L entreprise en difficulté

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1 par l Adie : L entreprise en difficulté 1/9 L entreprise en difficulté LA VIE DE VOTRE ENTREPRISE PEUT CONNAÎTRE DES PASSAGES À VIDE Pour vous simplifier la vie dans un moment difficile au niveau professionnel, mais également complexe sur le plan des procédures à suivre, l Adie met à votre disposition un lexique de base pour vous y retrouver dans le vocabulaire juridique. Vous trouverez dans ce document des références utiles pour vous informer sur les démarches à suivre en cas de difficultés1. et votre attestation d assurance en poche, vous pouvez démarrer votre activité professionnelle. (1) : Voir aussi les fiches Adie suivantes (notamment pour ce qui concerne les coûts des différentes procédures : Procédure de la cessation d activité d une société commerciale La cessation d activité Procédure à suivre cessation d activité d une entreprise individuelle Procédure à suivre cessation d activité d une SARL / EURL Déclaration de cessation des paiements Ainsi que les autres fiches de la même rubrique proposant des modèles de courriers ou de procès-verbaux. L ordre adopté dans cette présentation va du moins grave (ou du plus passager) : le défaut momentané de paiement, au plus grave : la liquidation de l entreprise. On pourra consulter aussi, utilement, les sites suivants : Cessation des paiements et ses conséquences Traitement aimable et difficultés des entreprises 1. LE DÉFAUT DE PAIEMENT C est la première manifestation de difficultés financières : lorsque l entreprise ne règle pas une échéance (dettes ou intérêts). Ce défaut peut être volontaire ou non et peut entrainer l exigibilité anticipée du reste de la dette. 2. LE RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL SANS LIQUIDATION Cette procédure, instaurée en juillet 2014, est ouverte aux toutes petites entreprises et aux micro- entrepreneurs qui : ne font l objet d aucune procédure collective en cours (voir plus loin pour ce terme), n ont employé aucun salarié au cours des six derniers mois, dont l actif déclaré a une valeur inférieure à 5000 (au ) et qui n ont pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d actif ou d une procédure de rétablissement professionnel.

2 par l Adie : L entreprise en difficulté 2/9 Elle est ouverte par le tribunal de commerce (ou d instance pour les professions libérales) sur demande du débiteur pour une période de quatre mois. Sa clôture entraîne l effacement des dettes à l égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d ouverture de la procédure. 3. LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises (sociétés ou personnes physiques) qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu elles ne peuvent pas surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation des paiements. La procédure de sauvegarde vise à favoriser la réorganisation de l entreprise en difficulté afin de maintenir son activité, de préserver l emploi de ses salariés éventuels et de payer les créanciers. Elle comporte une période d observation d une durée maximum de 6 mois, renouvelable une fois, au cours de laquelle il est établi un diagnostic de l entreprise et qui donne lieu généralement à l établissement d un plan de sauvegarde. Celui-ci prévoit l intervention de personnes désignées par le tribunal (juge, commissaire, représentant des créanciers, éventuellement administrateur judiciaire dans les entreprises plus importantes) ayant pour mission d assister le chef d entreprise dans son action et de suivre celle-ci. La procédure de sauvegarde concerne généralement les entreprises importantes, mais elle est ouverte aussi aux micro-entrepreneurs. Ses conditions (notamment dans les relations avec les créanciers) sont plus favorables à la poursuite de l activité de l entreprise qu à la procédure de Redressement judiciaire dont il sera question plus loin. La demande de procédure de sauvegarde : doit être déposée par le chef d entreprise lui-même auprès du Tribunal (les créanciers ne le peuvent pas). Celui-ci doit préciser la nature des difficultés rencontrées et ses motivations pour solliciter cette procédure. ne peut être présentée que avant que l entreprise soit en état de Cessation des paiements (voir ci-après) 3. LE MANDAT AD HOC Pour vous aider à surmonter les difficultés, vous pouvez demander au Tribunal la désignation d un mandataire ad hoc. Le manda-

3 par l Adie : L entreprise en difficulté 3/9 taire ad hoc assistera l entrepreneur pour mettre en oeuvre les solutions permettant d assurer la pérennité de l entreprise, en négociant avec les créanciers en vue d obtenir un rééchelonnement des dettes ou la mise en place de financements adaptés à la situation. La procédure reste strictement confidentielle. Elle peut être renouvelée plusieurs fois. 4. LA CESSATION DES PAIEMENTS C est la situation d une entreprise dans laquelle le montant de l actif disponible est inférieur au passif exigible. Cette situation est plus grave qu un simple défaut de paiement occasionnel. L actif disponible correspond aux sommes pouvant être très rapidement disponibles, c est-à-dire sous un délai de quelques jours. Il regroupe :. les disponibilités en banque, certains stocks pouvant être vendus très rapidement certaines créances pouvant faire l objet d un encaissement immédiat ou d une mobilisation (escompte ou daily) les facultés de mobilisation de crédits (traites, lettres de change escomptables...) d une manière générale, tous les éléments dont l entreprise peut disposer de façon quasi-immédiate, Le passif exigible est constitué des dettes certaines, liquides et exigibles : certaines = non contestées, liquides = dont le montant est déterminé, exigibles = venues à échéance. Il peut s agir de dettes à l égard d organismes publics (Impôts, URS- SAF) ou bien d organismes ou de personnes privés (banques, salariés, fournisseurs). Cette situation commande l ouverture d une Procédure collective, de Redressement judiciaire, de Liquidation judiciaire ou de conciliation. Toute entreprise (société ou personne physique) en cessation de paiements doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les 45 jours de sa survenance (déclaration de cessation des paiements), sauf si l entreprise demande l ouverture d une procédure de conciliation. Peuvent aussi demander l ouverture d une procédure collective : un créancier, ou le tribunal, qui peut se saisir d office

4 par l Adie : L entreprise en difficulté 4/9 5. LA PROCÉDURE DE CONCILIATION Le but de celle-ci est la conclusion d un accord entre l entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes ou de pénalités. La conciliation concerne les entreprises : qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles d ordre économique, qui ne se trouvent pas en cessation des paiements (voir plus loin pour ce terme) depuis plus de 45 jours. Le chef d entreprise présente une requête au tribunal comportant une description de la situation de l entreprise, de ses besoins de financement et des moyens pour y faire face. Le président du tribunal ouvre la procédure en nommant un conciliateur pour une durée ne pouvant excéder 4 mois. Toutefois, cette durée peut être prolongée d un mois à la demande du conciliateur. En cas d échec de la procédure de conciliation (si les créanciers ne sont pas parvenus à un accord), le Président du Tribunal met fin à la procédure. L entrepreneur se retrouve alors dans la situation antérieure à la procédure. Nota : Dans toute cette fiche, «Le Tribunal» désigne : le Tribunal de commerce pour les entreprises commerciales ou artisanales, le Tribunal de grande instance pour les professions agricoles et libérales. 7. LA PROCÉDURE DE CONCILIATION Le but de celle-ci est la conclusion d un accord entre l entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes ou de pénalités. La conciliation concerne les entreprises : qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles d ordre économique, qui ne se trouvent pas en cessation des paiements (voir plus loin pour ce terme) depuis plus de 45 jours. Le chef d entreprise présente une requête au tribunal comportant une description de la situation de l entreprise, de ses besoins de financement et des moyens pour y faire face.

5 par l Adie : L entreprise en difficulté 5/9 Le président du tribunal ouvre la procédure en nommant un conciliateur pour une durée ne pouvant excéder 4 mois. Toutefois, cette durée peut être prolongée d un mois à la demande du conciliateur. En cas d échec de la procédure de conciliation (si les créanciers ne sont pas parvenus à un accord), le Président du Tribunal met fin à la procédure. L entrepreneur se retrouve alors dans la situation antérieure à la procédure. Nota : Dans toute cette fiche, «Le Tribunal» désigne : le Tribunal de commerce pour les entreprises commerciales ou artisanales, le Tribunal de grande instance pour les professions agricoles et libérales. 8. LE DÉPÔT DE BILAN Dans le langage courant, le dépôt de bilan désigne l action pour un dirigeant de déposer au greffe du tribunal la Déclaration de cessation des paiements. 9. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE La demande de procédure de Redressement judiciaire est déposée auprès du tribunal dès que l entreprise est en état de Cessation des paiements. Comme dans le cas de la procédure de sauvegarde, elle est destinée à sauvegarder, autant que faire se peut, l activité de l entreprise, à préserver l emploi de ses salariés éventuels et à payer les créanciers. Elle donne lieu à l élaboration d un Plan de redressement avec, comme dans le cas de la procédure de sauvegarde, l intervention de personnes désignées par le tribunal ayant pour mission d aider et de contrôler le chef d entreprise dans son action. Ce plan de redressement commence par une «période d observation» d une durée maximum de 6 mois, renouvelable une fois. A partir du moment où une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l encontre d une entreprise, on dit que celle-ci est «en situation de Défaillance». Pendant la phase de redressement judiciaire l entreprise continue son activité dans les conditions fixées par le tribunal. En principe, la période d observation doit aboutir à un plan de redressement prévoyant soit la continuation de l entreprise assortie d un plan d apurement des dettes, soit sa cession totale ou partielle.

6 par l Adie : L entreprise en difficulté 6/9 Dans le cas où le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire (voir plus loin). 10. LA DISSOLUTION AMIABLE DE LA SOCIÉTÉ Elle est prononcée par un Procès-verbal d Assemblée générale extraordinaire, et publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cependant la dissolution n entraîne pas la disparition immédiate de la personne morale et sa dés-immatriculation (radiation). La personne morale continue d exister pour accomplir les actes nécessaires jusqu à la Liquidation. La personne morale ne disparaitra que lorsque l intégralité des opérations de liquidation aura été réalisée, c est-à-dire lorsque tous les actifs auront été vendus et que toutes les dettes auront été payées. Après le dépôt au greffe des documents justificatifs, celui-ci mettra fin à la société en prononçant sa radiation. 11. LA LIQUIDATION JUDICIAIRE C est la phase ultime de la procédure de redressement judiciaire, lorsque le redressement est manifestement impossible et que l entreprise doit cesser son activité, ou être cédée. Elle peut être décidée par le tribunal sans même qu il y ait eu au préalable redressement judiciaire si les conditions nécessaires au succès d un éventuel plan de redressement n étaient pas réunies. Elle a pour objet de procéder à la vente de l intégralité des éléments de l actif, les sommes ainsi obtenues permettant de régler partiellement les dettes restantes. LA FAILLITE PERSONNELLE Ce terme désigne une sanction d un tribunal contre un dirigeant d entreprise coupable de fautes de gestion. L une des conséquences de ce jugement peut être l interdiction de gérer. Le code de commerce énumère, de façon limitative, les fautes commises par un entrepreneur et susceptibles d entrainer la faillite personnelle. Nota important : Tout ce qui figure dans cette Fiche concerne les dirigeants d entreprise ou les micro-entrepreneurs. Le terme de faillite personnelle mentionné ici ne doit pas être confondu avec la mise

7 par l Adie : L entreprise en difficulté 7/9 en faillite personnelle des personnes physiques, qui est une étape éventuelle du processus de règlement des situations de Surendettement, appelée aussi Rétablissement personnel (distinct du rétablissement professionnel vu plus haut) 12. LA BANQUEROUTE C est un délit pénal qui concerne les dirigeants coupables «d agissements graves» alors même que l entreprise est engagée dans une procédure collective. 13. LA LIQUIDATION AMIABLE Un chef d entreprise peut souhaiter mettre fin à l activité de son entreprise pour des raisons personnelles (emploi retrouvé, déménagement, etc.) sans qu il y ait eu de difficultés particulières. Cette procédure se situe alors complètement à l écart d un Tribunal, par le seul fait de la volonté du chef d entreprise, qui devra procéder au paiement des dettes avec l actif disponible. La liquidation amiable n est possible que si l intégralité des dettes peut être payée avec l actif de l entreprise. On se référera utilement à ce sujet aux Fiches : Modèles de courriers Cessation d activité aux organismes sociaux, Exemple de PV d AG de dissolution, Exemple de PV d AG de liquidation, Modèle d annonce légale de dissolution anticipée de SARL, Modèle d annonce légale de liquidation de SARL 14. LA CESSATION TEMPORAIRE D ACTIVITÉ (MISE EN SOM- MEIL) Un chef d entreprise peut aussi souhaiter interrompre l activité de l entreprise pendant un certain temps sans qu il y ait de difficultés particulières et sans demander sa dissolution. On utilise le terme de «mise en sommeil» pour les sociétés et de «cessation temporaire d activité» pour les entreprises individuelles. Sa durée est limitée à : 2 ans pour les sociétés, 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale ; 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale.

8 par l Adie : L entreprise en difficulté 8/9 Au-delà, l entreprise risque une radiation d office. La déclaration de cessation temporaire d activité d une entreprise est effectuée par son représentant légal auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Elle donne lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L insertion automatique au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la mise en sommeil opposable aux tiers. Cette formalité engendre un coût d environ 70 pour une entreprise individuelle artisanale (Registre des métiers) et d environ 100 pour une entreprise individuelle commerciale (Registre du commerce). L insertion dans un journal d annonces légales d un avis de mise en sommeil est facultative. IMPORTANT L entreprise ne doit pas avoir d établissement secondaire lorsqu elle déclare une cessation temporaire d activité. Dans le cas contraire, il faudra procéder à la fermeture de celui-ci. 15. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN SOMMEIL Couverture sociale Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil. Il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s il relève du régime des travailleurs non-salariés. Ses charges sociales sont alors calculées sur une base minimale. En revanche, le dirigeant qui relève du régime général de la Sécurité sociale (dirigeant salarié) n est pas redevable de cotisations sociales, en l absence de rémunération. Accre La cessation temporaire d activité n a aucune incidence sur l exonération de cotisations sociales accordée au titre de l Accre. Assurance chômage Si le dirigeant bénéficiait du maintien partiel de ses allocations chômage après le début d activité, il pourra retrouver l intégralité du montant de ses allocations pendant la période de mise en sommeil dans la limite de la durée de ses droits et du délai de 15 ou 18 mois. Si le dirigeant cesse de percevoir ses allocations chômage, il pourra retrouver le reliquat de ses droits s il se réinscrit sur la liste des demandeurs d emploi avant la fin d une période fixée à la durée de la période d indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date (délai de reprise). Le bénéfice de ces deux dispositions est soumis à la présentation d un extrait K ou K bis établissant la cessation temporaire d activité. Au niveau fiscal Imposition sur les bénéfices Au cours de la période d imposition, si l entreprise ne réalise aucun bénéfice, la société ou l entrepreneur individuel doit cependant

9 par l Adie : L entreprise en difficulté 9/9 effectuer une déclaration d impôt sur les bénéfices avec la mention «néant». Dispense de déclaration et de paiement de TVA ; La Contribution Economique Territoriale (CET) n est pas due pendant cette période. Sortie de la mise en sommeil L entrepreneur peut soit «réactiver» son entreprise à tout moment par une déclaration au CFE compétent, soit procéder à sa liquidation amiable. IMPORTANT Attention! Il n y a pratiquement pas d intérêt à mettre une entreprise individuelle en cessation temporaire d activité du fait des cotisations sociales à payer. PETIT LEXIQUE DE LA PAGE CET Contribution Economique Territoriale BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales CFE Centre de formalités des entreprises ACCRE L aide aux demandeurs d emploi créant ou reprenant une entreprise