STATUTS UGSEL Dauphiné Savoie

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1 La Fédératin Sprtive Educative de l Enseignement Cathlique STATUTS UGSEL Dauphiné Savie TITRE I - CONSTITUTION Article 1 Il est frmé entre les adhérents aux présents statuts, cnfrmément aux dispsitins de la li du 1er juillet 1901, un territire qui prend pur titre : UGSEL DAUPHINE SAVOIE Cette assciatin a été déclarée à la Préfecture de l Isère le 16 aut 1986 sus le n Article 2 La durée du territire est illimitée. Elle a sn siège au 19, avenue des maquis du Grésivaudan LA TRONCHE. Ce siège peut être transféré en tut autre lieu par simple décisin du Cnseil d administratin territrial. Le territire Dauphiné Savie adhère à l UGSEL Natinale. TITRE II - OBJET Article 3 Par applicatin de l article 297 du Statut de l Enseignement cathlique, l Ugsel est recnnue cmme un rganisme natinal de l Enseignement cathlique, assciatin partenaire dans l animatin institutinnelle de l écle cathlique et fédératin sprtive au service de l Enseignement cathlique. Par applicatin de l article 291 du Statut de l Enseignement cathlique, l Ugsel cntribue à l activité de l Enseignement cathlique et inscrit sn actin dans la missin éducative de celui-ci cmme rganisme natinal pur la crdinatin et l animatin du réseau des écles cathliques car elle remplit les cnditins cumulatives suivantes : - un rganisme indispensable au bn fnctinnement de l Enseignement cathlique ; - un rganisme ayant un champ de cmpétences particulier nécessitant une autnmie de gestin ; - un rganisme dté d une persnnalité juridique prpre. Statuts UGSEL Dauphiné Savie appruvé à l AGE du Page 1 sur 13

2 Article 4 Par applicatin de l article 293 du Statut de l Enseignement cathlique, l ensemble des éléments cnstitutifs de l Ugsel, établissements, cmités et territires se cnfrme aux dispsitins du Statut. Par applicatin de l article 278 du Statut de l Enseignement cathlique, l Ugsel natinale définit les statuts types des assciatins sprtives, des cmités et des territires pur garantir l adhésin de chaque adhérent aux principes et aux règles de l Enseignement cathlique. Le territire veille, particulièrement, à ce que les activités prpsées par les cmités favrisent la «frmatin intégrale de la persnne humaine». Article 5 Le territire respecte les rientatins et délibératins adptées par le u les CAEC dnt il dépend, mises en œuvre par le u les secrétaires généraux. Le u les secrétaires généraux du CAEC, u un Directeur dicésain représentant ses pairs, snt membres de drit de l Assemblée générale, du Cnseil d administratin territrial et du Bureau. Article 6 Pur les établissements du 1 er degré et du 2 nd degré qui adhèrent au prjet de l Enseignement cathlique, le territire a pur bjet : - de prmuvir, rienter et crdnner l éducatin physique et la pratique des sprts, d activités de lisirs et de culture, d rganiser à cette fin tutes cmpétitins sprtives, tus stages et manifestatins ; - de sutenir les cmités adhérents et de crdnner leurs activités ; - de cllabrer avec les instances spécialisées, à la frmatin initiale et cntinue en Educatin Physique et Sprtive (EPS) des enseignants du 1 er degré et des enseignants d EPS, et de tus les enseignants et persnnels, quelle que sit leur discipline, particulièrement, en matière de préventin et d éducatin à la santé, d assurer la frmatin de tut éducateur puvant cncurir au dévelppement de la pratique des sprts et des lisirs ; Statuts UGSEL Dauphiné Savie appruvé à l AGE du Page 2 sur 13

3 - de mettre en œuvre, en lien avec les cmités, et de crdnner la frmatin aux premiers securs dans les établissements de l'enseignement cathlique et dans tutes les assciatins membres u partenaires de l Ugsel et de l Enseignement cathlique ; - d assurer les relatins nécessaires à ces bjets avec tutes les instances plitiques, administratives, sprtives, internes et externes à l Enseignement cathlique ; - d assurer la représentatin du territire par la désignatin d un délégué dans chaque Cmmissin permanente natinale : La Cmmissin Sprtive Natinale (CSN) La Cmmissin Natinale d Animatin Pédaggique de l Enseignement Primaire (CNAPEP) La Cmmissin Natinale d Animatin Pédaggique de l Enseignement Secndaire (CNAPES) La Cmmissin Natinale Médicale de Préventin et d Educatin à la Santé (COMEPES) Article 7 Dans sn champ de cmpétences décrit dans l article 7 des présents statuts, le territire élabre les plitiques à cnduire, prend les décisins dnt il assume la respnsabilité et dispse de l autnmie administrative, budgétaire et financière. Statuts UGSEL Dauphiné Savie appruvé à l AGE du Page 3 sur 13

4 TITRE III - COMPOSITION Article 8 Le territire se cmpse de : - membres adhérents : les cmités ; - membres de drit, présents au Cnseil d administratin territrial dans les cnditins fixées à l article 18 des présents statuts ; - membres bienfaiteurs, recnnus par décisin du Cnseil d administratin territrial, dans la limite de quatre. Article 9 Les demandes d'adhésin des cmités divent être adressées au président du territire. Elles snt validées par le Cnseil d administratin territrial. Le cmité dit jindre à sa demande d'adhésin un exemplaire de ses statuts. Article 10 Dans le cadre de l animatin sprtive, seules les licences sprtives u d encadrement remises par les cmités aux élèves et aux adultes, cuvrant la péride sclaire du 1 er septembre au 31 aût, uvrent drit à participer aux cmpétitins rganisées par le territire. Article 11 La qualité de membre adhérent du territire se perd par : - démissin de la persnne adhérente ; - radiatin du cmité, prnncée par le Cnseil d administratin territrial pur nnpaiement des ctisatins ; - radiatin de la persnne adhérente, prnncée par le Cnseil d administratin territrial pur nn-respect des statuts et règlements, l'intéressé ayant préalablement été invité à s'expliquer. Statuts UGSEL Dauphiné Savie appruvé à l AGE du Page 4 sur 13

5 TITRE IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE Sectin I - ASSEMBLEE GENERALE Article 12 L'Assemblée générale est cnstituée par : 8 à 10 délégués par cmité ; le président et le trésrier, 1 u 2 représentants du cllège n 1*, dnt le référent CNAPEP, 2 u 3 représentants du cllège n 2* dnt les référents CNAPES et CSN, le référent de la COMEPES, les membres du Cnseil d administratin territrial ; les membres bienfaiteurs. Le Cnseil d administratin territrial u le Bureau peut inviter à l Assemblée générale tute persnne dnt il juge la présence suhaitable. *Le cllège n 1 est cmpsé des établissements cathliques d'enseignement du premier degré adhérents et des membres titulaires d une carte adhérent *Le cllège n 2 est cmpsé des établissements cathliques d'enseignement du secnd degré et des membres titulaires d une licence encadrement. Les établissements d enseignement qui adhèrent au prjet de l Enseignement cathlique fnt partie du cllège n 2. Article 13 L'Assemblée générale se réunit en sessin rdinaire au mins une fis par an. Tus les quatre ans, en fnctin des pérides lympiques, elle devient élective et se réunit au mins tris semaines avant la tenue de l Assemblée générale élective de l Ugsel natinale. Les membres snt cnvqués par le président, par vie pstale u électrnique, au mins quinze jurs avant la date de l'assemblée générale ; la cnvcatin dit mentinner l'rdre du jur. Le rapprt d activités ainsi que les cmptes de l exercice et le budget prévisinnel snt jints à la cnvcatin. Statuts UGSEL Dauphiné Savie appruvé à l AGE du Page 5 sur 13

6 Tut membre ne puvant participer à l Assemblée Générale peut déléguer ses puvirs à un autre membre ayant qualité pur participer à cette assemblée, dans la limite de deux puvirs. L Assemblée générale peut se réunir, exceptinnellement, en sessin rdinaire, à l initiative du Cnseil d administratin territrial u à la demande du quart au mins de ses membres. Article 14 A la sessin rdinaire, l'assemblée générale statue sur le rapprt mral adpté par le Cnseil d administratin territrial. Elle appruve les cmptes de l'exercice cls, vte le budget de l'exercice suivant, fixe le mntant des ctisatins de l exercice suivant dues par ses membres, délibère sur les questins mises à l'rdre du jur. En cas de refus d apprbatin du rapprt mral u des cmptes présentés, les membres du Bureau snt démissinnaires d ffice. Le Cnseil d administratin territrial prpse chaque année à l'assemblée générale le mntant des ctisatins dues par : - les cmités, en prenant en cmpte les ctisatins dues à l'ugsel natinale, - les membres bienfaiteurs. L adhésin des membres bienfaiteurs peut ne pas repser sur une ctisatin. Sur prpsitin du Cnseil d administratin territrial, elle adpte le règlement intérieur. L'Assemblée générale est seule cmpétente pur se prnncer sur les acquisitins, les échanges et les aliénatins de biens immbiliers, sur la cnstitutin d'hypthèques et sur les baux de plus de neuf ans. L'Assemblée générale décide seule des emprunts excédant la gestin curante. Outre les puvirs qui lui snt expressément réservés par le présent article, l Assemblée générale est cmpétente pur prendre tute décisin relative à l'administratin et à la gestin du territire, y cmpris celles d'aliéner, de traiter, d'emprunter, de transiger et d'ester en justice. En sessin élective, elle prcède à l'électin u au renuvellement des membres du Cnseil d administratin territrial, seln les mdalités prévues à l'article 20 des présents statuts. Dans le cas d'électins u de réélectins de membres du Cnseil d administratin territrial, le vte a bligatirement lieu à bulletin secret. Statuts UGSEL Dauphiné Savie appruvé à l AGE du Page 6 sur 13

7 Article 15 L'Assemblée générale rdinaire peut valablement délibérer quel que sit le nmbre de membres présents u représentés. Les décisins snt prises à la majrité des suffrages exprimés des membres présents u représentés. Les vtes à bulletin secret nt lieu à chaque fis qu ils cncernent des persnnes u à la demande d un des membres. Article 16 Les membres de drit et les membres bienfaiteurs nt drit à une vix. Chaque cmité adhérent a drit à une vix. Les cmités adhérents nt drit à un nmbre de vix supplémentaires en fnctin du nmbre des élèves ctisants des établissements adhérents, à raisn d'une vix par tranche de 2000 élèves ctisants au-delà de quatre mille élèves. Pur éviter qu un cmité ait seul la majrité abslue, le nmbre de vix supplémentaires attribué à un cmité est plafnné à 50 % mins une vix du ttal des vix. Le nmbre de vix supplémentaires est fixé par le Bureau, un mis avant la tenue de l Assemblée générale, après vérificatin du versement effectif des ctisatins de l exercice précédent au jur de sa délibératin. Article 17 L'Assemblée générale extrardinaire est seule habilitée à mdifier les statuts. Les statuts mdifiés snt transmis pur avis à la Cmmissin des Statuts, Règlements et Litiges, qui saisit le Cnseil d administratin natinal pur validatin de leur cmpatibilité avec les statuts types des territires. L'Assemblée générale extrardinaire ne peut valablement délibérer que si le quart de ses membres est présent u représenté. Si ce qurum n'est pas atteint, il est cnvqué de la même façn, quinze jurs plus tard, une secnde Assemblée qui purra délibérer quel que sit le nmbre de membres présents. L'Assemblée générale extrardinaire délibère, cmme l'assemblée générale rdinaire à la majrité simple des suffrages exprimés. Statuts UGSEL Dauphiné Savie appruvé à l AGE du Page 7 sur 13

8 Sectin II - LE CONSEIL D ADMINISTRATION TERRITORIAL Article 18 Le Cnseil d administratin territrial est cmpsé de la façn suivante : - Membres élus deux à huit administrateurs élus par l'assemblée générale, La parité hmmes-femmes est recherchée et, en tut état de cause, la représentatin des femmes est garantie à hauteur de la réglementatin en vigueur. - Membres de drit le président des cmités u leur représentant, un Directeur dicésain délégué par ses pairs, un chef d'établissement du 1 er degré désigné par ses pairs, un chef d établissement du 2 nd degré désigné par ses pairs, le président de l'apel réginale u sn vice-président. Une fis installé, le Cnseil d administratin territrial chisit, pur quatre ans, parmi les référents des cmités les délégués(e)s qui représentent le territire au sein des Cmmissins natinales permanentes : la CNAPEP, la CNAPES, la CSN et la COMEPES. Les délégués territriaux snt membres de drit du Cnseil d administratin territrial, excepté ceux qui ccupent la fnctin de directeur de cmité u de territire qui snt membres invités. Le Cnseil peut cpter un membre en curs d'année qui sera prpsé à l apprbatin de l Assemblée générale suivante. Le directeur territrial assiste de drit à titre cnsultatif aux séances du Cnseil d administratin territrial. Article 19 De plus, peuvent être invités à titre cnsultatif : - les directeurs des cmités ; - les membres bienfaiteurs ; - un représentant de la FSCF ; - un représentant de l Assciatin Territriale Frmiris ; - un représentant des instituts missinnés ; - un représentant de l'urogec ; Statuts UGSEL Dauphiné Savie appruvé à l AGE du Page 8 sur 13

9 - tute autre persnne qualifiée pur le cncurs qu'elle peut apprter. Article 20 La durée des fnctins des membres élus du Cnseil d administratin territrial est de quatre ans. Est éligible à la fnctin de membre du Cnseil d administratin territrial tute persnne adhérente du territire u membre adhérent d un cmité du territire. Les membres du Cnseil d administratin territrial snt élus au scrutin majritaire à deux turs. Snt élus au premier tur de scrutin les candidats ayant btenu la majrité abslue des suffrages exprimés. Au secnd tur de scrutin, l'électin a lieu à la majrité relative. En cas d'égalité, l'électin est acquise au candidat le plus jeune. Ne peuvent être élus membres du Cnseil d administratin territrial : les persnnes de natinalité française cndamnées à une peine qui fait bstacle à leur inscriptin sur les listes électrales. les persnnes à l encntre desquelles a été prnncée une sanctin d inéligibilité à temps, ntamment pur manquement grave aux règles techniques du jeu cnstituant une infractin à l esprit sprtif. Les persnnels administratifs et les directeurs rémunérés u dispsant d heures rectrales au service du territire. Article 21 En cas de vacance, le Cnseil d administratin territrial purvit au remplacement de ses membres. La nminatin du nuveau titulaire dit être ratifiée par l Assemblée générale rdinaire suivante. Les puvirs des membres ainsi élus prennent fin à l'épque ù devait nrmalement expirer le mandat du membre remplacé. L'Assemblée générale peut mettre fin au mandat du Cnseil d administratin territrial avant sn terme nrmal par un vte intervenant dans les cnditins suivantes : l'assemblée générale dit avir été cnvquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des vix ; les deux tiers des membres de l'assemblée générale divent être présents u représentés. La révcatin du Cnseil d administratin territrial dit être décidée à la majrité abslue des suffrages exprimés. Statuts UGSEL Dauphiné Savie appruvé à l AGE du Page 9 sur 13

10 Article 22 Le Cnseil d administratin territrial se réunit au mins deux fis par année sclaire et chaque fis qu'il est cnvqué par sn (sa) président(e) u sur la demande du quart de ses membres. Les cnvcatins snt adressées par vie pstale u électrnique au plus tard quinze jurs avant la date du Cnseil d administratin territrial. L'rdre du jur est jint aux cnvcatins. Article 23 Le Cnseil d administratin territrial ne peut valablement délibérer que si la mitié de ses membres ayant vix délibérative est présente. Tut membre empêché de participer à une réunin du Cnseil d administratin territrial peut se faire représenter par un autre membre, sans que le nmbre de mandats détenus à ce titre par un membre du Cnseil puisse excéder deux. Les décisins snt prises à la majrité abslue des suffrages exprimés. En cas de partage, la vix du président est prépndérante. Tut membre qui aura, sans excuse acceptée par le Cnseil d administratin territrial, manqué deux séances cnsécutives sera cnsidéré cmme démissinnaire. Article 24 Il est tenu prcès-verbal des séances. Les prcès-verbaux snt signés par le président et le secrétaire. Des extraits certifiés cnfrmes et signés par le président et le secrétaire peuvent être délivrés à quicnque ; ils fnt fi vis à vis des tiers. Article 25 Les membres du Cnseil d administratin territrial ne peuvent recevir, à l'exceptin de rembursements de frais, aucune rétributin en raisn des fnctins qui leur snt cnfiées. Article 26 Le Cnseil d administratin territrial décide des actins cnduites dans le cadre des rientatins définies par l Assemblée générale. Il assure l exécutin des délibératins vtées par l Assemblée générale. Il engage les dépenses et réalise les pératins financières nécessaires. Le Cnseil d administratin territrial peut décider la créatin de tute cmmissin tempraire. Statuts UGSEL Dauphiné Savie appruvé à l AGE du Page 10 sur 13

11 Sectin III : LE BUREAU Article 27 Le Cnseil d administratin territrial élit parmi ses membres, pur une durée de quatre ans, un Bureau cmpsé : - d'un président, - d'un u plusieurs vice-présidents, - d'un secrétaire, - d'un trésrier, - de un à tris membres. Les présidents des Cmités snt les vice-présidents. Le u les secrétaires généraux u un directeur dicésain représentant ses pairs snt membres de drit. Les membres du Bureau ne peuvent slliciter plus de tris mandats successifs dnt la durée ne saurait excéder celle de leur mandat au Cnseil d administratin territrial u celle de leur mandat au sein du cmité qu ils représentent. L'électin des membres du Bureau requiert la majrité abslue des suffrages exprimés au premier tur et la majrité relative des suffrages exprimés aux turs suivants. Article 28 Le président rdnne les dépenses ; il représente le territire dans tus les actes de la vie civile. Le président peut dnner délégatin. Cependant, en cas de représentatin en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une prcuratin spéciale. Snt incmpatibles avec le mandat de président de territire les fnctins de chef d'entreprise, de président de Cnseil d administratin, de président et de membre de directire, de président de cnseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjint u gérant exercées dans les sciétés, entreprises u établissements, dnt l'activité cnsiste principalement dans l'exécutin de travaux, la prestatin de furnitures u de services pur le cmpte u sus le cntrôle du territire, de ses rganes internes u des assciatins qui lui snt affiliées. Statuts UGSEL Dauphiné Savie appruvé à l AGE du Page 11 sur 13

12 TITRE V -EXERCICE SOCIAL ET PATRIMOINE DU TERRITOIRE Article 29 L exercice scial cmmence le 1 er septembre et se termine le 31 aût. Article 30 Le patrimine du territire répnd seul des engagements cntractés en sn nm : aucun cmité u membre bienfaiteur ne peut en être tenu respnsable. Les ressurces du territire snt cnstituées par : - les ctisatins des adhérents, - les subventins de l'etat, des cllectivités publiques u privées, - les ressurces créées à titre exceptinnel, - le prduit des rétributins perçues pur services rendus, - les dns et tutes autres ressurces nn interdites par la li. Article 31 Sur le plan financier et cmptable, la cmptabilité du territire est tenue cnfrmément aux lis et règlements en vigueur. Statuts UGSEL Dauphiné Savie appruvé à l AGE du Page 12 sur 13

13 TITRE VI - DISSOLUTION Article 32 L'Assemblée générale extrardinaire, appelée à se prnncer sur la disslutin du territire est cnvquée spécialement à cet effet. Pur délibérer, 50 % des membres présents u représentés snt requis. La délibératin de l'assemblée générale extrardinaire appelée à se prnncer sur la disslutin du territire est adressée sans délai aux Directeurs dicésains cncernés et à l Ugsel natinale. Article 33 La décisin de disslutin dit être prnncée par les deux tiers au mins des membres présents u représentés. Article 34 En cas de disslutin, l'assemblée générale extrardinaire désigne une u plusieurs persnnes chargées de la liquidatin des biens appartenant au territire et détermine l'empli à faire de l'actif net. A : LA TRONCHE Le : 10 décembre 2014 Le (la) secrétaire Le (la) président(e) Statuts UGSEL Dauphiné Savie appruvé à l AGE du Page 13 sur 13