REGLEMENT D INTERVENTION APPLICABLE AUX CONVENTIONS PLURIANNUELLES D OBJECTIFS AVEC LES LIGUES REGIONALES SPORTIVES OLYMPIADE RIO 2016

Transcription

1 REGLEMENT D INTERVENTION APPLICABLE AUX CONVENTIONS PLURIANNUELLES D OBJECTIFS AVEC LES LIGUES REGIONALES SPORTIVES OLYMPIADE RIO 2016 PREAMBULE Pour renforcer son soutien à la vie sportive régionale, la Région a souhaité en 2005 instaurer un nouveau mode de relation avec les ligues en s appuyant sur la signature de conventions pluriannuelles d objectifs (CPO), véritable partenariat conclu entre les ligues et comités régionaux et le Conseil régional des Pays de la Loire. Le montant total des aides aux 83 ligues conventionnées pendant l Olympiade s élève à Ce partenariat a permis le développement de l accès à différentes formes de pratiques sportives dans une région où l évolution positive du nombre de licenciés (plus fort taux national = + 3% sur l Olympiade) atteste du dynamisme des différents acteurs du sport et d une gouvernance partagée entre la Région des Pays de la Loire, la DRJSCS, le CROS, et les autres collectivités territoriales du territoire ligérien. OBJET : Véritable partenariat entre le Conseil régional des Pays de la Loire et les ligues et comités régionaux de ce territoire, la convention pluriannuelle d objectifs permet : - de consolider l activité des associations en leur donnant davantage de temps pour développer leur projet - de renforcer l efficacité globale du financement sur 4 ans, fondé sur une olympiade - d ouvrir des financements à toutes les ligues régionales - de créer des conditions de dialogue et d échange constructifs entre les «têtes de réseaux» et la Région Ces relations partenariales exigent de la part des pouvoirs publics comme des ligues sportives le respect de règles : pour les pouvoirs publics, une plus grande transparence des politiques publiques et une plus grande rigueur dans l évaluation de celles-ci et pour les associations, le respect du fonctionnement démocratique de leurs instances et des principes associatifs qui sont le fondement de la vie associative (gestion désintéressée, expression et participation libre des adhérents au projet associatif, respect des règles de comptabilité associative, connaissance des règles en matière de subvention publique). Fort de ces principes, pour l olympiade , ce doit être l occasion de poursuivre un dialogue conduisant les associations à être exemplaires dans la mise en œuvre de ces objectifs essentiels que sont, d une part, l égal accès des femmes et des hommes à la pratique, aux responsabilités, et d autres part, l apprentissage, par les jeunes générations, de l exercice des responsabilités citoyennes dans la vie publique et sociale.

2 Enfin, le mouvement associatif sportif et la Région devront être attentifs à la prise en compte des principes de développement durable et devront inscrire au mieux leurs actions dans le cadre de l agenda 21 et désormais de l Agenda 22 (Handicap) du Conseil régional des Pays de la Loire. Cet objectif de développement d un «sport durable» selon les 4 volets : gouvernance, environnement, social et économie, constitue le principe fondateur de la Conférence Régionale Consultative du Sport. LES GRANDS PRINCIPES POUR L orientation majeure de l olympiade sera l accompagnement des ligues et comités régionaux, en lien avec les différents niveaux territoriaux (Fédérations, Comités départementaux, clubs) qui s orienteront vers une structuration forte du projet associatif, qui auront une volonté affirmée de formation voire de professionnalisation des acteurs et qui chercheront une sécurisation financière. Le document «projet sportif régional» élaboré par la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports servira de document support commun à l élaboration de la convention pluriannuelle d objectifs avec le Conseil Régional des Pays de la Loire. Concernant le volet «sport de haut niveau» : - La Région inscrira son soutien dans le cadre du «parcours d excellence sportive» des fédérations françaises. - Pour les disciplines reconnues de haut niveau, le schéma fédéral et le schéma régional de la filière de haut niveau devront être explicites, cohérents, et présentés sous forme de schéma. Concernant le volet «sport pour tous» : - La Région favorisera tout particulièrement les actions en faveur de la pratique des publics vulnérables (handicap, santé et bien-être, insertion ) - La Région soutiendra les projets entrant dans une démarche de développement durable - La Région valorisera les projets en faveur des sports de nature ; - La Région soutiendra les projets en faveur de l accès des femmes à la pratique et à l engagement bénévole. La Région se réserve le droit de lancer des appels d offre vers des prestataires et d en faire bénéficier les ligues ou comités volontaires.

3 LES AXES SOUTENUS PAR LA REGION En cohérence avec le projet de la Fédération nationale et au regard du projet de développement de la ligue ou du Comité régional concerné, le soutien de la Région s oriente prioritairement en direction des axes suivants : DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE 1 - ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DES LIGUES AU TRAVERS D ACTIONS : A - en faveur du plus grand nombre, développement de pratiques nouvelles - nouveaux publics (féminin, jeunes, séniors) ou pratiques loisirs : B en faveur de l accès des personnes en situation de handicap moteur et mental : % sur la prise en charge de la licence valide - fourchette de 0 % à 50% sur les autres dépenses de fonctionnement Cette aide en direction des ligues peut se cumuler avec les aides à l acquisition de matériel sportif pour handicapé (appel à projets «sport et handicap» - C - en faveur de l épanouissement personnel (ex. : sport en famille, sport en entreprise, actions d aide à l insertion sociale ) et de la santé de l individu (ex : lutte contre l obésité, contre les conduites addictives, ) : D En faveur des actions de détection et de préparation des jeunes sportifs constituant ou en vue de constituer l élite régionale (= pré-filière) Fourchette de 0 à 50% sur les dépenses de fonctionnement 2 - ENCOURAGER LA STRUCTURATION DES LIGUES AU TRAVERS DES ACTIONS : A en faveur d un maillage territorial équilibré et une meilleure coordination de la discipline (ex. implantation, fusion d associations sportives, relation entre les niveaux territoriaux.) : B en faveur des formations de bénévoles (encadrement, arbitrage, dirigeants, formations liées à l engagement bénévole) : NB : Dans le cadre des conventions pluriannuelles d objectifs, la Direction de la Culture et des Sports n intervient pas dans la prise en charge des programmes de formation professionnelle, traités entre la DRJSCS et la Direction de l Emploi et de la Formation Professionnelle de la Région des Pays de la Loire

4 C en faveur de frais d études ou d audit du projet associatif de la ligue régionale comme l élaboration du Schéma de Cohérence des équipements sportifs. 3 - ENCOURAGER LA PROMOTION DE LA DISCIPLINE AU TRAVERS DE : A la mise en œuvre de supports de communication et d information s inscrivant dans un plan de communication sur l Olympiade (plaquette, flyer, stand, panneau, guide, site internet, tenues vestimentaires pour les équipes de ligue): B l accueil, sur le territoire des Pays de la Loire, de manifestations sportives et de championnats (jusqu au niveau régional ou interrégional) organisées par la ligue pour promouvoir le développement de la pratique : 4- ENCOURAGER LA PROMOTION DE L AGENDA 21 REGIONAL AU TRAVERS : A des déplacements des équipes de ligues sur des compétitions régionales ou interrégionales par le biais des transports collectifs (train, minibus, car, covoiturage) : - 40% sur les frais liés au transport - 17 par jour et par participant (sportifs et accompagnateurs) pour les dépenses d hébergement et de restauration Plafonnement fixé à La ligue constituera une fiche action unique pour l ensemble des déplacements B du développement de projets éco-responsables (actions de sensibilisation des publics, nettoyages de sites, etc) : C des projets en faveur des coopérations internationales et interrégionales : Montant forfaitaire de 500

5 DES ACTIONS FACILITANT LE SPORT DE HAUT NIVEAU 1 - FAVORISER L ACCES VERS LE HAUT NIVEAU DES JEUNES SPORTIFS LIGERIENS : Le soutien aux pôles (Espoir, France Jeune et France) et aux structures associées référencées dans le Parcours d Excellence Sportive de la fédération validé par le Ministère des Sports : Aide appréciée en fonction du nombre d athlètes, en particulier ceux inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau, du budget analytique de la structure et des aides des autres partenaires. 2 - FAVORISER LES ACTIONS VISANT AU SUIVI MEDICO-SPORTIF DES ATHLETES Les examens pris en charge seront appréciés au regard du protocole médical obligatoire de la fédération, de leur réalisation sur les plateaux médicaux de la Région, et au regard des besoins de suivi médical propres à chaque discipline et à chaque athlète en structure. - fourchette de 0 % à 50 % sur les dépenses d examens médico-sportifs des athlètes 3 - SOUTENIR LA MISE A DISPOSITION AUPRES DES ATHLETES DE MATERIEL SPORTIF DE HAUT NIVEAU : A - l aide à l acquisition de matériel sportif ou technologique performant de compétition ou d entraînement destiné à la préparation des sportifs ou l acquisition de matériel spécifique pour répondre à une mise aux normes. Ce matériel devra obligatoirement être logo-typé Région des Pays de la Loire (autocollant ou flocage pérenne). 1/3 des dépenses d investissement dans le cadre d un dispositif de partenariat Région-Etat-Ligue. NB : Le matériel informatique classique lié au fonctionnement de la ligue ou du comité régional n entre pas dans ces aides, mais peuvent être instruites dans le cadre de la structuration de la ligue (cf. 2 - ENCOURAGER LA STRUCTURATION DES LIGUES AU TRAVERS DES ACTIONS) B - l aide à l acquisition de minibus pour permettre le transport des athlètes fréquentant les structures d entraînement ou lors des déplacements de licenciés sur les compétitions et stages de détection, dans le respect des règles de la charte graphique régionale. La Région des Pays de la Loire prend en charge l habillage du minibus. La ligue devra mettre à disposition le visuel de son logo en très haute définition, ainsi que des photos des sportifs ligériens libres de droit, également en très haute définition % du montant de la dépense (plafond à hauteur de ) NB : Concernant les acquisitions en crédit-bail : un acompte de 30 % pourra être versé au vu d une facture pro-forma ou d un devis. Un deuxième versement pourra avoir lieu à la moitié de l échéancier sur présentation d un état des versements par l établissement bancaire, et le solde à la fin du crédit, sur présentation d un justificatif par l établissement bancaire.

6 LES MODALITES D ELABORATION ET DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION La convention quadriennale est élaborée par la Région sur la base des accords intervenus lors des rendezvous avec les ligues en présence des fédérations 1 - LA PREPARATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS (CPO) : Le renouvellement des Conventions Pluriannuelles d Objectifs de fait sous forme de rendez-vous avec chaque ligue en présence de la Fédération Française. La DRJSCS et le CROS y sont automatiquement conviés. Le rendez-vous se déroule de la sorte : 1/ Bilan de la convention d objectifs sur l olympiade passée. Nous transmettons le montant total des aides attribuées à la discipline. 2/ Convention pluriannuelle d objectifs (CPO) : définition des grands axes du projet de développement de la ligue sur les 4 années à venir. L objectif est de travailler la planification dans le temps des priorités de la ligue. Le document intitulé «projet sportif régional» de la DRJSCS sert de base à notre travail. 3/ Convention d exécution annuelle (CEA) : définition des priorités de la saison Afin de réduire les délais de versement des subventions aux ligues, les conventions pluriannuelles d objectifs devront être signées avant le mois de décembre Ces conventions pourront être co-signées par les Fédérations françaises concernées. 2 LES CONVENTIONS ANNUELLES D EXECUTION (CEA) : Une rencontre avec le président de la ligue (ou son représentant) devra être réalisée chaque année entre les mois de mai et de novembre. Le rendez-vous sera organisé en 2 parties : - Bilan global de l année passée Les bilans sont à saisir dans SPORTEO et les pièces justificatives doivent être attachées à chacun de ces bilans. - Présentation globale des projets de l année sur la base des fiches actions et des budgets prévisionnels saisis dans SPORTEO. Cette rencontre annuelle entre les deux parties signataires de la convention, permettra sur la base de critères objectifs de vérifier la conformité de l avancement des actions menées aux objectifs initialement fixés. La ligue s engage à produire tout document pour faciliter cette évaluation, notamment les bilans techniques et les comptes-rendus financiers des opérations ainsi que les comptes-rendus des assemblées générales. La Région se réserve le droit d annuler des actions insuffisamment justifiées. L aide régionale apportée aux ligues qui s engagent dans la contractualisation tiendra compte de l enveloppe budgétaire affectée à ce programme, ce qui n exclut pas un plafonnement des subventions pour garantir une répartition équitable entre les disciplines. Ainsi la ligue est invitée à faire des choix dans les actions qu elle souhaite présenter. La ligue présentera au maximum 8 actions par saison. Les conventions d exécution annuelles seront présentées (sauf exception), au vote des commissions permanentes de février, d avril et de mai de la saison concernée.

7 LES MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS La convention d objectifs est opérationnelle lorsque la ligue ou le comité en a reçu notification. Le financement des actions ne peut intervenir qu après la signature de la convention annuelle d exécution et sa notification, selon les modalités précisées dans cette convention d exécution annuelle.