Club Agglo. Intégration fiscale et solidarités financières renforcées Les pactes fiscaux et financiers

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1 Club Agglo Intégration fiscale et solidarités financières renforcées Les pactes fiscaux et financiers AdCF Claire Delpech / Camille Allé c.delpech@adcf.asso.fr

2 La période précédente marquée par : à Une volonté de faire évoluer en profondeur l organisation des pouvoirs locaux (RGPP, retrait de l Etat dans certains domaines de compétences ) à De très nombreuses réformes qu il faudra mettre en œuvre à Des repères modifiés : réforme de la TP, refonte de la péréquation avec le FPIC, réorganisation des régions et des départements à venir à Un creusement du déficit du budget de l Etat à Un objectif de maitrise de la dépense publique et de limitation des prélèvements sur les ménages et les entreprises à Une confirmation du modèle intercommunal : achèvement de la carte, renforcement des compétences, création des métropoles. à Une valorisation de l intégration : encouragements à la mutualisation des ressources et des moyens, premiers pactes financiers.. 2 à Quels enjeux (financiers) pour les nouveaux mandats?

3 Les perspectives financières pour les nouveaux mandats s inscrivent : à Dans un contexte économique très tendu, les moteurs de la croissance tournent au ralenti :. stagnation du pouvoir d achat des ménages / augmentation du chômage. recul des investissements des entreprises. effondrement des mises en chantier de logements à Qui se traduit par un renforcement de la contrainte financière pour l ensemble des acteurs publics (Etat, collectivités) à Accentuant l interdépendance financière entre budget de l Etat et budget des collectivités locales. au travers des dotations (54 mds), de la prise en charges de dégrèvements et d exonérations fiscales (14 mds) accordées aux ménages et aux entreprises 3. au travers du rôle des collectivités dans l investissements public : 71 % de la dépense d investissement public pris en charge par les collectivités locales / moteur de la relance

4 Les perspectives financières pour les nouveaux mandats : des contraintes budgétaires sans précédent Dotations de l Etat : un programme de réduction très brutal Assiettes fiscales moins toniques : - CVAE : de nombreux aléas : + 7,5 en 2013, -2,5 % en 2014, premières estimations pour 2015 : + 0,9 % / Quid valeurs locatives 2015? - Nbx engagements à ne pas modifier la pression fiscale pour le nouveau mandat Baisses de co-financements (agences nationales, Etat, départements ) Dépenses contraintes imposées (taux de TVA, reprise instruction du droit des sols, rythmes scolaires, cotisations CNRACL, compétences nouvelles comme GEMAPI ) 4 Inquiétudes sur les capacités d investissement des collectivités locales au cours du mandat (dégradation de l auto-financement)

5 à Zoom sur la BAISSE DES DOTATIONS DE L ETAT à Un choc brutal par son ampleur et le calendrier proposé! - Objectif de redressement des finances publiques à l horizon 2017: ramener le déficit à 3 % du PIB / réaliser 50 milliards d économie (Programme de stabilité ) à En 2014, une première baisse de 1,5 milliard d euros à Elle a été répartie entre les collectivités (régions, départements, bloc communal) au prorata de leurs ressources, soit 56 % pour le bloc communal (30 % communautés / 70 % communes), soit une baisse de 252 millions pour les EPCI et de 588 pour les communes à Période : baisse programmée de 11 milliards d euros supplémentaires à Soit 6 mds pour le bloc local sur trois ans / 2 mds par an dont 605 millions d euros par an pour les communautés et 1,4 pour les communes / = le prélèvement 2014 de chaque collectivité serait multiplié par 2,4 à Correspond à une réduction moyenne annuelle de 12 % de l épargne brute des collectivités du bloc communal 5 à De fortes inquiétudes sur les capacités d investissement des collectivités locales

6 Par$cipa$on cumulée des collec$vités au déficit public (en milliards d'euros) 12,00 10,00 8,00 6,00 4,00 2,00 0,00 Hypothèse PLF ensemble des collec$vités (régions, dép., bloc communal) dont bloc communal dont communautés 6 En milliards d'euros ensemble des collectivités 1,50 5,10 8,70 12,30 (régions, dép., bloc communal) dont bloc communal 0,84 2,86 4,87 6,89 dont communautés 0,25 0,86 1,46 2,07

7 120,0 110,0 100,0 90,0 80,0 70,0 Atelier finances - Les pactes fiscaux et financiers Evolu$on des recedes de fonc$onnement des collec$vités du bloc communal avant et après la réduc$on de DGF (en milliards d'euros) 60, recettes de fonctionnement AVANT prélèvement recettes de fonctionnement APRES prélèvement 7 en millions d'euros Participation annuelle des collectivités au déficit public Total Coefficient forfaitaire d'évolution des recettes = 1,5%

8 à Zoom sur la BAISSE DES DOTATIONS DE L ETAT (2) à De nombreux points restent à préciser ou infléchir : - évaluation de la part revenant aux collectivités sur les 50 milliards - déduction ou non des flux financiers croisés communes /communautés - périmètre à prendre en compte : budgets principaux seulement ou avec budgets annexes / quelle prise en compte des syndicats? - répartition du prélèvement du sein du bloc communal / au prorata des ressources / autres critères? à Parallèlement maintient de la progression de la péréquation (FPIC) / Quelle soutenabilité notamment pour les territoires contributeurs? Positions AdCF : ) - Rendre la baisse de la DGF soutenable = étalement sur la durée du mandat : le bénéfice des efforts d économie ne sera pas immédiat - Exiger des contreparties : moratoire sur les normes nouvelles / toilettage du «stock» de normes - Mettre en place une conférence nationale de l investissement public : identifier les priorités stratégiques partagées entre l Etat et les collectivités d ici

9 La maîtrise de la dépense à l échelle des territoires communautaires est une nécessité pour les prochains mandats Le mouvement de réduction des dépenses de gestion est déjà engagé dans de nombreuses communautés : mutualisation des effectifs, pacte financier. Elle passe par une gestion (encore) plus collective des ressources et des charges : à renforcement des opérations de mutualisation (schémas de mutualisation à réaliser avant mars 2015) à Approche globale du financement de l investissement : PPI de territoire (agrégeant communes et communauté) à Le recherche d optimisation des ressources (Dgf territoriale ) et des charges ( AC, DSC, Fonds de cc, charges de personnel ) à Développement de politiques de coordination fiscale.. Au sein d un pacte fiscal et financier 9

10 Club Agglo Intégration fiscale et solidarités financières renforcées Les pactes fiscaux et financiers AdCF Claire Delpech / Camille Allé c.delpech@adcf.asso.fr

11 Retour d enquête : Quel contenu? Pour quoi faire? Comment faire? Quels nouveaux outils? 11

12 Méthode d enquête : une enquête électronique. Auprès des services des communautés (DGS, direction financière), questions fermées à choix multiples et questions ouvertes. à 302 communautés répondantes au dernier trimestre une enquête par entretiens. 30 communautés retenues, échantillon non représentatif, profils diviersifiés (CA et CC avec un nombre de communes faible (3) à très important (68), CIF et potentiels financiers moyens très variables, des profils géographiques urbains, périurbains, ruraux ou hétérogènes) 12

13 Retours d enquêtes 2008 / Source : enquêtes AdCF, 2008 et 2013

14 Le contenu des accords financiers : retour d enquête Source : enquête AdCF, 2013

15 Des objectifs de solidarité souvent combinés, superposés, composites 15 Mettre en œuvre et financer le projet de territoire Compenser des situations historiques / logique de «juste retour» Corriger des écarts de richesse et soutenir la capacité d investissement des communes Compenser des charges de centralité Optimiser le levier fiscal en coordonnant le rythme d évolution et l importance des prélèvements fiscaux Soulager le budget communautaire / limiter les prélèvements / tout en maintenant dynamique la politique d investissement communautaire Optimiser le CIF et la DGF : versement de fonds de concours plutôt qu une DSC Amorcer la mise en place et l élaboration d un schéma de mutualisation

16 16 Source : enquête AdCF, 2013

17 Quels seraient les thèmes prioritaires d un nouveau pacte financier et fiscal? 17 Source : enquêtes AdCF, 2008 et 2013

18 Quel document global? Un exemple de pacte Contenu : partie 1 : «pourquoi» de l élaboration d un pacte financier ; partie 2 : diagnostic financier et fiscal ; partie 3 : grands objectifs du pacte et leur traduction opérationnelle en termes d accord sur les différents dispositifs de reversement et sur leur articulation. Nombre de pages : de quelques pages à une trentaine. Adoption du pacte : variable, pas d obligation, par délibération conjointe du conseil communautaire et des communes membres, ou par délibération simple du conseil communautaire après avis des conseils municipaux. 18

19 Quel type de pacte? Quels objectifs? Objectifs redistribution et solidarité Outils de mise en œuvre principalement DSC et fonds de concours optimisation des ressources optimisation des dépenses FPIC, politiques de coordination fiscale, abattements à l échelle de la communauté, politiques tarifaire communales FPIC, schémas de mutualisation, relecture des AC via les transferts de compétence, services communs, mises à disposition des services 19 mise en œuvre du projet de territoire et priorité à l investissement programmes d investissement et projet de territoire

20 Comment construire un pacte financier et fiscal? L APPROCHE POLITIQUE ET SES TROIS LEVIERS : S appuyer sur une motivation politique forte Articuler le pacte financier et fiscal au projet de territoire Partir d un diagnostic consolidé de la situation financière L APPROCHE CONDUITE DE PROJET : Mettre en place une logique de projet Mettre en œuvre le pacte financier et l évaluer Identifier les freins potentiels 20

21 21 Elaborer, mettre en œuvre et faire vivre un pacte financier : les 10 points clés 1. S appuyer sur une motivation politique forte 2. Partir du projet de territoire 3. Elaborer un diagnostic financier à l échelle du territoire 4. Intégrer une approche prospective 5. Procéder par étape et faire du temps un allié 6. Associer en amont les élus 7. et les services municipaux 8. Instaurer une dynamique de gestion de projet 9. Partager l information et lever les idées reçues 10. Communiquer autour du pacte

22 Le pacte financier : leviers et contenu Atelier finances - Les pactes fiscaux et financiers LA BOITE NOUVELLE À OUTIL DU PACTE FINANCIER ET FISCAL Levier maitrise de la dépense Levier fiscal - schéma de mutualisation - politique fiscale coordonnée - services communs, mise à diposition - (taux, abattements) - PPI de territoire - Fiscalité unifiée - agrégation des comptes PACTE FINANCIER ET FISCAL 22 Levier transfert de charges Levier péréquation - évaluation des transfert de charges - DSC - fixation des AC - Fonds de cncours - commune nouvelle - FPIC - DFG unifiée (territoriale) - Commune nouvelle