges de cprpriété, Eau, Gaz, Edf, Chauffage urbain (Chauffage et/u eau chaude sanitaire) Mutuelle santé, Assurances habitatin (résidence principale) et viture, Impôts et taxes fncières et d habitatin, Frais de transprt en cmmun, Plan de sur-endettement de la Banque de France u autres plans d apurement, Mntant des crédits payés plafnné à 30% des ressurces, Cantine et frais de garde, Pensins alimentaires, Frais de téléphnie plafnné à 40 eurs par fyer. Seules 2 demandes par fyer par an au maximum sernt acceptées.

2 Annexe 2 : avenant aux cnventins CCAS pur le fnds de slidarité Eau AVENANT n 1 à la cnventin définissant les cnditins de versement du fnds de slidarité eau au CCAS de la cmmune de. en date du.

3 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Cmmunauté d agglmératin de Cergy-Pntise, sise Parvis de la Préfecture, BP 80309, CERGY-PONTOISE cedex, représentée par sn Président, Mnsieur Dminique LEFEBVRE, dûment habilité en vertu de la délibératin du Cnseil de cmmunauté en date du 18 décembre 2012 ci-après dénmmée la «CACP» D UNE PART, ET Le Centre Cmmunal d Actins Sciales de la cmmune de.., représenté par sn Président,.., dûment habilité en vertu de.. Ci-après dénmmée le «CCAS» D AUTRE PART,

4 PREAMBULE : 1 Par délibératin du 12 février 2008, rendue exécutire le 13 février 2008, la Cmmunauté d agglmératin de Cergy-Pntise a appruvé le cntrat de délégatin de service public cnfiant à la Sciété Française de Distributin d Eau (SFDE) à laquelle s est substituée la Sciété CYO, la gestin du service public de l'eau ptable de la Cmmunauté d'agglmératin de Cergy-Pntise. Cnfrmément aux dispsitins de l article 34 du cntrat susvisé, la Sciété Cy et la CACP nt cnvenu de la mise en place d un fnds de slidarité, dté annuellement de TTC (valeur juillet 2007 actualisable annuellement en applicatin du cefficient de variatin K défini à l article 47.2 du cntrat), afin d apprter une répnse immédiate en terme de règlement de la facture et d aide à la gestin du budget eau des persnnes en difficulté. 2.- Par délibératin en date du 23 juin 2009, le cnseil cmmunautaire décidait de retenir cmme clef de répartitin de ce fnds de slidarité, le nmbre de prpriétaires très sciaux et le nmbre de lcataires du parc scial en très grande fragilité 1 recensés par cmmune et de laisser, pur l année 2009, aux Centres Cmmunaux d Actins Sciales (CCAS) le sin de définir les mdalités d attributin des chèques eau dans la mesure ù ils nt une bnne cnnaissance des besins et situatins des persnnes en difficulté sur les territires cmmunaux. Dans ce cadre, la CACP et le CCAS de la Cmmune de xx signaient une première cnventin en date du XXX dnt l échéance était fixée au 31 janvier 2010, encadrant les mdalités de distributin de la smme alluée au CCAS auprès des bénéficiaires de la Cmmune. 3. Par délibératin en date du 22 juin 2010, le cnseil cmmunautaire a autrisé la signature d une nuvelle cnventin avec chaque CCAS de ces cmmunes membres dnt l échéance est fixée au 31 décembre Dans ce cadre, la CACP et le CCAS de la Cmmune de xx signaient une première cnventin en date du XXX. C est en l état des relatins juridiques synthétiquement rappelées ci-dessus que snt actuellement encadrées les cnditins de versement du fnds de slidarité eau au CCAS de la Cmmune de xx. 4. Depuis, le retur d expérience des gestinnaires d habitats cllectifs (bailleurs, syndic de cprpriétés) et des CCAS a mis en exergue des difficultés de gestin des chèques «eau». Aussi, afin d amélirer l utilisatin du fnds de slidarité eau, par délibératin du cnseil cmmunautaire en date du 18 décembre 2012, la CACP a décidé de dématérialiser le dispsitif mis en place. Par ailleurs, étant entendu que les dnnées du Plan Lcal de l Habitat (PLH) issues de FILOCOM 2 servant de base au calcul du mntant exact de la dtatin alluée à chaque CCAS snt actualisées tus les deux ans et cmpte tenu de l évlutin des caractéristiques des ppulatins, la CACP a également décidé : - d actualiser la clef de répartitin du fnds de slidarité établie à partir des dnnées de Filcm 2011 (puis tus les deux ans -la dtatin 2013 étant calculée à partir des dernières dnnées dispnibles (Filcm 2011) ; - d attribuer un mntant minimum de 100 TTC par CCAS afin de permettre d accmpagner annuellement au mins un bénéficiaire ; - de mdifier les mdalités de reprt des dtatins nn cnsmmées seln les mdalités suivantes : 1 Seln référentiel du Plan Lcal de l Habitat 2 Le système d bservatin statistique des lgements, dénmmé FILOCOM (FIchier des LOgements par COMmunes), crrespnd à un traitement autmatisé de dnnées issues des fichiers cmmunaux fiscaux et fnciers.

5 Pur chaque CCAS, les dtatins nn cnsmmées en 2012 et 2013 sernt respectivement reprtées sur leurs dtatins 2013, et Par la suite, les dtatins nn cnsmmées par un CCAS en année impaire sernt reprtées en année n+1 ; En utre, dans l hypthèse ù un CCAS ne cnsmmait pas la ttalité des smmes alluées en année paire, les mntants nn distribués viendrnt abnder le fnds de slidarité glbal ; les crédits étant ensuite répartis entre les CCAS seln les règles adptées par le Cnseil cmmunautaire en juin 2009 ; ces mdalités sernt appliquées pur la première fis pur le calcul des dtatins 2015, en même temps que l actualisatin des dnnées Filcm ; Enfin, le mntant exact de la dtatin de slidarité Eau alluée à chaque CCAS au curs de l année (n) sera ntifié aux CCAS par currier avant le 31 janvier de l année (n). Enfin le Cnseil cmmunautaire du 18 décembre 2012 sulignait également la nécessité d harmniser les critères d éligibilité à cette dtatin. Ces derniers nt été actés par délibératin du cnseil cmmunautaire du 19 février2013 En cnséquence, il est arrêté et cnvenu de ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET Le présent avenant a pur bjet : - de clarifier le mde de calcul et d actualisatin de la smme alluée au CCAS, - d actualiser les dispsitins de la cnventin afin de tenir cmpte de la dématérialisatin du dispsitif, - de préciser les critères d éligibilité au dispsitif. ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE DISTRIBUTION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE VERSEE Cmme succinctement expsé en préambule, le retur d expérience des gestinnaires d habitats cllectifs (bailleurs, syndic de cprpriétés) et des CCAS a mis en exergue des difficultés de gestin des chèques «eau». Aussi, afin d amélirer l utilisatin du fnds de slidarité eau, il est cnvenu que le dispsitif dit «des chèques eau» sit dématérialisé. Les chèques eau sur supprt papier snt dnc supprimés. Les avis d attributin des cmmissins des CCAS attesternt des smmes attribuées aux bénéficiaires et servirnt de justificatifs auprès du délégataire du service public de l eau ptable afin qu il puisse, pur chaque bénéficiaire, en déduire le mntant crrespndant de la facture d eau. Par ailleurs, cnfrmément à la délibératin du Cnseil cmmunautaire du 18 décembre 2012, la CACP a décidé de clarifier le mde de calcul et d actualisatin de la smme alluée chaque année au CCAS au titre du fnds de slidarité eau. Par cnséquent, les parties à la présente cnventin nt cnvenu de mdifier les dispsitins de l article 2 «MONTANT DE LA DOTATION DE SOLIDARITE VERSEE», de l article 3 «MODALITES DE DISTRIBUTION DES CHEQUES EAUX AUX BENEFICIAIRES». «ARTICLE 2 : MONTANT DE LA DOTATION DE SOLIDARITE EAU VERSEE

6 Il est allué au CCAS de la cmmune de XX, au 1 er janvier de chaque année une dtatin de slidarité Eau calculée tut d abrd cmme suit : Dtatin = µ CCAS x (A + C) µ CACP Dans le cas ù la dtatin ainsi calculée est inférieure à 100 eurs TTC, la dtatin alluée au CCAS sera calculée de la manière suivante : Dtatin alluée = D. Dans le cas ù la dtatin ainsi calculée est supérieure à 100 eurs TTC, la dtatin alluée au CCAS sera calculée de la manière suivante: Dtatin alluée = [ µ CCAS x (A B + C)]+ D µ CACP Dans les deux frmules susvisées, les paramètres snt les suivants : Où : µ CCAS = nmbre de prpriétaires très sciaux + nmbre de lcataires du parc scial en grande fragilité recensés sur la cmmune de XX issus des dnnées FILOCOM dispnibles. µ CACP = nmbre de prpriétaires très sciaux + nmbre de lcataires du parc scial en grande fragilité recensé sur la CACP issus des dnnées FILOCOM dispnibles. A = mntant glbal de la dtatin actualisée tel qu il résulte de l article 34 du cntrat de délégatin de service public susvisé (actualisatin au 1 er janvier de l année n sur la base de la valeur du cefficient K défini à l article 47.2 du cntrat de délégatin, publiée le 1 er ctbre de l année n- 1). B = mntant glbal des dtatins de 100 eurs versées aux CCAS dnt la dtatin annuelle était inférieure à 100 eurs TTC. C = mntant glbal des dtatins nn utilisées par les CCAS en année n- 1. Ce mntant sera pris en cmpte pur la première fis pur le calcul de la dtatin 2015, puis tus les 2 ans D= mntant de la dtatin annuelle alluée au CCAS nn utilisée au curs de l année (n-1). Ce mntant sera pris en cmpte dans le calcul des dtatins 2013, 2014puis tus les 2 ans Le mntant exact de la dtatin de slidarité Eau alluée au CCAS sera calculé chaque année cnfrmément aux dispsitins du cntrat de délégatin du service public de l eau ptable susvisées et cmpte tenu de l actualisatin des dnnées FILOCOM dispnibles (actualisatin tus les 2 ans à partir du 1 er janvier 2013, valeur publiée en année n+1), et lui sera ntifié par currier avant le 31 janvier de chaque année.» ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DISTRIBUTION DE LA DOTATION AUX BENEFICIAIRES «Etant cnvenu que les CCAS nt une bnne cnnaissance des besins et situatins des persnnes physiques en difficulté sur les territires cmmunaux, il est cnvenu entre les parties à la présente cnventin que le CCAS déciderait de l attributin de sa dtatin de slidarité Eau auprès des bénéficiaires de la Cmmune

7 après examen du rapprt scial 3 et sus réserve du respect des critères d éligibilité suivant : La première facture d eau (valant cntrat) u le premier décmpte de charge ne peut pas faire l bjet d une aide au titre du Fnds de slidarité Eau. L abnnement en eau u les charges en eau divent cncernés la résidence principale du fyer demandeur. La demande d aide dit être accmpagnée d un rapprt scial. Le reste à vivre ne dit pas dépasser 10 eurs/j/persnne, ce reste à vivre est calculé à partir de la smme des ressurces mensualisées du fyer mins les charges mensualisées listées cidessus : Lyer u rembursement du prêt d accessin à la prpriété pur l habitatin principale, Charges de cprpriété, Eau, Gaz, Edf, Chauffage urbain, Mutuelle santé, Assurances habitatin (résidence principale) et viture, Impôts et taxes fncières et d habitatin, Frais de transprt en cmmun, Plan de sur-endettement de la Banque de France u autres plans d apurement, Mntant des crédits payés plafnné à 30% des ressurces, Cantine et frais de garde, Pensins alimentaires, Frais de téléphnie plafnné à 40 eurs par fyer. Seules 2 demandes par fyer par an au maximum sernt acceptées. Par ailleurs cette dtatin, ne purra être utilisée que dans les cas suivants : pur le paiement direct par l abnné de la part eau ptable de la facture d eau émise par le délégataire (représentant envirn 40% de la facture) ; pur le paiement de la partie des charges liées à la cnsmmatin d eau ptable du ménage, (40% maximum de la part de la facture d eau ttale), à cnditin que le bailleur/prpriétaire accepte ce mde de paiement. Dans l hypthèse ù cette partie des charges ne serait pas clairement identifiée, le mntant allué devra être arrêté de manière frfaitaire par le CCAS dans la limite de 160 eurs d aide annuelle (représentant 40 % d une facture d eau type de 120 m 3 ).» ARTICLE 3 : OBLIGATION DU CCAS Cmme préalablement expsé, les parties nt cnvenu d actualiser les bligatins qui incmbent au CCAS au titre de la présente cnventin et ntamment supprimer l bligatin de restitutin des chèques eau prévue à l article 4.2, devenue sans fndement. Par cnséquent, les dispsitins de l article 4 snt annulées et remplacées par ce qui suit : 3 Le rapprt scial est un dcument établi par un travailleur scial expsant les ressurces, les charges familiales et les difficultés financières rencntrées par le fyer.

8 Article 4 : OBLIGATION D INFORMATION DU CCAS «Le CCAS s engage à remettre à la CACP, avant le 31 janvier de l année (n+1), un bilan de l utilisatin faite de la dtatin sur l année (n). Ce bilan devra présenter : la date de remise des dtatins de slidarité eau, la date de la facture cncernée, le mntant glbal de cette facture, le mntant d aide attribué, le cas échéant, le nmbre et les caractéristiques des fyers ayant demandé une aide eau et ne l ayant pas btenu, Le cas échéant, le mntant de la dtatin nn utilisé.» En utre, cette bligatin de restitutin des chèques étant également rappelée à l article 5 «durée de la cnventin» de la cnventin encadrant ntamment les mdalités de résiliatin anticipée de cette dernière, les parties nt cnvenu de mdifier l alinéa 3 de cet article et de supprimer la dispsitin suivante : «Dans une telle hypthèse, les parties se rapprchernt en vue de déterminer les mdalités de restitutin des chèques eau nn distribués à la date de la résiliatin.» ARTICLE 5 : PRISE D EFFET Le présent avenant prend effet à cmpter de sa ntificatin au CCAS. ARTICLE 6 : CLAUSE GENERALE Tutes les clauses de la cnventin nn expressément annulées u mdifiées par le présent avenant demeurent applicables. Fait à CERGY, en deux exemplaires riginaux, Le Pur la Cmmunauté d Agglmératin, de CERGY-PONTOISE Le Président Pur le CCAS de la cmmune de..., Le Président, Dminique LEFEBVRE

9 Annexe 3 : Cnventin avec les bailleurs sciaux u autre gestinnaire d habitat cllectif définissant les engagements au dispsitif du fnds de slidarité Eau CONVENTION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DU FONDS DE SOLIDARITE EAU ENTRE, liste des bailleurs de l agglmératin adhérant à l AORIF ET LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE

10 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Cmmunauté d agglmératin de Cergy-Pntise, sise Parvis de la Préfecture, BP 80309, CERGY-PONTOISE cedex, représentée par sn Président, Mnsieur Dminique LEFEBVRE, dûment habilité en vertu de la délibératin du Cnseil de cmmunauté en date du 19 février 2013, ci-après dénmmée la «CACP» ET D UNE PART,., bailleur, sis,, représenté par sn, dûment habilité,., bailleur, sis,, représenté par sn, dûment habilité,., bailleur, sis,, représenté par sn, dûment habilité, Ci-après dénmmé les «Bailleurs» D AUTRE PART,

11 PREAMBULE : Par délibératin du 12 février 2008, rendue exécutire le 13 février 2008, la Cmmunauté d agglmératin de Cergy-Pntise a appruvé le cntrat de délégatin de service public cnfiant à la Sciété Française de Distributin d Eau (SFDE) à laquelle s est substituée la Sciété CYO, la gestin du service public de l'eau ptable de la Cmmunauté d'agglmératin de Cergy-Pntise (hrs Maurecurt). Cnfrmément aux dispsitins de l article 34 du cntrat susvisé, la Sciété Cy et la CACP nt cnvenu de la mise en place d un fnds de slidarité, dté annuellement de TTC (valeur juillet 2007 actualisable annuellement en applicatin du cefficient de variatin K défini à l article 47.2 du cntrat), et permettant d aider les fyers en difficulté sur le paiement de la part eau de leur facture (représentant envirn 40% de la facture) u de la part «eau fride» de leurs charges (en habitat cllectif). Les CCAS, ayant une bnne cnnaissance des besins sur le territire attribuent les dtatins en fnctin de l étude des dssiers des persnnes qui en fnt la demande, sit directement, sit par l intermédiaire des travailleurs sciaux. Ce dispsitif a la particularité de puvir être utilisé par les fyers résidant en habitat cllectif même si celui-ci ne dispse pas directement d un cntrat d abnnement au service public (une facture Cy ). Ainsi, afin de permettre le paiement des charges «eau fride» par ce fnds, la CACP travaille cnjintement avec les CCAS et l AORIF (Unin Sciale pur l habitat de la Régin Ile de France) pur dévelpper le dispsitif. Dans ce cadre et afin de préciser les cnditins d engagement des bailleurs et en particulier des bailleurs sciaux présents sur le territire de l Agglmératin dans ce dispsitif, le Cnseil cmmunautaire du 19 février 2013 a adpté un prjet de cnventin, établi en cncertatin avec l AORIF, à cnclure avec chacun de ces bailleurs. En cnséquence, il est arrêté et cnvenu de ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente cnventin a pur bjet de définir les engagements réciprques des bailleurs et de la CACP pur la participatin des bailleurs au dispsitif du fnds de slidarité Eau. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA CACP La CACP s engage à: - s assurer de la bnne mise en œuvre du dispsitif par Cy et chacun des CCAS, et en particulier au respect de la prcédure de distributin de la dtatin aux bénéficiaires décrite à l article 3 de la présente cnventin, - cllabrer avec les bailleurs à la mise en place d actins de cmmunicatin à destinatin de ses lcataires, - favriser les échanges entre les CCAS et les bailleurs par la mise en place de réunins d échanges sur les dssiers prpsés au dispsitif. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU BAILLEUR Les Bailleurs s engagent à : - réduire les charges de leurs lcataires qui auraient reçu une aide financière du fnds de slidarité Eau attribuée par un CCAS d une des cmmunes de la Cmmunauté

12 d agglmératin cnfrmément à la prcédure de distributin de la dtatin aux bénéficiaires décrite à l article 3 de la présente cnventin; - identifier les charges «eau fride» sur le relevé de charge des lcataires ; - prendre les dispsitins nécessaires pur favriser les échanges avec la CACP, les CCAS et Cy dans le cadre du dispsitif «fnds de slidarité Eau» ; - favriser l établissement de dssiers de demande d aides auprès des CCAS des cmmunes de l agglmératin participant au dispsitif; - participer activement à la cmmunicatin sur le dispsitif du «fnds de slidarité Eau» en cllabratin avec la CACP auprès de ses lcataires. ARTICLE 3 : PROCEDURE DE DISTRIBUTION DE LA DOTATION AUX BENEFICIAIRES 1 Après instructin d une demande, la décisin de dtatin prise par le CCAS est ntifiée au demandeur et au travailleur scial ayant instruit le dssier. 2 Le CCAS remplit la fiche navette mise à dispsitin par Cy et la CACP, puis la transmet datée et signée au Bailleur ù réside le demandeur. 3 Le bailleur renseigne la fiche navette puis la transmet à Cy : par u par fax au : L équipe de Cy dès réceptin de la fiche navette prcède au rembursement du cmpte client de l immeuble du Bailleur dans lequel le demandeur réside. 5 Dès réceptin de ce rembursement, le bailleur déduit le mntant de l aide attribuée des charges du demandeur. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS D INFORMATION Chaque Bailleur s engage à remettre à la CACP, avant le 31 janvier de l année (n+1), un bilan des aides qu il a déduites des charges de ses lcataires sur l année (n). Ce bilan devra présenter par cmmune : - le nmbre de lcataires ayant bénéficié du dispsitif, - le mntant des smmes versées au titre du rembursement d une partie des factures d eau et le mntant d aides déduit des charges des lcataires ; - les éventuelles difficultés rencntrées u remarques cncernant le dispsitif. Les Bailleurs autrisent la CACP à diffuser ce bilan aux autres bailleurs adhérents à l AORIF sur l agglmératin de Cergy-Pntise. La CACP s engage à transmettre aux Bailleurs avant le 31 janvier de l année (n+1), un bilan par Bailleur et par cmmune des aides attribuées. ARTICLE 5 : PRISE D EFFET La présente cnventin prend effet à cmpter de sa ntificatin aux Bailleurs. ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION La présente cnventin prend fin au 31 décembre 2026.

13 La présente cnventin ne peut en tut état de cause avir pur échéance une date pstérieure à la date de fin nrmale du cntrat de délégatin visé en préambule fixée au 31 décembre 2026, u anticipée du cntrat de délégatin de service public qui lie Cy à la CACP. Dans l'hypthèse ù il serait mis fin au cntrat de délégatin de service public susvisé avant sn terme nrmal pur quelque cause que ce sit, la présente cnventin serait résiliée de plein drit sans indemnité. En utre, quel qu en sit le mtif, si l une des parties envisage de résilier de manière anticipée la présente cnventin, elle fait cnnaître sn intentin à sn ccntractant par currier recmmandé. Fait à CERGY, en XX exemplaires riginaux, Le Pur la Cmmunauté d Agglmératin, de CERGY-PONTOISE, Le Président Dminique LEFEBVRE Pur XX Bailleur, Pur XX Bailleur, Pur XX Bailleur,

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