LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE"

Transcription

1 LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement locatif. Ce régime est toujours codifié à l article 199 novovicies du Code général des Impôts. LE DISPOSITIF PINEL, C EST : Une réduction d impôt - de 12 % sur 6 ans, - de 18 % sur 9 ans, - et de 21 % sur 12 ans. Une imputation du déficit foncier dans la limite de Ce régime s applique aux acquisitions réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre Toutefois, la possibilité de louer à un ascendant ou descendant ne concerne que les investissements acquis à compter du 1er janvier LES CONDITIONS D APPLICATION Pour ouvrir droit à la réduction d impôt «Pinel», un certain nombre de conditions doit être respecté. Conditions liées au logement Respect du niveau de performance énergétique en vigueur Le logement doit respecter la norme «BBC 2005» ou «RT 2012» (selon la date de dépôt du permis de construire). Délai de construction L achèvement du logement acquis en VEFA doit intervenir dans les trente mois qui suivent la signature de l acte authentique d acquisition (acte notarié de l investisseur). Rappel : En Duflot, le point de départ était la déclaration d ouverture de chantier. Page 1

2 Respect du zonage établi Règles générales Sont éligibles au «Pinel» les logements situés en zone A bis, A et B1. Exceptionnellement, les logements en zone B2 peuvent bénéficier de ce nouveau régime défiscalisant si la commune bénéficie d un agrément spécifique du Préfet de région. La zone C est totalement exclue du régime. Révision du zonage Jusqu au 30 septembre 2014, le zonage est identique à celui du dispositif «Scellier» (zonage défini par l arrêté du 29 mai 2009). Ce zonage a été révisé (arrêté du 1er août rectifié par celui du 30 septembre 2014) et s applique aux actes signés à compter du 1er octobre 2014, sauf pour les communes nouvellement déclassées qui bénéficient d une période transitoire. Critère de mixité sociale Dans un même immeuble, le nombre de logements éligibles au dispositif est limité. Ce quota de logements est au minimum de 20 %. Ce pourcentage devait être précisé dans un décret, toujours non paru à ce jour. Seules les résidences, pour lesquelles la demande de permis de construire aura été accordée après la publication du décret, seront soumises à ce «quota» hors «Duflot/Pinel». Ainsi à l heure actuelle, ce critère de mixité sociale n est pas applicable. Exclusions Le bien (ou les parts sociales en cas d acquisition via une SCI) ne doit pas faire l objet d un démembrement de propriété pendant la totalité de l engagement de location. Ne peuvent bénéficier du régime «Pinel» : les investissements financés par un PLS, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Sur un même bien immobilier, le cumul est également interdit avec d autres régimes défiscalisants tels que le Scellier, le Malraux, Girardin. Page 2

3 Conditions de mise en location Le propriétaire s engage à louer le logement nu à titre de résidence principale pour une durée minimale de six ou neuf ans. La première mise en location doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date d achèvement de l immeuble (ou la date d acquisition si elle est postérieure). Engagement de location Contrairement au dispositif Duflot, l investisseur peut moduler la durée de son engagement de location, depuis le 1er septembre Il peut choisir pour un engagement minimum de six ou de neuf ans. Et au terme de cet engagement initial, il pourra prolonger son engagement pour une ou deux périodes triennales, en contrepartie d un avantage fiscal supplémentaire : - pour un engagement initial de six ans, possibilité de se réengager pour trois ans renouvelable une fois (soit au total 6 ans + 3 ans + 3 ans) ; - pour un engagement initial de neuf ans, possibilité de se réengager pour trois ans (9 ans + 3 ans). Au total, la défiscalisation pourra être poursuivie jusqu à 12 ans maximum. L investisseur indiquera son choix lors du dépôt de la déclaration des revenus de l année d achèvement du logement (ou de l année d acquisition si elle est postérieure). Ce choix est irrévocable. Qualité du locataire La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal. Avec le dispositif Pinel, il est désormais possible de louer à un ascendant ou descendant. Attention : cette faculté ne concerne que les investissements acquis à compter du 1er janvier Plafonds de loyers Le loyer mensuel hors charges doit respecter les plafonds de loyer applicables au dispositif Duflot/Pinel. Le plafond de loyer applicable au logement dépend de deux paramètres : - La situation géographique - La surface pondérée du bien immobilier. Page 3

4 Plafonds de loyers applicables aux baux signés en 2014 : A bis A B1 B2** Plafonds de loyer* 16,72 12, ,69 En attente de la publication officielle des plafonds applicables pour 2015 (parution généralement fin 1er trimestre). * Sous réserve d un arrêté préfectoral modulant les plafonds de loyers pour une commune. ** Pour les communes de la zone B2 ayant fait l objet d un agrément délivré par le Préfet de région. Attention à la modulation des plafonds par le Préfet de région : Ces plafonds sont susceptibles d être revus à la baisse, par le représentant de l Etat dans la région après avis du comité régional de l habitat, lorsqu il est nécessaire de tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux. Sont concernées par une modulation des plafonds de loyers la zone A de la région Rhône-Alpes, la zone B2 de Franche-Comté, et certaines communes d Ile-de-France. Application du coefficient multiplicateur : Pour tenir compte de la surface de l appartement il convient d appliquer un coefficient à ces plafonds : 0,7 + ( 19 / surface pondérée). Ce coefficient est plafonné à 1,2. EN PRATIQUE : Plafond d un bien immobilier d une surface pondérée supérieure à 38 m² = Plafond de la zone x [ 0,7 + (19 / surface pondérée) ] Plafond d un bien immobilier d une surface pondérée inférieure ou égale à 38 m² = Plafond de la zone x 1,2 Plafonds de ressources du locataire Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret. Il s agit du revenu fiscal de référence figurant sur l avis d impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l avant-dernière année précédant (N-2) celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de ressources à respecter sont les suivants : A bis A B1 B2** Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge Majoration par personne à charge suppl. à partir de la En attente de la publication officielle des plafonds applicables pour 2015 (parution généralement fin 1er trimestre). Page 4

5 LES AVANTAGES FISCAUX Ce dispositif est réservé aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France. L investissement peut être réalisé directement par le contribuable ou par l intermédiaire d une société non soumise à l impôt sur les sociétés, notamment SCI. La réduction d impôt Le respect des conditions d application permet au contribuable de bénéficier d une réduction d impôt calculée sur le prix de revient de l investissement. Taux de réduction d impôt Selon la durée de l engagement de location, le taux de cette réduction d impôt varie. ENGAGEMENT INITIAL DE 6 ANS 12 % sur 6 ans 12 % sur 6 ans + 6% sur 3 ans = 18 % sur 9 ans 12 % sur 6 ans + 6% sur 3 ans + 3% sur 3 ans = 21 % sur 12 ans 2 % par an pendant 6 ans Puis 2% par an sur 3 ans Puis 1% par an sur 3 ans ENGAGEMENT INITIAL DE 9 ANS - 18 % sur 9 ans 18 % sur 9 ans + 3% sur 3 ans = 21 % sur 12 ans 2 % par an pendant 9 ans Puis 1% par an sur 3 ans Page 5

6 Calcul de la réduction d impôt Le calcul du prix de revient est limité : - à deux logements par an, - à , - et à un plafond de prix au m² de (quelle que soit la zone géographique du logement). Rappel : Le prix de revient est le prix d acquisition du logement majoré des honoraires de notaire, des commissions versées aux intermédiaires, des droits d enregistrement et taxe de publicité foncière ; sont donc exclus de la base de calcul les frais de garantie bancaire (frais d hypothèque ou de cautionnement et frais de dossier bancaire). La réduction d impôt est répartie, par parts égales, sur six ou neuf ans. En cas de prorogation de l engagement initial, elle est imputée, par période triennale, à raison d un tiers de son montant. Elle est accordée au titre de l année d achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Elle est imputée pour la 1ère fois sur l impôt sur le revenu dû au titre de la même année (pas de prorata selon le mois de livraison). Cette réduction d impôt n est pas reportable d une année sur l autre. Si la réduction d impôt octroyée au titre d une année est supérieure à l impôt dû, l excédent est perdu. Cet avantage fiscal est pris en compte pour le plafonnement des niches fiscales (plafond de pour les investissements réalisés en métropole et de pour l Outre-Mer). Imputation des déficits fonciers sur le revenu global Les revenus fonciers d une opération sous le régime «Pinel» sont imposables selon les règles de droit commun. Par conséquent, les déficits fonciers résultant des dépenses autres que les intérêts d emprunt sont imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de Attention, l imputation des déficits fonciers sur le revenu global n est définitivement acquise que si l immeuble est maintenu en location jusqu au 31 décembre de la troisième année qui suit l imputation du déficit sur le revenu. Le non-respect de cette condition entraîne la reprise par l administration fiscale des sommes que le contribuable n aurait pas dû imputer sur ses revenus des trois années précédentes. Cette reprise est sans incidence sur la réduction d impôt «Pinel», qui elle est acquise sans condition de conservation du bien une fois la période d engagement de location écoulée. Page 6

7 REMISES EN CAUSE DE L AVANTAGE FISCAL Le non-respect des conditions posées par la loi entraîne la remise en cause de l avantage fiscal. Cas de remises en cause les plus fréquents : - Le non-respect des conditions de location pendant la période d engagement. Exceptions : lorsqu il intervient à la suite d une invalidité de 2ième ou 3ième catégorie, du licenciement (à l initiative de l employeur) ou du décès de l un des époux soumis à une imposition commune. - Vente ou donation du logement avant la fin de l engagement de location. Remarque : En cas de divorce pendant la période d engagement, trois cas de figures sont possibles : - Attribution du logement à un des ex-époux. La réduction d impôt n est pas remise en cause à la double condition que l ex-époux demande la reprise à son profit du dispositif, et qu il respecte les conditions de location. - Conservation du logement par les deux ex-époux. Chacun devra demander la reprise du dispositif pour pouvoir continuer à bénéficier de l avantage fiscal selon sa quote-part. - La vente du bien. Dans ce cas, il y aura remise en cause de la réduction d impôt. A noter : La réduction d impôt fait l objet d une reprise au titre de l année au cours de laquelle la rupture de l engagement de location est constatée. Ainsi en cas de non respect des conditions pendant une prorogation de l engagement de location, la réduction d impôt obtenue sur six ou neuf ans demeure acquise. Références : - Article 199 novovicies modifié par la loi n du 29 décembre 2014 de finances pour Décret n du 29 décembre Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. - Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l application de l article 2 terdecies B de l annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis. - Arrêté du 1er août 2014 rectifié par celui du 30 septembre pris en application de l article R du code de la construction et de l habitation. - Décret n du 19 juin Page 7

8 SYNTHESE ET COMPARATIF AVEC LE DISPOSITIF DUFLOT DUFLOT PINEL Conditions liées au logement (acquis neuf ou en VEFA) Conditions liées à la location Performance énergétique Zonage Délai d achèvement de 30 mois Exclusions et cumuls Engagement de location Mise en location Qualité du locataire à compter de la déclaration d ouverture de chantier BBC ou RT 2012 Zone A bis / A / B1 et B2 si agrément. (nouveau zonage depuis le 1er octobre 2014) à compter de la signature de l acte notarié Pas de démembrement de propriété Pas de cumul sur un m^^ême bien avec le PLS, Girardin, Malraux, Scelier 9 ans 6 ans + sur option 2 x 3 ans ou 9 ans + sur option 1 x 3 ans Soit au total 12 ans max. Louer nu, à titre de résidence principale, pendant la durée d engagement. 1ère mise en location dans les 12 mois qui suivent l achèvement (ou l acquisition si postérieure). Hors membre du foyer fiscal Location interdite à un ascendant ou descendant Hors membre du foyer fiscal de l investisseur Location possible à un ascendant ou descendant* Plafonds de loyer Plafonds de ressources Limites Application du plafond de loyer par m² (en fonction de la zone géographique et des arrêtés des préfets de région) Application du coefficient multiplicateur 0,7 + (19 / Surface pondérée) plafonné à 1,2 En fonction de la zone géographique 2 logements par an Double limite : Plafond de prix au m² de La Réduction d Impôt Taux 18 % du prix de revient, réparti sur 9 ans 12 % du prix de revient, réparti sur 6 ans. Puis sur option 6 % sur 3 ans Puis sur option 3 % sur 3 ans OU 18 % du prix de revient, réparti sur 9 ans. Puis sur option 3 % sur 3 ans Soit au total 21 % sur 12 ans Report Pas de report de la réduction d impôt Niches fiscales Soumis au plafond des Soumis au plafond des (sauf Pinel Outre Mer ) DIRECTION CLIENTS MARKETING EXPERTISE FISCALE Page 8

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier*

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* www.defiscalisation-diagnostic.com Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* * Sous réserve des décrets d application et d instruction fiscales à paraître pour la loi de finance rectificative

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2011

LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES 2011 LOI SCELLIER : RÉDUCTION D IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF Dossier de référence 2011 Téléchargement http://www.dkformation.fr/telechargement www.dkformation.fr Formation Compétence

Plus en détail

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts INVESTIR EN LOI DUFLOT Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts Optimisons ensemble votre patrimoine LA LOI DUFLOT La loi de finances de 2013 définit un nouveau

Plus en détail

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans!

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! LOI SCELLIER Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! I) PRINCIPES DE LA LOI SCELLIER La Loi Scellier, c est une réduction d impôt pouvant

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 RUBRIQUE Fiscalité Décret 2012-1532 du 29 déc. 2012 NOR : ETLL1240760D Journal officiel du 30 déc. 2012 Loi de finances pour 2013 du 29 déc. 2012 NOR : EFIX1234869L

Plus en détail

LOI PINEL / RÉHABILITATION

LOI PINEL / RÉHABILITATION Voir aussi : Fiscalités, Scellier, Borloo neuf, De Robien recentré, De Robien neuf, Borloo Ancien, Besson ancien, Prêt Locatif Social, Plafonds et indices, Zonage, Duflot imprimer LOI PINEL / RÉHABILITATION

Plus en détail

Duflot.org Tout sur la loi Duflot

Duflot.org Tout sur la loi Duflot Duflot.org Tout sur la loi Duflot Article 57 I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ainsi rédigé : «Art. 199 novovicies. I. A. Les contribuables

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

LOI DUFLOT CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT

LOI DUFLOT CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT LOI DUFLOT Digne successeur du «SCELLIER», voici le nouveau dispositif d investissement locatif «DUFLOT». Né le 1 er janvier 2013, ce nouveau régime devrait être applicable pendant 4 ans, soit jusqu au

Plus en détail

Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES. Réduisez vos impôts

Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES. Réduisez vos impôts Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES Réduisez vos impôts ÉDITO La loi Pinel enfin dévoilée! La loi Pinel est un dispositif fiscal en faveur de l investissement locatif. Elle vous permet de réduire vos impôts

Plus en détail

Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs

Dispositif Scellier : logements anciens réhabilités et logements neufs Source : Ministère du logement Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs A compter du 1er janvier 2009 et jusqu au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l acquisition

Plus en détail

Le Dispositif Duflot 2013

Le Dispositif Duflot 2013 TRANSACTION & CONSEIL Le Dispositif Duflot 2013 Investir pour construire son patrimoine IMMOBILIER RÉSIDENTIEL NEUF LE DISPOSITIF DUFLOT LA REDUCTION D IMPOT EST LIMITEE ChAQUE ANNEE A L AChAT DE DEUx

Plus en détail

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa NOTE DE PRESENTATION DU DISPOSITIF FISCAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT INTERMEDIAIRE

Plus en détail

L'investissement locatif loi Duflot

L'investissement locatif loi Duflot L'investissement locatif loi Duflot La loi Duflot prend la succession du disposif fiscal dit "Loi Scellier" qui vient de prendre fin au 31 Décembre 2012. A compter du 1er Janvier 2013, l'investisseur immobilier

Plus en détail

Une renaissance de la loi Girardin

Une renaissance de la loi Girardin AVOCATS RECHTSANWÄLTE LAWYERS 29, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ, 75008 PARIS EMAIL bmh@ bm ha voca ts. com TÉLÉPHONE (33)(0)1 42 66 63 19 FAX (33)(0)1 42 66 64 81 Olivier Hoebanx Associé Une renaissance

Plus en détail

LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS

LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS LE DISPOSITIF SCELLIER, C EST : Une réduction d impôt de 13 % à 32% du prix de revient de l investissement, pour les acquisitions en 2011. Une

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire

Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies

Plus en détail

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. Investissement immobilier : ce que nous réserve le dispositif DUFLOT VOTRE CONSEILLER

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. Investissement immobilier : ce que nous réserve le dispositif DUFLOT VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales VOTRE CONSEILLER ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com 01 64 63 69 81

Plus en détail

Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique

Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique 1 Une réforme fiscale favorable à l immobilier 2 Plus values immobilières : régime antérieur

Plus en détail

LE DISPOSITIF DUFLOT

LE DISPOSITIF DUFLOT LE DISPOSITIF DUFLOT La loi de finances pour 2013 créé un nouveau dispositif d investissement locatif dit «Duflot». Applicable à des opérations réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,

Plus en détail

CONTRIBUABLES CONCERNES

CONTRIBUABLES CONCERNES LOI PINEL 2015 PLAN CONTRIBUABLES CONCERNES, TYPE D AVANTAGE FISCAL, ENGAGEMENT LES LOGEMENTS CONCERNES, DATE D ENTREE EN VIGUEUR OBLIGATIONS A RESPECTER, LIMITATION DES INVESTISSEMENTS CONDITIONS D OBTENTION

Plus en détail

En effet, l avantage fiscal est fortement réduit en 2011 et 2012, puis disparaîtrait en 2013.

En effet, l avantage fiscal est fortement réduit en 2011 et 2012, puis disparaîtrait en 2013. P ROMETH E E CO NS E I L A NALY S E DE P L A CEMENT Point au 12 Avril 2011 Loi de Finances pour 2011 LE DISPOSITIF «SCELLIER» Devant la nécessite absolue de redynamiser le secteur de l investissement locatif,

Plus en détail

Les nouveautés fiscales de 2012

Les nouveautés fiscales de 2012 Les nouveautés fiscales de 2012 Sommaire Les dispositifs fiscaux Le plafonnement global des niches fiscales Le barème de l IR L imposition des plusvalues L imposition des revenus mobiliers Scellier Les

Plus en détail

Point sur la Loi Scellier BBC

Point sur la Loi Scellier BBC Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»

Plus en détail

GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013

GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE 2013 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 La loi Duflot La LOI DUFLOT est accessible aux investisseurs depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif de défiscalisation consiste

Plus en détail

Barème de l impôt sur le revenu

Barème de l impôt sur le revenu Refonte du barème Barème de l impôt sur le revenu Suppression de la première tranche d imposition au taux de 5,5 % Revalorisation des limites et seuils associés au barème de 0,5 % Barème applicable à l

Plus en détail

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français. Les dépenses

Plus en détail

INVESTIR EN LOI SCELLIER Marc a su profiter des avantages de la loi Scellier, et vous? Retrouvez-le en vidéo sur la page de VINCI Immobilier!

INVESTIR EN LOI SCELLIER Marc a su profiter des avantages de la loi Scellier, et vous? Retrouvez-le en vidéo sur la page de VINCI Immobilier! TABLEAU COMPARATIF DES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE LA LOI SCELLIER Le tableau ci-dessous présente toutes les différences et les avantages des régimes de défiscalisation immobilière : loi Scellier BBC ou

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Les dispositifs fiscaux François Longin 1 www.longin.fr Les mesures de défiscalisation Raisons économiques sous jacentes aux

Plus en détail

Le financement du logement en 2013

Le financement du logement en 2013 Journées d études professionnelles de la FPI 24 janvier 2013 Le financement du logement en 2013 Mesures fiscales et budgétaires adoptées en lois de finances Ministère de l'égalité des Territoires et du

Plus en détail

Le dispositif «Scellier»

Le dispositif «Scellier» Le dispositif «Scellier» Les bénéficiaires Personnes physiques Associés, personnes physiques de sociétés civiles il non soumises à l IS autre qu une SCPI Domiciliation Fiscale en France Investissements

Plus en détail

Guide Dispositif Duflot

Guide Dispositif Duflot Guide Dispositif Duflot Le dispositif Duflot, édicté à l article 199 novovices du Code général des impôts, est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et remplace le régime Scellier. Ce nouveau dispositif

Plus en détail

La maison individuelle, le rêve de 75% des Français.

La maison individuelle, le rêve de 75% des Français. INVESTISSEMENT LOCATIF ET DEFISCALISATION DANS LA MAISON INDIVIDUELLE La maison individuelle, le rêve de 75% des Français. C est indéniable, trois français sur quatre souhaitent vivre en maison individuelle.

Plus en détail

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C 26 août 2010 Sommaire Un constat : des plafonds de loyers parfois supérieurs aux loyers du marché Révision des

Plus en détail

LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION

LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION AVANTAGE 1 : UNE RENTABILITE BIEN SUPERIEURE que celle du précédent dispositif DUFLOT MONTPELLIER et de nombreuses communes proches passent de la Zone B1 à la Zone

Plus en détail

Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014. Mode d emploi

Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014. Mode d emploi Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014 Mode d emploi Mise à jour 2015 1 Si vous êtes propriétaire privé (personne physique) ou SCI (associé personne physique)

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 45 2012 OBJET. Dispositif «Duflot» adopté par l Assemblée nationale

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 45 2012 OBJET. Dispositif «Duflot» adopté par l Assemblée nationale INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 45 2012 RUBRIQUE Finance PLF 2013 Article 57 Non encore publié au Journal officiel OBJET Dispositif «Duflot» adopté par l Assemblée nationale Dispositif «Duflot» adopté

Plus en détail

L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER

L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER --- Le montage P.L.S. SCELLIER en immobilier résidentiel a cette particularité de cumuler plusieurs avantages financiers et fiscaux du P.L.S. et du dispositif

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIFS D INCITATION A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF. ACTUALISATION POUR 2012 DES PLAFONDS

Plus en détail

Loi Pinel outre mer 2015

Loi Pinel outre mer 2015 Loi Pinel outre mer 2015 Loi Pinel outre mer 2015 ou comment bénéficier d une réduction d impôt de 23,29 ou 32% de son investissement Pour qui? Pour les contribuables qui ont un impôt annuel entre 10 000

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION 2015

LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION 2015 LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION 2015 AVANTAGE 1 : UNE RENTABILITE BIEN SUPERIEURE que celle du précédent dispositif DUFLOT MONTPELLIER et de nombreuses communes proches passent de la Zone B1 à

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 32 DU 11 MARS 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 D-1-10 INSTRUCTION DU 3 MARS 2010 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIFS D INCITATION A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER

Plus en détail

Note d information sur le dispositif d investissement dans le secteur du logement Outre Mer. ( GIRARDIN / LODEOM ) Atrticle 199 undecies A du CGI

Note d information sur le dispositif d investissement dans le secteur du logement Outre Mer. ( GIRARDIN / LODEOM ) Atrticle 199 undecies A du CGI Charles WEISS Consultant en fiscalité Tél. 0696 403488 fiscalconsultant@orange.fr Siret. : 51921737600010 A.P.E. : 7022 Z Note d information sur le dispositif d investissement dans le secteur du logement

Plus en détail

Les jeudis du patrimoine

Les jeudis du patrimoine Les jeudis du patrimoine Quelles solutions pouvez-vous envisager pour réduire votre impôt sur le revenu? Le 29 novembre 2012 19h30 07/12/2012 1 Présentation des héros du jour Couple : Sophie et Marc, 2

Plus en détail

Présentation Du Déficit Foncier et Loi Pinel dans l'ancien

Présentation Du Déficit Foncier et Loi Pinel dans l'ancien Présentation Du Déficit Foncier et Loi Pinel dans l'ancien I - Le cadre fiscal de base Rappel sur le déficit foncier Le déficit foncier résultant de l ensemble des charges, y compris les intérêts d emprunts

Plus en détail

Du Scellier au Duflot

Du Scellier au Duflot 12 décembre 2012 DAEJ/CAB/2012/67 Du au Duflot 1- De nombreux dispositifs d aide à l investissement locatif dans le logement neuf se sont succédés depuis 1986 Depuis 1986, six dispositifs fiscaux de soutien

Plus en détail

DÉFISCALISATION - IMPÔT SUR LE REVENU

DÉFISCALISATION - IMPÔT SUR LE REVENU DÉFISCALISATION - IMPÔT SUR LE REVENU Promotion Défiscalisation Gestion Syndic Transaction GROUPE OCÉANIC LEADER DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE EN GUYANE LA GUYANE # UN MARCHÉ IMMOBILIER PORTEUR 1 Une croissance

Plus en détail

Comprendre la nouvelle loi d investissement. Octobre 2014

Comprendre la nouvelle loi d investissement. Octobre 2014 la LOI PINEL.fr Comprendre la nouvelle loi d investissement Octobre 2014 Qui sommes-nous? LaLoiPinel.fr vous propose des conseils pour votre investissement immobilier en Loi Pinel Au travers d un réseau

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Questions / Réponses Qui peut bénéficier du crédit d impôt? Faut-il remplir

Plus en détail

Les caractéristiques de votre projet

Les caractéristiques de votre projet Les caractéristiques de votre projet Cette simulation tient compte des dispositions légales (loi de finances 2011) et contractuelles en vigueur. Votre situation initiale REVENU, compte tenu de votre situation

Plus en détail

InvestirLoiPinel.fr vous propose des conseils pour votre investissement immobilier en Loi Pinel. Au travers d un réseau de partenaires fiables et

InvestirLoiPinel.fr vous propose des conseils pour votre investissement immobilier en Loi Pinel. Au travers d un réseau de partenaires fiables et 1 InvestirLoiPinel.fr vous propose des conseils pour votre investissement immobilier en Loi Pinel. Au travers d un réseau de partenaires fiables et reconnus, InvestirLoiPinel.fr vous met en relation avec

Plus en détail

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable :

Plus en détail

NANTES (44) Résidence «Le Donatien» Loi SCELLIER

NANTES (44) Résidence «Le Donatien» Loi SCELLIER NANTES (44) Résidence «Le Donatien» Loi SCELLIER IMOVELIS 29, boulevard de la Ferrage 06400 CANNES Tel: 04 93 95 39 20 Fax: 04 93 95 39 29 www.imovelis.fr contact@imovelis.fr Résidence «Le Donatien» UNE

Plus en détail

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S Flash 0904 du 4 février 2009 NOUVEAU DISPOSITIF DE RÉDUCTION D IMPÔT SUR LE REVENU POUR INVESTISSEMENT LOCATIF APPELÉ DISPOSITIF «SCELLIER»

Plus en détail

STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION

STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION N 11639*16 N 2044 EB PREMIÈRE DÉCLARATION STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION (articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts) Joindre un exemplaire par logement éligible,

Plus en détail

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier INVESTISSEZ EN PARTS DE SCPI DANS L IMMOBILIER RÉSIDENTIEL BBC EN CONTREPARTIE D UNE DURÉE DE CONSERVATION DES PARTS ÉGALE À LA DURÉE DE VIE

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Plafonnement des effets du quotient

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 6 AVRIL 2012 5 B-20-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 6 AVRIL 2012 5 B-20-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 6 AVRIL 2012 5 B-20-12 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF («SCELLIER»). AMENAGEMENT DE LA REDUCTION D

Plus en détail

AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS 2015

AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS 2015 AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS 2015 www.pichet.com 1 Chère cliente, cher client, Vous avez réalisé un investissement locatif auprès de Pichet Investissement, filiale du Groupe Pichet, et nous vous en

Plus en détail

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE ESSEC Business School Mastère Techniques Financières - 2011 COURS : GESTION DE PATRIMOINE LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE Samuel DRUGEON Charles MOATI Karim SOYAH Introduction La crise a incité la plupart

Plus en détail

Dispositif Duflot 2013

Dispositif Duflot 2013 Dispositif Duflot 2013 Service Economie et Protection Sociale Secteur : Domaine : Economie, Industrie, Développement Durable, Logement Logement Indice Date Version : V1-A 17 mars 2013 Version : NOM Prénom

Plus en détail

LOI DUFLOT OUTREMER - Tout savoir sur la Loi Outremer!

LOI DUFLOT OUTREMER - Tout savoir sur la Loi Outremer! LOI DUFLOT OUTREMER - Tout savoir sur la Loi Outremer! La Loi Duflot Outremer est un dispositif d'investissement locatif qui permet de Bénéficier d'une Exceptionnelle Réduction d'impôts de 29 %! PRINCIPE

Plus en détail

Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés

Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés 2 Comment effectuer un investissement immobilier à la Réunion

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Un est institué au titre des des prêts contractés pour l acquisition ou la construction d un

Plus en détail

LA LOI SCELLIER OUTRE-MER

LA LOI SCELLIER OUTRE-MER LA LOI SCELLIER OUTRE-MER I. 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement

Plus en détail

Investir dans l immobilier

Investir dans l immobilier Investir dans l immobilier avec la loi Duflot Pour vous constituer un patrimoine immobilier en toute sérénité Investissement locatif Constituez-vous un patrimoine immobilier Préparer l avenir w Acheter

Plus en détail

LOI PINEL OUTREMER - Tout savoir sur la Loi Outremer!

LOI PINEL OUTREMER - Tout savoir sur la Loi Outremer! LOI PINEL OUTREMER - Tout savoir sur la Loi Outremer! La Loi Pinel Outremer est un dispositif d'investissement locatif qui permet de Bénéficier d'une Exceptionnelle Réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

Code général des impôts Article 199 septvicies - Version en vigueur au 16 mai 2011

Code général des impôts Article 199 septvicies - Version en vigueur au 16 mai 2011 Code général des impôts Article 199 septvicies - Version en vigueur au 16 mai 2011 Modifié par Décret n 2011-520 du 13 mai 2011 - art. 1 I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4

Plus en détail

UNE REPONSE SATISFAISANTE ANTE DE BERCY ERCY. (Newsletter Jacques DUHEM du 05 mai 2015)

UNE REPONSE SATISFAISANTE ANTE DE BERCY ERCY. (Newsletter Jacques DUHEM du 05 mai 2015) L ACTUALITE HEBDOMADAIRE JURIDIQUE ET FISCALE «DEFISCALISATION IMMOBILIERE ILIERE ET REGLEMENT DU DIVORCE. UNE REPONSE SATISFAISANTE ANTE DE BERCY ERCY. (Newsletter Jacques DUHEM du 05 mai 2015) La situation

Plus en détail

LE SAVIEZ-VOUS? DES AVANTAGES FINANCIERS SANS PRÉCÉDENTS! DISPOSITIF GIRARDIN I.S

LE SAVIEZ-VOUS? DES AVANTAGES FINANCIERS SANS PRÉCÉDENTS! DISPOSITIF GIRARDIN I.S LE SAVIEZ-VOUS? DES AVANTAGES FINANCIERS SANS PRÉCÉDENTS! DISPOSITIF GIRARDIN I.S Déduire le montant de l investissement immobilier TTC sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur

Plus en détail

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

DOSSIER Spécial. 2009-2014 www.decret-pinel.fr - Reproduction interdite

DOSSIER Spécial. 2009-2014 www.decret-pinel.fr - Reproduction interdite 2015 DOSSIER Spécial 2009-2014 www.decret-pinel.fr - Reproduction interdite - 2 - EDITO C e volet d informations est un outil indispensable que nous vous invitons à lire attentivement si vous envisagez

Plus en détail

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU?

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? 24 novembre 2009 1 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 ère partie : La Loi Scellier 2 ème partie : La Loi Girardin Industriel 3 ème partie : La souscription au

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS. Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement. Établi au 1 er mars 2013

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS. Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement. Établi au 1 er mars 2013 PROPRIÉTAIRES BAILLEURS Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement Établi au 1 er mars 2013 Document d information non contractuel Vous êtes propriétaire d un logement

Plus en détail

DEFISCALISATION LOI GIRARDIN PARTICULIER

DEFISCALISATION LOI GIRARDIN PARTICULIER DEFISCALISATION LOI GIRARDIN PARTICULIER Le dispositif dit «loi Girardin» est un mécanisme de réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les contribuables qui investissent dans leur résidence principale

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER Afin de relancer le marché de l'immobilier neuf, la construction, et d'une manière plus générale le bâtiment, le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances

Plus en détail

BSPI INFOS B.S.P.I. Investissements locatifs. Plafonds de loyers et de ressources pour 2013

BSPI INFOS B.S.P.I. Investissements locatifs. Plafonds de loyers et de ressources pour 2013 Avril 2013 BSPI INFOS B.S.P.I Investissements locatifs FINANCE Plafonds de loyers et de ressources pour 2013 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 secretariat@bspifinance.com

Plus en détail

MARSEILLE 8 (13) Résidence "Domaine du Large" Loi SCELLIER

MARSEILLE 8 (13) Résidence Domaine du Large Loi SCELLIER MARSEILLE 8 (13) Résidence "Domaine du Large" Loi SCELLIER IMOVELIS 29, boulevard de la Ferrage 06400 CANNES Tel: 04 93 95 39 20 Fax: 04 93 95 39 29 www.imovelis.fr contact@imovelis.fr "Domaine du Large"

Plus en détail

Comment intégrer les nouveautés fiscales dans la gestion de votre patrimoine?

Comment intégrer les nouveautés fiscales dans la gestion de votre patrimoine? Comment intégrer les nouveautés fiscales dans la gestion de votre patrimoine? Il peut paraître difficile de répondre à cette question. En effet, le titre de ces nouveautés est : «le Plafonnement des niches

Plus en détail

4 objectifs principaux sont réalisables en investissant en loi Pinel :

4 objectifs principaux sont réalisables en investissant en loi Pinel : 4 objectifs principaux sont réalisables en investissant en loi Pinel : réduire vos impôts, devenir propriétaire sans apport, préparer votre retraite, bénéficier d'une assurance décès. Jusqu'à 6 000 de

Plus en détail

La lettre de votre Expert-comptable Août 2014

La lettre de votre Expert-comptable Août 2014 CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Août 2014 FISCALITE Au sommaire : - La location en meublé / un avantage : l amortissement de l immeuble -

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires www.loi-duflot.scellier.org 30 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 66 sur 168 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT VERSES AU TITRE DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville SCPI «Scellier BBC Intermédiaire*» L immobilier en centre ville Mise à jour - 31 janvier 2012 *Le dispositif fiscal «Scellier BBC Intermédiaire» offre au souscripteur une réduction d impôt en contrepartie

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information de la SCPI URBAN PATRIMOINE 2 a reçu le visa de l AMF n 11-37 en date du 18/10/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la Société de Gestion par demande adressée à :

Plus en détail

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies

Plus en détail

2011 LE FISCAL DE LA GESTION DE PATRIMOINE

2011 LE FISCAL DE LA GESTION DE PATRIMOINE 3599 IMMOBILIER LOCATIF (PLAFONDS) (Instruction du 14/03/2011 5 B-5-11 et 5 D-1-11) 3611 Les plafonds de loyer et de ressources des locataires à retenir pour l application des régimes sont actualisés chaque

Plus en détail

NOTE SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 AMENAGEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT SCELLIER ET BOUVARD-CENSI PRECISIONS A LA DATE DU 5 OCTOBRE 2011

NOTE SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 AMENAGEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT SCELLIER ET BOUVARD-CENSI PRECISIONS A LA DATE DU 5 OCTOBRE 2011 NOTE SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 AMENAGEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT SCELLIER ET PRECISIONS A LA DATE DU 5 OCTOBRE 2011 Chère Madame, Cher Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2012,

Plus en détail

Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI

Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI Présentation du dispositif fiscal : Article 217 undecies du CGI Pour les entreprises soumises à l Impôt sur les Sociétés, le dispositif Girardin Société 100 % permet de déduire du résultat imposable la

Plus en détail

Actualité fiscale. Commentaires administratifs des nouveaux dispositifs d encouragement à l investissement immobilier locatif

Actualité fiscale. Commentaires administratifs des nouveaux dispositifs d encouragement à l investissement immobilier locatif REVENUS FONCIERS Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés Études F-11 720 et F-11 730 Commentaires administratifs des nouveaux dispositifs d encouragement à l investissement immobilier locatif

Plus en détail

COULANGES LES NEVERS (58) Résidence Les Portes du Chablis. Loi SCELLIER

COULANGES LES NEVERS (58) Résidence Les Portes du Chablis. Loi SCELLIER COULANGES LES NEVERS (58) Résidence Les Portes du Chablis Loi SCELLIER IMOVELIS 29, boulevard de la Ferrage 06400 CANNES Tel : 04 93 95 39 20 Fax : 04 93 95 39 29 www.imovelis.fr contact@imovelis.fr "Résidence

Plus en détail

Code général des impôts

Code général des impôts Page 1 sur 5 Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'état Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS REALISES DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION

Plus en détail