Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNAUTE TERRITORIALE SUD LUBERON Direction Générale Service des Marchés Publics 128 Chemin des vieilles vignes Parc d Activites du Revol CS LA TOUR D AIGUES Tél: Acquisition d un véhicule destiné à la collecte des ordures ménagères comprenant : LOT 2 : une benne a ordures menageres d une capacite de 16 m3 environ et equipee d une grue COMMUNAUTE TERRITORIALE SUD LUBERON Cahier des Clauses Administratives Particulières Nº du CCAP : CCMT1502 Page 1 sur 11

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 6 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS MAINTENANCE GARANTIE 7 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES 7 ARTICLE 8 : AVANCE CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT GARANTIES FINANCIERES DE L AVANCE 7 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX 8 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 9 ARTICLE 11 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE PENALITE POUR TRAVAIL DISSIMULE 9 ARTICLE 12 : ASSURANCES 10 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 10 Page 2 sur 11

3 ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 10 ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 10 ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 11 Page 3 sur 11

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières () concernent : Acquisition d un véhicule destiné à la collecte des ordures ménagères comprenant : Lot 2 : une benne à ordures ménagères d une capacité de 16 m3 environ et équipée d une grue Lieu(x) d exécution : La Tour d Aigues Décomposition en tranches et lots Les prestations sont réparties en 2 lots : Lot Désignation 1 Porteur 19 tonnes environ Ce lot comprend la fourniture d un chassis + cabine de 19 tonnes dont les caractéristiques sont précisées dans le CCTP 2 Benne à Ordures Ménagères 16 m3 et grue Fourniture d une benne à ordures ménagères pouvant recevoir une grue sur son toit dont les prescriptions techniques sont précisées dans le CCTP joint Durée du marché La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué à l acte d engagement et au présent Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières () Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés L offre technique et financière du titulaire Page 4 sur 11

5 Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l acte d engagement. - le titulaire du lot 2 s engage à ne pas déplacer le matériel, objet du présent marché, sans en aviser COTELUB. En effet, le véhicule ne devra pas présenter un kilométrage supérieur à la distance du lieu de montage de la benne au lieu de livraison défini par COTELIB lors de sa réception définitive. - le titulaire s engage à livrer le matériel, objet du présent marché dans le délai figurant dans l acte d engagement à compter de la notification du présent marché. - le titulaire s engage à prévenir le responsable des services techniques de la Communauté Territoriale Sud Luberon, par tout moyen permettant de donner date certaine à son envoi, 5 jours ouvrés minimum avant la date de livraison du matériel Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Adresse de livraison : La livraison des fournitures sera faite à l adresse suivante : Communauté Territoriale Sud Luberon, 128 chemin des vieilles vignes, parc d activités du revol CS La Tour D Aigues Stockage, emballage et transport Le stockage, l emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de l article 19 du C.C.A.G.-F.C.S. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison. Conditions de livraison La livraison des fournitures s effectuera dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G.-F.C.S. COTELUB devra être informée de la livraison du lot 1 au titulaire du lot 2. Le titulaire du lot 2 s engage à informer COTELUB si, au cours de la période de montage de la grue, le véhicule devait être déplacé. COTELUB devra impérativement être informée 5 jours minimum avant la date prévue pour la livraison de l ensemble. Formation du personnel Le titulaire assurera la formation du personnel chargé d utiliser les prestations. La formation à l utilisation de chaque équipement devra être prévue et adaptée pour 6 personnes. Page 5 sur 11

6 Décision de poursuivre La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. Article 5 : Constatation de l exécution des prestations Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le responsable du service M Genty Thierry au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S. Les vérifications qualitatives portent notamment sur la conformité des prestations prévues au C.C.T.P. Les conditions de vérifications qualitatives sont les suivantes: - elles sont effectuées en préalable à la réception et dans les 3 à 5 jorus suivant la livraison. - les vérifications seront effectuées à l adresse de livraison de façon contradictoire, après la livraison du véhicule et de son équipement en présence du président de la commission de gestion de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. L admission des fournitures est prononcée dans les conditions suivantes : - le véhicule, préalablement à sa livraison, fait l objet de toutes les vérifications et démarches réglementaires attestant de sa conformité ; - le titulaire transmet au Maître d œuvre, tous les certificats et pièces administratives nécessaires qui doivent être soumis à la signature du Maître d ouvrage ; - l admission (ou réception) sera prononcée après un mois continu de bon fonctionnement. Pendant cette période préalable à l admission (ou réception) chaque interruption du bon fonctionnement pour défaillance technique entraînera d autant le report du délai d admission ; - la livraison ne peut en aucun cas constituer l admission qui ne pourra être prononcée que sous réserve : o de l exécution concluante des spécifications techniques définies au C.C.T.P. vérifiées après essais ; o de l exécution ou de la programmation des formations prévues au C.C.T.P. et dans le présent ; o de la remise des documents prévus dans le et le C.C.T.P. permettant l exploitation et l entretien des matériels. Article 6 : Maintenance et garanties des prestations Maintenance De par leur nature, les prestations objet du marché nécessitent de la maintenance. Le titulaire s engage à assurer la maintenance pendant une durée de 12 mois à compter de la date d admission des matériels ou prestations. La maintenance des prestations sera effectuée dans les conditions de l article 27 du C.C.A.G.-F.C.S. Dans le cas où un défaut de fonctionnement serait constaté, le titulaire devra intervenir dans les 36 heures suivant appel téléphonique, télécopie ou courriel du maître d ouvrage ou de son représentant, confirmé par Lettre RAR. Page 6 sur 11

7 6.2 - Garantie Les prestations font l objet d une garantie minimale d un an dont le point de départ est la notification de la décision d admission. Les modalités de cette garantie sont définies à l article 28 du C.C.A.G.-F.C.S. Dans le cas où un défaut de fonctionnement serait constaté, le titulaire devra intervenir dans les 36 heures suivant appel téléphonique, télécopie ou courriel du maître d ouvrage ou de son représentant, confirmé par Lettre RAR. Article 7 : Garanties financières Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera constituée. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché. Il ne sera par contre pas accepté de caution personnelle et solidaire. Dans l hypothèse où la garantie ne serait pas constituée ou complétée, dans ce délai, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie. Article 8 : Avance Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5,00 % d une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 65,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde Garanties financières de l avance Le titulaire, sauf s il s agit d un organisme public, doit justifier de la constitution d une caution personnelle et solidaire ou d une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l avance. Page 7 sur 11

8 Article 9 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires pour chacun des lots selon les stipulations de l acte d engagement. 9.2 Modalités de variations des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix sont fermes et non actualisables. Article 10 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions suivantes : Les sommes dues sont réglées suivant les dispositions définies ci après et conformément au CCAG-FCS: LOT 1 CHASSIS Le titulaire peut prévoir à ses frais une livraison provisoire du châssis avant son transfert pour le montage de la benne. Cette opération permet, à condition qu aucune réserve ne soit émise, de régler 60 % du montant du marché correspondant, 20 % à la livraison, et les 20% restants seront réglés après un mois continu de bon fonctionnement. Cette étape peut permettre au titulaire du lot 1 de s affranchir partiellement de retard éventuel concernant la livraison du lot 2. LOT 2 BENNE et GRUE - 80% à la livraison - les 20% restants seront réglés après l admission, qui vaut réception sachant que ladite admission sera prononcé après un mois continu de bon fonctionnement Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; la désignation de l organisme débiteur la décomposition des prix forfaitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme; le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération ; le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG-FCS ; Page 8 sur 11

9 Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché; le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. En cas de cotraitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.-F.C.S 10.3 Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d intérêts moratoires, ainsi qu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Article 11 : Pénalités Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, les stipulations de l article 14.1 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent / jour à compter de la date de réclamation pour la non remise des documentations de chaque équipement Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Concernant les pénalités pour indisponibilité, les stipulations de l article 14.2 du C.C.A.G.- F.C.S. s appliquent / jour en cas de retard dans l intervention de dépannage dans le cadre garantie et de maintenance Pénalité pour travail dissimulé Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. Page 9 sur 11

10 Article 12 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 13 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 14 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif Nîmes est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 15 : Clauses complémentaires Admission L admission des fournitures est prononcée dans les conditions suivantes: -le véhicule, préalablement à sa livraison, fait l objet de toutes les vérifications et démarches réglementaires attestant de sa conformité; -le titulaire transmet au maître d ouvrage, tous les certificats et pièces administratives nécessaires qui doivent être soumis à la signature du maître d ouvrage; -l admission (ou réception) sera prononcée après un mois de bon fonctionnement. Pendant cette période préalable à l admission (ou réception) chaque interruption du bon fonctionnement pour défaillance technique entrainera d autant le report du délai d admission; -la livraison ne peut en aucun cas constituer l admission qui ne pourra être prononcée que sous réserve; ºde l exécution concluante des spécifications techniques définies au C.C.T.P. vérifiées après essais; ºde l exécution ou de la programmation des formations prévues au C.C.T.P. et dans le présent ; ºde la remise des documents prévus dans le et le C.C.T.P. permettant l exploitation et l entretien des matériels. Page 10 sur 11

11 Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du, sont apportées aux articles suivants : L article 10.1 déroge à l article 11 du CCAG-Fournitures Courantes et Services Dressé par : Président Monsieur Paul FABRE Le : 18 mai 2015 Lu et approuvé (signature) Page 11 sur 11