Le financement de l Él. Économie dans les DOM et les COM. Fort de France, le 7 octobre 2009

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1 Le financement de l Él Économie dans les DOM et les COM Fort de France, le 7 octobre 2009

2 SOMMAIRE Le financement des Investissements Outre-Mer - Les territoires ultra marins de la France (DOM et COM) - Principales caractéristiques économiques - Historique de la défiscalisation outre-mer - L aide fiscale à l investissement outre-mer - Les contraintes légales - Le schéma de montage en SNC - Mécanisme de défiscalisation en Girardin industriel (2 pages) - Nouvelles dispositions 2009 (2 pages)

3 Présentation d Inter d Invest - Organigramme du groupe Inter Action - Implantations d Inter Invest Quelques chiffres - Avantages concurrentiels d Inter Invest - Position concurrentielle - G3F : Garantie de Bonne Fin Financière et Fiscale - Conditions de souscription (2 pages)

4 Les DOM et les COM (Territoires Ultramarins de la France) Mar Gua Guy Réu May Tah NCa W&F SP& M Total Superficie : 10 3 km² Population PIB 10 6 $ PIB / Hab 10 3 $* * : St Barthélémy : 41.5 France : 42 K$ 1

5 Principales caractéristiques ristiques économiques Des DOM et COM en 2008 Divers sources : INSEE, CEROM, ISEE, ISPF Mar Gua Guy Réu May Tah NCa Total Importation Md Exportation Md Déficit Commercial Md Taux de couverture 13% 8% 41% 6.5% 2% 6% 75% 19.7% Dépense publique Md Hors dépenses fiscales Dépenses publiques / hab en Aides fiscales à l investissement Md * * total aide fiscale au budget 2009, 3.3Md (abattement IRPP, immobilier, ) 2

6 Historique de la défiscalisation d Outre-mer Loi 31 déc : réduction impôt revenu + Impôt Société Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane puis ensemble des DOM (1975) Loi de finance pour 1980 uniformise les dispositifs 11 juillet 1986 : Loi PONS, imputation des déficits sur le revenu global 1 er janvier 2001 : 21 juillet 2003 : Loi PAUL, Loi GIRARDIN, Mai 2007 : Rendez-vous d Etape, 27 décembre 2008 : Loi de FINANCE Pour 2009, investissements outre-mer donnent droit à une réduction d impôt obligations de rétrocession à l exploitant de 50 à 60% de l avantage fiscal Bruxelles reconduit le dispositif français de défiscalisation Outre-mer jusqu en 2017 Institution du double plafonnement de la réduction d impôt pour les contribuables ; - Plafonnement Girardin ( ou 15% des revenus), - Plafonnement global (10% des revenus). Le Girardin est comptabilisé pour moitié. 27 mai 2009 : LODEOM, Quelques aménagements des conditions de la défiscalisations (seuil d agrément, secteurs éligibles et précisions apportées aux modalités de mise en œuvre du système locatif. 3

7 Aide fiscale à l investissement outre-mer PLEIN DROIT M 42,25% AGREMENT M 57,75% TYPOLOGIE PLEIN DROIT Véhicules utilitaires 36% Divers 2% Engins/TP 32% énergies renouvelables 21,30% logement 1,10% Source : Junior Entreprise HEC TYPOLOGIE AGREMENT BTP 2,30% Divers 2,20% Hotellerie 18,50% Tourisme 7,80% Agriculture 2,90% Agriculture 3% Industrie 18,60% Audiovisuel 0,90% Transport 21,50% Camion Bus 27% 4

8 Article 199 undecies B du CGI Les contraintes légales l : 1. Éligibilité de l exploitantl 2. Rétrocession R de l avantage l fiscal à l exploitant selon le minimum légall 3. Obligation d exploiter d le bien pendant 5 ans. 4. l exploitant l doit être à jour de ces obligations fiscales et sociales (LOEDOM B.O. du 27 mai 2009). 5

9 Schéma de montage en SNC Inter Invest Inter Invest Cession de parts Investisseur Investisseur Réduction d impôt Etat Etat Contrat de prêt SNC Contrat de location Banque Exploitant Prêt Fournisseur Dépôt de garantie Cession de créance et non recours contre l emprunteur 6

10 Mécanisme de défiscalisation d en Girardin Industriel Prix du matériel : 108k Subvention : 8k BASE DEFISC = 100k FINANCEMENT: 108k Subvention : 8k EMPRUNT SNC = 50% BASE DEFISC = 50k M REDUCTION D IMPÔTD = 50% BASE DEFISC = 50k RETROCESSION LOCATAIRE MINIMUM REDUCTION D IMPÔT = 50% REDUCTION D = 25k DEPOT DE GARANTIE LOCATAIRE = 10% BASE DEFISC = 10k APPORT en CC INVESTISSEUR = 40% BASE DEFISC = 40k 7

11 Mécanisme de défiscalisation d en Girardin Industriel Prix du matériel : 108k Subvention : 8k BASE DEFISC = 100k FINANCEMENT: 108k M REDUCTION D IMPÔT D = 50k Economie d impôtd = 10k soit 25% rentabilité APPORT en CC INVESTISSEUR = 40k 8

12 Nouvelles dispositions 2009 Exemple : Contribuable avec de revenu net imposable Impôt sur le revenu à payer : A. Plafonnement spécifique Girardin Industriel : 2 OPTIONS POSSIBLES. Option 1 : Option 2 : Réduction d impôt plafonnée à 15% du revenu net imposable B. Plafonnement global des avantages fiscaux : *10% =

13 Nouvelles dispositions 2009 Exemple : Contribuable avec de revenu net imposable Impôt sur le revenu à payer : A. Plafonnement spécifique Girardin Industriel : B. Plafonnement global des avantages fiscaux : PLAFOND GIRARDIN INDUSTRIEL _ PLAFOND GLOBAL _ retenus dans le plafond global _ Réduction d impôt d potentielle HORS Girardin Industriel _. Réduction d impôt d de via son investissement en Girardin Industriel ( ) de réduction d impôt potentielle HORS Girardin Industriel d impôts à payer en

14 Présentation d Interd Inter-Invest Invest :. Le Groupe Inter Action. Implantations. Quelques chiffres 11

15 Organigramme du groupe Inter Action Inter Action Management et Inter Action Participation Daniel Petit, Président Directeur Général Conseil en Management. Inter Action Consultants S.A. (Paris-France). Inter Action Consultants Corp (Chicago-USA). Rolling Cost ltd (Londres-GB) Investissements dans les DOM/TOM. Inter Invest S.A.S.. Antilles Investissements S.A.R.L. Réhabilitation d Immeubles Anciens. Inter Gestion S.A. (49%). Inter Immobilier (51%) < Crédit Foncier de France (49%) 12

16 Inter Invest depuis sa création (1991) - 7 implantations dans le monde: - Quelques chiffres : + de 130 Millions d euros d investissements financés en 2008 (113 M en 2007) + de SNC en gestion clients investisseurs + de 250 partenaires locataires et 500 fournisseurs partenaires 13

17 Avantages concurrentiels d Inter d Invest INTÉGRATION VERTICALE : du montage jusqu à la gestion des SNC Montage Recherche et sélection des opérations Commercialisation Via son réseau de prescripteur Gestion des SNC Suivi des locataires et administration pendant 5 ans INFORMATISATION TOTALE DES PROCESSUS Seule société à disposer d un outil et d une base informatique intégrée : UN ACCES SECURISÉ & DES SERVICES pour les prescripteurs et les clients AUTONOMIE pour positionner les clients et générer les documents contractuels TRANSPARENCE TOTALE sur les opérations financées 14

18 Position concurrentielle des agences en

19 Pourquoi investir avec Inter Invest? Lancé en 2008 La réduction r d impôtd 100 % garantie Forte mutualisation des investissements Les SNC Etoile Garantie d un montant de 300K maximum comportent en moyenne 8 locataires limitant le risque fiscal de façon drastique. Fond de garantie Inter Invest a constitué un fond de garantie alimenté par un prélèvement sur les souscriptions des associés avec une dotation initiale de 1 million d euros. Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) Couvre toute erreur de montage et/ou de gestion d Inter Invest à hauteur de 10 millions d euros de réduction d impôt. 16

20 Conditions de souscription Souscription minimum : de réduction r d impôtd Exonération des cotisations sociales (500 par an). Produit garanti G3F : 20% de rentabilité. Produit CLASSIQUE : 28% de rentabilit de rentabilité réduction d 26% de rentabilit de rentabilité réduction d duction d impôt > à 40k duction d impôt < à 40k 17

21 Frais de souscription. Formalités s d enregistrement d : 60 par SNC souscrite Dépôt des actes de cession de parts sociales aux Impôts. Achat des parts sociales : 0.10 la part (1 SNC = 1000 parts) exemple : 33 pour une réduction d impôt de Assistance juridique : - OFFERTE pour G3F - Optionnelle pour le produit p CLASSIQUE 60 par SNC souscrite 18