Service Ingénierie Patrimoniale et Support Juridique 15/03/2012 FLASH. Loi de Finances rectificative pour 2012

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1 FLASH Loi de Finances rectificative pour 2012 La Loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée le 29 février 2012 et promulguée le 15 mars 2012 au Journal Officiel. En résumé, l'assurance vie est concernée par deux mesures : - augmentation des prélèvements sociaux de deux points, qui passent ainsi de 13,5 à 15,5% à compter du 1er juillet renforcement des sanctions fiscales : Pour le défaut de déclaration des contrats d'assurance vie détenus à l'étranger Création d'une présomption de revenus taxables pour les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance vie non déclarés Mesures pour améliorer la compétitivité des entreprises Diminution des cotisations sociales patronales : Le coût du travail étant jugé comme l une des causes de la perte de compétitivité, le Gouvernement décide de diminuer les charges pesant sur le travail. Cet allègement passera par la suppression (jusqu à 2,1 SMIC) ou la réduction (entre 2,1 et 2,4 SMIC) des cotisations sociales patronales familiales. (Entrée en vigueur 1er octobre 2012) La neutralité fiscale de la mesure est assurée par : - une hausse de 1,6 point du taux normal de TVA (qui passe donc à 21,2% au lieu de 19,6%, à compter du 1 er octobre 2012) - une hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du capital. Augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital: L augmentation porte le niveau global des prélèvements sociaux sur les revenus et produits de 13,5% à 15,5%, soit : 8,2% de CSG 5,4% de prélèvement social contre 3,4% avant 1

2 0,5%de CRDS 1,1% de contribution additionnelle affectée à la CNSA 0,3% de contribution additionnelle affectée au Fond National des solidarités actives Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012 : pour les revenus du patrimoine Entrée en vigueur : 1 er juillet 2012 pour les produits de placement (Contrat d assurance vie, et de capitalisation ) Cette hausse conduit à une imposition globale du capital comparable à celle qui touche le travail. Les revenus du capital visés par l augmentation du prélèvement social Les revenus du patrimoine mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 Revenus fonciers Rentes viagères à titre onéreux Revenus des capitaux mobiliers Plus-values et créances de l article 167 bis I et II du CGI Plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA Les gains des stocks options Gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières (plus values mobilières) Les produits de placement mentionnés au I de l article L du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 Plus-values immobilières et sur biens meubles Produits des bons ou contrats de capitalisation et d assurance-vie, quel que soit leur régime d imposition à l IR Gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA Produits, rentes viagères et primes d épargne des PEP Intérêts et primes d épargne versés aux titulaires de CEL et de PEL Illustration : Assurance-vie : à compter du 1 er juillet 2012, barème de l IR + 15,5 % de PS ou, si option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) : - 50,5 % pour les contrats de moins de 4 ans (taux de PFL de 35 % + 15,5 % de PS ) ; - 30,5 % pour les contrats entre 4 et 8 ans (taux de PFL de 15 % + 15,5 % de PS) ; - 23 % pour les contrats de plus de 8 ans (taux de PFL de 7,5 % avec abattement de ou selon la situation personnelle + 15,5 % de PS). Produits de placement à revenu fixe : barème de l IR + 15,5 % de PS ou 39,5 % si option pour le PFL (taux de PFL de 24 % + 15,5 % de PS) pour les produits d'obligations négociables et de titres participatifs, revenus de créances, PEL de plus de douze ans. Revenus fonciers : barème de l IR + 15,5 % de PS. 2

3 Dividendes : barème de l IR + 15,5 % de PS ou 36,5 % si option pour le PFL - (taux PFL de 21 % + 15,5 % de PS). Plus values mobilières et immobilières : 34,5 % (19 % taux forfaitaire + 15,5 % de PS). Rentes viagères à titre onéreux : imposition au barème d'une fraction de la rente (celle représentative des intérêts compris dans les arrérages de la rente) + 15,5 % de prélèvements sociaux (PS). Taxe sur les transactions financières Taxe sur les transactions financières (0,1%) : Entrée en vigueur : 1 er août 2012 QUOI? Les transactions sur les actions émises par les sociétés cotées dont la capitalisation excède un milliard d euros le 1 er janvier de l année d imposition et dont le siège social est en France. Un arrêté des ministres chargés de l économie et du budget récapitule la liste des sociétés concernées. NB : Les titres d entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les actions non cotées seraient ainsi préservées sans réduire significativement le rendement de la taxe. Des exonérations? Oui pour éviter les doubles impositions et pour les transactions non spéculatives. (exemple : exonération en cas d achats d actions effectués dans le cadre des dispositifs d épargne salariale) Assiette : La taxe est assise sur le prix auquel l action a été cédée. Taux : Le taux est de 0,1 %. Date du paiement : taxe à verser au Trésor avant le 25 et non le 15, du mois suivant les acquisitions d actions. Modification des droits d enregistrement sur cession d actions (0,1%) : Entrée en vigueur : 1 er août 2012 L article 726 du CGI issu de la dernière loi de finances pour 2012 est à nouveau modifié pour une harmonisation avec la taxe sur les transactions financières. 3

4 Situation applicable du 1 er janvier jusqu au 31 juillet 2012 : Barème dégressif par tranches : - 3% pour la fraction d assiette inférieure à ,5% pour la fraction comprise entre et ,25% pour la fraction excédant Situation applicable à compter du 1 er août 2012 : Les cessions d actions non cotées feront désormais l objet d une taxation au titre des droits d enregistrement pour un montant de 0,1% (taux proportionnel unique) Cas d exonération : les actions soumises à la taxe sur les transactions financière ne sont pas soumises aux droits d enregistrement afin d éviter une double imposition. Taxe à visée incitative sur les activités particulièrement spéculatives : Entrée en vigueur : 1 er août Taxe sur le trading à haute fréquence : taux de 0,01 % du montant des ordres annulés au-delà d un seuil fixé par décret. - Taxe sur les contrats d échange sur défaut souverain Lutte contre la fraude et l évasion fiscale Non respect de l obligation de déclaration des comptes bancaires et des contrats d assurance vie détenus à l étranger Situation avant la LFR pour 2012 : Compte détenu à l étranger : amende en cas de non respect des obligations déclaratives. Amende de 1500 par compte non déclaré. Amende portée à lorsque celui est ouvert, utilisé ou clos dans un Etat ou Territoire non coopératif (ETNC). Contrat d assurance vie non déclarés : amende égale à 25% des versements effectués. Cette amende est ramenée à 5% et son montant plafonné à lorsque le contribuable démontre que le trésor n a subi aucun préjudice. 4

5 Situation après la LFR pour 2012 : Compte détenu à l étranger (entrée en vigueur 16 mars 2012) : - Lorsque le montant total des soldes créditeurs du ou des comptes à l étranger non déclaré est inférieur à euros : Amende de 1500 par compte non déclaré. Amende portée à lorsque celui est ouvert, utilisé ou clos dans un Etat ou Territoire non coopératif (ETNC). - Lorsque le montant total des soldes créditeurs du ou des comptes à l étranger non déclaré est égal ou supérieur à euros : amende de 5% (amende par compte non déclaré) du solde créditeur de chaque compte à l étranger non déclaré, sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire des ou Contrat d assurance vie : - Défaut de déclaration (entrée en vigueur le 1 er janvier 2013) : Lorsque le montant total des soldes créditeurs du ou des contrats à l étranger non déclarés est inférieur à euros : Amende de 1500 par compte non déclaré. Amende portée à lorsque celui est ouvert, utilisé ou clos dans un Etat ou Territoire non coopératif (ETNC). Lorsque le montant total des soldes créditeurs du ou des contrats à l étranger non déclaré est égal ou supérieur à euros au 31 décembre de l année au cours de laquelle la déclaration aurait du être faite: amende de 5% (amende par compte non déclaré) du solde créditeur de chaque contrat à l étranger non déclaré, sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire des ou Présomption de revenus taxables (à compter de l imposition des revenus de 2012) Création d une présomption de revenus taxables en cas de versements fait à l étranger ou en provenance de l étranger, par l intermédiaire de contrats d assurance vie non déclarés. (Majoration de 40% des droits applicable). Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale (entrée en vigueur le 16 mars 2012) Situation avant la LFR pour 2012 : Généralités des fraudes fiscales : amende maximale de et emprisonnement de 5 ans. Fraude fiscale commise avec circonstances aggravantes (faits réalisés ou facilités au moyen soit d achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu ils ont eu pour objet d obtenir de l Etat des remboursements injustifiés), amende pénale maximum de et emprisonnement de 5 ans. 5

6 Fraude fiscale en lien avec les ETNC : Actuellement, les dispositions pénales en vigueur ne considèrent pas l évasion fiscale comme une circonstance aggravante. Situation après la LFR pour 2012 : Généralité des fraudes fiscales : relèvement de l amende maximale à Fraude fiscale commise avec circonstances aggravantes : relèvement de l amende maximale à Fraude fiscale en lien avec les ETNC : 7 ans d emprisonnement et 1 M d d amende maximale. Nouvelles sanctions pour les infractions constitutives de manquements graves en matière d IR et d ISF : Sont visées les défauts ou retard de déclaration, insuffisances de déclaration ou opposition au contrôle de l impôt. En matière d IR : Perte du droit d imputer les déficits catégoriels ou globaux et les réductions d impôts, sur les rehaussements et droits donnant lieu à application d une majoration (notamment pour mauvaise foi ou défaut de déclaration, d au moins 40% des droits en principal) En matière d ISF : De même, les réductions d impôts ne pourraient plus être imputées sur les droits donnant lieu à de telles majorations. Entrée en vigueur : à compter de l imposition des revenus de l année 2012 et de l ISF dû au titre de l année Plus values mobilières Report d imposition : Le report d imposition (institué par la loi de finances pour 2012) prévu à l article 150-0D bis est venu se substituer à l ancien régime d exonération en cas de détention. Il est subordonné à de nombreuses conditions. Une condition de réinvestissement de 80% au moins de la plus value nette de prélèvements sociaux est exigée pour bénéficier du report. 6

7 La loi de finances rectificative pour 2012 supprime la condition exigeant que le contribuable et les membres de son groupe familial ne soient pas déjà associés de la société dans laquelle la plus value est réinvestie et qu ils n y exercent pas de fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant le réinvestissement. Assouplissement applicable à compter du 1 er janvier 2011 (date d entrée en vigueur du dispositif). Dispositif d exonération pour durée de détention : Associé passif de société de personnes : Un associé personne physique, passif (n exerçant pas son activité professionnelle au sein de la société), d une société de personne, pouvait bénéficier d un régime d exonération des plus values pour durée de détention. Plusieurs conditions devaient s appliquer : - La société de personne devait exercer une activité autre que la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier et respecter des conditions de recettes annuelles. - Le cédant devait percevoir un certain montant de recettes annuelles - Il s agissait de cession à titre onéreux, directement ou par personne interposée de parts sociales ou de droits démembrés - Les parts devaient être détenues depuis plus de 8 ans. La durée de détention était décomptée à partir du 1 er janvier de l année d acquisition ou de souscription, ou pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant 2006, à compter du 1/01/06 - Les prélèvements sociaux restaient dus Ce dispositif est supprimé à compter des gains réalisés au titre des cessions intervenues dès le 1 er janvier Il ne trouvera donc jamais à s appliquer. Autres mesures fiscales Mécénat d entreprise : Extension du régime de réduction d impôt ou d impôt sur les sociétés en faveur du mécénat au titre des dons versés par des entreprises à des organismes agréés, aux versements effectués au profit d organismes qui financent non seulement les investissements de PME mais aussi leur besoin en fonds de roulement. (Dispositif soumis à la réglementation des minimis.) 7