Cabinet de formation «AXELERANCE»

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1 Association professionnelle des intermédiaires en crédit Projet de professionnalisation des futurs courtiers en prêts immobiliers Novembre

2 Cabinet de formation «AXELERANCE» Notre cabinet a depuis deux ans la charge de la formation des collaborateurs commerciaux non salariés de CAFPI A ce titre, nous avons la connaissance du métier, de sa complexité, mais aussi de l obligation de résultat Le gérant d Axélérance, Mr Bertrand JOUANNE, a une expérience bancaire de 25 ans dans le groupe Crédit Agricole, ce qui lui permet d avoir la connaissance des fondamentaux du métier Les consultants de l entreprise ont une expérience du métier de courtier en prêts immobiliers, mais aussi une expérience bancaire, juridique, etc 2

3 Contexte Rapport DELETRE : Aligner le statut des intermédiaires en opérations bancaires sur celui des conseillers en investissements financiers (CIF) Imposer de nouvelles règles aux courtiers en prêts immobiliers : Vérifier les conditions d'expérience professionnelle ou de formation préalable S'assurer obligatoirement en responsabilité civile professionnelle Respecter «un devoir d'information et de conseil étendu» Adhérer à une association professionnelle agréée par l'amf L APIC, organe représentatif et interlocuteur privilégiés des pouvoirs publics, participera aux évolutions réglementaires, par une politique volontariste de formation sur les nouveaux courtiers, qu ils se destinent au financement de l immobilier ou au regroupement 3

4 Objectifs du parcours de professionnalisation Par son contenu technique, il aura pour ambition de rendre les conseillers courtiers plus immédiatement opérationnels Acquérir les compétences techniques et réglementaires pour exercer le métier Réduire par cette reconnaissance de compétences, les risques opérationnels, tant pour les sociétés de courtage en prêts immobiliers que pour les établissements bancaires en tant que prêteurs = sécuriser le métier Donner au client la garantie d un professionnalisme reconnu par la délivrance du certificat de capacité professionnelle Doter les membres de l APIC, d un socle commun de formation Donner aux établissements bancaires la certitude du professionnalisme de ses partenaires courtiers 4

5 Conception Le projet, porté par l APIC en collaboration avec AXELERANCE pourra être adapté en fonction des particularités de ses différents membres. Il nous semble, notamment au travers de notre expérience avec le groupe CAFPI, que ce contenu est le garant de la professionnalisation de la profession Un book de formation synthétisant le contenu de la formation sera remis à chaque participant Les évaluations, réalisées à la fin de chaque cycle par chaque participant, seront partagées avec les membres de l APIC. Elles nous permettront de piloter, de suivre l action et de réaliser les ajustements d une session à l autre 5

6 Organisation de la formation Un dispositif général «tronc commun» de 60 heures de formation en 9 modules, complété par un stage en entreprise de 35 heures Un module optionnel de 14 heures de formation, consacré au regroupement de crédits Une période de 2 ans en tant qu IOB/MIOB ou de 3 ans en tant que salarié d un IOB/MIOB constitue une équivalence acceptable. Elle sera également appréciée en fonction du parcours professionnel et universitaire de l intéressé Le stage devra être effectué dans la continuité immédiate du cursus de formation, auprès d un acteur membre de l APIC Quizz d évaluation des compétences, module par module, qui permet de valider les acquis un par un [(150 questions au total en questions à réponse unique ou à choix multiple (QRU, QCM)] La formation validée, et sous réserve d avoir obtenu 80% de bonnes réponses à chaque quizz, le futur conseiller se verra remettre un certificat de capacité lui permettant d exercer son métier en indépendant, en tant que mandataire d une société ou de salarié La validation du parcours de formation permettra d obtenir la certification de l APIC, gage du savoir technique du courtier en prêts immobiliers 6

7 Synthèse du parcours de formation Modules obligatoires Introduction au métier de courtier en prêts immobiliers Droit civil, commercial, droit des affaires Durée en heures Quizz Nombre de questions : QCM ou QRU Fiscalité des particuliers 4 10 L investissement immobilier : nature des projets àfinancer et différentes acquisitions Les prêts immobiliers : techniques de financement, types de prêts, garanties Les assurances de prêts 7 15 Déontologie, fonctionnement et réglementation de l activitéde prêteur 5 10 Mathématiques financières 5 15 Comment monter un dossier de financement immobilier? 7 20 TOTAL PARCOURS 60 heures 150 QCM ou QRU Module optionnel : Le regroupement de crédits 14 heures 25 QCM ou QRU 7

8 Contenu détaillédes modules de formation obligatoires Tronc commun : 9 modules thématiques : Introduction au métier de courtier en prêts immobiliers Droit civil et commercial, droit des affaires Fiscalité des particuliers L investissement immobilier : nature des projets àfinanceret différentes acquisitions Les prêts immobiliers : techniques de financement, types de prêts, garanties Les assurances de prêts Déontologie, fonctionnement et réglementation e l activitéde prêteur Mathématiques financières Comment monter un dossier de financement immobilier Module complémentaire facultatif spécifique : Le regroupement de crédits 8

9 Module 1 : introduction au métier de courtier en prêts immobiliers. Durée du module : 4 heures Quizz : 10 questions Définition du métier, de son contenu Différenciation entre le courtier en prêts immobilier et le spécialiste du regroupement de crédits Le mandat, document de travail permettant au courtier de représenter son client Les honoraires, la loi , dite loi MURCEF La responsabilité civile du courtier Règles et mentions légales en matière de publicité 9

10 Module 2 : droit civil et commercial, droit des affaires Durée du module : 10 heures Quizz : 25 questions Droit civil et commercial : Les régimes matrimoniaux Le droit de la famille Successions et donations Différentes formes d acquisitions: Pleine propriété, nue-propriété, usufruit Indivision Société civile et société civile immobilière Société commerciale Rachat de soulte SCPI Droit des affaires: Différentes lois qui régissent l activitéde prêteur: loi Scrivener, loi Neiertz Le contrat de construction de maison individuelle Réglementation de la transaction immobilière: La loi HOGUET qui régit le métier d agent immobilier Obligations lors de la signature d intention (compromis, terrain, etc) Bilans obligatoires Loi SRU, loi CARREZ 10

11 Module 3 : fiscalité des particuliers Durée du module : 4 heures Quizz : 10 questions Fiscalité des particuliers: Mesures gouvernementales en faveur de l acquisition de la résidence principale : Prêts aidés, Réductions et crédits d impôts, déduction du revenu imposable, Les revenus fonciers Foncier classique Micro foncier Les différentes lois de défiscalisation: Scellier, CensiBouvard, de Robien,Borloo, Malraux, Girardin, de Messine, LMP, LMNP, etc Approche globale de la fiscalitédans le cadre d une opération immobilière patrimoniale : Réductions d impôts, Montages de dossiers avec effet de levier, Conséquences de l investissement et du crédit sur le revenu fiscal du client 11

12 Module 4 : l investissement immobilier Durée du module : 8 heures Quizz : 20 questions Nature des projets à financer et différentes acquisitions : Terrain et construction de la résidence principale Achat dans l ancien Achat de biens neufs: VEFA, cléen main, vente àterme Achat plus travaux Résidence locative Résidence secondaire Travaux seuls Rachat de prêts Prêts hypothécaires Différentes phases d un projet immobilier: Ancien: de la signature du compromis àla signature notaire Construction: de la signature du compromis du terrain et du contrat de construction à la remise des clés VEFA: de la signature du compromis àla signature de l acte et àla remise des clés 12

13 Module 5 : l activité de prêteur Durée du module : 10 heures Quizz : 25 questions Les différents acteurs de la banque en France Les banques à réseau dites banques de dépôt Les banques spécialisées dans l activité du prêt immobilier Les autres acteurs Différentes natures de remboursement: Prêt amortissable Prêt à capital constant Prêt progressif, dégressif Prêt «in fine» Les prêts réglementés: Le prêt àtaux zéro Le prêt Eco prêt àtaux zéro Le prêt à l accession sociale Le prêt conventionné Les prêts épargne logement La prêt «passtravaux» Le prêt 1 % patronal Autres prêts Autres prêts: Prêt habitat classique Prêt relais Construction d une offre de prêt, analyse des conditions générales et des conditions particulières Les garanties: Le privilège de prêteur de deniers L hypothèque conventionnelle et l hypothèque judiciaire La promesse d affectation hypothécaire Caution crédit logement Les sociétés de caution mutuelle: publiques, professionnelles, bancaires Le cautionnement simple et le cautionnement solidaire La caution hypothécaire Le nantissement de titres et d assurance 13

14 Module 6 : les assurances de prêts Durée du module : 7 heures Quizz : 15 questions La couverture des risques: décès, invalidité permanente et définitive, incapacité temporaire, chômage L assurance emprunteur et co-emprunteur Principe des quotités d assurance: le meilleur choix pour anticiper les risques potentiels du client Obligations et conséquences, devoir de conseil La loi Lagarde: liberté de choix pour l emprunteur Analyse des assurances «groupe» des établissements bancaires et délégation d assurance Assurance des risques aggravés: les conventions AERAS et BELORGEY L assurance: une garantie pour la banque 14

15 Module 7 : déontologie, fonctionnement et réglementation bancaire Durée du module : 5 heures Quizz : 10 questions Contraintes réglementaires Règles prudentielles dans l octroi des crédits aux particuliers Loi relative à la lutte anti blanchiment Risques opérationnels du métier de prêteur Risques financiers du métier de prêteur: non remboursement, immobilisation La gestion et la prévention des risques: clients douteux et litigieux, provisions, coût du risque 15

16 Module 8 : Mathématiques financières Durée du module : 5 heures Quizz : 15 questions Différentes natures de taux: fixe, révisable, révisable capé, Index de variabilité: euribor, libor, autres index Taux effectif global L amortissement de la dette, construction d un tableau d amortissement La période d anticipation du prêt : intérêts dits intercalaires Le lissage d une échéance de prêt Les franchises : totale ou partielle Le différé d amortissement de capital Les options contractuelles : modularité, prêt transférable, etc Le remboursement anticipéet les indemnités de remboursement 16

17 Module 9 : Comment monter un dossier de prêt immobilier? Durée du module : 7 heures Quizz : 20 questions Les pièces àréunir pour le montage d un dossier et sa présentation aux établissements bancaires. Le courtier garant de la véracitédes informations collectées, doit réunir des pièces originales qu il certifie: Justificatifs d identité et de situation familiale: pièces d identité, livret de famille, vérification de capacité juridique, jugements divers: divorce, garde d enfants Justificatifs de revenus: bulletins de salaires, retraites, attestations d employeurs, justificatifs CAF (prise en compte du congé parental d éducation), bilans pour les non salariés, avis d imposition des emprunteurs Justificatifs patrimoniaux: relevés des comptes des emprunteurs, comptes d épargne, titres de propriété Pièces justificatives quant au bien financé: compromis de vente, attestation notariée, justificatif d achat de terrain, contrat de construction Différents éléments d appréciation du risque : La lecture et l interprétation des différents documents à disposition L analyse précise des relevés de compte et les questions à se poser Comment calculer un taux d endettement. Revenus et charges à prendre en considération Le reste àvivre ou revenu résiduel Les outils d aide à la décision: outils de scoring, logiciels internes de simulation Comment monter le dossier physique pour la banque: Structuration du dossier Avis circonstancié à rédiger Complétude du dossier La relation du courtier avec ses partenaires bancaires: Instaurer une relation de confiance réciproque Pratiquer la transparence pour établir une relation de confiance Traitement administratif. L objectif et de faire vite et bien pour vos clients: Envoi et présentation du dossier en banque Votre devoir d obtenir une réponse rapide Vos interlocuteurs àinformer tout au long de la vie du dossier: acheteur, vendeur, professionnel de l immobilier, banque, notaire La réception des offres de prêt: faire le lien entre votre travail en amont et sa confirmation par la sortie des offres: une lecture attentive avec le client et leur vérification L accompagnement de votre client à la banque, notamment si vous lui faites changer de banque La signature notaire: anticiper pour gagner en efficacité 17

18 Contenu détaillédu module de formation facultatif Module complémentaire facultatif spécifique : Le regroupement de crédits 18

19 L activitédu regroupement de crédits Durée du module : 14 heures Quizz : 25 questions Page1 Quelques éléments de droit : La loi sur le surendettement des ménages La loi Lagarde La loi Neietz Les différents fichiers d incidents de paiement : FICP, FCC, interdictions bancaire Différentes natures de mandat : Le mandat classique Le mandat «banque» Etude sur les partenaires du métier et de leurs particularités Banques de dépôts Spécialistes : Créatis, Axa Banque, CGI, Syma Banque, BNP PF, CF CAL, Crédiit Lift, Ge Money bank, Aérios Analyse de la situation personnelle des clients : Situation personnelle : famille et composition, enfants à charge, évolution dans le temps Situation professionnelle : types de contrat, employeurs, évolution de la situation professionnelle, retraites, etc Analyse du patrimoine brut : Résidence principale avec évaluation notariée et titre de propriété Résidences locatives et secondaires : titres de propriété Patrimoine financier : détail des avoirs avec évolution sur trois mois Analyse des revenus: Salaires avec cessions, saisies, ATD. Si plus de 55 ans : relevéde carrière avec estimatif de retraites futures. Retraites : même analyse Revenus autres : allocations familiales avec réfactions, frais de mission, pensions alimentaires Avis d imposition Analyse de la dette : Collecte des informations sur la dette, sa nature, son évolution, les incidents Analyse de tous les impayés régularisés ou non Conséquences de chaque ligne sur endettement et reste à vivre 19

20 L activitédu regroupement de crédits Durée du module : 14 heures Quizz : 25 questions Page 2 Etude de la situation globale, constats : Origine des difficultés Historique de la situation Alternatives au regroupement Travail sur tous les relevés de comptes des clients sur les trois mois précédant le RDV la balance des comptes : Opérations créditrices : Cohérence des opérations avec les justificatifs des revenus Justification des opérations créditrices autres Opérations débitrices : Justifier les opérations > 200 Travailler à l identification de toutes les opérations Techniques de financement : Prêts hypothécaires Prêts classiques sans garanties Prêts à la consommation Le montage du dossier clients : Préalable : la complétude documentaire absolue du dossier. Rédiger une note de synthèse Faire rédiger aux clients un historique de la situation et du cheminement vers la difficulté Reprendre l ensemble des informations collectées. Mettre en perspective entre situation actuelle et future par le projet de restructuration Les garanties : Calculer le ratio hypothécaire Chercher les meilleures solutions de garanties / profil clients 20

21 Nous contacter Bertrand JOUANNE, associé gérant Mobile : b.jouanne@axelerance.fr AXELERANCE 4, quai Hamelin CAEN Tel : RCS Caen : N d agrément :

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